Revision sheet: Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Sources internes et internationales de la légalité administrative
2. Règles constitutionnelles et contrôle de constitutionnalité des lois et actes administratifs
3. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée de l’administration en période normale
4. Encadrement législatif et constitutionnel des périodes exceptionnelles
5. Éléments constitutifs de la responsabilité administrative : préjudice, causalité et absence d’exonération
6. Responsabilité pour faute : faute lourde et simple selon les domaines et activités
7. Régimes législatifs d’indemnisation et responsabilité pour faute
8. Procédure contentieuse administrative : saisine, délai, requête et fondement juridique
9. Fondements et conditions de la responsabilité sans faute en droit administratif
10. Organisation et rôle du Conseil d’État dans la justice administrative
11. Règles du droit public international et leur application par le juge administratif
12. Hiérarchie des normes en droit administratif : primauté de la Constitution et suprématie des conventions internationales

📖 1. Sources internes et internationales de la légalité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge civil :

  • En principe, le juge civil doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour apprécier la égalité d’un AAU afin de respecter la séparation des pouvoirs.

• Juge pénal :

  • La loi permet au juge pénal d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la égalité lorsque cela est nécessaire à la solution du procès pénal (article111−5du Code pénal).

• Droit de l’Union européenne : Le droit interne ne saurait remettre en cause la suprématie de la Constitution (CE 2001, Syndicat Nationale de l’Industrie Pharmaceutique ;

• Principes Généraux du Droit International : Des normes internationales qui complètent les conventions internationales et contribuent à harmoniser les règles entre États dans le cadre de la légalité administrative.

• Sources de la légalité administrative : Sources de la légalité administrative sont de deux types : internes et internationales (ou externes)..

📝 Points essentiels

• En cas de contradiction entre lois internes et conventions internationales, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État (CE 1989) établit la primauté des conventions internationales.
• L’administration doit agir uniquement sur la base d’une règle de droit existante, garantissant le respect de la légalité administrative.
• Partie 1 – La Légalité Administrative L’administration doit impérativement respecter la légalité administrative, ce qui signifie qu’elle ne peut agir que sur la base d’une règle de droit existante. Cette exigence est fondamentale pour la notion d’État de droit. Tout citoyen peut contester la égalité des actes administratifs devant le juge administratif, qui peut les annuler s’ils sont jugés illégaux. L’administration est également tenue de réparer les dommages qu’elle cause, que ce soit par sa faute ou non. Le juge administratif est une instance spécialisée chargée de contrôler l’administration. Historiquement, la loi était la principale source du droit administratif. Cependant, depuis une cinquantaine d’années, on observe un déclin de son rôle prédominant, concurrencée par les sources **constitutionnelles et conventionnelles (**traités internationaux). Ainsi, la égalité administrative englobe désormais l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’action administrative.

💡 À retenir

En cas de contradiction entre lois internes et conventions internationales, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État (CE 1989) établit la primauté des conventions internationales.

📖 2. Règles constitutionnelles et contrôle de constitutionnalité des lois et actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois ordinaires : Les lois ordinaires sont des normes législatives adoptées par le Parlement qui régissent des matières courantes et sont soumises à un contrôle de constitutionnalité a posteriori facultatif.
• Lois référendaires : Les lois référendaires sont des lois adoptées directement par le peuple par voie de référendum, exclues du contrôle obligatoire par le Conseil constitutionnel.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe l'ensemble des normes à valeur constitutionnelle auxquelles les actes administratifs doivent se conformer, incluant la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
• Écran législatif : L'écran législatif est un principe selon lequel le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application d'une loi, sauf si cet écran est rendu transparent par la Question Prioritaire de Constitutionnalité.
• Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) :
  • La **Question prioritaire de constitutionnalité (QPC),**introduite en 2008, permet un contrôle a posteriori.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif contrôle la constitutionnalité des actes administratifs par rapport au bloc de constitutionnalité.
• La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) rend l'écran législatif inopérant, permettant de contester un acte administratif en invoquant l'inconstitutionnalité de la loi sur laquelle il se fonde.
• Il n'existe pas de hiérarchie formelle entre conventions internationales ; en cas de conflit, le Conseil d'État cherche à les concilier en se référant aux règles à valeur constitutionnelle.
• Titre 1 – Les sources de la légalité administrative Les sources de la légalité administrative sont de deux types : internes et internationales (ou externes)..
• Sources internes: Proviennent de l’ordre juridique national et incluent :
• La loi
• Les règles à valeur constitutionnelle
• Les règlements
• La jurisprudence
• Sources internationales: Découlent des conventions internationales, telles que :
• Le Droit de l’Union européenne (visant à l’harmonisation entre États membres)
• Les Principes Généraux du Droit International En cas de contradiction entre les règles, notamment entre les lois internes et les conventions internationales, l’arrêtNicolo du Conseil d’État (CE 1989) établit que la convention internationale prime sur la loi interne. Cela est une application de la hiérarchie des normes, où la norme supérieure est appliquée.
• • L’écranlégislatif : lorsqu’un acte administratif est pris en application d’une loi, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de cet acte si cela l’amène à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi elle-même.

💡 À retenir

Saisir les mécanismes et limites du contrôle de constitutionnalité dans le droit administratif, notamment l'impact de la QPC, est essentiel pour comprendre comment les actes administratifs sont soumis au respect des normes constitutionnelles.

📖 3. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée de l’administration en période normale

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyens de légalité externe : Catégorie de moyens de légalité portant sur l'aspect extérieur de l'acte administratif, incluant notamment l'incompétence de l'autorité administrative et les vices de procédure, qui sont vérifiés par le juge à tout stade de la procédure.
• Pouvoir discrétionnaire de l’administration : Pouvoir reconnu à l'administration d'apprécier les circonstances et l'opportunité d'une mesure, notamment en matière de police administrative, sans être strictement liée par une règle de droit.
• Contrôle de proportionnalité : a) Le contrôle de proportionnalité
• Introduit en matière de police par CE 1933, Benjamin.
• Contrôle maximum : C) – Le contrôle maximum Il existe deux techniques de contrôle maximum : la proportionnalité et le bilan.

📝 Points essentiels

• Le contrôle normal du juge porte sur la matérialité et la qualification des faits, refusant souvent de contrôler les motifs de fait sauf erreur manifeste d'appréciation.
• L'erreur manifeste d'appréciation sanctionne une erreur grossière dans l'appréciation des faits, notamment dans des domaines techniques.
• Le contrôle maximum comprend le contrôle de proportionnalité, qui vérifie si la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée, et le bilan, qui met en balance les avantages et inconvénients d'un projet.
• • En matière de police, il s’applique aux mesures négatives, tandis que les mesures positives sont soumises à un contrôle de proportionnalité.
• 1976, SAFER d’Auvergne c/ Bernette, le juge exerce un contrôle normal de qualification juridique, vérifiant la gravité des faits reprochés.

💡 À retenir

Le contrôle normal du juge porte sur la matérialité et la qualification des faits, refusant souvent de contrôler les motifs de fait sauf erreur manifeste d'appréciation.

📖 4. Encadrement législatif et constitutionnel des périodes exceptionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• La Constitution :

  • Le Premier ministre est le titulaire de principe du pouvoir réglementaire (art.

• Urgence : L’exécution de la décision doit risquer d’entraîner des conséquences irréversibles.

📝 Points essentiels

• L’état d’urgence est régi par la loi de 1955, refondue en 2015, et peut être décrété en cas de péril imminent ou calamité publique.
• Les pouvoirs de l’administration en période d’état d’urgence sont encadrés par des règles spécifiques, notamment en matière de police administrative.
• Les mesures prises en période exceptionnelle doivent respecter les limites fixées par la Constitution et la loi, sous contrôle du juge administratif.

💡 À retenir

Les règles spécifiques encadrent strictement l’exercice des pouvoirs administratifs en période exceptionnelle, notamment en matière d’état d’urgence.

📖 5. Éléments constitutifs de la responsabilité administrative : préjudice, causalité et absence d’exonération

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécial : Affecte une personne ou un groupe déterminé de victimes (ex : voisins d’une canalisation rompue, ou habitations très proches d’une autoroute).
• En matière contractuelle :
  • Illégalité administrative empêchant la conclusion d’un contrat : Si le candidat évincé avait des chances sérieuses de conclure le contrat, il peut être indemnisé des frais de l’offre et du manque à gagner sur la base de la perte de chance (CE 2012, Monsieur
• Anormal : Excède la norme et est souvent lié à sa gravité.
• Préjudice indemnisable : Préjudice direct, certain et indemnisable, qui doit résulter du fait générateur pour engager la responsabilité.

📝 Points essentiels

• Le préjudice doit être indemnisable pour engager la responsabilité administrative.
• La causalité entre le fait générateur et le dommage est présumée selon la jurisprudence, facilitant la preuve pour la victime.
• L’absence d’exonération signifie que certaines causes ne libèrent pas l’administration de sa responsabilité.

💡 À retenir

Le préjudice doit être indemnisable pour engager la responsabilité administrative.

📖 6. Responsabilité pour faute : faute lourde et simple selon les domaines et activités

🔑 Notions clés & Définitions

• En raison de sa gravité : Conduite en état d’ébriété pendant le service (CE 1974, Commune de Lusignan), signature de fausses attestations par un maire (CE 2007, Société Banque française commerciale de l’océan Indien), imprudence grave (archéologue endommageant une tour, Cass.
• Police judiciaire : Le juge judiciaire est compétent et applique les règles administratives de responsabilité.
• Faute lourde : Manquement d’une gravité exceptionnelle exigé pour engager la responsabilité de l’administration dans des activités complexes ou difficiles, telles que certaines missions de police ou de contrôle.
• Faute personnelle : Faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, engageant la responsabilité personnelle de l’agent et pouvant également engager celle de l’administration.

📝 Points essentiels

• La faute peut résulter d’un acte matériel ou d’une inaction fautive de l’administration.
• Une faute simple suffit dans les opérations sans difficulté particulière, sinon une faute lourde est exigée.
• La responsabilité pour faute personnelle engage l’administration pour les fautes commises par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
• Des exemples jurisprudentiels illustrent la distinction entre faute lourde et simple selon les domaines, comme en matière de police judiciaire, service public hospitalier, ou activités de secours.

💡 À retenir

Différencier les types de fautes permet de déterminer la gravité requise pour engager la responsabilité administrative selon les contextes et les activités concernées.

📖 7. Régimes législatifs d’indemnisation et responsabilité pour faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudices matériels : Dommages affectant les biens, évalués à la date où leur cause a cessé et leur étendue est connue, sans dépasser la valeur vénale du bien, pouvant être réparés par une somme d’argent ou des travaux.
• Préjudices personnels : Dommages corporels ou moraux subis par une personne, incluant souffrances physiques, douleur morale, troubles dans les conditions de vie, évalués selon une nomenclature spécifique comme celle de Dintilhac.
• Préjudice esthétique : Préjudice personnel relatif à l’atteinte à l’apparence physique de la victime, engendrant une souffrance morale et physique.
• Régimes législatifs d’indemnisation : Dispositifs législatifs institués par le législateur pour indemniser certains préjudices, souvent sans exiger la preuve d’une faute, permettant une réparation plus rapide et simplifiée, comme l’illustre l’article L211-10 du Code de la Sécurité Sociale.

📝 Points essentiels

• Certains régimes prévoient une responsabilité sans faute pour certains risques ou activités, comme l’article L211-10 du Code de la Sécurité Sociale.
• L’article L211-10 du Code de la Sécurité Sociale illustre un régime législatif d’indemnisation sans faute, notamment pour les dommages causés lors d’attroupements ou de rassemblements avec violence.
• Ces régimes permettent une réparation plus rapide et simplifiée des préjudices subis, en dehors de la responsabilité pour faute.
• C’est une responsabilité sans faute de l’État.

💡 À retenir

Les régimes législatifs d’indemnisation complètent la responsabilité pour faute en permettant une réparation plus rapide et simplifiée, notamment via des dispositifs sans faute comme l’article L211-10 du Code de la Sécurité Sociale.

📖 8. Procédure contentieuse administrative : saisine, délai, requête et fondement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• La requête :

  • Doit être rédigée en français (avec traduction si nécessaire) et de plus en plus souvent dactylographiée via les procédures dématérialisées.

• Le risque : Élément du lien de causalité qui doit être direct et adéquat, démontrant que le préjudice est la conséquence immédiate et probable du fait générateur.

• Délai : Période de deux mois, dite délai franc, à compter de la notification ou de la publication de la décision préalable, pendant laquelle le recours contentieux doit être formé, ce délai pouvant être prorogé par un recours administratif préalable.

📝 Points essentiels

• Le requérant doit fournir des preuves établissant la responsabilité, le préjudice et le lien de causalité, et la cause juridique doit être clairement identifiée, notamment responsabilité pour faute ou sans faute.
• Le juge peut examiner d’office la responsabilité sans faute même si elle n’est pas invoquée expressément, et le délai de recours est de deux mois, prolongé par un recours administratif préalable.
• Si le risque se réalise, la responsabilité peut être engagée sans faute.
• La responsabilité de l’administration peut être engagée même si la faute personnelle de l’agent n’est pas entièrement détachée du service.

💡 À retenir

Maîtriser les étapes et exigences formelles de la procédure contentieuse administrative, notamment la saisine, la requête, le délai, et la cause juridique, est essentiel pour engager la responsabilité.

📖 9. Fondements et conditions de la responsabilité sans faute en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommages permanents : Nuisances sonores d’une autoroute, disparition de clientèle due à des travaux de tramway.
• Responsabilité sans faute : Régime de responsabilité administrative dans lequel l'administration peut être tenue responsable sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute, notamment consacré par la jurisprudence du Conseil d'État en 1895, applicable notamment aux risques professionnels et aux collaborateurs permanents ou occasionnels.

📝 Points essentiels

• La responsabilité sans faute, issue de la jurisprudence CE 1895, concerne notamment les risques professionnels et les collaborateurs permanents ou occasionnels, permettant une indemnisation sans démonstration de faute.
• La responsabilité pour risque professionnel a été consacrée par CE 1895, notamment pour les agents et fonctionnaires, et s'applique aussi aux collaborateurs occasionnels dans le cadre de missions de service public.
• La jurisprudence de la Cour de cassation a influencé le droit administratif avec la théorie de la garde, étendue par le Conseil d'État pour la protection des enfants placés.
• La responsabilité sans faute facilite l’indemnisation des victimes sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute administrative.
• • Le refus légal de prêter le concours de la force publique (pour éviter des troubles à l’ordre public) peut aussi engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité.
• Chapitre 7 – La Responsabilité Sans Faute🛡️ La responsabilité sans faute, issue de la jurisprudence CE 1895, Cames, permet d’engager la responsabilité de l’administration même sans faute, ce qui est plus avantageux pour les victimes.

💡 À retenir

La responsabilité sans faute, issue de la jurisprudence CE 1895, concerne notamment les risques professionnels et les collaborateurs permanents ou occasionnels, permettant une indemnisation sans démonstration de faute.

📖 10. Organisation et rôle du Conseil d’État dans la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Section du contentieux : Composée de 15 conseillers d’État, elle requiert au moins 9 membres présents pour statuer.
• Contentieux contractuel : Si les droits issus d’un contrat avec l’administration sont violés, il s’agit d’engager la responsabilité contractuelle.
• Exemples : Refus de célébrer un mariage par un maire, contestation d’une décision du Président de la République agissant comme officier d’état civil (CE 2005, Mademoiselle P.
• Conseil d’État : La juridiction spécifique au sommet de l’ordre administratif, siégeant à Paris au Palais Royal.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême, siégeant à Paris, avec une section du contentieux qui rend des arrêts en formation collégiale.
• Il exerce une double fonction : juge du plein-contentieux pouvant condamner à réparation ou ordonner la cessation d’un comportement fautif, et fonction consultative pour donner des avis sur projets de lois, décrets ou règlements.
• Sa compétence est déterminée par le principe de séparation des pouvoirs, et il peut également contrôler la légalité des actes administratifs et des décisions européennes.

💡 À retenir

Le Conseil d’État combine une fonction juridictionnelle de jugement des litiges administratifs et une fonction consultative, jouant un rôle central dans l’organisation et le contrôle de la justice administrative.

📖 11. Règles du droit public international et leur application par le juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public international : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États et les organisations internationales, et qui s'imposent à l'administration dans l'exercice de ses activités internationales.

📝 Points essentiels

• En cas de conflit, le juge administratif doit concilier les conventions internationales en recherchant une interprétation compatible.
• Les principes généraux du droit international influencent la jurisprudence administrative, notamment dans le contrôle de conformité des actes.
• Titre 1 – Les sources de la légalité administrative Les sources de la légalité administrative sont de deux types : internes et internationales (ou externes)..
• Sources internes: Proviennent de l’ordre juridique national et incluent :
• La loi
• Les règles à valeur constitutionnelle
• Les règlements
• La jurisprudence
• Sources internationales: Découlent des conventions internationales, telles que :
• Le Droit de l’Union européenne (visant à l’harmonisation entre États membres)
• Les Principes Généraux du Droit International En cas de contradiction entre les règles, notamment entre les lois internes et les conventions internationales, l’arrêtNicolo du Conseil d’État (CE 1989) établit que la convention internationale prime sur la loi interne. Cela est une application de la hiérarchie des normes, où la norme supérieure est appliquée.

💡 À retenir

Le droit public international s’intègre dans le contentieux administratif en imposant ses règles à l’administration et en étant appliqué par le juge administratif, notamment lors de conflits ou de contrôles de conformité.

📖 12. Hiérarchie des normes en droit administratif : primauté de la Constitution et suprématie des conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• La Constitution :

  • Le Premier ministre est le titulaire de principe du pouvoir réglementaire (art.

• Hiérarchie des normes : Cela est une application de la hiérarchie des normes, où la norme supérieure est appliquée.

📝 Points essentiels

• Les conventions internationales ont une suprématie sur les lois ordinaires selon l’article 55 de la Constitution.
• Le juge administratif applique la primauté de la Constitution et la suprématie des conventions internationales dans le contrôle des actes.
• Les lois organiques sont soumises à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.
• • Facultatif pour les lois ordinaires et financières, obligatoire pour les lois organiques.

💡 À retenir

La structure hiérarchique des normes place la Constitution au sommet, avec les conventions internationales prioritaires sur les lois ordinaires, ce qui conditionne la légalité et le contrôle des actes administratifs.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : n°2018- 717), elle implique la liberté d’aider autrui à des fins humanitaires, même en cas de séjour irrégulier. • Continuité du service public: Ce principe, déduit de l’article 5 de la Constitution, encadre le droit de (Source: "n°2018- 717), elle implique la liberté d’aider autrui à des fins humanitaires, même en cas de séjour irrégulier. • Continuité du service public: Ce principe, déduit de l’article 5 de la Constitution, encadre le droit de grève et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Le préambule de la Constitution renvoie à des textes fondamentaux, formant")
2. Détail source à réviser : intégrée au préambule de 1958, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle (CE Ass. 2008, Commune d’Annecy). Elle consacre des principes fondamentaux qui s’imposent à l’administration : • Principe de préventi (Source: "intégrée au préambule de 1958, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle (CE Ass. 2008, Commune d’Annecy). Elle consacre des principes fondamentaux qui s’imposent à l’administration : • Principe de prévention: Pour les risques environnementaux avérés. • Principe de précaution: Pour les risques éventuels ou les doutes scientifiques. • Principe")
3. Détail source à réviser : des articles 37 et 34 de la Constitution. • L’article 34 liste les matières relevant de la loi, l’article 37 celles du pouvoir réglementaire. • La loi peut intervenir dans le domaine du règlement (décision n°82-143), mai (Source: "des articles 37 et 34 de la Constitution. • L’article 34 liste les matières relevant de la loi, l’article 37 celles du pouvoir réglementaire. • La loi peut intervenir dans le domaine du règlement (décision n°82-143), mais le règlement doit respecter la loi si elle existe. • CE 1919, Labonne: Reconnaît au Chef de l’État (aujourd’hui Premier ministre) le")
4. Détail source à réviser : publics) pour le bon fonctionnement de leur service. L’application à des organismes de droit privé gérant des missions de service public (ex : EDF, CE 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines) et TC 1968, Compagn (Source: "publics) pour le bon fonctionnement de leur service. L’application à des organismes de droit privé gérant des missions de service public (ex : EDF, CE 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines) et TC 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier. D) – Les règles jurisprudentielles a) La chose jugée L’administration doit respecter les")
5. Détail source à réviser : (Préambule de 1946, 14ème alinéa). A) – Les conventions internationales a) La Constitution 1. La réciprocité: • Contrats entre sujets de droit international (États). • Distinguent les Traités (négociés et ratifiés par le (Source: "(Préambule de 1946, 14ème alinéa). A) – Les conventions internationales a) La Constitution 1. La réciprocité: • Contrats entre sujets de droit international (États). • Distinguent les Traités (négociés et ratifiés par le Président) des Accords (négociés et approuvés par le Gouvernement). • L’article 55 de la Constitution établit leur autorité")
6. Détail source à réviser : expiré, les autorités administratives doivent abroger les dispositions réglementaires contraires (CE 1989, Compagnie Alitalia). • Initialement, la jurisprudence Cohn-Bendit limitait l’invocation directe des directives pa (Source: "expiré, les autorités administratives doivent abroger les dispositions réglementaires contraires (CE 1989, Compagnie Alitalia). • Initialement, la jurisprudence Cohn-Bendit limitait l’invocation directe des directives par les particuliers. L’arrêt CE Ass. 2009, Madame Perreux a supprimé cette limitation, permettant d’invoquer la directive contre une")
7. Détail source à réviser : atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. • La QPC est filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant d’être transmise au Conseil constitutionnel. • Si la disposition est jugée contraire (Source: "atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. • La QPC est filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation avant d’être transmise au Conseil constitutionnel. • Si la disposition est jugée contraire à la Constitution, elle est abrogée. B) – La primauté sur les actes administratifs • Le juge administratif est compétent pour contrôler")
8. Détail source à réviser : coutume et PGD). • La primauté du droit dérivé de l’Union Européenne sur le droit interne est affirmée, même si un ministre peut instruire ses services de ne pas appliquer une loi non conventionnelle en l’absence de pouv (Source: "coutume et PGD). • La primauté du droit dérivé de l’Union Européenne sur le droit interne est affirmée, même si un ministre peut instruire ses services de ne pas appliquer une loi non conventionnelle en l’absence de pouvoir réglementaire. C) – La soumission à la Constitution • Les engagements internationaux ont une suprématie sur les lois (art. 55) mais ne")
9. Détail source à réviser : un engagement international. • En l’absence de loi, ils sont contrôlés par rapport aux Principes Généraux du Droit, qui ont une valeur supra-décrétale mais infralégislative. B) – La hiérarchie des actes administratifs • (Source: "un engagement international. • En l’absence de loi, ils sont contrôlés par rapport aux Principes Généraux du Droit, qui ont une valeur supra-décrétale mais infralégislative. B) – La hiérarchie des actes administratifs • La hiérarchie des actes administratifs découle de la hiérarchie des autorités administratives (ex : arrêté ministériel < décret). • En cas")
10. Détail source à réviser : d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances et l’étendue géographique (CE 2005, Rollin). • Au-delà de 12 jours, la prolongation doit être autorisée par une loi. • C’est un régime civil : les pouvoirs de (Source: "d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances et l’étendue géographique (CE 2005, Rollin). • Au-delà de 12 jours, la prolongation doit être autorisée par une loi. • C’est un régime civil : les pouvoirs de police sont renforcés pour le ministre de l’Intérieur et les préfets (ex : interdiction de circulation, assignations à résidence,")
11. Détail source à réviser : et le contrôle du juge Le juge intervient pour imposer le respect de la légalité, mais ne juge pas l’opportunité de l’action administrative. La égalité est la conformité au droit, l’opportunitéopportunité est l’adaptatio (Source: "et le contrôle du juge Le juge intervient pour imposer le respect de la légalité, mais ne juge pas l’opportunité de l’action administrative. La égalité est la conformité au droit, l’opportunitéopportunité est l’adaptation aux faits. I] – L’intensité du contrôle du juge L’intensité du contrôle du juge varie principalement sur l’appréciation des faits.")
12. Détail source à réviser : • Si l’opportunité est définie comme « ce qui échappe au contrôle de légalité », alors il n’y a pas de contrôle d’opportunité par le juge. • Si l’opportunité est définie comme « ce qui est adapté aux faits », le juge peu (Source: "• Si l’opportunité est définie comme « ce qui échappe au contrôle de légalité », alors il n’y a pas de contrôle d’opportunité par le juge. • Si l’opportunité est définie comme « ce qui est adapté aux faits », le juge peut contrôler à la fois la égalité et l’opportunité si une décision n’est légale que si elle est adaptée aux faits. • Le triple test de")
13. Détail source à réviser : des faits (CE Sect. 1953, Lingois, Rec) à l’EMA (CE 1973, Jacques), puis au contrôle normal avec CE Sect. 1983, Raoult. Ce renforcement vise à protéger les droits des postulants. b) Les sanctions disciplinaires • Initial (Source: "des faits (CE Sect. 1953, Lingois, Rec) à l’EMA (CE 1973, Jacques), puis au contrôle normal avec CE Sect. 1983, Raoult. Ce renforcement vise à protéger les droits des postulants. b) Les sanctions disciplinaires • Initialement, le juge refusait d’apprécier la gravité d’une sanction par rapport à la faute (CE 1932, Demoiselle Merlet). • L’arrêt CE Sect.")
14. Détail source à réviser : s’appuie sur le droit administratif, souvent issu de la jurisprudence, comme le célèbre arrêt TC 1873, Blanco. Ce droit a évolué pour protéger les victimes et favoriser leur indemnisation. Initialement, le principe était (Source: "s’appuie sur le droit administratif, souvent issu de la jurisprudence, comme le célèbre arrêt TC 1873, Blanco. Ce droit a évolué pour protéger les victimes et favoriser leur indemnisation. Initialement, le principe était l’irresponsabilité de la puissance publique. Cependant, ce principe a été abandonné, et la responsabilité de l’État s’est étendue : 1.")
15. Détail source à réviser : pas privée d’un droit propre (CE Ass. 2011, Monsieur et Mademoiselle Begnis). De même, une association doit démontrer un préjudice direct et certain pour obtenir réparation d’un préjudice moral (CE 2015, Association pour (Source: "pas privée d’un droit propre (CE Ass. 2011, Monsieur et Mademoiselle Begnis). De même, une association doit démontrer un préjudice direct et certain pour obtenir réparation d’un préjudice moral (CE 2015, Association pour la protection des animaux sauvages). b) Un préjudice certain Le préjudice doit être certain, qu’il soit né et actuel (dommage")
16. Détail source à réviser : (par exemple, pour des étudiants don’t le jury était illégalement composé, CE 2013, Monsieur B.). 3. En matière contractuelle : • Illégalité administrative empêchant la conclusion d’un contrat : Si le candidat évincé ava (Source: "(par exemple, pour des étudiants don’t le jury était illégalement composé, CE 2013, Monsieur B.). 3. En matière contractuelle : • Illégalité administrative empêchant la conclusion d’un contrat : Si le candidat évincé avait des chances sérieuses de conclure le contrat, il peut être indemnisé des frais de l’offre et du manque à gagner sur la base de")
17. Détail source à réviser : 1958, Commune de Grigny). • Souffrance physique : Malgré la difficulté d’évaluation, la jurisprudence l’indemnise, souvent sur la base de rapports d’expertise. • Préjudice esthétique : Altération de l’apparence physique. (Source: "1958, Commune de Grigny). • Souffrance physique : Malgré la difficulté d’évaluation, la jurisprudence l’indemnise, souvent sur la base de rapports d’expertise. • Préjudice esthétique : Altération de l’apparence physique. • Préjudice d’agrément : Impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs. • Troubles dans les conditions d’existence :")
18. Détail source à réviser : subi. Le juge doit veiller à ce que la victime ne reçoive pas une indemnisation supérieure au préjudice réel en tenant compte des autres indemnisations déjà obtenues (CE Sect. 2011, Société CREDIPAR).). b) Les préjudices (Source: "subi. Le juge doit veiller à ce que la victime ne reçoive pas une indemnisation supérieure au préjudice réel en tenant compte des autres indemnisations déjà obtenues (CE Sect. 2011, Société CREDIPAR).). b) Les préjudices non indemnisables Certains préjudices ne sont pas indemnisables : • La naissance d’un enfant suite à un échec d’IVG n’est pas un")
19. Détail source à réviser : : vol à main armée commis par des détenus peu après des mesures de sortie, constituant une chaîne ininterrompue de faits, CE Sect. 1987, Garde des Sceaux c/ Banque populaire de la région économique de Strasbourg). L’exig (Source: ": vol à main armée commis par des détenus peu après des mesures de sortie, constituant une chaîne ininterrompue de faits, CE Sect. 1987, Garde des Sceaux c/ Banque populaire de la région économique de Strasbourg). L’exigence d’un lien direct de causalité explique pourquoi la responsabilité de l’administration n’est pas engagée si elle aurait pu légalement")
20. Détail source à réviser : cas fortuit Les deux premières s’appliquent quelle que soit la nature de la responsabilité (avec ou sans faute). A) – Les circonstances toujours exonératoires a) Le cas de force majeure La force majeure requiert trois co (Source: "cas fortuit Les deux premières s’appliquent quelle que soit la nature de la responsabilité (avec ou sans faute). A) – Les circonstances toujours exonératoires a) Le cas de force majeure La force majeure requiert trois conditions cumulatives : 1. Indépendance de l’administration. 2. Imprévisibilité. 3. Irrésistibilité. Le juge l’admet rarement, ce qui est")
21. Détail source à réviser : le dommage, la victime peut agir contre l’une ou plusieurs des personnes fautives, sans préjudice des actions récursoires entre elles (CE 2010, Monsieur Madranges). Cela s’applique par exemple en matière hospitalière. • (Source: "le dommage, la victime peut agir contre l’une ou plusieurs des personnes fautives, sans préjudice des actions récursoires entre elles (CE 2010, Monsieur Madranges). Cela s’applique par exemple en matière hospitalière. • La victime d’un dommage de travaux publics peut demander réparation du préjudice total à l’un des coauteurs (entrepreneur, maître")
22. Détail source à réviser : la constater. Selon TC 1877, Laumonier-Carriol, il y a faute personnelle si l’acte dommageable révèle l’homme « avec ses faiblesses, passions et imprudences ». Elle est indépendante de la faute pénale (TC 1935, Thépaz). (Source: "la constater. Selon TC 1877, Laumonier-Carriol, il y a faute personnelle si l’acte dommageable révèle l’homme « avec ses faiblesses, passions et imprudences ». Elle est indépendante de la faute pénale (TC 1935, Thépaz). L’incendie de paillotes par des gendarmes sur ordre (sans intérêt personnel) n’a pas été jugée faute personnelle mais faute de service")
23. Détail source à réviser : Simon frères). 2. Le cumul de responsabilités: Établi par CE 1918, Époux Lemonnier. La négligence d’un maire peut être à la fois une faute personnelle et une faute de service. La victime peut alors poursuivre l’agent ou (Source: "Simon frères). 2. Le cumul de responsabilités: Établi par CE 1918, Époux Lemonnier. La négligence d’un maire peut être à la fois une faute personnelle et une faute de service. La victime peut alors poursuivre l’agent ou la collectivité publique. On parle plutôt de cumul de qualifications. 3. La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le")
24. Détail source à réviser : faute a) Typologie des fautes 1) Faute et acte matériel La faute peut résulter d’un acte matériel lors de l’accomplissement d’une mission administrative, à l’exception des opérations militaires (CE 2010, Société Touax). (Source: "faute a) Typologie des fautes 1) Faute et acte matériel La faute peut résulter d’un acte matériel lors de l’accomplissement d’une mission administrative, à l’exception des opérations militaires (CE 2010, Société Touax). • Service public hospitalier: Erreurs médicales lors d’interventions chirurgicales (CE Ass. 1992, Époux c.; article L1142-1 du Code de")
25. Détail source à réviser : 2) Présomption de faute et services publics Le juge peut déduire un dysfonctionnement du service de certains dommages, utilisant le concept de « révélation ». • Service public hospitalier: Un handicap lourd après une opé (Source: "2) Présomption de faute et services publics Le juge peut déduire un dysfonctionnement du service de certains dommages, utilisant le concept de « révélation ». • Service public hospitalier: Un handicap lourd après une opération bénigne ou une paralysie après une perfusion révèlent un dysfonctionnement (ex : CE 1980 Madame Martines). L’obligation")
26. Détail source à réviser : d’une faute lourde pour leur responsabilité (ex : surveillance de Mohammed Merah, CE 2018, Madame N. H., épouse O.). 2) Faute lourde et justice Pour le dysfonctionnement des juridictions judiciaires (article L141-1 du Co (Source: "d’une faute lourde pour leur responsabilité (ex : surveillance de Mohammed Merah, CE 2018, Madame N. H., épouse O.). 2) Faute lourde et justice Pour le dysfonctionnement des juridictions judiciaires (article L141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire) et pour l’engagement de la responsabilité de l’État par les juridictions administratives (CE Ass 1978,")
27. Détail source à réviser : c/ Monsieur et Madame Zaouiya). 4) En matière fiscale Le Conseil d’État a abandonné la faute lourde en matière fiscale au profit de la faute simple (CE Sect. 2011, Monsieur Christian Krupa). L’abandon de la faute lourde (Source: "c/ Monsieur et Madame Zaouiya). 4) En matière fiscale Le Conseil d’État a abandonné la faute lourde en matière fiscale au profit de la faute simple (CE Sect. 2011, Monsieur Christian Krupa). L’abandon de la faute lourde s’explique souvent par la nature du préjudice (corporel = plus grave) en plus de la difficulté de l’activité. Si le préjudice est matériel")
28. Détail source à réviser : de service public (fête locale, lutte contre l’incendie) et n’être ni un agent ni un usager. L’intervention doit être justifiée (sur demande du maire) ou spontanée en cas d’urgence (CE 1970, Commune de Batz-sur-Mer). Cet (Source: "de service public (fête locale, lutte contre l’incendie) et n’être ni un agent ni un usager. L’intervention doit être justifiée (sur demande du maire) ou spontanée en cas d’urgence (CE 1970, Commune de Batz-sur-Mer). Cette jurisprudence peut être appliquée par le juge judiciaire pour des missions de police judiciaire (CE 1956, Trésor public c/ Giry). b)")
29. Détail source à réviser : provoqués par des actes juridiques réguliers a) Les actes administratifs Lorsque des actes administratifs légaux causent une rupture d’égalité devant les charges publiques, la responsabilité sans faute de l’administratio (Source: "provoqués par des actes juridiques réguliers a) Les actes administratifs Lorsque des actes administratifs légaux causent une rupture d’égalité devant les charges publiques, la responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée. • Ex : Réglementation de la circulation touristique par un maire affectant les marchands de souvenirs, créant une")
30. Détail source à réviser : sans faute de l’État peut être engagée du fait d’une loi constitutionnelle (ex : privation du droit de vote suite aux Accords de Nouméa). Cependant, les conditions de « La Fleurette » s’appliquent (préjudice non anormal (Source: "sans faute de l’État peut être engagée du fait d’une loi constitutionnelle (ex : privation du droit de vote suite aux Accords de Nouméa). Cependant, les conditions de « La Fleurette » s’appliquent (préjudice non anormal et spécial, volonté implicite du législateur de ne pas indemniser, CAA Paris 2003, Madame Demaret). B) – Les dommages de travaux")
31. Détail source à réviser : la responsabilité de l’État pour les dommages causés lors d’attroupements ou de rassemblements, si les dommages ont été commis avec violence (crime ou délit). Un attroupement est défini comme un regroupement spontané et (Source: "la responsabilité de l’État pour les dommages causés lors d’attroupements ou de rassemblements, si les dommages ont été commis avec violence (crime ou délit). Un attroupement est défini comme un regroupement spontané et inorganisé de plusieurs personnes (ex : jeunes massés à l’entrée d’une boîte de nuit, CE 2002, Compagnie d’assurance « Les Lloyd’s de")
32. Détail source à réviser : système de santé La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Il indemnise : • L'L’L’aléa thérapeutique (accidents médicaux, infections nosocomiales). • Les domm (Source: "système de santé La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Il indemnise : • L'L’L’aléa thérapeutique (accidents médicaux, infections nosocomiales). • Les dommages causés par une vaccination obligatoire, une contamination transfusionnelle (SIDA, hépatite C). • Les victimes du Médiateur et de")
33. Détail source à réviser : ou remettre en cause une solution antérieure. Les juges uniques rendent des ordonnances, le plus souvent en tant que juge des référés pour des mesures provisoires. Dans certains cas, le juge unique peut statuer sur le fo (Source: "ou remettre en cause une solution antérieure. Les juges uniques rendent des ordonnances, le plus souvent en tant que juge des référés pour des mesures provisoires. Dans certains cas, le juge unique peut statuer sur le fond pour des affaires sans difficulté particulière, comme le rejet d’une requête manifestement irrecevable. Des affaires complexes, comme")
34. Détail source à réviser : administratifs et des cours administratifs d’appel constituent un même corps de magistrats de plus de 1200 membres. Le recrutement se fait principalement par concours (INSP, ex-ENA) ou par concours externe. Le président (Source: "administratifs et des cours administratifs d’appel constituent un même corps de magistrats de plus de 1200 membres. Le recrutement se fait principalement par concours (INSP, ex-ENA) ou par concours externe. Le président d’une CAA est nécessairement un conseiller d’État, assurant un lien organique avec le Conseil d’État. C) – Les juridictions")
35. Détail source à réviser : coutumière et le principe d’inamovibilité. Tous les juges doivent prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts, définis comme des « situations d’interférences entre des intérêts publics ou privés ». Le rapporteur pub (Source: "coutumière et le principe d’inamovibilité. Tous les juges doivent prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts, définis comme des « situations d’interférences entre des intérêts publics ou privés ». Le rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement) est un magistrat indépendant qui présente des conclusions orales et propose une")
36. Détail source à réviser : en cours devant le juge judiciaire (en particulier le juge civil). Le juge civil, ne pouvant apprécier la légalité des actes administratifs en raison du principe de séparation des pouvoirs, doit poser une question préjud (Source: "en cours devant le juge judiciaire (en particulier le juge civil). Le juge civil, ne pouvant apprécier la légalité des actes administratifs en raison du principe de séparation des pouvoirs, doit poser une question préjudicielle au juge administratif. Le juge administratif déclare alors l’acte illégal, et le juge judiciaire en tire les conséquences.")
37. Détail source à réviser : rend des ordonnances et est codifié dans le Code de justice administrative pour des procédures d’urgence. a) Le référé-suspension Ce référé vise à suspendre l'exécution d'un Acte Administratif Unilatéral (AAU) dans l'att (Source: "rend des ordonnances et est codifié dans le Code de justice administrative pour des procédures d’urgence. a) Le référé-suspension Ce référé vise à suspendre l'exécution d'un Acte Administratif Unilatéral (AAU) dans l'attente d'un jugement au fond, afin d'éviter que l'acte ne produise tous ses effets illégalement. Trois conditions (article L521−1DU CJA)")
38. Détail source à réviser : 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Cependant, des mesures comme l’assignation à résidence sont considérées comme ne portant pas atteinte à la liberté individuelle au (Source: "66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Cependant, des mesures comme l’assignation à résidence sont considérées comme ne portant pas atteinte à la liberté individuelle au sens de « détention arbitraire », et relèvent donc de la compétence administrative. b) La compétence du juge administratif Le")
39. Détail source à réviser : (répression d’infraction) détermine la compétence. 2. Service public de la justice judiciaire: Ce SPA relève à la fois de l’administratif (organisation) et du judiciaire (fonctionnement). TC 1952, Préfet de la Guyane, et (Source: "(répression d’infraction) détermine la compétence. 2. Service public de la justice judiciaire: Ce SPA relève à la fois de l’administratif (organisation) et du judiciaire (fonctionnement). TC 1952, Préfet de la Guyane, et TC 2021 pour une décision litigieuse sur l’installation d’une cage en verre pendant un procès. c) L’indice matériel Si le litige est")
40. Détail source à réviser : Le juge judiciaire est compétent pour la légalité de l’hospitalisation et l’indemnisation, que l’hospitalisation soit à la demande d’un tiers ou d’office (même si les décisions sont prises par des autorités publiques com (Source: "Le juge judiciaire est compétent pour la légalité de l’hospitalisation et l’indemnisation, que l’hospitalisation soit à la demande d’un tiers ou d’office (même si les décisions sont prises par des autorités publiques comme le directeur d’hôpital ou le préfet). Cette compétence s’étend aux décisions médicales liées à l’hospitalisation (CE 2012, Centre")
41. Détail source à réviser : la question de compétence avant qu’un conflit ne se forme. B) – Un juge du fond a) Le règlement des contrariétés de jugements Conformément à l’article 15 de la loi de 1872, le Tribunal des conflits est compétent pour rés (Source: "la question de compétence avant qu’un conflit ne se forme. B) – Un juge du fond a) Le règlement des contrariétés de jugements Conformément à l’article 15 de la loi de 1872, le Tribunal des conflits est compétent pour résoudre les situations où les juridictions des deux ordres statuent au fond mais leurs jugements sont contradictoires, créant un déni de")
42. Détail source à réviser : : • La qualité de citoyen ou de contribuable de l’État n’est généralement pas suffisante. • La qualité de contribuable local donne intérêt à agir contre les mesures augmentant les dépenses locales (CE 1901, Casanova). • (Source: ": • La qualité de citoyen ou de contribuable de l’État n’est généralement pas suffisante. • La qualité de contribuable local donne intérêt à agir contre les mesures augmentant les dépenses locales (CE 1901, Casanova). • La qualité d’usagerd’un service public (même SPIC) ou d’usagerpotentiel donne intérêt à agir. • Les associations et syndicats")
43. Détail source à réviser : (ex : absence de consultation obligatoire). • Vices de forme: Si l’acte ne respecte pas les formes requises (ex : défaut ou insuffisance de motivation pour les décisions défavorables, absence de signature ou qualité de l (Source: "(ex : absence de consultation obligatoire). • Vices de forme: Si l’acte ne respecte pas les formes requises (ex : défaut ou insuffisance de motivation pour les décisions défavorables, absence de signature ou qualité de l’auteur). Les vices de forme et de procédure ne sont sanctionnés que s’ils ont pu exercer une influence sur le sens de la décision")
44. Détail source à réviser : des règles, compétence, détournement de pouvoir) peuvent être invoqués contre un acte réglementaire par voie d’exception, à l’exclusion des vices de forme et de procédure. • Actes non-réglementaires: L’exception d’illéga (Source: "des règles, compétence, détournement de pouvoir) peuvent être invoqués contre un acte réglementaire par voie d’exception, à l’exclusion des vices de forme et de procédure. • Actes non-réglementaires: L’exception d’illégalité est possible sous deux conditions : 1. La décision ultérieure doit avoir été prise pour l’application de l’acte non-")
45. Détail source à réviser : contrat après régularisation, ou prononcer sa résiliation (disparition pour l’avenir, éventuellement différée), voire son annulation (disparition rétroactive) pour les illégalités les plus graves (contenu illicite, vice (Source: "contrat après régularisation, ou prononcer sa résiliation (disparition pour l’avenir, éventuellement différée), voire son annulation (disparition rétroactive) pour les illégalités les plus graves (contenu illicite, vice du consentement). Certaines stipulations peuvent être annulées si elles sont divisibles. b) Le contentieux de l’exécution du contrat Le")
46. Détail source à réviser : de la poursuite du contrat, demander des mesures de régularisation, prononcer la résiliation (avec effet différé) ou l’annulation (si irrégularité grave ou contenu illicite), en tenant compte de l’intérêt général et des (Source: "de la poursuite du contrat, demander des mesures de régularisation, prononcer la résiliation (avec effet différé) ou l’annulation (si irrégularité grave ou contenu illicite), en tenant compte de l’intérêt général et des conséquences de sa décision. 2. Le recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat : • Un tiers ayant demandé à")
47. Détail source à réviser : la publicité ou la mise en concurrence. 2. Le référécontractuel : • Ouvert aux mêmes personnes et pour les mêmes contrats que le référé précontractuel, mais après la signature du contrat. Complémentaire au référé précont (Source: "la publicité ou la mise en concurrence. 2. Le référécontractuel : • Ouvert aux mêmes personnes et pour les mêmes contrats que le référé précontractuel, mais après la signature du contrat. Complémentaire au référé précontractuel. • Recevabilité: Saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication d’un avis d’attribution ou la notification du contrat,")
48. Détail source à réviser : b) La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 La DDHC de 1789 apporte trois éléments majeurs : • Affirmation de l’égalité de droit: L’article 1er proclame que « les Hommes naissent libres et égaux en droit » (Source: "b) La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 La DDHC de 1789 apporte trois éléments majeurs : • Affirmation de l’égalité de droit: L’article 1er proclame que « les Hommes naissent libres et égaux en droit »")
49. Détail source à réviser : 3. La jurisprudence: • Habilite certaines autorités administratives : • CE 1919, Labonne: Premier ministre pour les règlements de police (Source: "3. La jurisprudence: • Habilite certaines autorités administratives : • CE 1919, Labonne: Premier ministre pour les règlements de police")
50. Détail source à réviser : 2012, GISTI pour déterminer l’effetdirect des stipulations d’une convention internationale : (Source: "2012, GISTI pour déterminer l’effetdirect des stipulations d’une convention internationale :")
51. Détail source à réviser : C) – Les règles du droit public international • Le Préambule de 1946 (14ème alinéa) dispose que « la République française se conforme aux règles du droit public international » (Source: "C) – Les règles du droit public international • Le Préambule de 1946 (14ème alinéa) dispose que « la République française se conforme aux règles du droit public international »")
52. Détail source à réviser : 1975, Société Rome-Paris Films pour l’octroi d’un visa cinématographique ; CE 1990, préfet de la Savoie c/ Monsieur Cavdar ajoutant une condition pour les mesures d’éloignement) (Source: "1975, Société Rome-Paris Films pour l’octroi d’un visa cinématographique ; CE 1990, préfet de la Savoie c/ Monsieur Cavdar ajoutant une condition pour les mesures d’éloignement)")
53. Détail source à réviser : B) – La jurisprudence a) Les conditions • La théorie des circonstances exceptionnelles, née pendant la Première Guerre mondiale, permet de valider des actes qui seraient illégaux en période normale (CE 1918, Heyriès; CE (Source: "B) – La jurisprudence a) Les conditions • La théorie des circonstances exceptionnelles, née pendant la Première Guerre mondiale, permet de valider des actes qui seraient illégaux en période normale (CE 1918, Heyriès; CE 1919, Dames Dol et Laurent)")
54. Détail source à réviser : 1952, Meyer) à l’EMA (CE 1975, Ministre de l’Intérieur c/ Pardov), puis au contrôle normal (CE 2014, Ministre de l’Intérieur) (Source: "1952, Meyer) à l’EMA (CE 1975, Ministre de l’Intérieur c/ Pardov), puis au contrôle normal (CE 2014, Ministre de l’Intérieur)")
55. Détail source à réviser : 1. Extension organique : Non seulement l’État, mais aussi les autres personnes publiques comme les collectivités territoriales (TC 1908, Feutry) et les établissements publics (TC 1908, Jouillié), puis les personnes privé (Source: "1. Extension organique : Non seulement l’État, mais aussi les autres personnes publiques comme les collectivités territoriales (TC 1908, Feutry) et les établissements publics (TC 1908, Jouillié), puis les personnes privées chargées d’un service public (TC 1978, Bernardi)")
56. Détail source à réviser : 3. En matière contractuelle : • Illégalité administrative empêchant la conclusion d’un contrat : Si le candidat évincé avait des chances sérieuses de conclure le contrat, il peut être indemnisé des frais de l’offre et du (Source: "3. En matière contractuelle : • Illégalité administrative empêchant la conclusion d’un contrat : Si le candidat évincé avait des chances sérieuses de conclure le contrat, il peut être indemnisé des frais de l’offre et du manque à gagner sur la base de la perte de chance (CE 2012, Monsieur Simon)")
57. Détail source à réviser : b) La loi La loi peut également établir des présomptions de causalité, comme la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 sur l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (Source: "b) La loi La loi peut également établir des présomptions de causalité, comme la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 sur l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires")
58. Détail source à réviser : 2000, Commune de Staffelfelden ; CE 1991, SONEXA;CE 1981, Ville deVierzon ; CE 2015, Garde des Sceaux) (Source: "2000, Commune de Staffelfelden ; CE 1991, SONEXA;CE 1981, Ville deVierzon ; CE 2015, Garde des Sceaux)")
59. Détail source à réviser : A) – La responsabilité pour faute a) Typologie des fautes 1) Faute et acte matériel La faute peut résulter d’un acte matériel lors de l’accomplissement d’une mission administrative, à l’exception des opérations militaire (Source: "A) – La responsabilité pour faute a) Typologie des fautes 1) Faute et acte matériel La faute peut résulter d’un acte matériel lors de l’accomplissement d’une mission administrative, à l’exception des opérations militaires (CE 2010, Société Touax). • Service public hospitalier: Erreurs médicales lors d’interventions chirurgicales (CE Ass. 1992, Époux c.; a...")
60. Détail source à réviser : 1956, Domenech), ou inaction des forces de l’ordre face à une situation difficile (ex : évacuation de grévistes, CE 1984, Port autonome de Marseille) (Source: "1956, Domenech), ou inaction des forces de l’ordre face à une situation difficile (ex : évacuation de grévistes, CE 1984, Port autonome de Marseille)")
61. Détail source à réviser : 2008, pour l’incendie provoqué par des détenus, la responsabilité de l’administration pénitentiaire a été engagée pour des fautes non-qualifiées (système d’évacuation défectueux, personnel non réactif, CE 2008, Garde des (Source: "2008, pour l’incendie provoqué par des détenus, la responsabilité de l’administration pénitentiaire a été engagée pour des fautes non-qualifiées (système d’évacuation défectueux, personnel non réactif, CE 2008, Garde des Sceaux c/ Monsieur et Madame Zaouiya)")
62. Détail source à réviser : 2) Les méthodes dangereuses • Méthodes de réinsertion pour malades mentaux, détenus, jeunes délinquants (ex : malade mental tuant deux personnes pendant une sortie d’essai, CE 1967, Département de la Moselle) (Source: "2) Les méthodes dangereuses • Méthodes de réinsertion pour malades mentaux, détenus, jeunes délinquants (ex : malade mental tuant deux personnes pendant une sortie d’essai, CE 1967, Département de la Moselle)")
63. Détail source à réviser : B) – L’indemnisation des victimes de certains risques a) Les victimes du système de santé La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) (Source: "B) – L’indemnisation des victimes de certains risques a) Les victimes du système de santé La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)")
64. Détail source à réviser : A) – Le Conseil d’État Le Conseil d’État est la juridiction spécifique au sommet de l’ordre administratif, siégeant à Paris au Palais Royal (Source: "A) – Le Conseil d’État Le Conseil d’État est la juridiction spécifique au sommet de l’ordre administratif, siégeant à Paris au Palais Royal")
65. Détail source à réviser : b) Leur unité Deux facteurs garantissent l’unité de ces juridictions spécialisées : • Autorité de l’État: Elles statuent toutes au nom de l’État, la justice n’étant pas décentralisée (Source: "b) Leur unité Deux facteurs garantissent l’unité de ces juridictions spécialisées : • Autorité de l’État: Elles statuent toutes au nom de l’État, la justice n’étant pas décentralisée")
66. Détail source à réviser : a) Le plein-contentieux subjectif Ce contentieux vise à la réparation d’une atteinte aux droits subjectifs du requérant (Source: "a) Le plein-contentieux subjectif Ce contentieux vise à la réparation d’une atteinte aux droits subjectifs du requérant")
67. Détail source à réviser : 2013, Commune de Chirongui, a permis au juge des référés-libertés, en cas d’urgence, d’enjoindre l’administration de faire cesser une atteinte grave au droit de propriété, même s’il s’agit d’une voie de fait (Source: "2013, Commune de Chirongui, a permis au juge des référés-libertés, en cas d’urgence, d’enjoindre l’administration de faire cesser une atteinte grave au droit de propriété, même s’il s’agit d’une voie de fait")
68. Détail source à réviser : B) – Un juge du fond a) Le règlement des contrariétés de jugements Conformément à l’article 15 de la loi de 1872, le Tribunal des conflits est compétent pour résoudre les situations où les juridictions des deux ordres st (Source: "B) – Un juge du fond a) Le règlement des contrariétés de jugements Conformément à l’article 15 de la loi de 1872, le Tribunal des conflits est compétent pour résoudre les situations où les juridictions des deux ordres statuent au fond mais leurs jugements sont contradictoires, créant un déni de justice (ex : affaire Rosay)")
69. Détail source à réviser : 3. Le délai : • Le délai de contestation est en principe de deux mois à partir de la publicité de l’acte (Source: "3. Le délai : • Le délai de contestation est en principe de deux mois à partir de la publicité de l’acte")
70. Détail source à réviser : 2011, SCEA du Chéneau c/ INAPORC): pas de renvoi préjudiciel si l’illégalité est manifeste selon une jurisprudence établie, ou si la contestation porte sur la conformité de l’acte au droit de l’Union européenne (Source: "2011, SCEA du Chéneau c/ INAPORC): pas de renvoi préjudiciel si l’illégalité est manifeste selon une jurisprudence établie, ou si la contestation porte sur la conformité de l’acte au droit de l’Union européenne")
71. Détail source à réviser : 2. Le recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat : • Un tiers ayant demandé à l’administration de résilier un contrat peut contester le refus de résiliation devant le juge du contrat (CE Sect (Source: "2. Le recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat : • Un tiers ayant demandé à l’administration de résilier un contrat peut contester le refus de résiliation devant le juge du contrat (CE Sect")
72. Détail source à réviser : 2018 (QPC n°2018- 717), elle implique la liberté d’aider autrui à des fins humanitaires, même en cas de séjour irrégulier (Source: "2018 (QPC n°2018- 717), elle implique la liberté d’aider autrui à des fins humanitaires, même en cas de séjour irrégulier")
73. Détail source à réviser : I] – La Responsabilité pour Faute Personnelle A) – La notion de faute personnelle a) Identification La faute personnelle ne révèle pas un dysfonctionnement de l’administration, mais la personnalité de son auteur. Elle es (Source: "I] – La Responsabilité pour Faute Personnelle A) – La notion de faute personnelle a) Identification La faute personnelle ne révèle pas un dysfonctionnement de l’administration, mais la personnalité de son auteur. Elle est suffisamment éloignée du service pour que le juge judiciaire puisse la constater. Selon TC 1877, Laumonier-Carriol, il y a faute person...")
74. Détail source à réviser : 2. Faute personnelle commise à l’occasion du service, mais s’en détachant psychologiquement: En raison de sa gravité ou des objectifs purement personnels poursuivis par l’auteur (TC 2014, Madame B (Source: "2. Faute personnelle commise à l’occasion du service, mais s’en détachant psychologiquement: En raison de sa gravité ou des objectifs purement personnels poursuivis par l’auteur (TC 2014, Madame B")
75. Détail source à réviser : b) Faute prouvée et faute présumée 1) Présomption de faute et travaux publics L’arrêt CE 2019, Paris-Clichy fusionne la responsabilité de l’État du fait des lois (Source: "b) Faute prouvée et faute présumée 1) Présomption de faute et travaux publics L’arrêt CE 2019, Paris-Clichy fusionne la responsabilité de l’État du fait des lois")
76. Détail source à réviser : C) – L’état des personnes Traditionnellement, l’ordre judiciaire est compétent pour l’état des personnes (Source: "C) – L’état des personnes Traditionnellement, l’ordre judiciaire est compétent pour l’état des personnes")
77. Détail source à réviser : A) – Un juge de la compétence a) Le conflit d’attribution positif L’administration, via le préfet, peut imposer au juge judiciaire de décliner sa compétence en lui adressant un déclinatoire de compétence (Source: "A) – Un juge de la compétence a) Le conflit d’attribution positif L’administration, via le préfet, peut imposer au juge judiciaire de décliner sa compétence en lui adressant un déclinatoire de compétence")
78. Détail source à réviser : 1872, le Tribunal des conflits est compétent pour résoudre les situations où les juridictions des deux ordres statuent au fond mais leurs jugements sont contradictoires, créant un déni de justice (ex : affaire Rosay) (Source: "1872, le Tribunal des conflits est compétent pour résoudre les situations où les juridictions des deux ordres statuent au fond mais leurs jugements sont contradictoires, créant un déni de justice (ex : affaire Rosay)")
79. Détail source à réviser : A) – Le contentieux direct Il s’agit de saisir directement le juge pour un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) en vue de l’annulation de l’AAU illégal, ou pour un recours de plein-contentieux pour sa réformation (Source: "A) – Le contentieux direct Il s’agit de saisir directement le juge pour un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) en vue de l’annulation de l’AAU illégal, ou pour un recours de plein-contentieux pour sa réformation")
80. Détail source à réviser : 1. Conditions de recevabilité de l’acte attaqué : • Un AAU doit faire « grief », c’est-à-dire avoir des « effets notables » sur les droits ou la situation des personnes (Source: "1. Conditions de recevabilité de l’acte attaqué : • Un AAU doit faire « grief », c’est-à-dire avoir des « effets notables » sur les droits ou la situation des personnes")
81. Détail source à réviser : B) – Le contentieux indirect La contestation indirecte de l’AAU peut avoir lieu devant le juge administratif ou, exceptionnellement, le juge judiciaire (Source: "B) – Le contentieux indirect La contestation indirecte de l’AAU peut avoir lieu devant le juge administratif ou, exceptionnellement, le juge judiciaire")
82. Détail source à réviser : 1. La décision ultérieure doit avoir été prise pour l’application de l’acte non- réglementaire ou en constituer la base légale (CE Sect (Source: "1. La décision ultérieure doit avoir été prise pour l’application de l’acte non- réglementaire ou en constituer la base légale (CE Sect")
83. Détail source à réviser : 2. L’exception d’illégalité ne peut être invoquée que dans le délai de recours contentieux contre l’acte non-réglementaire (CE Sect (Source: "2. L’exception d’illégalité ne peut être invoquée que dans le délai de recours contentieux contre l’acte non-réglementaire (CE Sect")
84. Détail source à réviser : 1. Juge civil: • En principe, le juge civil doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour apprécier la égalité d’un AAU afin de respecter la séparation des pouvoirs (Source: "1. Juge civil: • En principe, le juge civil doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour apprécier la égalité d’un AAU afin de respecter la séparation des pouvoirs")
85. Détail source à réviser : 2. Juge pénal: • La loi permet au juge pénal d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la égalité lorsque cela est nécessaire à la solution du procès pénal (article111−5du Code pénal) (Source: "2. Juge pénal: • La loi permet au juge pénal d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la égalité lorsque cela est nécessaire à la solution du procès pénal (article111−5du Code pénal)")
86. Détail source à réviser : A) – Le contentieux provoqué par les parties au contrat Il relève du juge du plein-contentieux (contentieux contractuel), son évolution ayant été marquée par l’arrêt CE Ass (Source: "A) – Le contentieux provoqué par les parties au contrat Il relève du juge du plein-contentieux (contentieux contractuel), son évolution ayant été marquée par l’arrêt CE Ass")
87. Détail source à réviser : a) Devant le juge du plein-contentieux Les tiers « intéressés » (concurrents évincés, contribuables locaux, associations de protection de l’environnement) peuvent saisir le juge du contrat (CE Ass (Source: "a) Devant le juge du plein-contentieux Les tiers « intéressés » (concurrents évincés, contribuables locaux, associations de protection de l’environnement) peuvent saisir le juge du contrat (CE Ass")
88. Détail source à réviser : 1. Le recours contestant la validité du contrat: • Recevabilité: Seuls les tiers lésés « de façon suffisamment directe et certaine » peuvent agir (Source: "1. Le recours contestant la validité du contrat: • Recevabilité: Seuls les tiers lésés « de façon suffisamment directe et certaine » peuvent agir")
89. Détail source à réviser : 2014, Département de Tarn-et-Garonne), fermant la voie du REP aux tiers pour ces actes (Source: "2014, Département de Tarn-et-Garonne), fermant la voie du REP aux tiers pour ces actes")
90. Détail source à réviser : 2. Recevabilité du REP contre certains contrats: • Le REP est exceptionnellement recevable contre les clauses réglementaires d’un contrat administratif (Source: "2. Recevabilité du REP contre certains contrats: • Le REP est exceptionnellement recevable contre les clauses réglementaires d’un contrat administratif")
91. Détail source à réviser : III] – Le contentieux de la responsabilité administrative A) – La saisine a) La décision préalable La juridiction ne peut être saisie que par un recours contre une décision. Dans le contentieux de la responsabilité, il f (Source: "III] – Le contentieux de la responsabilité administrative A) – La saisine a) La décision préalable La juridiction ne peut être saisie que par un recours contre une décision. Dans le contentieux de la responsabilité, il faut d’abord adresser une demande d’indemnisation à l’administration. Le juge administratif ne peut être saisi que du recours dirigé contr...")
92. Détail source à réviser : B) – La primauté sur les actes administratifs • Le juge administratif contrôlait déjà la conventionnalité des actes administratifs avant Nicolo (CE 1952, Madame Kirkwood) (Source: "B) – La primauté sur les actes administratifs • Le juge administratif contrôlait déjà la conventionnalité des actes administratifs avant Nicolo (CE 1952, Madame Kirkwood)")
93. Détail source à réviser : 1908, Feutry) et les établissements publics (TC 1908, Jouillié), puis les personnes privées chargées d’un service public (TC 1978, Bernardi) (Source: "1908, Feutry) et les établissements publics (TC 1908, Jouillié), puis les personnes privées chargées d’un service public (TC 1978, Bernardi)")
94. Détail source à réviser : 2002-303 du 4 mars 2002 pour uniformiser les règles dans l’intérêt des patients (Source: "2002-303 du 4 mars 2002 pour uniformiser les règles dans l’intérêt des patients")
95. Détail source à réviser : 2010-2 du 5 janvier 2010 sur l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (Source: "2010-2 du 5 janvier 2010 sur l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires")
96. Détail source à réviser : 1680, Techer c/ Pahon), malveillance (TC 1987, Kessler), vengeance (actes de violence lors de garde à vue, tentative d’homicide par gendarme avec arme de service, CE 1975, Pothier) (Source: "1680, Techer c/ Pahon), malveillance (TC 1987, Kessler), vengeance (actes de violence lors de garde à vue, tentative d’homicide par gendarme avec arme de service, CE 1975, Pothier)")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2001	Arrêt Syndicat National de l’Industrie Pharmaceutique
1989	Arrêt Nicolo
2008	Arrêt CE 2008
1933	Arrêt CE 1933
1976	Arrêt CE 1976
1955	Arrêt CE 1955

📊 Tableaux de Synthèse

Sources internes et internationales de la légalité administrative

Type de source	Exemples ou principes
Interne	Loi, Constitution, Règlements
International	Traités, Conventions, Principes Généraux du Droit International

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la primauté des conventions internationales et la hiérarchie des normes.
2. Mélanger responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.
3. Confondre la responsabilité pour faute lourde et simple.
4. Oublier la distinction entre actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs.
5. Confusion entre la compétence discrétionnaire et la compétence liée.
6. Mélanger la procédure contentieuse et la procédure administrative préalable.
7. Confondre la primauté de la Constitution avec la primauté des normes internationales.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la primauté des conventions internationales selon Nicolo.
2. Revoir la distinction entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.
3. Étudier la procédure de saisine du juge administratif.
4. Comprendre le rôle du Conseil d’État dans la justice administrative.
5. Maîtriser la hiérarchie des normes en droit administratif.
6. Connaître les sources internes de la légalité administrative.
7. Savoir distinguer actes unilatéraux et contrats dans le contentieux.
8. Revoir la responsabilité pour faute lourde et simple.
9. Étudier la primauté du droit européen sur le droit interne.