Karteikarten: Introduction au droit de la famille — 24 Karten

Institution maritale — définition ?

Organisation juridique de l'union entre deux personnes.

Code civil — rôle ?

Réglemente le mariage et le droit civil français.

Finalités du mariage — principales ?

Organiser la vie commune et favoriser la procréation.

Consentement au mariage — condition ?

Capacité et discernement nécessaires pour un vrai consentement.

Devoirs innommés — exemples ?

Sincérité, loyauté, tolérance.

Solidarité dettes — exception ?

Pour les emprunts importants ou achats à tempérament.

Droits sur logement — restriction ?

Un époux ne peut disposer seul sans accord.

Responsabilité pénale — en cas de ?

Manquement aux devoirs conjugaux ou violences.

Effets du mariage — sur libertés ?

Limitent certaines libertés fondamentales.

Responsabilité pénale — aggravation ?

En cas de violences graves ou réitérées.

Effets patrimoniaux — principaux ?

Dettes, apurement, prestation compensatoire.

Prestation compensatoire — but ?

Compenser disparité économique post-divorce.

Divorce — formes principales ?

Consentement mutuel et contentieux.

Filiation maternelle — établissement ?

Acte de naissance ou reconnaissance.

Filiation paternelle — contestation ?

Par titre ou possession d’état.

Adoption plénière — effet ?

Efface lien avec famille biologique.

Adoption internationale — cadre ?

Respect législation étrangère et conventions.

Autorité parentale — finalité ?

Protéger et éduquer l’enfant.

Exercice conjoint — règle ?

Normalement partagé, sauf décision du juge.

Pension alimentaire — fixation ?

Par accord ou jugement, selon ressources.

Action subside — objectif ?

Obtenir aide alimentaire en absence de filiation paternelle.

Obligations familiales — principe ?

Solidarité et aide entre membres.

PACS — nature ?

Contrat organisant la vie commune, évolutif.

Divorce — conditions ?

Formes, délais, consentement, procédure.