Introduction au Droit Commercial Français

📋 Plan du Cours

1. Les conceptions subjective et objective du droit commercial en droit français
2. Les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire
3. Les intermédiaires commerçants et leur rôle dans le circuit économique de distribution
4. Les critères juridiques distinguant l'artisan, l'agriculteur et le professionnel libéral
5. Le statut personnel et professionnel du commerçant, y compris le rôle du conjoint
6. Les éléments constitutifs et la nature juridique du fonds de commerce
7. La cession, l'apport en société et la location-gérance du fonds de commerce : conditions et effets
8. Les garanties sur le fonds de commerce : nantissement et crédit-bail
9. Le régime juridique des actes de commerce entre commerçants et des actes mixtes
10. Les conditions et modalités de conclusion, durée et prix du bail commercial
11. Les modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux : conciliation, médiation et transaction
12. Le régime juridique applicable aux commerçants : liberté d'exercice, obligations et restrictions

📖 1. Les conceptions subjective et objective du droit commercial en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Livre I : Une division du Code de commerce français qui traite des commerçants en général, définissant leur statut et leur régime juridique.
• L110-2 : Distinction des actes de commerce commis dans le commerce sur terre et mer.

📝 Points essentiels