Interprétation littérale — définition ?
Application stricte du texte de la loi.
Nullité du mariage — motifs ?
Absence d’intention, vice du consentement, bigamie, inceste, âge insuffisant.
Famille — définition juridique ?
Pas de définition précise, liens verticaux ou horizontaux.
Arrêt PACS 2004 — principe ?
Reconnaissance des partenaires PACS comme famille pour droits électoraux.
Conditions de fond mariage — principales ?
Âge minimum, consentement libre et sincère.
Audition des époux — rôle ?
Vérifier le consentement réel et sincère.
Opposition au mariage — qui ?
Le procureur de la République, en cas de doute.
Âge matrimonial — article ?
18 ans, dérogation possible pour motif grave.
Union reconnue par la loi — exemples ?
Mariage, PACS, concubinage.
Nullité du mariage — effets ?
Rétroactive sauf pour mariage putatif.
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Introduction au droit de la famille.
1. Selon la source, qu'est-ce que le consentement en droit de la famille pour la formation du mariage ?
2. Quelle est la conséquence de l'absence de définition juridique précise de la famille dans le droit ?
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