Karteikarten: Introduction au droit administratif français — 24 Karten

Origines du droit administratif — date ?

Édit de Saint-Germain, 1641.

Séparation des autorités — loi ?

Lois des 16 et 24 août 1790.

Justice retenue — définition ?

Décision administrative après avis du Conseil d’État.

Arrêt Cadot — date ?

13 décembre 1889.

Arrêt Blanco — principe ?

Responsabilité de l’État, règles spéciales.

Caractère du droit administratif — nature ?

Exorbitant, jurisprudentiel, principes généraux.

Valeur des principes généraux — position ?

Sous la loi, au-dessus du règlement.

Bloc de constitutionnalité — composantes ?

DDHC, préambules 1946, 1958, Charte environnement.

Valeur constitutionnelle Charte environnement — date ?

2008.

Domaine de la loi — article ?

Article 34 de la Constitution.

Domaine du règlement — article ?

Article 37 de la Constitution.

Directive européenne — effet si non transposée ?

Inapplicabilité, sauf effets directs.

Effet direct d’une directive — conditions ?

Précise, inconditionnelle, délai expiré.

Responsabilité de l’État pour l’UE — principe ?

Responsabilité pour violation du droit de l’Union.

Juridiction administrative — compétence ?

Responsable des litiges avec l’administration.

Voie de fait — définition ?

Atteinte extrême à liberté ou propriété.

Arrêt SNC Green Yellow — date ?

12 décembre 2011.

Procédure contentieuse — intervenants ?

Rapporteur public, commissaire du gouvernement.

Contrôle de légalité en REP — principe ?

Annulation pour illégalité.

Détournement de pouvoir — définition ?

Utilisation du pouvoir à des fins privées.

Responsabilité sans faute — fondement ?

Risque spécial, rupture de légalité, lois.

Arrêt Lisieux — date ?

12 juin 1981.

Arrêt Cheriet-Benseghir — date ?

9 juillet 2010.

Arrêt CE 17 octobre 2011 — sujet ?

L’appréciation de la légalité par le juge civil.