Introduction au droit administratif

Revision sheet excerpt

Plan du Cours

  1. Sources internes et internationales de la légalité administrative
  2. Règles constitutionnelles et contrôle de constitutionnalité des lois et actes administratifs
  3. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée de l’administration en période normale
  4. Encadrement législatif et constitutionnel des périodes exceptionnelles
  5. Éléments constitutifs de la responsabilité administrative : préjudice, causalité et absence d’exonération
  6. Responsabilité pour faute : faute lourde et simple selon les domaines et activités
  7. Régimes législatifs d’indemnisation et responsabilité pour faute
  8. Procédure contentieuse administrative : saisine, délai, requête et fondement juridique
  9. Fondements et conditions de la responsabilité sans faute en droit administratif
  10. Organisation et rôle du Conseil d’État dans la justice administrative
  11. Règles du droit public international et leur application par le juge administratif
  12. Hiérarchie des normes en droit administratif : primauté de la Constitution et suprématie des conventions internationales

1. Sources internes et internationales de la légalité administrative

Notions clés & Définitions

Read the full sheet →

Quiz preview

1. Que signifie la primauté des conventions internationales selon l'arrêt Nicolo du Conseil d’État ?

2. Que sont les Principes Généraux du Droit International dans le cadre de la légalité administrative ?

3. Comment la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) modifie-t-elle le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs pris en application d'une loi ?

Take the quiz (9 questions) →

Flashcards preview

Sources internes — définition ?

Législation nationale, Constitution, règlements, jurisprudence.

Sources internes de légalité?

Lois, règlements, principes constitutionnels.

Contrôle de constitutionnalité — rôle ?

Vérifier la conformité des lois et actes administratifs à la Constitution.

Sources internationales?

Conventions, principes du droit international.

Primauté des conventions?

Conventions internationales priment sur lois internes.

Rôle du juge civil?

Poser question préjudicielle au juge administratif.

See all 9 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction au droit administratif cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction au droit administratif. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Introduction au droit administratif quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (9 questions) →

How to study Introduction au droit administratif with flashcards?

Revizly offers 9 interactive flashcards on Introduction au droit administratif. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 9 flashcards →

Similar courses

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.