Lernzettel: Introduction au droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• Le droit administratif régule la relation entre administration et citoyens, avec un ordre juridique autonome.
• La dualité juridictionnelle : ordre judiciaire (JJ) et ordre administratif (JA), séparés depuis l'arrêt Blanco (1873).
• Création du juge administratif : Conseil d’État en 1799, remplaçant le ministre-juge en 1872.
• La constitutionnalisation du JA : principes fondamentaux (PFRLR) garantis par le Conseil constitutionnel (1980, 1987).
• Critère de l'application du DA : la puissance publique (PP) et le service public (SP).
• La responsabilité de l'État liée à la gestion des services publics (arrêt Blanco).
• La hiérarchie des normes : Constitution, traités, lois, règlements et principes généraux du droit (PGD).
• La primauté du DUE et du droit européen, notamment via l'arrêt Costa (1982).
• La décentralisation : transfert de compétences aux collectivités autonomes, réaffirmé par la Constitution.
• La voie de fait : atteinte grave aux libertés ou propriétés, compétence du JJ (TC 2013).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Juge administratif / Conseil d’État — instance suprême pour les contentieux administratifs.
• Service public (SP) — activité poursuivant un IG, sous contrôle administratif.
• Puissance publique (PP) — capacité de l’administration à utiliser des prérogatives de puissance publique.
• Normes & Sources — Constitution, lois, règlements, traités, droit de l’UE, PGD.
• Personnes publiques / privées — État, collectivités, établissement publics vs personnes privées.
• Voie de fait — atteinte grave au droit de propriété ou liberté, compétence du JJ.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La dualité juridictionnelle permet une séparation claire entre justice judiciaire et administration.
• La responsabilité de l’État est engagée pour la gestion des services publics (arrêt Blanco).
• Le critère de puissance publique : l’administration détient des prérogatives exceptionnelles.
• Le critère de service public : activité ayant pour but l’intérêt général (IG).
• La hiérarchie des normes :

Constitution
   ├─ Traités et normes internationales
   ├─ Lois organiques et ordinaires
   ├─ Règlements (décrets, arrêtés)
   └─ PGD (Principes Généraux du Droit)

• La primauté du DUE : directives européennes ont un effet direct sauf incompatibilité.
• La décentralisation : transfert de compétences, autonomie locale increvable.
• La voie de fait : mécanisme pour protéger la propriété et liberté face aux atteintes graves.

4. Tableau comparatif (Critères d’application du DA)

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Puissance publique	Utilise des prérogatives de puissance publique	Critère principal pour l’applicabilité
Service public	Activité poursuivant un but d’intérêt général (IG)	Peut impliquer SPA ou SPIC
Arrêt Blanco	Fondation du DA, responsabilité de l'État pour SP	Critère déterminant
Réunion des critères	Application plus fréquente par réunion ou en alternative	Flexibilité dans l’application
Voie de fait	Atteinte grave aux libertés ou propriétés, compétence du JJ	Clé pour protection des droits

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Droit administratif
 ├─ Origine et formation
 │   ├─ Dualisme juridictionnel
 │   ├─ Création du juge admin (1799)
 │   └─ Constitutionnalisation (1980-87)
 ├─ Critères d’application
 │   ├─ Puissance publique (PP)
 │   └─ Service public (SP)
 ├─ Organisation et acteurs
 │   ├─ Personnes publiques / privées
 │   └─ Décentralisation
 ├─ Sources internes
 │   ├─ Constitution, lois, règlements, PGD
 │   └─ Hierarchie & contrôle
 └─ Sources externes
     ├─ Traités & droit international
     └─ Droit européen (UE)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre le critère de la puissance publique avec celui du service public.
• Appliquer le DA uniquement sous forme de responsabilité sans considérer l’autorité ou le contrôle.
• Mal différencier le juge administratif et le juge judiciaire dans leurs compétences.
• L’utilisation abusive de la notion de voie de fait pour des atteintes mineures.
• Ignorer la primauté du droit européen face au droit national.
• Confondre décentralisation et déconcentration.

7. ✅ Checklist examen final

• Maîtriser la définition et l’origine du droit administratif.
• Comprendre la différence entre ordre judiciaire et administratif.
• Connaître l’arrêt Blanco et son importance.
• Savoir quels sont les critères d’application du DA (PP et SP).
• Repérer les sources internes et externes du DA.
• Savoir comment fonctionne la hiérarchie des normes.
• Pouvoir expliquer la primauté du DUE et la transposition des directives.
• Identifier les composants de la décentralisation.
• Connaître la procédure et la compétence en cas de voie de fait.
• Maîtriser la structure hiérarchique et les relations des acteurs du DA.

Fin de la fiche.