Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Droit commercial et champ d’application
2. Notion d’acte de commerce et sources
3. Actes de commerce par nature et par forme
4. Actes de commerce par accessoire subjectif
5. Sociétés commerciales par la forme
6. Régime des obligations du commerçant
7. Statut professionnel du commerçant personne physique
8. Statut professionnel du commerçant personne morale
9. Conditions du fonds de commerce pour le bail
10. Durée du bail commercial et baux dérogatoires
11. Résiliation et renouvellement du bail commercial
12. Opération de distribution et acteurs

📖 1. Droit commercial et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Branche du droit qui régit les activités de commerce, notamment celles des commerçants et les opérations commerciales.
• Acte de commerce : Qualification juridique d’opérations prévues par le Code de commerce ou reconnues par la jurisprudence, soumises à un régime spécifique.
• Commerce de terre : Catégorie d’actes de commerce visés par le Code de commerce, distincte du commerce maritime dans la liste légale.
• Commerce maritime : Catégorie d’actes de commerce prévue par le Code de commerce, distincte du commerce de terre dans la liste légale.
• Droit d’exception : Droit qui s’est développé en marge du droit civil, avec des règles adaptées aux usages commerciaux et à la rapidité des échanges.

📝 Points essentiels