Service public — définition ?
Prestation assurée dans l’intérêt général par une personne publique.
Intérêt général — rôle ?
Guide la qualification et l’organisation du service public.
Ordre public — composantes ?
Sécurité, tranquillité, salubrité.
Critères du service public — activité ?
Doit être d’intérêt général et sous contrôle public.
Rattachement organique — signification ?
Activité sous maîtrise effective d’une personne publique.
Service public à double genre — exemple ?
SPA et SPIC dans une même structure.
Régime juridique du SPA — principe ?
Régime administratif, techniques publiques.
Régime juridique du SPIC — principe ?
Organisation économique, techniques commerciales.
Principe d’égalité — application ?
Traitement cohérent, différencié si besoin pour égalité réelle.
Principe de continuité — objectif ?
Maintenir service essentiel sans rupture.
Police administrative — but ?
Prévenir troubles à l’ordre public.
Police spéciale — caractéristique ?
Texte législatif précis, ciblée sur risques spécifiques.
Autorité de police municipale — compétence ?
Maintenir l’ordre public local via arrêtés.
Transfert police spéciale — règle ?
Automatique après renouvellement, sauf opposition.
Acte de gouvernement — nature ?
Acte politique, hors contrôle juridictionnel direct.
Circulaire interprétative — caractéristique ?
Explique le droit sans imposer de comportement.
Acte préparatoire — définition ?
Acte servant à préparer une décision finale.
Opposabilité d’un acte — condition ?
Publication ou publicité selon la règle.
Contrat administratif — critère ?
Partenariat avec une personne publique, mission de service public.
Référé précontractuel — but ?
Contester la procédure avant signature.
Sanction contractuelle — but ?
Contrainte ou réparation en cas de défaillance.
Contrôle de légalité — objectif ?
Vérifier conformité des décisions à la loi.
Compétence liée — définition ?
Décision imposée par la loi, sans marge d’appréciation.
Pouvoir discrétionnaire — caractéristique ?
Liberté d’appréciation laissée à l’administration.
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1. Quelle notion désigne une prestation assurée dans l’intérêt général et bénéficiant d’avantages juridiques pour primer sur l’intérêt privé ?
2. Quel est l’objectif principal du droit administratif mis en avant dans l’organisation de la société ?
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