Lernzettel: Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Définitions et conceptions du droit commercial
2. Sources du droit commercial : textes écrits, usages et jurisprudence
3. Organisation et spécificités des tribunaux de commerce
4. Détermination et classification des actes de commerce selon l'article L110-1 du Code de commerce
5. Conditions et domaine de la commercialité par accessoires
6. Documents comptables obligatoires et leur force probante en droit commercial
7. Spécificités du droit commercial : preuve, solidarité et sanctions des contrats commerciaux
8. Éléments constitutifs et acquisition de la personnalité morale des sociétés commerciales
9. Activités commerciales : industrie, distribution et services
10. Statut et réglementation des artisans en droit commercial
11. Statuts du conjoint dans l’entreprise commerciale : conjoint collaborateur et conjoint salarié
12. Protection et droits conférés par la propriété industrielle

📖 1. Définitions et conceptions du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : En droit civil le mineur est frappé d’une incapacité juridique mais ce que ne peut pas faire le mineur, ses représentants légaux peuvent le faire pour lui
• Droit commercial : Cette définition contient 2 conception différentes du Droit commercial: 1.
• Commerçant : Ce DC est applicable donc qu’aux commerçants.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial n’est pas défini par la loi ni par le Code de commerce ; il est défini par la doctrine et les textes.
• La conception subjective du droit commercial le définit comme le droit applicable aux commerçants, c’est-à-dire aux personnes exerçant une activité commerciale.
• Il faut donc se tourner vers la doctrine et les textes = les auteurs définissent le droit commercial comme étant le droit applicable à certaines personnes qu’on appelles les commerçants et à certaines opérations juridiques qualifiées d’actes de commerce.

💡 À retenir

Le droit commercial n’est pas défini par la loi ni par le Code de commerce ; il est défini par la doctrine et les textes.

📖 2. Sources du droit commercial : textes écrits, usages et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Textes écrits : Normes écrites qui encadrent le droit commercial, comprenant les lois, les règlements autonomes et les règlements d’application.
• Usages commerciaux : Pratiques répétées et acceptées dans le commerce qui complètent ou précisent les règles écrites en raison de leur capacité à répondre aux besoins de simplicité, rapidité et adaptabilité du commerce.
• Jurisprudence commerciale : Source interprétative constituée par les décisions judiciaires qui adaptent et précisent les règles du droit commercial en fonction des cas concrets.
• Sources internes du droit commercial : Les sources internes du droit commercial La connaissance d’une matière nouvelle passe, bien sûr, par la présentation de ses sources.

📝 Points essentiels

• Les textes écrits comprennent les lois, règlements autonomes et règlements d’application qui régissent le droit commercial.
• Les usages commerciaux sont des pratiques répétées et acceptées dans le commerce qui peuvent compléter ou préciser les règles écrites.
• La jurisprudence commerciale est la source interprétative qui adapte et précise les règles du droit commercial en fonction des cas concrets.
• Mais la jurisprudence joue, en droit commercial, une fonction qui dépasse la simple interprétation des textes.

💡 À retenir

Les textes écrits comprennent les lois, règlements autonomes et règlements d’application qui régissent le droit commercial.

📖 3. Organisation et spécificités des tribunaux de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : La justice commerciale peut relever d’arbitre

📝 Points essentiels

• Les juges consulaires sont élus pour quatre ans au scrutin secret par leurs pairs, peuvent être réélus, et leurs fonctions ne sont pas rémunérées.
• Le président du tribunal de commerce est désigné parmi les juges ayant exercé au moins six ans dans un tribunal de commerce, puis élu pour quatre ans au scrutin secret par l’assemblée générale des juges.
• Depuis la loi du 10 juillet 1970, le ministère public est représenté par le procureur de la République dans chaque tribunal de commerce, intervenant notamment dans les procédures collectives.
• 1). Le président est désigné parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant au moins six ans (article L. 722-11 alinéa
• Il est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en assemblée générale.

💡 À retenir

Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées de première instance en droit commercial, composées de juges consulaires élus non rémunérés, avec un président élu parmi les juges expérimentés, et complétés par l’intervention du ministère public dans certains cas spécifiques.

📖 4. Détermination et classification des actes de commerce selon l'article L110-1 du Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : Expression utilisée pour introduire une illustration ou un cas concret afin de clarifier un propos.
• Activités de service : Prestations contribuant à la satisfaction d’un besoin individuel ou collectif sans transfert de propriété d’un bien matériel, reconnues par la jurisprudence comme relevant du droit commercial lorsqu’elles remplissent les critères d’activité commerciale, bien que non nommées explicitement dans l’article L110-1.
• Activités de fourniture : Le rattachement s’est fait comme cela que c’était une activité de service donc AC qui réponde aux entreprises de fourniture (arrêt du 5 décembre 2006 par la chambre commercial) Selon la doctrine, la catégorie des activités de fourniture de services est entendue de manière large.
• Code de commerce : La notion de service n’est pas facile à saisir car le code de commerce n'en donne pas de définition.

📝 Points essentiels

• Les sociétés commerciales par la forme sont considérées comme actes de commerce par la forme, indépendamment de leur activité.
• La jurisprudence reconnaît les activités de service comme relevant du droit commercial lorsqu’elles répondent aux critères d’activité commerciale, bien que ce terme ne soit pas explicitement mentionné dans l’article L110-1.
• Les actes de commerce par nature L'article L 110-1 du code de commerce ne qualifie directement aucun acte comme étant un acte de commerce par nature.
• L'article L 110-1 du code de commerce du coup vise les achats pour revente, les entreprises de fournitures et les établissements de vente à l’encan.

💡 À retenir

La jurisprudence reconnaît les activités de service comme relevant du droit commercial lorsqu’elles répondent aux critères d’activité commerciale, bien que ce terme ne soit pas explicitement mentionné dans l’article L110-1.

📖 5. Conditions et domaine de la commercialité par accessoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Règle selon laquelle des actes ou faits juridiques deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale, même si ces actes ne sont pas commerciaux par nature.
• Exemple : Cas où l’achat d’un ordinateur par un commerçant pour les besoins de son activité est qualifié d’acte commercial par accessoire, alors que le même achat effectué par un particulier à des fins privées reste un acte civil.
• Commercialité par accessoire : Mécanisme juridique qui étend la qualification commerciale à des actes ou activités non commerciaux en eux-mêmes, dès lors qu’ils sont indissociablement liés à une activité commerciale principale exercée par un commerçant.
• Présomption de commercialité : Effet juridique selon lequel un acte accompli par un commerçant pour les besoins de son activité est présumé commercial, sauf preuve contraire qu’il a été réalisé à titre privé.
• Limites : Certains actes et faits juridiques, malgré leur relation étroite avec une activité commerciale, échappent à la mettre de l’ordre soit supprimer les termes obsolètes, ajouter dans le CC des termes relatifs à la commercialité, rajouter des opérations.

📝 Points essentiels

• La commercialité par accessoire s’applique lorsque l’activité accessoire est indissociablement liée à une activité principale commerciale.
• Deux théories principales expliquent la commercialité par accessoire : la théorie de l’accessoire matériel et la théorie de l’accessoire juridique.
• La commercialité par accessoire étend le régime commercial à des actes ou activités qui ne sont pas commerciaux en eux-mêmes mais qui sont liés à une activité commerciale principale.
• La JP retient aussi l’existence d'actes civils par accessoire.

💡 À retenir

La commercialité par accessoire s’applique lorsque l’activité accessoire est indissociablement liée à une activité principale commerciale.

📖 6. Documents comptables obligatoires et leur force probante en droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit régissant les activités des commerçants, incluant les règles relatives aux registres d’immatriculation et aux modalités probatoires spécifiques applicables aux actes et documents commerciaux.
• Section II : Les obligations des commerçants L’exercice d’une profession commerciale quelque soit cette profession suppose de respecter un certain nombre d'obligations.

📝 Points essentiels

• Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et recense les commerçants ainsi que les sociétés commerciales.
• Le Registre national des entreprises (RNE), institué par l’ordonnance du 15 septembre 2021, est un registre centralisateur tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui regroupe les informations sur toutes les entreprises commerciales, artisanales et agricoles.
• Les documents comptables régulièrement tenus ont une force probante particulière en droit commercial, étant considérés comme des actes sous signature privée faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
• Le CdC exige de sa part 2 obligations générales: ➔ Tout commerçant doit s'immatriculer au registre de commerce et les société et au registre national des entreprises ➔ Tout commerçant est tenu de respecter des obligations comptables.
• Le CdC dresse la liste des personnes tenues de s'immatriculer au RCS selon l'article L 123-1 du CdC qui dispose que “ I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises : 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L.

💡 À retenir

Les registres officiels comme le RCS et le RNE assurent l’identification et la centralisation des informations sur les entreprises, tandis que les documents comptables régulièrement tenus jouent un rôle essentiel comme preuves en droit commercial, notamment entre commerçants pour les faits de commerce.

📖 7. Spécificités du droit commercial : preuve, solidarité et sanctions des contrats commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Modalité de démonstration des actes juridiques qui, en droit commercial, permet la preuve par tous moyens à l’égard des commerçants, sauf disposition contraire.
• Droit commercial est un droit : Discipline juridique spécialisée visant à faciliter les rapports économiques et les échanges commerciaux entre professionnels.

📝 Points essentiels

• En droit commercial, la preuve des actes juridiques peut être libre, sans exigence d’écrit au-delà d’un certain montant, contrairement au droit civil.
• La solidarité passive en droit commercial est plus stricte que celle en droit civil, facilitant la poursuite des débiteurs.
• Le Code de commerce ne prévoit pas de sanctions générales spécifiques pour la mauvaise exécution des contrats commerciaux, les règles du Code civil s’appliquent en complément.
• De plus, si le commerçant ne remboursait pas immédiatement les sommes, le créancier pourra saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire. La meo de cette dernière est rendue difficile en pratique pour pouvoir s’appliquer en réalité elle doit porter sur des biens fongibles (susceptible de se substituer facilement les uns aux autres (les remplacer)) = impossibilité matérielle parfois de faire jouer cette faculté de remplacement. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, ces deux techniques sont consacrées par le droit civil, ce ne sont donc plus des spécificités du DC. Toutefois, il s'agit de techniques qui sont particulièrement adaptées à la vie commerciale, il faut les considérer comme des techniques propres à la vie commerciale même si on peut aussi les utiliser dans la vie civile. III. L’extinction des actes de commerce Le régime G d’extinction des actes de commerce, qui permettent de mettre fin à la relation contractuelle commerçante, est réglementé par le Code civil. Toutefois, pour tenir compte des exigences de la vie commerciale (rapidité, simplicité) certains textes posent des règles spécifiques (issu du CdC). Règle néanmoins de moins en moins nombreuse dû au mouvement d'uniformisation du droit voulu par le législateur. Ces règles spéciales de droit commercial concernent uniquement le paiement et la prescription.
• En droit civil, la preuve des actes juridiques est réglementée, l’article 1359 du Code civil dispose que : L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

💡 À retenir

Le droit commercial se distingue par des règles propres, notamment en matière de preuve, solidarité et sanctions de l’inexécution contractuelle, qui dérogent au droit civil afin de faciliter les échanges commerciaux entre professionnels.

📖 8. Éléments constitutifs et acquisition de la personnalité morale des sociétés commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Capacité juridique reconnue à une société commerciale lorsqu’elle remplit toutes les conditions légales de constitution et qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
• Sociétés commerciales : Le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;

📝 Points essentiels

• La personnalité morale est acquise lorsque toutes les conditions légales de constitution d’une société commerciale sont remplies et que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
• Les conditions de fond pour constituer une société commerciale incluent la capacité, le consentement, un objet licite et une cause licite, conformément à l’article 1128 du Code civil.
• Une société commerciale peut être constituée par acte entre personnes physiques ou morales, avec ou sans apports, et sous diverses formes juridiques, y compris des sociétés d’exercice libéral telles que la SELARL, la SELAFA et la SELAS.
• C’est à ce moment-là que toutes les conditions pour créer une société commerciale sont réunies.

💡 À retenir

La personnalité morale est acquise lorsque toutes les conditions légales de constitution d’une société commerciale sont remplies et que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

📖 9. Activités commerciales : industrie, distribution et services

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité de distribution : Catégorie d’actes de commerce par nature correspondant aux opérations d’achat pour revente, ainsi qu’aux entreprises de fournitures et aux établissements de vente à l’encan, situées entre la production et la consommation dans le cycle économique.
• Activité de service : Catégorie d’actes de commerce par nature regroupant des prestations très diverses fournies au consommateur, reconnues comme commerciales par la doctrine et la jurisprudence même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans le Code de commerce.

📝 Points essentiels

• L’activité industrielle concerne la production de biens matériels destinés à la vente.
• L’activité de distribution correspond à l’achat pour revente, incluant les entreprises de fourniture et les établissements de vente à l’encan.
• L’activité de service englobe une large gamme de prestations, reconnues comme commerciales par la jurisprudence même si non explicitement mentionnées dans le Code de commerce.
• L'article L 110-1 du code de commerce du coup vise les achats pour revente, les entreprises de fournitures et les établissements de vente à l’encan.

💡 À retenir

L’activité industrielle concerne la production de biens matériels destinés à la vente.

📖 10. Statut et réglementation des artisans en droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : Protégé pour employé et prétendre être artisan il faut remplir les conditions requises pour l'être sinon on encourt des répressions pénales.
• Droit commercial : Ensemble des règles juridiques qui régissent les activités commerciales, caractérisé par son évolution constante et son fondement conventionnel, notamment par le contrat entre commerçants.
• Règles du droit : Il peut aussi soumettre des pro à des obligations particulières lorsqu’ils passent des contrats avec des consommateurs

📝 Points essentiels

• Les artisans relèvent d’un régime juridique propre et ne sont pas assimilés au droit commercial classique.
• Le législateur tend à imposer aux artisans des obligations proches de celles des commerçants, notamment en matière d’immatriculation.
• L’immatriculation au Registre national des entreprises concerne aussi les artisans.
• Les règles communes à l'artisan et le commerçant Le législateur a tendance depuis quelques années à soumettre les artisans et les commerçants à des règles personne exerce.

💡 À retenir

Les artisans relèvent d’un régime juridique propre et ne sont pas assimilés au droit commercial classique.

📖 11. Statuts du conjoint dans l’entreprise commerciale : conjoint collaborateur et conjoint salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint salarié : Statut juridique du conjoint participant de manière professionnelle et habituelle à l’activité commerciale et lié à l’entreprise par un contrat de travail avec une rémunération au moins égale au SMIC, bénéficiant des droits sociaux afférents.
• Dans l'entreprise : Cadre dans lequel le conjoint exerce une activité professionnelle régulière et habituelle au sein de l’entreprise commerciale du chef d’entreprise, sous un statut juridique spécifique.
• Inconvénients : Le conjoint n’a pas de pouvoir de cogestion ou de représentation donc seul l’époux peut gérer l’activité commerciale.
• Conjoint collaborateur : Donc ces actes n'entraînent aucune obligation personnelle à la charge du conjoint collaborateur = il n’engage pas sa responsabilité, c’est son époux commerçant qui en répond.

📝 Points essentiels

• Le conjoint collaborateur est défini par l’article R121-1 du Code de commerce comme le conjoint participant à l’activité sans rémunération.
• Le conjoint salarié est lié à l’entreprise par un contrat de travail et bénéficie des droits sociaux afférents.
• Les conjoints associés n’ont pas le même statut que les conjoints collaborateurs ou salariés, notamment en matière de participation aux décisions.
• C’est le cas, par exemple, des litiges opposant un employeur (même si celui-ci est commerçant) et un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, ou encore des infractions pénales ou fiscales… ● La compétence territoriale Conformément aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur.
• Il bénéficie d’un contrat de travail et de tous les droits afférents.

💡 À retenir

Le conjoint collaborateur est défini par l’article R121-1 du Code de commerce comme le conjoint participant à l’activité sans rémunération.

📖 12. Protection et droits conférés par la propriété industrielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessins et modèles : Bénéficie d’une protection pour une période de 5 ans à partir du jour du dépôt de la demande.
• Brevets : La durée de protection pour les brevets: dispose d'un droit exclusif d’exploitation sur son bien pendant 20 ans non renouvelable à compter du jour de la dépôt de la demande et après ce délai ce n'est plus protégé donc peut être utilisé librement par les commerçants.

📝 Points essentiels

• La protection d’un brevet, d’un dessin, d’un modèle ou d’une marque suppose une procédure d’enregistrement auprès de l’INPI, réalisée uniquement en ligne aujourd’hui par l’intermédiaire du site internet de l’INPI.
• Le conseiller en propriété industrielle est une profession libérale spécifique prévue dans le code de la propriété industrielle.
• Le titulaire peut concéder une licence d’exploitation exclusive ou non exclusive sur chacun des droits de propriété industrielle.
• Le titulaire des droits peut utiliser librement, céder ou concéder une licence d’exploitation sur ses droits.

💡 À retenir

La protection d’un brevet, d’un dessin, d’un modèle ou d’une marque suppose une procédure d’enregistrement auprès de l’INPI, réalisée uniquement en ligne aujourd’hui par l’intermédiaire du site internet de l’INPI.

🧩 Compléments de couverture

1. 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ou encore la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (cette loi a institué le statut dit de « l’entrepreneu
2. 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales fait l’objet d’un important décret du 23 mars 1967, celle du 26 juillet 2005 sur le redressement judiciaire d’un décret, non moins essentiel, du 28 décembre 2005
3. 2025 et pendant une durée de quatre ans, douze tribunaux des activités économiques (TAE),ont été mis en place à titre expérimental (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027)
4. R. 721-6 du Code de commerce, le tribunal de commerce « connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 5 000 euros »
5. L. 721-3 alinéa 2 peuvent être soumis à l’arbitrage les mêmes litiges que ceux dont peuvent avoir à connaître les tribunaux de commerce
6. Ils en existent deux types: ➔ La lettre de change ➔ Les société commerciales par la forme A) La lettre de Change On l’a qualifié également de Traite dans le DC est visé comme étant un acte de commerce par l'article L 110-1 alinéa 10. La loi
7. CC = cette expression de vente à l'encan est ancienne car déjà présente dans le code de commerce de 1807
8. 1. Les opérations d’intermédiaire L'article L110-1 du CC n’emploi pas ce terme mais il en vise 3 catégories: Elles consistent en général à s'interposer dans la circulation de produits et des services
9. Exemple: lorsqu'un particulier achète un ordinateur pour son usage personnel, ce n’est pas un AC par nature ni par la forme
10. Limites: Certains actes et faits juridiques, malgré leur relation étroite avec une activité commerciale, échappent à la théorie de l'accessoire
11. 2016, les juges commerciaux avaient déjà admis depuis longtemps qu’un usage pro peut donner au silence, à condition que cet usage existe, et peut donner au silence la valeur d’une acceptation (en droit civil il y a pas d’usage) = arrêt 13/0
12. Section II : Le régime des actes de commerce en présence d’une seule partie commerçante Les actes conclus entre un commerçant et une personne non commerçante sont qualifiés généralement d'acte mixte
13. Titre II : L’activité commerciale Le CdC ne régit pas seulement les AC mais s'applique aussi aux personnes qui accomplissent de tels actes
14. Section II : Le commerçant personne morale Le DC français, à côté de l’exercice de la qualité de commerçant personne physique, permet à toute personne voulant exercer commerce de créer, constituer une société commerciale
15. Exemple: associé SA ne peuvent pas utiliser les biens de la société pour leur compte perso sinon abus de bien sociaux
16. CR. Exemple: si les animaux sont achetés et revendus immédiatement càd sans avoir respecté le temps nécessaire du déroulement d’un cycle biologique alors l'agriculteur sera considéré comme commerçant
17. Chapitre II : L’exercice de l’activité commerciale L’exercice de l’activité commerciale, comme toutes les autres professions, sont réglementés par le droit positif
18. CP - ce texte fait de l'interdiction d’exercer une activité commerciale une peine complémentaire à une sanction pénale
19. L’article 121-1 de ce code précise qu’elles sont les personnes soumises à des exigences de qualifications pro
20. Procédure: L’INPI est l’opérateur du site internet unique que l’INPI met en place et par cet intermédiaire que les déclarant communique les infos exigées pour l'immatriculation
21. L’article 121-4 du Code de commerce dispose que (Modifié par Ordonnance n°2021- 1189 du 15 septembre 2021 - art
22. Exemple: pour l’exploitant d’une librairie des étagères de présentation sont essentielles mais pour une entreprise de transport, le matériel utilisé sont des véhicules de transports et pas des étagères
23. Exemple: lieu touristique où on considérait qu’au vu de l’exploitation du lieu la préexistence de la clientèle pouvait être admise) ➔ La clientèle doit être personnelle à l'exploitant
24. Exemple: il doit être nouveau et présentant un caractère propre, qu’il se distingue de l’aspect technique du produit, il faut qu’il ne porte pas atteinte à l’OP et aux bonnes mœurs

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1970	Loi sur la représentation du ministère public au tribunal de commerce
2006	Arrêt sur les entreprises de fourniture de services
2021	Ordonnance créant le RNE
1842	Référence à la personnalité morale des sociétés
2016	Réforme de la justice commerciale
1359	Ordonnance sur les tribunaux de commerce

📊 Tableaux de Synthèse

Sources du droit commercial

Source	Rôle	Exemple
Textes écrits	Encadrent le droit commercial	Lois, règlements autonomes, règlements d’application
Usages commerciaux	Complètent ou précisent les règles écrites	Pratiques répétées et acceptées dans le commerce
Jurisprudence commerciale	Interprète et adapte les règles	Décisions judiciaires selon les cas concrets

Actes de commerce par nature

Catégorie	Idée centrale	Repère
Distribution	Achat pour revente	Entreprises de fourniture, vente à l’encan
Service	Prestations diverses	Reconnu par la doctrine et la jurisprudence
Industrie	Production de biens matériels	Biens destinés à la vente

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Ne pas confondre droit commercial et droit applicable à tous : il est présenté comme applicable aux commerçants et aux actes de commerce.
2. Ne pas croire que le Code de commerce définit le droit commercial : le contenu indique qu’il n’est pas défini par la loi ni par le Code de commerce.
3. Ne pas confondre RCS et RNE : le RCS est tenu au greffe du tribunal de commerce, le RNE est centralisé par l’INPI.
4. Ne pas confondre acte de commerce par nature et commercialité par accessoire : l’une tient à la nature de l’acte, l’autre au rattachement à une activité commerciale.
5. Ne pas confondre documents comptables et simple preuve libre : les documents comptables régulièrement tenus ont une force probante particulière.
6. Ne pas confondre conjoint collaborateur et conjoint salarié : ce sont deux statuts distincts dans l’entreprise commerciale.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit commercial comme un droit construit par la doctrine et les textes.
2. Distinguer conception subjective et logique des actes de commerce.
3. Identifier les trois sources internes : textes écrits, usages commerciaux, jurisprudence commerciale.
4. Connaître l’organisation des tribunaux de commerce et le rôle des juges consulaires.
5. Retenir les conditions de l’article L110-1 pour les actes de commerce par nature.
6. Savoir ce que recouvre l’activité de distribution.
7. Savoir ce que recouvre l’activité de service en droit commercial.
8. Connaître les obligations d’immatriculation au RCS et au RNE.
9. Retenir la force probante des documents comptables régulièrement tenus.
10. Maîtriser les conditions de fond de constitution d’une société commerciale et l’immatriculation pour la personnalité morale.