Flashcards: Introduction au droit administratif — 24 cards

Service public — définition ?

Prestation assurée dans l’intérêt général par une personne publique.

Intérêt général — rôle ?

Guide la qualification et l’organisation du service public.

Ordre public — composantes ?

Sécurité, tranquillité, salubrité.

Critères du service public — activité ?

Doit être d’intérêt général et sous contrôle public.

Rattachement organique — signification ?

Activité sous maîtrise effective d’une personne publique.

Service public à double genre — exemple ?

SPA et SPIC dans une même structure.

Régime juridique du SPA — principe ?

Régime administratif, techniques publiques.

Régime juridique du SPIC — principe ?

Organisation économique, techniques commerciales.

Principe d’égalité — application ?

Traitement cohérent, différencié si besoin pour égalité réelle.

Principe de continuité — objectif ?

Maintenir service essentiel sans rupture.

Police administrative — but ?

Prévenir troubles à l’ordre public.

Police spéciale — caractéristique ?

Texte législatif précis, ciblée sur risques spécifiques.

Autorité de police municipale — compétence ?

Maintenir l’ordre public local via arrêtés.

Transfert police spéciale — règle ?

Automatique après renouvellement, sauf opposition.

Acte de gouvernement — nature ?

Acte politique, hors contrôle juridictionnel direct.

Circulaire interprétative — caractéristique ?

Explique le droit sans imposer de comportement.

Acte préparatoire — définition ?

Acte servant à préparer une décision finale.

Opposabilité d’un acte — condition ?

Publication ou publicité selon la règle.

Contrat administratif — critère ?

Partenariat avec une personne publique, mission de service public.

Référé précontractuel — but ?

Contester la procédure avant signature.

Sanction contractuelle — but ?

Contrainte ou réparation en cas de défaillance.

Contrôle de légalité — objectif ?

Vérifier conformité des décisions à la loi.

Compétence liée — définition ?

Décision imposée par la loi, sans marge d’appréciation.

Pouvoir discrétionnaire — caractéristique ?

Liberté d’appréciation laissée à l’administration.