Introduction au droit administratif général

Lernzettel-Auszug

Fiche devision : Droit administratif général 2

1. 📌 L'essentiel

  • L’État de droit impose que toute action publique respecte le droit, sous contrôle du.
  • La hiérarchie des normes : Constitution > lois > règlements > actes administratifs.
  • Hans Kelsen : Positivisme juridique, norme comme prescription objective, pyramide des normes.
  • La distinction loi/règlement repose sur le pouvoir organique et le domaine.
  • Contrôle de légalité : Le juge administratif vérifie la conformité des actes à la hiérarchie.
  • Sources du droit : Constitution, lois, règlements, actes réglementaires, ordonnances.
  • La séparation des domaines : le domaine de la loi (art. 34) et celui du règlement.
  • Ordonnances : Délégation législative, leur valeur dépend de leur ratification.
  • Pouvoir réglementaire : exercé par le Premier ministre, le Président, et autorités secondaires.
  • La limite : l’État de police, qui peut limiter la liberté de la puissance publique.
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Quiz-Vorschau

1. Quelle est la principale différence entre l’État de droit et l’État de police ?

2. Selon la fiche de révision pour "Introduction au droit administratif général", qui est l'auteur associé au modèle positiviste de la norme juridique?

3. Selon Hans Kelsen, qu'est-ce qu'une norme juridique ?

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Karteikarten-Vorschau

État de droit — définition ?

Soumission de l’action publique au droit

État de droit — définition?

Impose que toute action publique respecte le droit.

Hans Kelsen — rôle ?

Positivisme juridique, pyramide des normes

Hiérarchie des normes — ordre?

Constitution > lois > règlements > actes administratifs.

Domaine du règlement — fonction ?

Normes d’application et d’organisation

Hans Kelsen — principe clé?

Positivisme juridique et pyramide des normes.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Introduction au droit administratif général ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction au droit administratif général ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Introduction au droit administratif général?

Das Quiz enthält 9 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

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Wie lernt man Introduction au droit administratif général mit Karteikarten?

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