Revision sheet: Introduction au Droit Commercial Français

📋 Plan du Cours

1. Les conceptions subjective et objective du droit commercial en droit français
2. Les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire
3. Les intermédiaires commerçants et leur rôle dans le circuit économique de distribution
4. Les critères juridiques distinguant l'artisan, l'agriculteur et le professionnel libéral
5. Le statut personnel et professionnel du commerçant, y compris le rôle du conjoint
6. Les éléments constitutifs et la nature juridique du fonds de commerce
7. La cession, l'apport en société et la location-gérance du fonds de commerce : conditions et effets
8. Les garanties sur le fonds de commerce : nantissement et crédit-bail
9. Le régime juridique des actes de commerce entre commerçants et des actes mixtes
10. Les conditions et modalités de conclusion, durée et prix du bail commercial
11. Les modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux : conciliation, médiation et transaction
12. Le régime juridique applicable aux commerçants : liberté d'exercice, obligations et restrictions

📖 1. Les conceptions subjective et objective du droit commercial en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Livre I : Une division du Code de commerce français qui traite des commerçants en général, définissant leur statut et leur régime juridique.
• L110-2 : Distinction des actes de commerce commis dans le commerce sur terre et mer.

📝 Points essentiels

• La conception subjective du droit commercial s'applique aux commerçants en tant que sujets du droit, définissant le droit applicable à ceux qui accomplissent habituellement des actes de commerce.
• La conception objective du droit commercial s'applique aux actes de commerce en tant qu'opérations commerciales, indépendamment de la profession de leur auteur, en se concentrant sur les caractéristiques de ces actes.

💡 À retenir

La conception subjective du droit commercial s'applique aux commerçants en tant que sujets du droit, définissant le droit applicable à ceux qui accomplissent habituellement des actes de commerce.

📖 2. Les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : La location immobilière Page 4 3.
• L110-1 : Le principe c'est que les opérations visées concernent les activités des agences immobilières qui mettent en relation des vendeurs de biens immobiliers et des acheteurs.
• Actes de com par accessoire : - Les actes de com par accessoire objectif.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce par nature sont intrinsèquement commerciaux en raison de leur objet, comme l'achat pour revente, et leur liste à l'article L110-1 est considérée comme exhaustive jusqu'au XXe siècle.
• Les actes de commerce par la forme reposent sur la commercialité de leur forme juridique, notamment pour les sociétés par la forme et la lettre de change, et s'appliquent aussi bien aux commerçants qu'aux non commerçants.
• Les actes de commerce par accessoire sont des actes civils qui deviennent commerciaux lorsqu'ils sont liés à une activité commerciale ou à une obligation extracontractuelle commerciale, sauf exceptions comme l'achat ou la vente d'immeubles par un commerçant à titre isolé.
• Page 4 3. Les opérations financières. Art. L110-1 : On peut les classer en 3 catégories : - Les opérations de banques : art. L311-1 du Code monétaire et financier : Ce sont les activités de dépôt sur les comptes bancaires, toutes les opérations de crédit (emprunts à la banque), ou encore tous les services bancaires de paiement. C'est donc un acte de com réalisé par un établissement de crédit. L'activité de com n'est qualifiée que s'il y a une intention spéculative, donc demander un chéquier n'est qu'un acte civil. - Les opérations des assurances : le principe est la commercialité des opérations d'assurances, originellement pas prévues par le Code de com dans la liste, c'est la jurisprudence qui les a qualifié en complétant la liste de l'art. L110-1. L'opération d'assurance consiste à obtenir des primes versées par les clients assurés et à leur verser une indemnité en cas de réalisation du risque qui est couvert (= sinistre). Ces opérations revêtent un caractère com en raison de l'existence de primes et du but lucratif poursuivi. La seule exception ce sont les compagnies d'assurance mutuelle qui font des actes civils car il n'y a pas d'intention spéculative. - Les opérations sur les marchés financiers : sont des actes de com, c'est ce qu'on appelait autrefois les opérations en bourse qui ont été qualifiées d'acte de com par la jurisprudence là aussi. Les opérations de bourse

💡 À retenir

Identifier précisément les trois catégories d'actes de commerce permet de déterminer leur régime juridique applicable, en distinguant leur nature, forme ou lien avec une activité commerciale.

📖 3. Les intermédiaires commerçants et leur rôle dans le circuit économique de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Le préjudice : C'est la perte d'un avantage économique (= baisse du chiffre d'affaires).
• Intermédiaires commerçants : Des commerçants qui interviennent dans la circulation des biens entre fournisseurs et distributeurs, s'engageant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, au-delà de la simple mise en relation.
• Circuit économique de distribution : L'ensemble organisé des acteurs et relations assurant la circulation des produits depuis leur fabrication jusqu'au consommateur final, incluant notamment les commerçants intégrés, concessionnaires et autres distributeurs.
• Clause de protection des stocks : Une clause contractuelle qui peut désavantager un distributeur en cas de baisse de tarif, en limitant ses droits ou en imposant des restrictions sur la gestion de ses stocks.
• Intégré (dans le circuit économique : Qualifie des commerçants ou distributeurs qui occupent une place précise dans un réseau de distribution organisé juridiquement, souvent via des contrats de concession exclusive ou de distribution.

📝 Points essentiels

• Les intermédiaires commerçants jouent un rôle clé dans la circulation des biens entre fournisseurs et distributeurs.
• La jurisprudence apprécie les clauses contractuelles qui peuvent créer un déséquilibre significatif entre fournisseur et distributeur, notamment la clause de protection des stocks en cas de baisse de tarif.
• Page 2 Il n'y a pas besoin de prouver un abus de puissance économique, un simple déséquilibre significatif suffit alors que nous sommes dans des rapports professionnels ! La rupture brutale des relations com établies.c. II : Le texte ajoute que le préavis doit tenir compte de la durée de la relation com, des usages du com, et des accords interprofessionnels. C'est l'exigence de bonne foi qui joue, on ne peut pas mettre fin brutalement à une relation. La notion de relation com établie : ça peut être une relation de fait, un contrat d'application, un contrat cadre. La rupture brutale peut donc être la rupture d'un CDI tout comme le non renouvellement d'un CDD. Il faut une continuité économique et pas nécessairement contractuelle. De plus, il faut une rupture qui soit brutale : le texte envisage même une rupture brutale partielle, c'est l'hypothèse d'une baisse importante de commandes. On apprécie la brutalité de la rupture comme étant une cessation de la relation, l'arrêt total des échanges, sans prévenir. Le travail du juge est de regarder s'il y avait un préavis et de vérifier si ce préavis était adapté aux circonstances existantes entre les 2 partenaires. Le juge prend en compte d'autres critères tels que l'état de dépendance de la victime et le volume d'affaires échangé. En 2019, le texte a rajouté que la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut pas être engagée dès
• Les commerçants de la distribution intégrés.2.

💡 À retenir

Les intermédiaires commerçants jouent un rôle clé dans la circulation des biens entre fournisseurs et distributeurs.

📖 4. Les critères juridiques distinguant l'artisan, l'agriculteur et le professionnel libéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial - CM - : L'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités commerciales, incluant la commercialité des actes, la qualification des professionnels, et les relations entre commerçants.
• L'entreprise de commission : Le contrat de commission réunit un donneur d'ordre, un commissionnaire, qui a pour job d'agir en son nom propre pour le compte d'autrui.
• Artisan : Une personne exerçant une activité indépendante, souvent manuelle, caractérisée par des critères spécifiques liés à la nature de son activité et à son organisation, sans nécessairement être commerçant.
• Agriculteur : Une personne exerçant une activité agricole, traditionnellement considérée comme une activité civile distincte du commerce, même si elle comporte une dimension économique.

📝 Points essentiels

• L'artisan est défini par des critères liés à la nature de son activité et à son organisation, et n'est pas nécessairement commerçant.
• Le professionnel libéral se caractérise par l'exercice d'une profession intellectuelle réglementée, exercée de manière indépendante et soumise au droit civil.
• Page 3 Enfin, il y a des textes sans valeur contraignante, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires sur la portée d'un texte, ces réponses sont sous réserve de l'appréciation des tribunaux, et les recommandations et les avis qui émanent d'organismes administratifs. §2 : Les sources non écrites. En droit français, ces sources concernent les usages, les jurisprudences, la doctrine, et les contrats. Les usages.A. Un usage commercial est une pratique adoptée par les professionnels d'un secteur d'une activité commerciale, une pratique adoptée de manière tacite, conventionnelle et régulière. Ces usages commerciaux puisent leur force de l'art. 1194 du Code civil. À l'origine, le droit commercial s'est fondé exclusivement sur les usages qui n'ont pas été abrogés. L'intérêt d'un usage est l'adaptation constante aux besoins de la vie des affaires, ce qu'une source écrite ne peut pas complètement satisfaire, mais aujourd'hui le rôle de l'usage est à relativiser car il y a une inflation législative, mais les usages persistent. Ces usages, il faut y rapprocher les principes généraux du droit (ex : "fraus omnia corrumpit" = "la fraude corrompt tout"). Les usages de fait = usages conventionnels : ce sont les pratiques habituellement suivies dans tel milieu professionnel, considérées comme normales. La clause est traditionnellement présumée lorsqu'elle disparaît du

💡 À retenir

L'artisan est défini par des critères liés à la nature de son activité et à son organisation, et n'est pas nécessairement commerçant.

📖 5. Le statut personnel et professionnel du commerçant, y compris le rôle du conjoint

🔑 Notions clés & Définitions

• EURL : Une forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée qui possède une personnalité morale distincte de celle de son associé unique, permettant de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
• Statut personnel du commerçant : L'ensemble des qualités civiles et familiales du commerçant, notamment influencées par sa vie conjugale et le régime matrimonial, qui affectent ses biens et ses responsabilités.
• Statut professionnel du commerçant : Le régime juridique applicable au commerçant en fonction de la réalisation habituelle d'actes de commerce à titre personnel et indépendant, que ce soit en personne physique ou morale.
• Statut du conjoint exerçant seul : Le régime juridique applicable au conjoint qui exerce seul une activité commerciale, influencé par le régime matrimonial et pouvant inclure des protections spécifiques selon sa situation.

📝 Points essentiels

• Le commerçant personne physique exerce son activité sous un patrimoine unique, avec des exceptions prévues par le droit commercial.
• Le commerçant peut exercer son activité en personne physique ou en personne morale, chaque forme étant soumise à un régime juridique distinct.
• Le conjoint exerçant seul une activité commerciale bénéficie d'un statut spécifique, distinct de celui du conjoint participant.
• Le conjoint participant à l'activité commerciale bénéficie d'un régime protecteur particulier, notamment applicable aux conjoints mariés et partenaires liés par un PACS.
• Page 1 Le commerçant ne peut pas être un professionnel qui vit sur une île déserte, son activité va avoir des incidences sur sa vie, familiale notamment, en fonction de son statut personnel, selon que le commerçant est marié, pacsé, concubin, seul, etc. Parfois, il entraînera son conjoint dans des liens contractuels avec les tiers ou au contraire le mettra très écart de sa vie professionnelle.

💡 À retenir

Le commerçant personne physique exerce son activité sous un patrimoine unique, avec des exceptions prévues par le droit commercial.

📖 6. Les éléments constitutifs et la nature juridique du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• La clientèle : L'ensemble des acheteurs ou utilisateurs potentiels d'un bien ou service, considéré comme l'élément fondamental du fonds de commerce, dont l'existence est indispensable à ce dernier.
• Activité : La réalisation habituelle d'actes de commerce, tels que la vente de marchandises ou la prestation de services, qui justifie l'exploitation d'un fonds de commerce.
• La nature juridique du fonds de com : Une universalité de fait reconnue par la jurisprudence, constituée d'un ensemble de biens mobiliers corporels ou incorporels réunis pour l'exploitation commerciale, sans définition légale.

📝 Points essentiels

• Les éléments d'attraction de la clientèle incluent les signes distinctifs tels que le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine.
• Les éléments d'exploitation du fonds de commerce comprennent le droit au bail, les licences et autorisations nécessaires à l'activité.
• Le fonds de commerce est une universalité de fait, non définie par la loi, qui regroupe plusieurs biens affectés à une activité commerciale.
• Page 3 Le fonds de com ne survivra pas à la disparition de la clientèle. La clientèle est présumée exister au jour où le commerçant à exercer son activité. Si le commerçant cède certains éléments du fonds de com, mais qu'ils ne comprennent pas la clientèle, alors ça ne sera pas une vente de fonds de com. Cette dernière suppose de vendre la clientèle. B. Le statut patrimonial de la clientèle. La clientèle est un semble de personnes, ce sont les clients présents et futurs. Cette clientèle ne peut pas faire l'objet d'un droit de propriété. La clientèle est la raison d'être du fond de com, tous les autres éléments du fonds ont pour but de la conquérir. Plus la clientèle sera importante, plus la valeur du fonds sera important, donc ça fait bien partie d'un élément d'actif du fonds de com, elle est donc évaluable en argent cette clientèle. C'est la même chose que le fonds libéral, on parle pas de clientèle mais de patientèle chez le médecin. §2 : La clientèle doit être personnelle au commerçant. A. Le caractère personnel de la clientèle. Cette question du caractère personnel de la clientèle s'est posée à l'occasion d'une affaire très célèbre : ➢ Ass. 24 avr. 1970 affaire de la buvette du champ de course, affaire Bayet : un commerçant exploitait des buvettes qui louait les locaux dans l'enceinte d'un champ de course, il se trouve que ces buvettes n'étaient ouvertes que s'il y avait

💡 À retenir

Les éléments d'attraction de la clientèle incluent les signes distinctifs tels que le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine.

📖 7. La cession, l'apport en société et la location-gérance du fonds de commerce : conditions et effets

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La cession du fonds de commerce est encadrée par une loi spécifique de 1909 qui impose des obligations précises au vendeur, notamment en matière de publicité et de garantie.
• L'apport en société du fonds de commerce peut se faire sous différentes formes, avec des conditions de validité distinctes de celles de la cession, notamment en ce qui concerne les garanties et les formalités.
• La location-gérance permet au propriétaire du fonds de commerce de confier son exploitation à un locataire-gérant moyennant un loyer, sous réserve de conditions légales portant sur l'immatriculation du locataire-gérant et les modalités du contrat.

💡 À retenir

La maîtrise des modalités de transfert et d'exploitation du fonds de commerce, telles que la cession, l'apport en société et la location-gérance, est essentielle pour comprendre leurs conditions légales et leurs effets juridiques spécifiques.

📖 8. Les garanties sur le fonds de commerce : nantissement et crédit-bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Les marchandises : Si le commerçant a pour activité de vendre des priorité sur les éléments du fonds de com.

📝 Points essentiels

• Le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté réelle portant sur ses éléments, permettant au créancier de se faire payer en cas de défaillance de l'exploitant.
• Le crédit-bail commercial offre la possibilité de louer des éléments du fonds de commerce avec une option d'achat, facilitant le financement et l'exploitation du fonds.
• Ces garanties, telles que le nantissement et le crédit-bail, sont essentielles pour sécuriser les financements et protéger les créanciers dans le cadre de l'activité commerciale.

💡 À retenir

Le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté réelle portant sur ses éléments, permettant au créancier de se faire payer en cas de défaillance de l'exploitant.

📖 9. Le régime juridique des actes de commerce entre commerçants et des actes mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique : L'ensemble des règles qui régissent la validité, l'exécution, la preuve et la compétence juridictionnelle applicables à un acte juridique, pouvant être dérogatoires au droit civil selon la nature des parties ou de l'acte.
• Régime des actes : L'ensemble des règles juridiques encadrant les actes juridiques, avec des particularités selon qu'ils sont commerciaux ou civils, notamment en matière de preuve et de compétence.
• Entre commerçants : Les actes conclus entre deux personnes exerçant une activité commerciale, soumis à un régime dérogatoire au droit civil qui s'applique aux deux parties, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de preuve.

📝 Points essentiels

• Le régime des actes de commerce entre commerçants est dérogatoire au droit civil et s'applique aux deux parties.
• Un acte mixte est conclu entre un commerçant et un non-commerçant, impliquant un régime juridique spécifique.
• Le régime juridique des actes mixtes diffère de celui des actes purement commerciaux entre commerçants, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de preuve.
• Ce régime a de particulier le fait que c'est un régime dérogatoire au droit civil, qui s'applique uniquement dans les relations entre commerçants, aux actes commerciaux à l'égard des 2 parties.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer le régime juridique applicable selon que l'acte est conclu entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non-commerçant, car les règles diffèrent notamment en matière de compétence juridictionnelle et de preuve.

📖 10. Les conditions et modalités de conclusion, durée et prix du bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Les conditions : La cession dot être soit constaté par acte authentique (donc un acte notarié) soit un acte sous seing privé enregistré auprès de l'administration fiscale.
• SASU : Une société par actions simplifiée unipersonnelle, dotée d'une personnalité morale distincte de celle de son associé unique, soumise à des règles spécifiques en matière de gestion et de responsabilité.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial est un contrat spécifique soumis à des règles précises concernant sa conclusion, sa durée minimale, et ses modalités de fixation et de révision du prix.
• La durée minimale du bail commercial est de 9 ans, avec possibilité de plus longue durée, mais au-delà de 12 ans, la publicité foncière est requise, et le prix peut être déplafonné.
• Le prix du bail commercial peut faire l'objet d'une révision ou d'un plafonnement selon des modalités particulières prévues par la réglementation.

💡 À retenir

Le bail commercial est encadré par des règles strictes concernant sa conclusion, sa durée, et le prix, afin de protéger le locataire commerçant.

📖 11. Les modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux : conciliation, médiation et transaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure d'enregistrement : Demande auprès de l'INPI qui doit comporter des reproductions graphiques, photographiques de l'objet de la protection.
• La conciliation : Une procédure amiable facultative et gratuite, pouvant être initiée par une seule partie, qui vise à faciliter un accord entre les parties pour résoudre un litige sans recourir à une procédure judiciaire.
• Instance arbitrale : Ce sont des personnes physiques qui doivent nécessairement statuer en nombre impair, on a donc soit un arbitre soit un tribunal arbitrale à 3 personnes.
• La transaction : C'est un contrat signé entre les parties destiné à mettre fin à une contestation ou à prévenir une contestation à venir par des concessions réciproques (les juges devront contrôler s'il y a bien eu des concessions réciproques).
• La médiation : Une procédure impliquant un tiers extérieur, qui peut être judiciaire ou conventionnelle, visant à aider les parties à trouver un accord amiable.

📝 Points essentiels

• La médiation implique un tiers extérieur et peut être judiciaire ou conventionnelle.
• La transaction est un accord contractuel mettant fin à un litige par des concessions réciproques.
• • La médiation : c'est une médiation judiciaire, le médiateur est un tiers extérieur à la juridiction, et à la différence de la conciliation, c'est une prestation payante.
• La procédure arbitrale est régie par le Code de procédure civile.

💡 À retenir

La médiation implique un tiers extérieur et peut être judiciaire ou conventionnelle.

📖 12. Le régime juridique applicable aux commerçants : liberté d'exercice, obligations et restrictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d'exercice : Le principe constitutionnel qui permet à tout commerçant d'exercer librement son activité commerciale, sous réserve du respect des obligations légales, réglementaires et des restrictions spécifiques.
• Obligations du commerçant : Les devoirs imposés au commerçant, incluant le respect des règles légales et réglementaires, la loyauté dans la concurrence, ainsi que le respect des restrictions liées à certaines activités ou professions.
• Monopoles publics : Certaines activités com sont réservées à l'Etat pour des raisons tenant à l'ordre public.
• Régime juridique applicable : Commerçants.

📝 Points essentiels

• Le commerçant bénéficie d'une liberté d'exercice encadrée par des obligations légales et réglementaires.
• Certaines activités commerciales sont soumises à des restrictions, notamment les monopoles publics.
• Le cumul d'activités commerciales interdites entraîne des sanctions disciplinaires et pénales.
• Page 3 On envisage les différentes limites liées à la profession, certaines sont liées à la personne et d'autres aux activités. Les restrictions liées aux personnes.A. Ce sont les restrictions liées à la capacité juridique, à la nationalité, et les interdictions professionnelles. Les restrictions liées à la capacité juridique.1. On écarte les personnes fragiles et inexpérimentées de la profession com, donc les mineurs et majeurs protégés. Les restrictions liées aux mineurs.a. Le commerçant doit être majeur ou mineur émancipé. Il s'agit d'une incapacité de jouissance et pas seulement d'exercice. Ni le mineur ni le mineur émancipé non autorisé ne peuvent exercer le com, même par l'intermédiaire du représentant, L121-2. Le mineur ne peut pas être commerçant, il ne peut donc pas effectuer d'acte de com, même à titre isolé. La sanction est la nullité. En revanche, le mineur émancipé peut passer des actes de com de manière isolée et peut accomplir seul des actes courants de gestion d'entreprise avec l'autorisation de son représentant et du juge des tutelles. Le mineur ne pourra exploiter un fonds de com que s'il a été émancipé, donc que s'il est autorisé à acquérir la capacité com. Les restrictions liées aux majeurs.b. Le majeur sous tutelle : il est frappé d'une incapacité d'exercice. Il doit être représenté en permanence pour tous les actes juridiques. Il ne peut donc pas acquérir

💡 À retenir

Le droit commercial établit un équilibre entre la liberté d'entreprendre des commerçants et les limites imposées par des obligations et restrictions destinées à encadrer leur activité.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1194	Droit commercial médiéval
1970	Réforme du droit commercial français
1909	Création du Code de commerce
2019	Réformes récentes du droit commercial

📊 Tableaux de Synthèse

Actes de commerce par nature, forme et accessoire

Type d'acte	Caractéristiques	Exemples
Nature	Intrinsèquement commercial, achat pour revente	Vente de marchandises, prestation de services
Forme	Basée sur la forme juridique ou la lettre de change	Sociétés commerciales, lettres de change
Accessoire	Lié à une activité commerciale ou obligation extracontractuelle commerciale	Achat d'immeubles par un commerçant, actes civils devenant commerciaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre actes de commerce par nature et par forme.
2. Ignorer la distinction entre actes accessoires civils et commerciaux.
3. Confondre le régime juridique des actes entre commerçants et actes mixtes.
4. Sous-estimer l'impact des clauses contractuelles dans la rupture des relations commerciales.
5. Mésestimer le rôle du patrimoine personnel du commerçant dans la responsabilité.
6. Confusion entre garanties du fonds de commerce et autres sûretés.
7. Oublier les restrictions liées à la capacité juridique des commerçants.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la distinction entre conception subjective et objective du droit commercial.
2. Étudier les critères juridiques pour différencier artisan, agriculteur et professionnel libéral.
3. Maîtriser les éléments constitutifs du fonds de commerce.
4. Comprendre les conditions et effets de la cession, apport, location-gérance du fonds.
5. Connaître les garanties sur le fonds de commerce : nantissement, crédit-bail.
6. Différencier actes de commerce entre commerçants et actes mixtes.
7. Savoir les modalités du bail commercial.
8. Étudier les modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux.
9. Connaître le régime juridique des commerçants : obligations, restrictions.
10. Se familiariser avec les dates clés du droit commercial.
11. Analyser les rôles des intermédiaires dans la distribution.
12. Comprendre le statut personnel et professionnel du commerçant.