Droit commercial — spécificités ?
Actes de commerce, immatriculation, preuve libre.
Commerçant — conditions ?
Actes de commerce, exercice habituel, en son nom.
Fonds de commerce — régime ?
Transmission par publication, opposition, formalités.
Bail commercial — typologie ?
Durée minimale 9 ans, renouvellement, conditions.
Fin du bail — indemnité ?
Indemnité d'éviction si non-renouvellement légitime.
Tribunal de Commerce — compétences ?
Litiges entre commerçants, actes de commerce.
Droit de la Concurrence — objectif ?
Protéger marché, lutter pratiques anticoncurrentielles.
Clause de non-concurrence — conditions ?
Limitée dans temps, espace, intérêt légitime.
Concurrence déloyale — formes ?
Parasitisme, dénigrement, confusion, sanctions.
Publicité comparative — conditions ?
Loyale, vérifiable, non trompeuse, pas dénigrante.
Action concurrence déloyale — qui ?
Victime, commerçant, tribunal compétent.
Abus relation commerciale — pratiques ?
Revente à perte, déloyauté, pratiques restrictives.
Preuve en droit commercial — comment ?
Libre, tout moyen, sans limite de montant.
Durée bail commercial — minimum ?
9 ans, renouvelable triennalement.
Publication cession fonds — délai ?
15 jours, dans un journal habilité.
Tribunal de Commerce — organisation ?
Juges non professionnels, spécialisation commerciale.
Droit de la concurrence — pratiques ?
Ententes, abus de position, fusions contrôlées.
Clause de non-concurrence — validité ?
Limitée, contrepartie financière, intérêt légitime.
Concurrence déloyale — sanctions ?
Dommages, arrêt des actes, réparation.
Publicité comparative — licéité ?
Respect conditions, loyale, vérifiable, pas trompeuse.
Action en concurrence déloyale — juridiction ?
Tribunal de Commerce, commerçants.
Abus relation commerciale — exemple ?
Revente à perte, déloyauté, pratiques restrictives.
Fonds de commerce — formalités ?
Publication, opposition, formalités légales.
Immatriculation commerçant — obligation ?
Au RCS, formalité essentielle.
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1. Quelle règle s'applique à la preuve entre commerçants pour des montants supérieurs à 1500 € ?
2. En quoi le commerçant de fait diffère-t-il du commerçant légalement reconnu ?
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