Lernzettel: Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et double logique de l’administration
2. Organes de l’administration et personnes publiques
3. Déconcentration et décentralisation territoriale et fonctionnelle
4. Compétences et organisation de l’État
5. Collectivités territoriales et établissements publics
6. Pourquoi un droit administratif et son champ
7. Branches du droit administratif
8. Juridictions administratives de premier ressort
9. Juridictions d’appel et juridiction de cassation
10. Organisation interne des juridictions administratives
11. Tribunal des conflits et conflits de compétence
12. Recours contentieux : recours pour excès de pouvoir

📖 1. Définition et double logique de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration (droit administratif) : En droit administratif, l’administration désigne à la fois les organes qui exécutent les missions publiques et l’action menée pour gérer les affaires publiques.
• Organes de l’administration : Les organes de l’administration sont les agents et services chargés d’exécuter les missions publiques.
• Action administrative : L’action administrative correspond à la gestion concrète des affaires publiques par l’administration.
• Personne morale : Une personne morale est une entité regroupant des personnes physiques, distincte d’un individu pris isolément.
• Déconcentration : La déconcentration est l’implantation locale de représentants ou services de l’État, dépendant directement de l’État et sans autonomie.

📝 Points essentiels

• En langage courant, « administration » peut viser des réalités variées, mais en droit administratif le terme a un sens technique précis.
• En droit administratif, « administration » renvoie à deux logiques distinctes : les organes (exécution des missions) et l’action administrative (gestion des affaires publiques).
• L’administration est toujours représentée par une personne morale : les agents publics agissent au nom des institutions.
• La déconcentration consiste à installer localement des représentants de l’État qui dépendent directement de lui et restent dépourvus d’autonomie.
• La décentralisation implique, à côté de l’État, l’existence d’autres personnes morales distinctes dotées d’une autonomie.
• La décentralisation prend deux formes : territoriale (collectivités territoriales) et fonctionnelle (établissements publics pour une activité déterminée).

💡 Astuce mémo

Double sens = Double logique : Organes (qui agissent) + Action (ce qu’ils font).

📖 2. Organes de l’administration et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation territoriale : La décentralisation territoriale correspond à une répartition des compétences selon un découpage géographique, au niveau des collectivités.
• Décentralisation fonctionnelle : La décentralisation fonctionnelle consiste à créer des établissements publics chargés de gérer une activité déterminée.
• Compétences régaliennes : Les compétences régaliennes sont des compétences de souveraineté qui relèvent exclusivement de l’État.
• Administration centrale : L’administration centrale regroupe les autorités étatiques nationales qui pilotent l’action gouvernementale.
• Administration déconcentrée : L’administration déconcentrée correspond à des services de l’État agissant localement au nom de l’État.

📝 Points essentiels

• La décentralisation territoriale vise un territoire et concerne les collectivités territoriales : communes, départements, régions.
• La décentralisation fonctionnelle crée des établissements publics pour gérer une activité précise.
• La Préfecture de la Haute-Garonne illustre une administration déconcentrée.
• Le Département de la Haute-Garonne illustre une administration décentralisée.
• Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est un établissement public.
• L’État détient exclusivement les compétences régaliennes : faire les lois, émettre la monnaie, lever les impôts.

💡 Astuce mémo

Territoriale = territoire (communes/départements/régions) ; Fonctionnelle = fonction (établissements publics).

📖 3. Déconcentration et décentralisation territoriale et fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Maire : Le maire est l’exécutif local élu par le conseil municipal pour une durée de 6 ans.
• Indépendance du maire : L’indépendance du maire signifie que le conseil municipal ne peut pas le démettre de ses fonctions.
• Conseil municipal : Le conseil municipal est l’assemblée délibérante locale composée de conseillers élus pour 6 ans.
• Décentralisation fonctionnelle : La décentralisation fonctionnelle consiste à créer une entité chargée de gérer un service public déterminé.
• Établissement public : L’établissement public est une structure autonome pouvant gérer un service public, notamment dans le cadre d’une décentralisation fonctionnelle.

📝 Points essentiels

• Le maire est élu par le conseil municipal pour une durée de 6 ans et exerce ses fonctions comme exécutif local.
• Le conseil municipal ne peut pas démettre le maire de ses fonctions, ce qui garantit son indépendance.
• Les fonctions du maire se distinguent entre celles exercées seul et celles exercées avec le conseil municipal.
• Le conseil municipal est compétent pour gérer les affaires locales, notamment via le vote du budget et la gestion des biens de la collectivité.
• Les départements et les régions ont une structure similaire : un exécutif élu, une assemblée délibérante élue et des agents administratifs recrutés majoritairement comme fonctionnaires.
• Les départements exercent des missions notamment en éducation et tourisme, ainsi que dans le secteur social, tandis que les régions interviennent notamment dans le scolaire et la formation professionnelle.

💡 Astuce mémo

Maire = exécutif local élu (6 ans) et « non démissible » ; Conseil municipal = budget et biens ; Décentralisation fonctionnelle = « un service, une entité ».

📖 4. Compétences et organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de laïcité : Principe constitutionnel imposant la neutralité de l’État et des administrations vis-à-vis des religions.
• Liberté du commerce et de l’industrie : Principe garantissant la liberté d’entreprendre et de pratiquer des activités économiques, sans entrave injustifiée.
• Biens publics insaisissables : Règle selon laquelle les biens et deniers publics ne peuvent pas faire l’objet de mesures d’exécution classiques.
• Mandatement d’office : Procédure permettant de forcer l’exécution d’une décision de justice contre l’administration en cas de non-respect des délais.
• Prescription quadriennale : Délai spécial de 4 ans au-delà duquel les créanciers de l’administration ne peuvent plus réclamer le remboursement de leur créance.

📝 Points essentiels

• Une administration ne peut pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Les procédures d’exécution classiques (ex. saisie par huissier) ne peuvent pas être engagées contre l’administration.
• Les biens et deniers publics sont qualifiés d’insaisissables.
• En cas de non-exécution d’une décision de justice dans les délais, un mandatement d’office peut être déclenché.
• Le délai de non-exécution mentionné est de deux mois en matière administrative.
• L’administration peut recouvrer ses créances par l’émission d’un titre exécutoire sans saisir le juge.

💡 Astuce mémo

Insaisissable pour protéger l’État : pas de saisie ni de faillite, mais mandatement d’office pour exécuter la justice.

📖 5. Collectivités territoriales et établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Décisions administratives implicites : Les décisions administratives implicites sont des décisions qui naissent du silence de l’administration pendant un délai après une demande de l’administré.
• Silence de l’administration : Le silence de l’administration désigne l’absence de réponse formelle à une demande, qui peut produire une décision implicite au terme d’un délai.
• Délai de deux mois : Le délai de deux mois est la durée, en règle générale, pendant laquelle l’administration doit répondre formellement à une demande pour éviter une décision implicite.
• Décision implicite de rejet : La décision implicite de rejet est la conséquence, par principe, du silence de l’administration lorsque celle-ci ne répond pas dans le délai.
• Marché public : Un marché public est un contrat administratif conclu par l’administration avec une entreprise privée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

📝 Points essentiels

• En principe, le silence de l’administration pendant le délai fait naître une décision implicite de rejet.
• Le délai est, en règle générale, de deux mois après une demande formulée par un citoyen.
• Exemple de décision implicite : après un recours adressé à la mairie, le silence pendant deux mois vaut rejet du recours.
• Dans certains domaines (notamment l’urbanisme), des décisions implicites peuvent valoir acceptation de la demande au lieu d’un rejet.
• Les marchés publics sont conclus avec des entreprises privées après une procédure de mise en concurrence (ex. appel d’offres).
• La mise en concurrence est obligatoire sous condition de montant afin d’assurer transparence et bon usage des deniers publics.

💡 Astuce mémo

Silence = délai : 2 mois → par principe Rejet ; en urbanisme, Silence peut basculer vers Acceptation.

📖 6. Pourquoi un droit administratif et son champ

🔑 Notions clés & Définitions

• Incompétence temporelle : L’incompétence temporelle est un vice de compétence où l’administration décide à un moment où elle n’a plus le pouvoir de le faire.
• Incompétence géographique : L’incompétence géographique est un vice de compétence où l’administration intervient hors du ressort territorial qui délimite sa compétence.
• Vice de procédure : Le vice de procédure est un défaut qui apparaît quand l’administration méconnaît une règle qui organise la façon d’élaborer la décision.
• Vice de forme : Le vice de forme est un défaut qui affecte la validité d’une décision quand les exigences matérielles de l’acte ne sont pas respectées.
• Illégalité interne : L’illégalité interne est l’illégalité qui tient au contenu même de la décision, notamment quand elle méconnaît une règle de droit ou ses motifs.

📝 Points essentiels

• Un acte administratif peut être illégal en raison d’un vice de compétence, notamment par incompétence temporelle ou incompétence géographique.
• Un vice de procédure existe quand l’administration ne respecte pas une règle encadrant l’élaboration de la décision administrative.
• La publicité des actes administratifs conditionne leur entrée en vigueur et leur opposabilité aux administrés.
• En l’absence de publication, la décision est illégale et les administrés ne sont pas tenus de l’appliquer s’ils n’en ont pas connaissance.
• Pour être légale, une décision doit être signée, identifier l’auteur et sa fonction, et être motivée par l’exposé des motifs.

💡 Astuce mémo

Compétence = Quand + Où ; Procédure = Comment on fabrique ; Forme = Comment l’acte est présenté ; Interne = Ce que l’acte contient.

📖 7. Branches du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des collectivités territoriales : Le droit des collectivités territoriales regroupe les règles qui encadrent le fonctionnement des administrations locales.
• Code général des collectivités territoriales : Le CGCT est le recueil qui compile, pour l’essentiel, les règles du droit des collectivités territoriales.
• Droit de la santé : Le droit de la santé regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des activités menées dans l’intérêt de la santé des personnes.
• Droit des services publics : Le droit des services publics encadre les règles applicables aux services publics et à leur traitement des usagers.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif s’applique uniquement à l’administration (dans son fonctionnement ou dans l’action administrative) et au rapport entre l’administration et les administrés.
• Le droit des collectivités territoriales vise le fonctionnement d’une administration locale et ses règles juridiques correspondantes.
• Les règles du droit des collectivités territoriales sont, pour l’essentiel, compilées dans le CGCT.
• Le droit de la santé est un ensemble particulièrement large portant sur l’organisation et le fonctionnement d’activités liées à la santé des personnes.
• Le droit de la santé comprend notamment le droit de la santé publique, le droit de la sécurité sociale, le droit des professionnels de santé et le droit des patients.
• Dans les services publics, les usagers doivent être traités de manière égale, sans empêcher des discriminations positives pour atteindre une forme d’égalité.

💡 Astuce mémo

Collectivités = CGCT ; Santé = santé publique + sécurité sociale + pros + patients ; Services publics = égalité (avec discriminations positives possibles).

📖 8. Juridictions administratives de premier ressort

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions administratives : Les juridictions administratives sont les tribunaux chargés de trancher les litiges relevant du droit administratif.
• Premier ressort : Le premier ressort désigne le niveau de jugement où l’affaire est examinée pour la première fois avant d’éventuels recours.
• Contentieux administratif : Le contentieux administratif regroupe les procédures permettant de contester une décision ou une action de l’administration devant les juridictions compétentes.
• Droit des services publics : Le droit des services publics encadre les obligations de l’administration envers les usagers, notamment l’égalité et la neutralité.

📖 9. Juridictions d’appel et juridiction de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour administrative d’appel : La cour administrative d’appel est la juridiction d’appel de droit commun du contentieux administratif.
• Conseil d’Etat : Le Conseil d’Etat est la juridiction de cassation de droit commun en matière administrative.
• Tribunal administratif : Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun qui statue en premier ressort sur les litiges administratifs.
• Recours en cassation : Le recours en cassation est la voie de contestation dirigée contre les arrêts rendus par les cours administratives d’appel.
• Délai d’appel : Le délai d’appel est la durée à respecter pour contester un jugement rendu par un tribunal administratif.

📝 Points essentiels

• Le tribunal administratif tranche en premier ressort les contentieux administratifs.
• Il existe 42 tribunaux administratifs, avec des compétences géographiques soit limitées (ex. Paris), soit étendues à plusieurs départements (ex. Toulouse).
• Le délai pour faire appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif est de 2 mois.
• Il existe 9 cours administratives d’appel : Paris, Lyon, Nancy, Nantes, Bordeaux, Marseille, Douai, Versailles et Toulouse (depuis 2022).
• Le délai pour exercer un recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours administratives d’appel est de 2 mois.
• Le Conseil d’Etat siège à Paris et connaît des recours dirigés contre les arrêts des cours administratives d’appel.

💡 Astuce mémo

TA = 1er ressort (2 mois pour appeler) ; CAA = appel ; CE = cassation (2 mois contre les arrêts de CAA).

📖 10. Organisation interne des juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclinatoire de compétence : Le déclinatoire de compétence est la notification par le préfet à la juridiction pour contester sa compétence sur un litige.
• Arrêté de conflit : L’arrêté de conflit est la décision du préfet permettant de saisir le Tribunal des conflits si la juridiction maintient sa compétence.
• Conflit de compétence négatif : Le conflit de compétence négatif est la situation où deux ordres de juridiction, saisis successivement du même litige, se déclarent incompétents.
• Renvoi direct pour difficulté sérieuse : Le renvoi direct pour difficulté sérieuse est le mécanisme par lequel une juridiction renvoie une question de compétence jugée particulièrement délicate.
• Déni de justice : Le déni de justice est l’hypothèse où deux ordres de juridiction rendent des décisions contradictoires sur une même affaire.

📝 Points essentiels

• En cas de déclinatoire de compétence, si la juridiction maintient sa compétence, le préfet prend un arrêté de conflit pour saisir le Tribunal des conflits.
• En cas de conflit de compétence négatif, le Tribunal des conflits est saisi par le demandeur si le premier jugement d’incompétence n’est pas définitif.
• En cas de conflit de compétence négatif, le Tribunal des conflits est saisi par le tribunal qui veut rendre la seconde décision d’incompétence si le premier jugement est définitif.
• Le renvoi direct pour difficulté sérieuse intervient quand la juridiction estime devoir trancher une question de compétence soulevant une difficulté particulière.
• Le déni de justice vise des décisions contradictoires sur le fond entre ordres de juridiction, et non une simple difficulté de compétence.

💡 Astuce mémo

Déclinatoire → Arrêté de conflit → Tribunal des conflits ; Négatif = deux incompétences ; Déni = deux décisions contradictoires.

📖 11. Tribunal des conflits et conflits de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre les ordres de juridictions, notamment lorsque la question du juge compétent est incertaine.
• Conflit de compétence : Situation où deux juridictions ou deux ordres de juridiction peuvent se déclarer compétentes ou au contraire s’estimer incompétentes pour connaître d’un même litige.
• Ordre administratif : Ensemble des juridictions compétentes pour connaître des litiges relevant du droit administratif.
• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions compétentes pour connaître des litiges relevant du droit privé et de certaines matières relevant du juge judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le tribunal des conflits intervient lorsque la compétence entre ordres de juridiction est contestée ou incertaine.
• Un conflit de compétence peut naître d’une divergence sur le juge compétent entre juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.
• La finalité est d’éviter qu’un litige soit traité par le mauvais juge ou qu’il reste sans juge compétent.
• Le tribunal des conflits sert de mécanisme de coordination pour garantir la bonne répartition des compétences entre ordres de juridiction.
• La compétence du tribunal des conflits se rattache à la question « qui juge ? » plus qu’au fond du litige lui-même.

💡 Astuce mémo

Conflit = « qui juge ? » : le Tribunal des conflits tranche entre administratif et judiciaire.

📖 12. Recours contentieux : recours pour excès de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Requête au fond : La requête au fond est l’action principale demandant au juge administratif d’annuler ou de modifier la décision contestée.
• Référé-suspension : Le référé-suspension est une procédure d’urgence visant à obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative.
• Doute sérieux : Le doute sérieux est l’élément qui permet au juge des référés d’estimer qu’il existe une contestation sérieuse de la légalité de la décision.
• Télérecours : Télérecours est la plateforme permettant de déposer certaines requêtes contentieuses devant les tribunaux administratifs.

📝 Points essentiels

• Le référé-suspension exige trois conditions cumulatives : requête au fond, urgence, et doute sérieux sur la légalité.
• Le référé-suspension permet d’obtenir, en urgence, la suspension de l’exécution d’une décision administrative.
• Le référé-instruction (mesure utile) peut être demandé même sans décision administrative, pour obtenir une mesure d’expertise ou d’instruction.
• La requête introductive d’instance n’a pas de formalisme particulier mais doit être en français, identifier les parties, et être signée par le requérant ou son avocat.
• La requête doit joindre en annexe la décision attaquée et contenir faits, moyens et conclusions (annulation, condamnation, etc.).
• La procédure administrative est en principe écrite, sauf exceptions dérogatoires comme les référés, qui sont oraux.

💡 Astuce mémo

Référé-suspension = 3 “U” : Urgence + Un doute sérieux + Une requête au fond.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration vs décentralisation

Critère	Déconcentration	Décentralisation
Personnes morales	Représentants/émanations de l’État	Autres personnes morales distinctes de l’État, dotées d’autonomie
Autonomie	Dépourvus de toute autonomie	Autonomie reconnue
Ancrage territorial	Implantation locale de représentants de l’État	Découpage géographique via collectivités territoriales (territoriale) ou entités pour une activité (fonctionnelle)

Décentralisation territoriale vs fonctionnelle

Forme	Organisation	Exemples
Territoriale	Compétence par référence à un territoire donné	Collectivités territoriales : Communes, Départements, Régions
Fonctionnelle	Création d’établissements publics chargés d’une activité déterminée	Centre hospitalier universitaire (ex. établissement public)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre organes de l’administration (agents et services) et action administrative (gestion des affaires publiques).
2. Croire que la déconcentration donne une autonomie locale : les représentants de l’État dépendent directement de l’État et restent sans autonomie.
3. Mélanger les deux formes de décentralisation : territoriale = découpage géographique (communes/départements/régions) ; fonctionnelle = établissement public pour une activité déterminée.
4. Penser que l’administration peut être saisie comme un particulier : les biens et deniers publics sont insaisissables et l’administration ne fait pas l’objet de redressement/liquidation judiciaire.
5. Inverser la logique du silence : en principe deux mois de silence = décision implicite de rejet, sauf certains domaines comme l’urbanisme où le silence peut valoir acceptation.
6. Confondre vice de procédure et vice de forme : procédure = règles d’élaboration de la décision ; forme = exigences matérielles de l’acte (signature, identité/fonction, motivation).
7. Se tromper sur le REP : il n’a pas d’effet suspensif et ne permet pas de contester un contrat administratif (seulement un acte administratif).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’administration en droit administratif comme double logique : organes (agents/services) et action administrative (gestion des affaires publiques).
2. Expliquer pourquoi l’administration est toujours représentée par une personne morale et distinguer personne physique/personne morale.
3. Distinguer déconcentration et décentralisation, en précisant l’autonomie et la présence d’autres personnes morales distinctes de l’État.
4. Identifier les deux formes de décentralisation : territoriale (communes/départements/régions) et fonctionnelle (établissements publics pour une activité déterminée).
5. Citer les compétences régaliennes de l’État et distinguer administration centrale et administration déconcentrée (rôle des préfectures).
6. Décrire l’organisation des collectivités territoriales (communes/départements/régions) : exécutif élu, assemblée délibérante élue, agents administratifs recrutés majoritairement comme fonctionnaires.
7. Expliquer le rôle de l’administration : intérêt général, missions de souveraineté, exclusion du profit personnel, et limites (principe de laïcité et liberté du commerce et de l’industrie).
8. Maîtriser les privilèges liés aux deniers et biens publics : insaisissabilité, mandatement d’office en cas de non-exécution dans les délais (2 mois), titre exécutoire, prescription quadriennale.
9. Connaître les décisions administratives : actes administratifs (décrets/arrêtés/délibérations), portée générale vs individuelle, et décisions implicites par silence (délai de 2 mois, rejet par principe).
10. Savoir définir le marché public et la logique de mise en concurrence obligatoire sous condition de montant (transparence et bon usage des deniers publics).
11. Classer les causes d’illégalité : illégalité externe (vice de compétence : matérielle/temporelle/géographique ; vice de procédure ; vice de forme) et illégalité interne (violation d’une règle de droit, motifs de fait/dro
12. détournement de pouvoir).
13. Présenter le contentieux administratif : juridictions (TA en premier ressort, 9 CAA, CE en cassation), organisation interne (formation collégiale/juge unique, rapporteur public), et Tribunal des conflits (4 hypothèses +
14. déclinatoire de compétence/arrêté de conflit).