Contrats — support activité économique ?
Support structurant les échanges économiques.
Droit de la concurrence — liens politiques ?
Régule la compétition pour soutenir politiques économiques.
Autorités de contrôle — exemples ?
Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne.
Liberté d’établissement — définition ?
Droit d’établir un établissement dans un autre État membre.
Composition Autorité de la Concurrence ?
Juristes, membres indépendants, structure administrative.
Fonctions principales Autorité de la Concurrence ?
Contrôler, sanctionner, conseiller sur la concurrence.
Clauses de non-concurrence — but ?
Protéger l’entreprise contre la concurrence déloyale.
Prix imposés — interdits ?
Prix minimum, prix abusivement bas, revente à perte.
Restriction de concurrence — définition ?
Limitations à la libre compétition, notamment ententes.
Contrôle de la concurrence — acteurs ?
Autorités administratives et juridictions judiciaires.
Procédure d’enquête — étapes ?
Saisine, enquête, instruction, décision.
Contrat de vente — éléments essentiels ?
Consentement, prix, chose, effets.
La chose — définition juridique ?
Biens corporels ou immatériels, propriété assurée.
Liens entre droit de la concurrence et politiques ?
Assurent une compétition loyale pour soutenir l’économie.
Principes de contrôle — exemples ?
Lutte contre ententes, abus de position, concentrations.
Liberté d’entreprendre — limite ?
Encadrée par la loi, conditions d’exercice.
Nature juridique de l’Autorité ?
Autorité administrative indépendante (AAI).
Rôle de l’Autorité — fonctions ?
Avis, contrôle, sanctions, recommandations.
Clauses de non-concurrence — validité ?
Légitimes si justifiées, limitées dans le temps et l’étendue.
Prix abusivement bas — définition ?
Prix inférieurs au coût de production ou de transformation.
Ententes anticoncurrentielles — types ?
Accords, actions concertées, décisions d’association.
Mise en œuvre du contrôle — acteurs ?
Autorités spécialisées, tribunaux, coopération européenne.
Procédure d’enquête — garanties ?
Droits de la défense, enquête contradictoire, décisions collégiales.
Contrat de vente — formation ?
Consentement, détermination du prix, chose précise.
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1. Qu'est-ce qu'un contrat dans le contexte de l'activité économique et commerciale ?
2. Quelle est la fonction principale du droit de la concurrence ?
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