Lernzettel: Introduction au droit commercial et des affaires

📋 Plan du Cours

1. Notions de droit et règles de droit
2. Droit, morale, éthique et religion
3. Origines et sources du droit en France
4. Droit commercial : commerçants et actes de commerce
5. Traités internationaux et usages internationaux
6. Sources textuelles et jurisprudentielles de l’Union
7. Éléments du fonds de commerce : clientèle
8. Éléments corporels du fonds de commerce
9. Éléments incorporels du fonds de commerce
10. Champ d’application du bail commercial
11. Régime du bail commercial : loyer et renouvellement
12. Déspécialisation du bail commercial

📖 1. Notions de droit et règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables à tous, indépendamment de la personne concernée.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond à la prérogative reconnue à une personne, en tant que sujet de droit, pour agir ou exiger quelque chose.
• Droit civil : Le droit civil est la branche qui encadre notamment les relations entre personnes et sert de cadre au droit de propriété.
• Droit pénal : Le droit pénal regroupe les règles qui définissent les infractions et organisent la répression des comportements interdits.
• Droit commercial et des affaires : Le droit commercial et des affaires regroupe les règles liées aux activités économiques, à l’entreprise et à certains actes ou acteurs.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif correspond à la « matière » (les règles), tandis que le droit subjectif correspond à la « prérogative » (le pouvoir reconnu à un sujet).
• Le droit de propriété est encadré par le droit civil, ce qui relie directement droit subjectif et droit objectif.
• Les sources du droit comprennent notamment les codes, qui constituent des sources essentielles en France.
• Une règle de droit est générale : elle vise des situations générales plutôt que des cas particuliers.
• Une règle de droit est impersonnelle : elle s’applique à un ensemble de personnes, pas à une personne nommément désignée.
• Une règle de droit est contraignante : en cas de non-respect, une sanction peut être prononcée par le juge.

💡 Astuce mémo

Low = droit objectif (la règle), Right = droit subjectif (la prérogative).

📖 2. Droit, morale, éthique et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : La lex mercatoria désigne un ensemble de règles élaborées par les acteurs du commerce, utilisées comme référence extra-étatique.
• Règles et usances uniformes : Les règles et usances uniformes (RUU) sont un corpus de pratiques contractuelles utilisé notamment pour les lettres de crédit.
• Lettre de crédit documentaire : La lettre de crédit documentaire (Credoc) est un financement bancaire conditionné à la remise de documents conformes.
• Droit primaire de l’UE : Le droit primaire de l’Union regroupe les traités qui fixent les bases juridiques de l’UE.
• Droit dérivé de l’UE : Le droit dérivé de l’UE comprend les actes pris sur la base des traités, notamment règlements et directives.

📝 Points essentiels

• La lex mercatoria est une source de droit extra-étatique fondée sur les usages des marchands.
• Les RUU sont utilisées pour les lettres de crédit, notamment dans le cadre de la Chambre de commerce internationale.
• Les RUU sont appliquées par des banques et commerçants dans plus de 175 pays.
• Une lettre de crédit verse effectivement la somme à l’importateur si la banque reçoit des documents exigés, comme une facture signée.
• Les traités constituent le droit primaire de l’UE : le TFUE (2009) et le TUE (1992).
• Les directives européennes imposent une transposition obligatoire dans la loi nationale, contrairement aux règlements qui sont d’application directe.

💡 Astuce mémo

Lex mercatoria = Marchands → Usages ; Credoc = Banque → Documents conformes.

📖 3. Origines et sources du droit en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption simple de qualité commerciale : Présomption simple : la loi considère qu’une personne physique immatriculée au RCS est commerçante, tout en permettant une preuve contraire.
• Commerçant de droit : Commerçant de droit : personne inscrite au RCS, bénéficiant du régime normal attaché à la qualité de commerçant.
• Commerçant de fait : Commerçant de fait : personne qui accomplit des actes de commerce à titre habituel sans être inscrite au RCS.
• Liberté de la preuve : Liberté de la preuve : en matière d’actes de commerce, les parties peuvent en principe prouver par tout moyen, sauf exceptions prévues par la loi.
• Fonds de commerce : Fonds de commerce : ensemble de biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

📝 Points essentiels

• La présomption simple de qualité commerciale vise les personnes physiques immatriculées au RCS (art. L. 123-7 du code de commerce).
• Les tiers peuvent renverser la présomption en apportant la preuve que la personne n’est pas réellement commerçante.
• Le commerçant de fait n’a pas les droits attachés à la qualité de commerçant mais supporte les obligations correspondantes.
• Le commerçant de fait peut être exposé à des conséquences fiscales et sociales, ce qui rend l’immatriculation recommandée.
• En principe, les actes de commerce se prouvent par tout moyen, sauf si la loi impose un mode de preuve particulier (art. L110-9).
• La clientèle est présentée comme l’élément essentiel du fonds de commerce dans l’approche jurisprudentielle classique : sans clientèle, pas de fonds de commerce.

💡 Astuce mémo

RCS = présomption simple : immatriculé → commerçant présumé, mais preuve contraire possible ; sans RCS → commerçant de fait = obligations sans droits.

📖 4. Droit commercial : commerçants et actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Clientèle : La clientèle est l’ensemble de clients, fidèles ou de passage, attachés à l’exploitation d’un fonds.
• Fichier-clientèle : Le fichier-clientèle désigne la base de données clients exploitée dans le cadre du fonds de commerce.
• Éléments corporels du fonds : Les éléments corporels sont les biens matériels affectés à l’exploitation du fonds de commerce.
• Éléments incorporels du fonds : Les éléments incorporels regroupent les droits et signes liés à l’exploitation du fonds de commerce.
• Marque : La marque est un signe distinctif permettant d’identifier l’entreprise ou ses produits.

📝 Points essentiels

• Clientèle actuelle ou potentielle : une clientèle potentielle suffit si elle est certaine.
• Clientèle propre : elle doit être personnelle et autonome, selon l’approche retenue par la jurisprudence.
• Clientèle actuelle : la Cour de cassation exige que la clientèle soit bien existante pour caractériser le fonds.
• Clientèle et exploitation : la doctrine moderne voit la clientèle davantage comme conséquence de l’exploitation, tout en restant une condition d’existence.
• RGPD et fichier-clientèle : la vente d’un fichier client peut être refusée ou encadrée pour conformité RGPD (ex. Camaïeu).
• Éléments corporels : le stock, la machine et l’outillage/équipement font partie du fonds de commerce, mais pas l’immobilier (les murs).

💡 Astuce mémo

Clientèle = cœur du fonds : sans clients (actuels ou certains potentiels), pas de fonds.

📖 5. Traités internationaux et usages internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur locative (VL) : La valeur locative est la base de calcul qui doit déterminer le montant du loyer révisé lors de la révision triennale.
• Indice des loyers commerciaux (ILC) : L’ILC est l’indice utilisé pour plafonner, en principe, la hausse du loyer commercial lors de la révision.
• Déplafonnement du loyer : Le déplafonnement est le mécanisme permettant de dépasser le plafond lié à l’ILC lorsque certains facteurs locaux de commercialité augmentent fortement.
• Droit au renouvellement du bail commercial : Le droit au renouvellement du bail commercial garantit au locataire la possibilité d’obtenir la continuation du bail à son expiration, sous conditions.
• Déspécialisation du bail commercial : La déspécialisation est le changement d’activité du local commercial par rapport à l’activité prévue initialement dans la clause de destination.

📝 Points essentiels

• La révision du loyer intervient en principe tous les 3 ans pendant l’exécution du contrat.
• Le loyer révisé doit être égal à la valeur locative (VL) calculée à partir du prix de l’immeuble, de la surface et du volume, et des commodités d’accès au public.
• La valeur locative tient aussi compte de la destination des lieux et des facteurs locaux de commercialité (ex. centre commercial, terrasse, entreprises, lieu touristique).
• En principe, la hausse du loyer est plafonnée à hauteur de l’ILC, de sorte que le loyer révisé ne dépasse pas le plafond légal.
• Exception au plafonnement : le loyer peut être « déplafonné » si les facteurs locaux de commercialité augmentent d’au moins 10%.
• Même en cas de déplafonnement, la variation du loyer ne peut pas dépasser +10% par rapport au loyer payé l’année précédente (nouveauté « Loi Pinel » du 18 juin 2014).

💡 Astuce mémo

VL = « valeur du lieu » (prix + surface/volume + accès + destination + commercialité) ; ILC = « plafond par indice » ; Loi Pinel = « +10% max même si déplafonné ».

📖 6. Sources textuelles et jurisprudentielles de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement des marchés, en lien avec les institutions européennes.
• Conseil de la concurrence : Institution française créée en 1986, remplacée en 2008 par l’Autorité de la concurrence.
• Commission européenne : Institution de l’Union compétente en matière de concurrence, notamment via la DG Concurrence, pour enquêter et décider.
• DG Concurrence : Direction générale de la Commission européenne compétente pour l’application du droit de la concurrence de l’Union.
• Charte des droits fondamentaux de l’UE : Texte de l’Union qui consacre notamment le principe ne bis in idem à l’article 50.

📝 Points essentiels

• L’Autorité de la concurrence (ADLC) est une autorité administrative indépendante siégeant à Paris et succédant au Conseil de la concurrence créé en 1986.
• L’ADLC a une compétence consultative pour rendre des avis, notamment à la demande du Gouvernement sur des projets de loi en droit de la concurrence.
• L’ADLC a une compétence décisionnelle et sanctionnatrice : elle peut prononcer des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements proposés par les entreprises.
• L’ADLC ne sanctionne pas la concurrence déloyale ni ne statue sur la validité des contrats, ces questions relevant respectivement du juge judiciaire.
• Un recours contre les décisions de l’ADLC est possible devant la Cour d’appel de Paris, puis sur les points de droit devant la Cour de cassation (chambre commerciale).
• La Commission européenne (DG Concurrence) peut se saisir elle-même ou être saisie par une plainte déposée par des personnes physiques ou morales ayant un intérêt, ainsi que par les États membres.

💡 Astuce mémo

ADLC = Avis + Décisions + Sanctions (mais pas concurrence déloyale ni contrats) ; UE = Commission = Enquête + Décision.

📖 7. Éléments du fonds de commerce : clientèle

🔑 Notions clés & Définitions

• Clientèle : La clientèle est l’ensemble des personnes qui achètent ou utilisent de façon habituelle les produits ou services d’un commerçant, et qui constituent un élément du fonds de commerce.
• Marché pertinent : Le marché pertinent est le marché de référence sur lequel on évalue l’impact d’une pratique, délimité matériellement et géographiquement.
• Substituabilité : La substituabilité est le critère qui permet de regrouper des produits ou services dans le même marché pertinent lorsqu’ils sont interchangeables pour les clients.
• Atteinte sensible : L’atteinte sensible est le seuil de gravité à partir duquel une entente peut être sanctionnée, si son effet sur la concurrence n’est pas négligeable.
• Exemption individuelle : L’exemption individuelle est un mécanisme permettant, à titre exceptionnel, d’autoriser une entente prohibée si un bilan économique positif est établi.

📝 Points essentiels

• Pour qu’une entente soit prohibée, elle doit être anticoncurrentielle et porter atteinte au marché en restreignant ou faussant le libre jeu de la concurrence.
• Le marché pertinent doit être délimité matériellement (produits/services concernés) et géographiquement (zone territoriale affectée).
• La substituabilité des produits ou services sert de critère pour décider si des biens relèvent du même marché (ex. jeux vidéo vs jouets).
• L’analyse doit porter sur l’impact réel ou seulement potentiel de l’entente sur le marché pertinent.
• En France, l’atteinte doit franchir un seuil de sensibilité apprécié au cas par cas, sans seuil légal général, avec possibilité de non-poursuite via l’art. L. 464-6-1 du code de commerce.
• Même si les conditions de prohibition sont réunies, une entente peut ne pas être sanctionnée grâce à une exemption (individuelle ou collective).

💡 Astuce mémo

Marché pertinent = Matériel + Géographique ; Sensibilité = pas négligeable ; Entente = anticoncurrentielle + impact (réel ou potentiel).

📖 8. Éléments corporels du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Position dominante : La position dominante désigne la capacité d’une entreprise à agir de façon largement indépendante de ses concurrents et de ses clients sur le marché pertinent.
• Abus de position dominante : L’abus de position dominante correspond aux comportements d’une entreprise dominante qui entravent le libre jeu de la concurrence sur le marché pertinent.
• Effet sensible sur le marché : L’effet sensible est l’impact réel ou suffisamment probable d’un comportement sur le fonctionnement ou la structure de la concurrence.
• Dépendance économique : La dépendance économique est une situation où une entreprise cliente ou fournisseur ne dispose pas de solutions alternatives crédibles face à un partenaire.
• Abus de dépendance économique : L’abus de dépendance économique est l’exploitation abusive de la dépendance d’un partenaire, susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

📝 Points essentiels

• La domination doit s’exercer sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, pas sur un marché extrêmement localisé.
• Le simple fait de détenir une position dominante n’est pas sanctionné : seul l’abus est visé.
• L’article L. 420-2 donne des exemples d’abus, notamment refus de vente, ventes liées, conditions discriminatoires et ruptures de relations commerciales établies.
• L’effet sensible doit être réel (actuel) ou futur (potentiel) mais suffisamment certain, et des preuves de l’incidence concrète peuvent être exigées.
• L’absence d’exemption renvoie à l’article L. 420-4, applicable aussi bien aux ententes qu’aux abus de position dominante.
• L’abus de dépendance économique est interdit en droit français, mais n’est pas spécifiquement prévu en droit de l’UE.

💡 Astuce mémo

Domination ≠ sanction : seule l’« entrave » compte, et l’« effet sensible » doit être suffisamment certain.

📖 9. Éléments incorporels du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Concentration : Opération par laquelle des entreprises modifient durablement leur contrôle ou leur structure, avec un impact potentiel sur la concurrence.
• Joint-venture : Société commune créée par plusieurs entreprises pour mener ensemble une activité, par exemple de recherche et développement.
• Notification préalable : Démarche imposée avant la réalisation d’une concentration relevant du Code de commerce, adressée à l’Autorité de la concurrence.
• Phase I du contrôle : Examen concurrentiel rapide d’une concentration, destiné à vérifier l’absence de difficultés particulières.
• Phase II du contrôle : Examen approfondi d’une concentration lorsque des doutes sérieux existent sur sa compatibilité avec le fonctionnement normal du marché.

📝 Points essentiels

• La concentration peut être réalisée par des techniques capitalistiques (achat d’actions) ou par des techniques contractuelles (contrat de partenariat de long terme).
• Toutes les opérations correspondant à la définition de la concentration ne sont pas forcément contrôlées : des seuils doivent être franchis, appréciés au regard de la sensibilité de l’atteinte à la concurrence (L. 430-2,
• Lorsque les seuils européens sont dépassés, la Commission européenne a une compétence exclusive pour examiner le projet de concentration.
• Les opérations de concentration relevant du Code de commerce doivent faire l’objet d’une notification préalable obligatoire à l’Autorité de la concurrence.
• La notification doit être faite dès que les parties sont engagées de manière irrévocable, par exemple dès publication de l’offre d’achat.
• La notification est suspensive : l’opération ne peut pas être réalisée tant que l’Autorité ne s’est pas prononcée, sauf dérogation motivée fondée sur une nécessité particulière (L. 430-4).

💡 Astuce mémo

Seuils → Notification → Suspensif : sans feu vert, pas de fusion.

📖 10. Champ d’application du bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : La concurrence déloyale regroupe des comportements fautifs entre entreprises qui faussent le jeu concurrentiel au détriment d’un concurrent.
• Dénigrement : Le dénigrement est une atteinte à la réputation d’un concurrent par des critiques excessives visant ses produits ou services.
• Désorganisation de l’entreprise : La désorganisation correspond à des manœuvres qui déstructurent les ressources et le fonctionnement d’une entreprise concurrente.
• Parasitisme : Le parasitisme vise l’exploitation abusive des ressources, de l’image ou du travail d’un concurrent par des actes déloyaux.
• Faute en concurrence déloyale : La faute en concurrence déloyale est un fait prouvable qui caractérise une violation de la loyauté entre acteurs économiques.

📝 Points essentiels

• La concurrence déloyale suppose des actes déloyaux distincts de la contrefaçon, même si les deux peuvent parfois être invoquées ensemble.
• En matière de contrefaçon de signes, la jurisprudence exige notamment une concurrence entre entreprises et une similarité ou ressemblance du nom utilisé.
• Le critère géographique et le niveau d’exploitation comptent : les entreprises doivent opérer au même niveau et dans un cadre comparable.
• Le dénigrement est une notion construite par la jurisprudence et se distingue de la diffamation par la cible : produit/service contre personne.
• Le dénigrement consiste à s’attaquer à la réputation ou à l’image d’un concurrent, avec une intention de nuire.
• La désorganisation peut être caractérisée par des procédés déloyaux comme le débauchage, même si le recrutement isolé n’est pas automatiquement interdit.

💡 Astuce mémo

Faute = 4 familles : confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme.

📖 11. Régime du bail commercial : loyer et renouvellement

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location d’un local destiné à une activité commerciale, encadré par un régime juridique spécifique.
• Loyer commercial : Somme versée par le preneur au bailleur en contrepartie de la jouissance du local commercial.
• Renouvellement du bail commercial : Mécanisme permettant la poursuite du bail après son terme, sous conditions prévues par le régime du bail commercial.
• Conciliation : Mode de règlement amiable où les parties cherchent un accord, sans qu’un juge tranche le litige.
• Médiation : Procédure amiable où un tiers indépendant aide les parties à rapprocher leurs positions sans décider à leur place.

📝 Points essentiels

• Le contenu fourni ne donne pas de règles précises sur le calcul du loyer ni sur les conditions de renouvellement du bail commercial.
• La conciliation peut se faire par les parties elles-mêmes, hors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
• La médiation repose sur un médiateur tiers indépendant choisi par les parties, qui rapproche les parties et facilite le dialogue sans juger.
• La médiation peut être gratuite, mais elle est le plus souvent payante.
• La transaction (art. 2044) vise à terminer ou éviter un contentieux en échange d’engagements réciproques, et doit être écrite et non orale.
• Le contenu fourni ne mentionne pas de lien direct entre ces modes amiables et les règles de loyer/renouvellement du bail commercial.

📖 12. Déspécialisation du bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location portant sur un local destiné à une activité commerciale ou assimilée, dont le régime n’est pas réservé aux seuls commerçants.
• Locataire artisan : Personne qui exploite une activité artisanale pouvant être titulaire d’un bail commercial, car le régime ne vise pas uniquement les commerçants.
• Expression bail commercial : Formulation qui peut être trompeuse car elle laisse croire que le régime est réservé aux commerçants alors qu’il s’étend à d’autres professionnels.
• Droit des affaires : Approche juridique plus large que le droit commercial, visant l’ensemble des entreprises et leurs problématiques, au-delà du seul commerce.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial ne s’applique pas uniquement aux commerçants : un artisan peut aussi être locataire.
• L’expression « bail commercial » est trompeuse car le régime vise aussi des activités non strictement commerciales.
• La déspécialisation s’inscrit dans une logique plus large : les règles du droit des entreprises dépassent le seul droit commercial.
• Le droit français tend à intégrer des règles applicables aux entreprises de droit privé en général, pas seulement aux commerçants.
• Pour l’examen, il faut savoir définir et illustrer la déspécialisation par un exemple de locataire non-commerçant (ex. artisan).
• Comparaison : « droit commercial » = trop réducteur ; « droit des affaires » (ou « droit des entreprises ») = couvre toutes les entreprises.

💡 Astuce mémo

Bail commercial ≠ commerçant : pense « local d’activité » (artisan inclus).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2009	Traité sur le fonctionnement de l’UE (droit primaire)
1992	Traité sur l’UE (droit primaire)
15 mai 2001	Loi NRE modifiant l’article L. 420-1 (ententes)
8 juin 2000	Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’info (commerce électronique)
18 juin 2014	Loi Pinel : limite d’augmentation même en cas de déplafonnement (+10%)
15 septembre 2021	Ordonnance n°2021-1189 modifiant le champ d’application du bail commercial (art. L145-1 à L145-3)
2 et 17 mars 1791	Lois des 2 et 17 mars 1791 (décrets d’Allarde) : liberté de commerce et d’industrie
14 et 17 juin 1791	Lois des 14 et 17 juin 1791 (lois de Chapelier) : abolition des corporations
1804	Code civil
1807	Code de commerce (incomplet rapidement)

📊 Tableaux de synthèse

Droit dur vs droit doux

Catégorie	Valeur	Exemples
Droit dur	Contraignante	Règles de droit classiques
Droit doux	Non contraignante	Recommandations, guides, avis

Droit commercial vs droit des affaires

Notion	Idée centrale	Portée
Droit commercial	Droit des commerçants et/ou des actes de commerce	Plus réducteur : ne couvre pas tout
Droit des affaires	Droit appliqué à l’entreprise (épicentre)	Plus large : inclut droit commercial, sociétés, concurrence, conso, transports, etc.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (les règles) et droit subjectif (la prérogative) : on inverse souvent la « matière » et le « pouvoir ».
2. Croire que le droit commercial = uniquement le droit des commerçants : le cours insiste sur une approche incluant aussi les actes et, surtout, sur le basculement vers le droit des affaires.
3. Mélanger concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles : la première vise un litige entre concurrents, les secondes protègent le marché en général.
4. Penser que l’entente est un simple parallélisme de comportements : sans accord de volontés (concordance), il n’y a pas d’entente.
5. Oublier la condition d’« atteinte sensible » pour sanctionner une entente : sans seuil de sensibilité (appréciation au cas par cas), pas de sanction.
6. Confondre abus de position dominante et abus de dépendance économique : le premier vise une position dominante sur le marché, le second une dépendance d’un partenaire.
7. Se tromper sur le bail commercial : l’expression est trompeuse car le régime s’applique aussi à un artisan (et pas seulement à un commerçant).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit objectif et le droit subjectif, puis expliquer le lien entre les deux (matière vs prérogative) avec un exemple de droit subjectif.
2. Citer les caractères des règles de droit : généralité, impersonnalité, caractère contraignant, et préciser la conséquence du non-respect (sanction par le juge).
3. Distinguer droit dur et droit doux en indiquant pour chacun la valeur (contraignante ou non) et l’utilité (clarifier le droit).
4. Expliquer ce qu’est le droit commercial : rappeler l’opposition historique (approche subjective vs objective) et conclure que le droit commercial recouvre les deux (personnes et actes).
5. Présenter le droit des affaires : donner l’idée moderne (entreprise comme épicentre) et citer plusieurs matières qui le composent (au moins deux).
6. Donner les sources du droit des affaires : distinguer sources internationales (traités, usages/lex mercatoria, RUU) et sources européennes (droit primaire/dérivé, transposition pour les directives).
7. Expliquer le rôle des juridictions et autorités dans le cours : CJUE/Cour de cassation/ADLC et leurs fonctions (avis, décisions, sanctions, recours).
8. Définir l’entente illicite et ses conditions : accord de volontés, entreprises, objet ou effet anticoncurrentiel, atteinte au marché, atteinte sensible, absence d’exemption.
9. Définir les abus de position économique : distinguer abus de position dominante (L. 420-2, exemples) et abus de dépendance économique (conditions et interdiction).
10. Expliquer le contrôle des concentrations : notifier préalablement, caractère suspensif, logique des phases I/II et idée du bilan coûts-avantages/progrès économique.
11. Définir la concurrence déloyale et les 4 familles de fautes (confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme) puis préciser les conditions générales (faute, dommage, causalité) et les sanctions (cessation, indemnité
12. Expliquer les MARD du cours : conciliation vs médiation, et rappeler la transaction (art. 2044) avec l’exigence d’écrit et l’objectif de terminer/éviter le contentieux.
13. Décrire le bail commercial : champ d’application (L145-1 à L145-3), loyer révisé (VL puis ILC/plafond et déplafonnement si hausse des facteurs locaux), et droit au renouvellement (principe et indemnité d’éviction en cas)