Karteikarten: Introduction au droit administratif — 9 Karten

Droit administratif — définition ?

Règles organisant l’administration et ses rapports.

Droit administratif définition

Règles organisant et encadrant l’administration.

Formation de l’ordre administratif — étape clé ?

Arrêt Blanco, 1873, établit la compétence du juge administratif.

Différence droit administratif/droit de l’administration

Droit administratif : règles publiques, droit de l’administration : règles applicables à l’administration, y compris privées.

Autonomie du droit administratif

Usage de puissance publique, actes unilatéraux, ordre juridictionnel spécifique.

Sources constitutionnelles

Constitution, principes fondamentaux garantissant le droit administratif.

Hiérarchie des normes

Lois et règlements selon leur rang dans la hiérarchie.

Principe de légalité

L’administration doit respecter la loi, contrôlée par le juge.

Pouvoir discrétionnaire

Pouvoir d’appréciation laissé à l’administration, compétence non liée.