Karteikarten: Introduction au droit de la famille — 20 Karten

Droit de la famille — définition ?

Règles organisant la vie familiale et les liens juridiques.

Famille — lien ?

Groupe uni par alliance ou parenté.

Lien d’alliance — rôle ?

Relie les familles par mariage.

Lien de parenté — type ?

Liens de sang ou adoption.

Conditions fond du mariage — âge ?

Minimum 18 ans, dispense possible pour 16 ans.

Consentement matrimonial — importance ?

Essentiel pour valider le mariage.

Mariage simulé — définition ?

Mariage sans intention réelle de vivre en couple.

Prohibition de l’inceste — concerne ?

Les proches liés par parenté ou alliance.

Prohibition de la bigamie — sanction ?

Nullité absolue du second mariage.

Effets personnels — devoirs ?

Fidélité, assistance, respect, communauté de vie.

Effets du divorce — début ?

À l’enregistrement ou après publicité.

Effets patrimoniaux — après divorce ?

Liquidation et partage des biens.

PACS — définition ?

Contrat organisant la vie commune hors mariage.

Rupture du PACS — comment ?

Unilatérale par huissier ou réciproque par lettres.

Filiation — principe d’égalité ?

Tous les enfants ont les mêmes droits.

Filiation — action ?

Établir ou contester un lien de parenté.

Adoption simple — effet ?

Double rattachement familial, famille d’origine maintenue.

PMA — définition ?

Procréation médicalement assistée, dispositif médical.

GPA — interdiction ?

Gestation pour autrui interdite en France.

Autorité parentale — but ?

Protéger l’intérêt de l’enfant.