Quiz: Introduction au droit commercial et ses sources — 10 Fragen

1. Comment s’appelle la décision rendue par les arbitres à l’issue d’un arbitrage ?

A. L’arrêt de cassation

B. Le jugement commercial

C. La sentence arbitrale

D. L’ordonnance de référé

Answer: (C)

Erklärung

La décision rendue par les arbitres s’appelle une sentence arbitrale. Le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance relèvent des juridictions étatiques.

2. Quel est le rôle principal des incoterms dans une vente internationale ?

A. Répartir les coûts, les risques et les obligations entre vendeur et acheteur

B. Fixer la nationalité des parties au contrat

C. Imposer automatiquement une loi nationale unique

D. Déterminer la compétence du tribunal judiciaire

Answer: (A)

Erklärung

Les incoterms organisent la répartition des coûts, des risques et des obligations entre vendeur et acheteur. Ils ne servent pas à fixer la nationalité des parties ni la compétence d’un tribunal.

3. Quelle différence distingue le mieux la clause compromissoire de la clause attributive de juridiction ?

A. Les deux ne peuvent être utilisées qu’avec un consommateur

B. Les deux imposent toujours un tribunal judiciaire

C. La première désigne un tribunal, la seconde désigne un arbitre

D. La première renvoie le litige à l’arbitrage, la seconde désigne à l’avance un tribunal

Answer: (D)

Erklärung

La clause compromissoire prévoit de soumettre les différends futurs à l’arbitrage, tandis que la clause attributive de juridiction fixe à l’avance le tribunal compétent. La clause attributive n’est valable qu’entre professionnels.

4. Quel critère permet de qualifier un acte de commerce par nature ?

A. La qualité de consommateur de l’acheteur

B. Le lieu où le contrat est signé

C. Le simple fait d’utiliser une carte bancaire

D. La nature de l’opération, comme l’achat pour revendre

Answer: (D)

Erklärung

Un acte peut être commercial par nature lorsque la loi rattache l’opération à l’activité commerciale, par exemple l’achat pour revendre. La carte bancaire relève plutôt de l’acte de commerce par la forme.

5. Pourquoi le droit commercial est-il qualifié de droit d’exception ?

A. Parce qu’il ne concerne que les contrats de consommation

B. Parce qu’il ne s’applique que si une règle spéciale vise la situation

C. Parce qu’il s’applique uniquement aux personnes morales

D. Parce qu’il remplace toujours le droit civil dans tous les litiges

Answer: (B)

Erklärung

Le droit commercial ne joue que lorsque des conditions précises ou une règle spéciale sont réunies ; sinon, le droit civil, qui est le droit commun, reprend le dessus. C’est le sens du caractère d’exception.

6. Dans le cadre des sources communautaires, qu’illustrent notamment les règles adoptées par l’Union européenne ?

A. Des règlements et des directives encadrant des activités commerciales

B. Des coutumes locales dépourvues de portée juridique

C. Des usages purement nationaux sans lien avec le marché

D. Des accords privés conclus entre deux commerçants

Answer: (A)

Erklärung

Les sources communautaires comprennent notamment des directives et des règlements adoptés par l’Union européenne pour encadrer des domaines liés aux activités commerciales. Elles ne se confondent pas avec de simples usages locaux ou des contrats privés.

7. Quelles sont les trois grandes sources nationales du droit commercial en droit interne ?

A. La Constitution, les traités et les coutumes internationales

B. Les règlements, les directives et les décisions administratives

C. Les contrats, les principes moraux et les pratiques individuelles

D. La loi, les usages et la jurisprudence

Answer: (D)

Erklärung

Le droit commercial interne repose sur trois catégories de sources : la loi, les usages et la jurisprudence. Les autres propositions mélangent des sources de nature différente ou étrangères au droit commercial interne.

8. Qui compose principalement les tribunaux de commerce en droit commun ?

A. Uniquement des magistrats du siège issus de l’École nationale de la magistrature

B. Des avocats désignés par le barreau

C. Des juges consulaires non professionnels élus parmi les commerçants ou chefs d’entreprise

D. Des fonctionnaires nommés par le préfet

Answer: (C)

Erklärung

Les tribunaux de commerce sont composés majoritairement de juges consulaires, c’est-à-dire de juges non professionnels, commerçants ou chefs d’entreprise, élus par les commerçants. Ils exercent bénévolement.

9. Quel exemple illustre le mieux un acte civil accompli par un commerçant ?

A. L’achat d’une maison pour y habiter

B. Le paiement d’un achat par chèque

C. L’achat de marchandises pour les revendre

D. La signature d’une lettre de change

Answer: (A)

Erklärung

Un acte accompli dans la vie civile d’un commerçant peut rester un acte civil, comme l’achat d’une maison pour y habiter. Le chèque et la lettre de change sont au contraire des actes de commerce par la forme.

10. Que désigne principalement le droit commercial dans la qualification juridique des activités économiques ?

A. L’ensemble des règles relatives à l’exercice du commerce

B. L’ensemble des règles applicables uniquement aux litiges pénaux

C. L’ensemble des règles régissant uniquement les rapports de famille

D. L’ensemble des règles réservées aux associations à but non lucratif

Answer: (A)

Erklärung

Le droit commercial est présenté comme synonyme du droit des affaires et vise l’ensemble des règles relatives à l’exercice du commerce. Il ne se limite donc ni au droit de la famille ni au droit pénal.