Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Service public et intérêt général
2. Critères du service public
3. Régime juridique du service public
4. Principes du service public
5. Police administrative générale et spéciale
6. Autorités et mesures de police
7. Actes administratifs unilatéraux
8. Actes non décisoires et non grief
9. Compétence et procédure de l'acte
10. Contrats administratifs et passation
11. Exécution et équilibre contractuel
12. Contrôle de légalité et responsabilité

📖 1. Service public et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission de service public : Notion désignant une prestation assurée dans l’intérêt général et bénéficiant d’avantages juridiques pour primer sur l’intérêt privé.
• Ordre public : Notion regroupant l’activité de l’administration visant à maintenir la sécurité et la tranquillité nécessaires à la vie collective.
• Intérêt général : Notion désignant ce qui profite directement à la collectivité, dont la qualification dépend des circonstances et de l’analyse du juge.
• Droit favorable au service public : Notion selon laquelle le service public bénéficie de règles et de pouvoirs adaptés pour atteindre ses finalités malgré l’existence d’intérêts privés concurrents.

📝 Points essentiels