Juridictions du DA — exemples ?
CE, TA, CAA, TC
Droit administratif — définition?
Règle l'activité de l'administration.
Actes de gouvernement — nature ?
Actes politiques insusceptibles de contrôle
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Droit administratif — définition ?
Règles régissant activité, rapports, contrôle admin
Juridictions administratives — principales?
TA, CAA, Conseil d’État.
Actes de gouvernement — contrôle?
Insusceptibles de contrôle juridictionnel.
Responsabilité de l'État — bases?
Faute ou faute simple, violations internationales.
Principes fondamentaux — quels?
Légalité, responsabilité, indépendance, inégalité.
Actes politiques vs administratifs?
Politiques insusceptibles de contrôle, administratifs contrôlables.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Introduction au droit administratif.
1. Quelle est la principale différence entre le droit administratif et le droit constitutionnel ?
2. Quelle est la hiérarchie des normes en droit administratif selon la fiche?
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