Lernzettel: Introduction au Droit de la Non-Discrimination

📋 Plan du Cours

1. Construction du droit de la non-discrimination
2. Influence du droit international et européen
3. Corpus juridique et arsenal législatif français
4. Identification et prohibition des discriminations
5. Variabilité et hiérarchisation des critères de discrimination
6. Types et formes de discrimination (directe, indirecte, multiple, systémique)
7. Harcèlement et injonction discriminatoires
8. Dérogations et aménagements raisonnables en droit français
9. Justifications et exceptions dans différents domaines (emploi, social, assurances)
10. Mesures contre les stéréotypes et stratégies sanctionnatrices
11. Charge de la preuve et méthodes d’établissement des discriminations
12. Pouvoirs et actions des institutions de lutte contre la discrimination

📖 1. Construction du droit de la non-discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• En droit français : La possibilité encadrée de traitement différent de situations différentes 1.
• Principe d’égalité : Converti en règle de droit positif, en 1971 avec la décision du CE.
• Bloc de constitutionnalité : Dans le bloc de constitutionnalité Après la 2nd Guerre mondiale, dans le préambule de la Constitution de 1946 est inscrit 2 types de dispositions qui font référence à des groupes particuliers protégés, contrairement à la conception formelle de l’égalité (pour qui il n’y a pas de différence).
• Droit de la non discrimination : Dans l’universalisme EU, la logique qui soutient le droit de la non discrimination peine à s’implanter.

📝 Points essentiels

• La non-discrimination s’est construite progressivement en droit français à partir du principe d’égalité, avec une reconnaissance constitutionnelle dans le bloc de constitutionnalité.
• De fait, le droit de la non discrimination a déjà commencé à s’autonomiser par rapport au principe d’égalité.

💡 À retenir

La non-discrimination découle historiquement du principe d’égalité, qui constitue la pierre angulaire du droit français, affirmant l’égalité devant la loi tout en permettant des différences de traitement justifiées.

📖 2. Influence du droit international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources conventionnelles internationales : Les instruments juridiques internationaux et européens qui établissent des obligations contraignantes, notamment en matière de non-discrimination, comme la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles, qui imposent des interdictions de discrimination sur des listes ouvertes de critères.
• Droit international et européen : L’ensemble des règles et normes juridiques issues des traités internationaux et des institutions européennes, caractérisées par l’utilisation fréquente de listes ouvertes de critères de discrimination, permettant une protection large et évolutive contre toute forme de discrimination.
• Droit français : L’ensemble des règles juridiques nationales qui régissent la France, caractérisé par l’utilisation de listes fermées de critères prohibés en matière de discrimination, et qui intègre les principes européens notamment par la transposition des directives dans la législation nationale.
• Droit dérivé : Les normes juridiques adoptées par l’Union européenne, telles que les directives, qui doivent être transposées par les États membres dans leur droit national et qui contribuent à définir et élargir les critères de non-discrimination en droit interne.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme impose une obligation de non-discrimination sur une liste ouverte de critères, notamment renforcée par le protocole additionnel 12 de 2000, qui interdit toute discrimination par toute autorité publique.
• Les directives européennes relatives à la non-discrimination ont été transposées en droit français, notamment par la loi du 22 mai 2008, influençant fortement le cadre normatif national.
• Le droit international et européen privilégient des listes ouvertes de critères de discrimination, permettant une protection large et évolutive, tandis que le droit français utilise des listes fermées, définies précisément par la loi.
• L’alinéa 3 dispose : “la loi garantie à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes”. On reconnaît implicitement qu’il y a des différences qui sont pratiqué entre les 2. Mais en ouverture du préambule, les constituants font référence aux 3 catégories qui ont été particulièrement touché par les crimes nazis : la race, la religion et la croyance. En 1946, le constituant proclame une égalité “sans distinction de race, de religion, ni de croyance”. Cette formule se retrouve à l’article 1 de la Constitution de 1958, qui y ajoute l’origine. A travers ces formulations, on voit apparaître des catégories, des groupes, qui sont protégés par le droit. On voit les prémices de ce qu’on va appelé la non discrimination, sans que le terme ne soit employé toutefois. L’introduction de la notion même de discrimination dans le vocabulaire du droit positif français, et surtout son entreprise de systématisation, reste relativement récente et est le fruit du législateur. 7 sur 64 2. Dans la législation Dans la législation française, on peut identifier 3 phases. Il y a les années 70 qui sont les timides prémices. Il y a une loi très importante qui est la loi PLEVEN du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. C’est la 1ère en France qui consacre explicitement en droit positif la notion de discrimination. Cette loi PLEVEN va inséré des dispositions dans 2 textes
• Ce sont les sources déterminantes en droit de la non discrimination dans le droit de l’UE.

💡 À retenir

Les directives européennes relatives à la non-discrimination ont été transposées en droit français, notamment par la loi du 22 mai 2008, influençant fortement le cadre normatif national.

📖 3. Corpus juridique et arsenal législatif français

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 27 mai 2008 : Que normalement, on ne peut pas discriminer sur les critères de l’article 1.
• Loi de 1881 sur la liberté de la presse : Loi régissant la liberté d’expression dans la sphère publique, applicable à toute personne s’exprimant publiquement, qui a été modifiée pour incriminer les discours de haine, notamment racistes, sexistes ou portant atteinte à l’honneur en raison du handicap.

📝 Points essentiels

• La loi du 27 mai 2008 constitue le texte central encadrant la non-discrimination en France, complétant la transposition des directives européennes de 2000.
• Les articles 225-1 et suivants du Code pénal définissent précisément les infractions liées aux discriminations, avec un principe d’interprétation stricte.
• La loi de 1881 sur la liberté de la presse a été modifiée pour intégrer des infractions relatives à la discrimination, encadrant la liberté d’expression.

💡 À retenir

Le cadre législatif français en matière de lutte contre les discriminations combine droit civil et pénal, avec une importance particulière donnée à la loi du 27 mai 2008 et à la définition stricte des infractions dans le Code pénal.

📖 4. Identification et prohibition des discriminations

🔑 Notions clés & Définitions

• Parce qu’elle : Formulation utilisée pour exprimer la cause ou le motif d’une discrimination, indiquant la raison pour laquelle une personne est traitée différemment.

📝 Points essentiels

• Le droit international et européen utilise des listes ouvertes de critères, tandis que le droit français applique des listes fermées.
• La prohibition de la discrimination repose sur l’interdiction de différencier en se fondant sur des critères prohibés, avec une variabilité selon les systèmes juridiques.
• Qu’en est-il de cette discrimination intersectionnelle en droit positif français ?
• La discrimination multiple C’est une situation dans laquelle le traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre est fondée sur différents motifs prohibés.

💡 À retenir

Le droit international et européen utilise des listes ouvertes de critères, tandis que le droit français applique des listes fermées.

📖 5. Variabilité et hiérarchisation des critères de discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchisation des critères : L'absence d'un classement formel entre les critères de discrimination, bien que certains bénéficient d'une protection renforcée selon le contexte juridique ou jurisprudentiel.
• Critères sont : Les motifs sur lesquels une discrimination peut être fondée, incluant des critères classiques comme le sexe, la race, la religion, ainsi que des critères émergents reconnus par interprétation judiciaire.
• Certains critères : Particulièrement mis en avant et forme le noyau dur de la discrimination (notamment la race et l’origine).

📝 Points essentiels

• Le droit français présente une grande variabilité dans la reconnaissance des critères, avec des listes fermées mais une certaine souplesse jurisprudentielle.
• La hiérarchisation des critères n’est pas formellement établie, mais certains critères bénéficient d’une protection plus forte selon les contextes.
• Les critères classiques incluent le sexe, la race, la religion, tandis que des critères émergents peuvent être reconnus par le juge par interprétation.
• Variation du degré de protection des critères : trois indices d’une hiérarchisation sous-jacente Est-ce que tous les critères bénéficient de la même protection ?
• On a l’impression qu’on a des critères historiques qui importe plus.

💡 À retenir

La diversité et la complexité des critères de discrimination se traduisent par une reconnaissance variable selon les textes et la jurisprudence, sans hiérarchie formelle entre ces critères.

📖 6. Types et formes de discrimination (directe, indirecte, multiple, systémique)

🔑 Notions clés & Définitions

• La discrimination directe : Un traitement défavorable explicite appliqué à une personne en raison d'un critère prohibé, sans justification admissible.
• Le droit de la non-discrimination : Un corpus juridique transverse 9 sur 64 Le droit de la non discrimination est un corpus de textes dénoncés, qui vont préciser un certain nombre d’élément qu’on peut regrouper en 3 grandes catégories d’élément.
• Discrimination indirecte : Une mesure apparemment neutre qui entraîne un désavantage particulier pour un groupe protégé, sauf si cette mesure est objectivement justifiée par un but légitime et proportionnée.
• Discrimination multiple : Une forme de discrimination combinant plusieurs motifs prohibés, produisant des effets spécifiques, et pouvant être subdivisée selon le contexte.
• Discrimination systémique : Des mécanismes structurels ou institutionnels qui produisent des effets discriminatoires, sans constituer une catégorie juridique distincte.

📝 Points essentiels

• La discrimination directe consiste en un traitement défavorable explicite fondé sur un critère prohibé.
• La discrimination indirecte résulte d’une mesure apparemment neutre qui désavantage un groupe protégé, sauf justification objective et proportionnée.
• La discrimination multiple combine plusieurs motifs de discrimination, tandis que la discrimination systémique renvoie à des mécanismes structurels.
• La discrimination par association ou ricochet concerne une personne discriminée en raison de son lien avec une autre personne protégée.
• Pour elle, la discrimination indirecte en l’espèce pourrait être envisagée s’il s’avère que la règle d’apparence neutre entraîne un désavantage particulier “pour les personnes adhérents à une religion ou à des convictions données”.

💡 À retenir

Distinguer clairement les différentes formes de discrimination permet de mieux comprendre leurs mécanismes et implications juridiques.

📖 7. Harcèlement et injonction discriminatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Harcèlement discriminatoire : Comportement lié à un motif prohibé qui porte atteinte à la dignité d'une personne ou crée un environnement hostile, reconnu en droit français comme une forme spécifique de discrimination.
• Injonction discriminatoire : Ordre donné à une personne d’adopter un comportement discriminatoire, direct ou indirect, ce qui est prohibé et réprimé par la loi.
• Forme de discrimination : Reconnue en droit français car elle était prévue par une directive que l’ordre juridique français devait transposé.
• Directive du 27 novembre 2000 : La question portait sur l’interprétation de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité.
• Droit pénal : La 2ème jambe de cet arsenal législatif.

📝 Points essentiels

• Le harcèlement discriminatoire est défini comme un comportement lié à un motif prohibé qui porte atteinte à la dignité ou crée un environnement hostile.
• L’injonction discriminatoire consiste à ordonner à une personne d’adopter un comportement discriminatoire, ce qui est prohibé.
• La directive du 27 novembre 2000 reconnaît le harcèlement discriminatoire comme une forme spécifique de discrimination.
• La directive du 27 novembre 2000 définit le harcèlement discriminatoire comme suit : “Comme une forme de discrimination lorsqu’un comportement indésirable lié à un motif prohibé se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne, et de créer un environnement intimident, hostile, dégradant, humiliant ou offensant”.
• Le harcèlement discriminatoire C’est une forme de discrimination en elle-même.

💡 À retenir

Le harcèlement et l’injonction discriminatoires sont des formes spécifiques et sanctionnables de discrimination, reconnues par la directive européenne du 27 novembre 2000.

📖 8. Dérogations et aménagements raisonnables en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Dérogations positives : Autorisation de traitements différenciés fondée sur un critère normalement prohibé, justifiée par des objectifs légitimes, permettant de traiter plus favorablement certaines catégories, notamment en droit européen.
• Dérogations négatives : Exceptions prévues par la loi française, notamment dans la loi du 27 mai 2008, qui autorisent des traitements moins favorables fondés sur un critère prohibé dans certains cas encadrés.
• Aménagements raisonnables : Adaptations individuelles obligatoires visant à compenser les inégalités induites par des situations spécifiques, notamment le handicap, afin de garantir une égalité effective de traitement.

📝 Points essentiels

• Les dérogations positives autorisent des traitements différenciés justifiés par des objectifs légitimes, notamment en droit européen.
• Les dérogations négatives sont des exceptions prévues par la loi française, notamment dans la loi du 27 mai 2008, qui limitent l’interdiction de discrimination.
• Les aménagements raisonnables sont des adaptations nécessaires pour garantir l’égalité effective, notamment pour les personnes handicapées.

💡 À retenir

Les dérogations positives autorisent des traitements différenciés justifiés par des objectifs légitimes, notamment en droit européen.

📖 9. Justifications et exceptions dans différents domaines (emploi, social, assurances)

🔑 Notions clés & Définitions

• Justification objective : Un fondement légal permettant d'expliquer une différence de traitement par des raisons légitimes, nécessaires et proportionnées, notamment dans le cadre d'exceptions prévues par la loi.
• Dans le Code : Les dispositions légales qui prévoient des exceptions à l'interdiction de discrimination, notamment dans le Code pénal, le Code du travail, la loi du 27 mai 2008, et le Code général de la fonction publique.
• Dans le langage : La notion de discriminer qui signifie distinguer, séparer ou traiter selon des critères spécifiques, sans connotation nécessairement négative.

📝 Points essentiels

• La justification objective permet d’expliquer une différence de traitement par des raisons légitimes et proportionnées.
• Le droit de l’emploi prévoit des exceptions spécifiques justifiant certaines différences de traitement, notamment liées aux exigences professionnelles.
• Le droit social et des assurances comporte des exceptions précises, notamment pour les discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap.
• Dans le champ social et de l’accès et de la fourniture de biens et services Par champ ou matière sociale, on entend tt ce qui relève de la protection sociale, de la santé, de l’éducation, des avantages sociaux… Dans ce domaine, la loi de 2008, dans son art 2, dit que les discriminations fondées sur tous les motifs, sauf ceux de l’origine, du patronyme, de l’ethnie, et de la race, sont autorisées lorsqu’elles sont justifiées par un but légitime, et que les moyens de parvenir 50 sur 64 à ce but sont nécessaires et appropriés.

💡 À retenir

La justification objective permet d’expliquer une différence de traitement par des raisons légitimes et proportionnées.

📖 10. Mesures contre les stéréotypes et stratégies sanctionnatrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Stéréotypes : Des processus cognitifs de catégorisation qui conduisent à des généralisations ou des croyances sur certains groupes, pouvant mener à des discriminations.
• Stratégies sanctionnatrices : Dit sanction, dit pénal.

📝 Points essentiels

• Les stéréotypes sont des processus cognitifs de catégorisation qui peuvent conduire à des discriminations.
• La loi du 31 mars 2006 a instauré le CV anonyme pour neutraliser les effets des stéréotypes dans le recrutement.
• Les stratégies sanctionnatrices incluent des mesures pénales prévues dans le Code pénal pour réprimer les discriminations.
• La lutte contre les stéréotypes est une stratégie préventive essentielle pour réduire les discriminations.

💡 À retenir

Il est crucial de combattre les stéréotypes à la fois par des mesures préventives comme le CV anonyme et par des sanctions pénales pour réduire les discriminations.

📖 11. Charge de la preuve et méthodes d’établissement des discriminations

🔑 Notions clés & Définitions

• L’aménagement de la charge de la preuve : Dispositif procédural issu du droit européen et transposé en droit français qui modifie la répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination afin de faciliter la preuve par la victime.
• Discriminations fondées : Formes de discrimination reconnues par la loi française et le droit européen, incluant la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement discriminatoire et l’injonction à discriminer.

📝 Points essentiels

• La présentation d’éléments propres laissant présumer une discrimination suffit à inverser la charge de la preuve.
• L’aménagement de la charge de la preuve a un effet important sur le contentieux des discriminations, favorisant l’accès à la justice.
• 2009, Mme Perreux. 2. L’absence d’aménagement de la charge de la preuve en droit pénal Aux termes des directives communautaires et aux termes de la loi de 2008, le DP n’obéit pas à l’aménagement de la charge de la preuve. En raison de règles et de principes qui sont propres au DP, si cette règle ne joue pas en matière pénale, c’est en vertu du respect de la présomption d’innocence. Ce pilier procédural de la présomption d’innocence impose que la preuve de la culpabilité repose intégralement sur l’accusation. Depuis qu’on a introduit cet aménagement de la charge de la preuve, on voit une évolution du contentieux des discriminations. Les affaires étaient concentrées en matière pénale, même si elles aboutissaient à un échec au regard de la difficulté de l’apport de la preuve. L’introduction de l’aménagement de la charge de la preuve en drt fr, qui concerne toutes les matière sauf le DP, a produit un déplacement du contentieux vers le champ civil, et particulièrement le drt du travail, qui représente environ la moitié du contentieux. Avant les années 2000, les actions fondées sur une discrimination étaient rares. En effet, ce drt était encore embryonnaire. De ce pdv, certains considèrent que les lois de 2001 et 2008, en consacrant l’aménagement de la charge de la preuve, ont permis de faire basculer la lutte contre les discriminations dans l’ère moderne. §2 : Le contenu de la

💡 À retenir

La preuve des discriminations est juridiquement facilitée par l’aménagement de la charge de la preuve, ce qui protège efficacement les victimes en améliorant leur accès à la justice.

📖 12. Pouvoirs et actions des institutions de lutte contre la discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Défenseur des droits : Autorité administrative indépendante chargée d’assurer la régulation dans le domaine de la protection des droits et libertés, notamment par la médiation et la prévention des discriminations.
• Lutte contre les discriminations : Ensemble des activités institutionnelles et juridiques visant à prévenir, médiatiser et sanctionner les comportements discriminatoires.
• Action de groupe en matière de discrimination : Pour l’essentiel, les changements intéressant les discriminations envisagés seraient ceux-ci :
  • Un double élargissement de la qualité à agir : - Une association pourrait agir dans le cadre d’une discrimination dans la carrière : la nouvelle formulation des articles supprime la distinction entre le stade de l’embauche (l’action de groupe peut ici être initiée tant par une association que par un syndicat) et les discriminations subies dans l’emploi (l’action de groupe est dans ce cas réservée aux syndicats) - D’autre part, la proposition de loi devrait aussi permettre d’ouvrir plus largement l’action de groupe en matière de discriminations à un groupe qui se constituerait pour les besoins de la cause.

📝 Points essentiels

• Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir de médiation privilégié pour favoriser le règlement amiable des litiges.
• Depuis la loi du 18 novembre 2016, deux types d’actions en justice, y compris l’action de groupe, sont possibles pour lutter contre les discriminations.
• L’action de groupe en matière de discrimination est limitée par la qualité à agir et la procédure, mais des modifications législatives sont en discussion pour l’élargir.
• §2 : L’action de groupe L’action de grp est récente en drt fr et en drt des discriminations.

💡 À retenir

Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir de médiation privilégié pour favoriser le règlement amiable des litiges.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : sur 64 DLF 2 - Droit des discriminations Clé cel : LF2-2025-Aynes Mail : [email protected] Examen : 3 questions / 2 questions de cours et 1 de réflexion Date : jeudi 7 mai à 14h Introduction : L’ampleur des discrimina (Source: "sur 64 DLF 2 - Droit des discriminations Clé cel : LF2-2025-Aynes Mail : [email protected] Examen : 3 questions / 2 questions de cours et 1 de réflexion Date : jeudi 7 mai à 14h Introduction : L’ampleur des discriminations est tel que le gouvernement lance une plateforme anti discrimination en 2021, géré par le défenseur des droits. En 2024, le")
2. Détail source à réviser : non-discrimination Le droit français de l'égalité est construit selon une logique à la fois universaliste et différentialiste. En effet, le Conseil constitutionnel a dit, dans une décision du du 21 janvier 1981, Loi rela (Source: "non-discrimination Le droit français de l'égalité est construit selon une logique à la fois universaliste et différentialiste. En effet, le Conseil constitutionnel a dit, dans une décision du du 21 janvier 1981, Loi relative au travail à temps partiel : “Considérant que le principe d’égalité impose seulement qu’à des situations semblables soient appliquées")
3. Détail source à réviser : sur 64 CESDH, en 1950. Elle a une portée contraignante, comparée à la DUDH. Elle reprend la même liste de critères en y ajoutant : l’appartenance à une minorité nationale. Il y a également les deux pactes de 1966 adoptés (Source: "sur 64 CESDH, en 1950. Elle a une portée contraignante, comparée à la DUDH. Elle reprend la même liste de critères en y ajoutant : l’appartenance à une minorité nationale. Il y a également les deux pactes de 1966 adoptés par l’ONU : le PIDCP et le PIDESC. Ils reprennent les critères de la DUDH. Mais surtout, la non discrimination dans le PICDP bénéficie, a")
4. Détail source à réviser : des relations verticales. La Cour va dire que ce principe s’applique aussi horizontalement. C’est à dire qu’une personne privée va pouvoir s’en prévaloir contre une autre personne privée, ici, une compagnie aérienne. On (Source: "des relations verticales. La Cour va dire que ce principe s’applique aussi horizontalement. C’est à dire qu’une personne privée va pouvoir s’en prévaloir contre une autre personne privée, ici, une compagnie aérienne. On voit la volonté proactive de la Cour en matière de lutte contre les discriminations. ii. Droit dérivé C’est le droit qui est adopté par")
5. Détail source à réviser : qui permet à certains lauréats d’accéder à un emploi public. La discrimination est un traitement défavorable. Cela implique de traiter moins bien une personne qu’une autre, ou un groupe de personne qu’un autre. De plus, (Source: "qui permet à certains lauréats d’accéder à un emploi public. La discrimination est un traitement défavorable. Cela implique de traiter moins bien une personne qu’une autre, ou un groupe de personne qu’un autre. De plus, tous les traitements défavorables ne sont pas pour autant des discriminations. Certains traitements sont justifié et autorisé par le")
6. Détail source à réviser : des actes qu’on va essayer de faire qualifier de discrimination. Le droit de la non discrimination est un corpus juridique transverse qui est structuré au trou d’une interdiction fondatrice (interdiction de la discrimina (Source: "des actes qu’on va essayer de faire qualifier de discrimination. Le droit de la non discrimination est un corpus juridique transverse qui est structuré au trou d’une interdiction fondatrice (interdiction de la discrimination). C’est la facette objective du droit qui est structuré autour d’un droit subjectif qui est le droit à la non discrimination.")
7. Détail source à réviser : après chaque réforme ou quasiment. Initialement, la loi de 2008 ne contenait que la liste des motifs prévus par les directives à transposer. Puis une liste de loi est venu allonger la liste de ces critères. La loi a ajou (Source: "après chaque réforme ou quasiment. Initialement, la loi de 2008 ne contenait que la liste des motifs prévus par les directives à transposer. Puis une liste de loi est venu allonger la liste de ces critères. La loi a ajouté, au gré des besoins sociaux, parmi les critères prohibés, la grossesse, le lieu de résidence (2014), l’identité de genre (2016), la")
8. Détail source à réviser : 1 fois tous les 5 ans (car le droit évolue). C’est à l’employeur qu’il revient de mettre en oeuvre cette obligation. 2. Les articles L.131-1 du Code général de la fonction publique La fonction publique, qui est chargé d’ (Source: "1 fois tous les 5 ans (car le droit évolue). C’est à l’employeur qu’il revient de mettre en oeuvre cette obligation. 2. Les articles L.131-1 du Code général de la fonction publique La fonction publique, qui est chargé d’incarner et de défendre les valeurs de la République, se doit elle aussi d’être exemplaire en matière de lutte et de prévention des")
9. Détail source à réviser : d’aucun fait”. On réprime cela en général. Les articles 32 et 33 de la loi de 1881 porte sur la diffamation et l’injure à caractère discriminatoire, c’est à dire sur la diffamation et l’injure qui sont commises envers de (Source: "d’aucun fait”. On réprime cela en général. Les articles 32 et 33 de la loi de 1881 porte sur la diffamation et l’injure à caractère discriminatoire, c’est à dire sur la diffamation et l’injure qui sont commises envers des personnes ou un groupe de personnes à raison de leur origines, de leur ethnie, de leur nationalité, de leur race ou de leur")
10. Détail source à réviser : ans d’emprisonnement et 45 000 euros ceux qui ont provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne. La Cour de cassation a soutenu que les propos “pour emprunt (Source: "ans d’emprisonnement et 45 000 euros ceux qui ont provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne. La Cour de cassation a soutenu que les propos “pour emprunt qu’il puissent être de sentiment raciste, ces propos ne contenaient pas, même de façon implicite, d’appels ou d’exortation à la")
11. Détail source à réviser : droit français, pour qu’un critère de discrimination soit retenu, il faut que ce critère soit explicitement prévus par les textes. Tous les textes législatifs dont on a parlé présente tous des listes fermées énumérant li (Source: "droit français, pour qu’un critère de discrimination soit retenu, il faut que ce critère soit explicitement prévus par les textes. Tous les textes législatifs dont on a parlé présente tous des listes fermées énumérant limitativement un certain nombre de critères. Le droit de l’UE fonctionne aussi avec un système de liste fermées. Ces listes fermées")
12. Détail source à réviser : type de motifs sont ceux qui touchent à l’exercice de liberté. Ce sont des motifs libéraux. Il y a une sous division selon que ces motifs concernent l’exercice de libertés intellectuelles, qui souvent sont aussi des libe (Source: "type de motifs sont ceux qui touchent à l’exercice de liberté. Ce sont des motifs libéraux. Il y a une sous division selon que ces motifs concernent l’exercice de libertés intellectuelles, qui souvent sont aussi des libertés d’engagement collectif. C’est le cas des opinions politiques, philosophiques, syndicales, ou l’appartenance religieuse. Parmi les")
13. Détail source à réviser : refusé d’embarquer par sa propre compagnie au motif qu’une telle coiffure n’était pas autorisé par les règles de port de l’uniforme pour le personnel naviguant masculin. Dans un 1er temps, il a camouflé ses cheveux avec (Source: "refusé d’embarquer par sa propre compagnie au motif qu’une telle coiffure n’était pas autorisé par les règles de port de l’uniforme pour le personnel naviguant masculin. Dans un 1er temps, il a camouflé ses cheveux avec une perruque. La situation devenait dégradante pour lui et il a été licencié pour inaptitude. Dans cette affaire, la Cour de cassation a")
14. Détail source à réviser : du critère prohibé en jeu Les interdictions de discriminés peuvent faire l’objet de révocation, sauf lorsque certains critères sont concernés. Ce sont des exceptions aux dérogations. Une loi du 27 mai 2008 dit que normal (Source: "du critère prohibé en jeu Les interdictions de discriminés peuvent faire l’objet de révocation, sauf lorsque certains critères sont concernés. Ce sont des exceptions aux dérogations. Une loi du 27 mai 2008 dit que normalement, on ne peut pas discriminer sur les critères de l’article 1. Mais c’est admis si c’est justifiée par un but légitime et que")
15. Détail source à réviser : des situations comparables de ce point de vu rend impossible la constatation d’une discrimination fondé sur le sexe. D’autres juridictions suprêmes vont se départir d’un tel raisonnement. Il y a l’arrêt de la CJCE en 199 (Source: "des situations comparables de ce point de vu rend impossible la constatation d’une discrimination fondé sur le sexe. D’autres juridictions suprêmes vont se départir d’un tel raisonnement. Il y a l’arrêt de la CJCE en 1990, Dekker. Dans cet arrêt, la CJCE admet que, puisque le refus d’embauche pour cause de grossesse ne peut être opposer qu’aux femmes, ce")
16. Détail source à réviser : la seule race connue du droit français est celle du raciste, ou plus exactement, des manifestations extérieures du racisme que la loi a décidé de réprimé. L’usage du mot dans la loi et dans la Constitution ne signifie pa (Source: "la seule race connue du droit français est celle du raciste, ou plus exactement, des manifestations extérieures du racisme que la loi a décidé de réprimé. L’usage du mot dans la loi et dans la Constitution ne signifie pas que le législateur croit en l’existence de plusieurs catégories d’hommes. C’est pourquoi, en 2016, il a modifié la loi du 27 mai 2008 et")
17. Détail source à réviser : des critères de distinctions prohibés s’allonge, plus la libre détermination par les individus des personnes avec lesquelles ils vont contracter, interagir, travailler, est réduite. Toute la difficulté tient à la distinc (Source: "des critères de distinctions prohibés s’allonge, plus la libre détermination par les individus des personnes avec lesquelles ils vont contracter, interagir, travailler, est réduite. Toute la difficulté tient à la distinction entre les situations ou l’intervention du droit est souhaitable, et celles ou l’intervention du droit soulève de nombreuses")
18. Détail source à réviser : Il existe par exemple des discriminations par association directe ou indirecte. §1 : Discrimination directe et discrimination indirecte Ces 2 discriminations sont définit par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, sous (Source: "Il existe par exemple des discriminations par association directe ou indirecte. §1 : Discrimination directe et discrimination indirecte Ces 2 discriminations sont définit par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, sous l’influence du droit de l’UE. Cette loi transpose des directives européennes. A) Définitions 1. La discrimination directe : le")
19. Détail source à réviser : criminelle de la Cour de cassation a de nouveau rejeté cette possibilité d’une discrimination indirecte en droit pénal. Si la reconnaissance des discriminations indirectes constitue une vrai avancée dans la lutte contre (Source: "criminelle de la Cour de cassation a de nouveau rejeté cette possibilité d’une discrimination indirecte en droit pénal. Si la reconnaissance des discriminations indirectes constitue une vrai avancée dans la lutte contre les discriminations, de l’autre, il reste en droit français les cas de discriminions indirectes reconnues comme telles par les juges,")
20. Détail source à réviser : a été cassé pour manque de base légale. La Cour de cassation a affirmé que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation de d’autres salariés. Habituellement, la preuve (Source: "a été cassé pour manque de base légale. La Cour de cassation a affirmé que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation de d’autres salariés. Habituellement, la preuve d’une discrimination résulte d’une étude comparative de traitement de salarié placé dans la même situation. Mais, cette référence à")
21. Détail source à réviser : va recherché est-ce qu’il y a discrimination directe ? La CJUE rejette immédiatement cette qualification dans la mesure ou cette interdiction de porter sur son lieu de travail des signes ostentatoires est générale. C’est (Source: "va recherché est-ce qu’il y a discrimination directe ? La CJUE rejette immédiatement cette qualification dans la mesure ou cette interdiction de porter sur son lieu de travail des signes ostentatoires est générale. C’est le fait qu’une clause de neutralité soit prévue qui fait qu’ici on va dire qu’il n’y a pas discrimination fondé sur la religion. Mais la")
22. Détail source à réviser : à une exigence objectivement dictée par la nature de l’activité professionnelle en cause, ou par les conditions de son exercice. Mais, en aucun cas cette notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante ne s (Source: "à une exigence objectivement dictée par la nature de l’activité professionnelle en cause, ou par les conditions de son exercice. Mais, en aucun cas cette notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante ne saurait couvrir des considérations subjectives telles que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits, des préférences")
23. Détail source à réviser : considérer, par ricochet, par répercussion, que des gens aient été discriminé sur ce fondement, alors même qu’elles ne sont pas handicapé. La Cour considère que le handicape a un impact sur la requérante. Elle va 32 sur (Source: "considérer, par ricochet, par répercussion, que des gens aient été discriminé sur ce fondement, alors même qu’elles ne sont pas handicapé. La Cour considère que le handicape a un impact sur la requérante. Elle va 32 sur 64 affirmé que la prohibition des discriminations concernent aussi les victimes par ricochet, peu importe qui soit porteur du handicape.")
24. Détail source à réviser : fait sa place dans le débat français au même moment que l’adoption de l’action de groupe. Elle a été consacré pour la 1ère fois en droit positif par les juridictions prudhommales. C’était le Conseil des Prud’Hommes de Pa (Source: "fait sa place dans le débat français au même moment que l’adoption de l’action de groupe. Elle a été consacré pour la 1ère fois en droit positif par les juridictions prudhommales. C’était le Conseil des Prud’Hommes de Paris en date du 17 décembre 2019. Dans cette affaire, le Défenseur des droits avait présenté des observations qui vont être")
25. Détail source à réviser : pas la somme des discriminations fondées sur le sexe et fondé sur la race. Mais une discrimination d’un 3ème type, qualitativement différente, plutôt que quantitativement différente. Est-ce qu’on peut considérer la discr (Source: "pas la somme des discriminations fondées sur le sexe et fondé sur la race. Mais une discrimination d’un 3ème type, qualitativement différente, plutôt que quantitativement différente. Est-ce qu’on peut considérer la discrimination multiple comme plus grave, qui permettrait une réparation plus importante, a supposer qu’elle soit reconnu des effets de droit")
26. Détail source à réviser : Qu’en est-il de cette discrimination intersectionnelle en droit positif français ? Officiellement, ces discriminations ne sont pas reconnus par le droit français. Pourtant, la France a été condamné par le Comité des droi (Source: "Qu’en est-il de cette discrimination intersectionnelle en droit positif français ? Officiellement, ces discriminations ne sont pas reconnus par le droit français. Pourtant, la France a été condamné par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour discrimination intersectionnelle. Le Comité des droits de l’homme (organe qui interprète le PIDCP de")
27. Détail source à réviser : droit civil, ou encore en droit administratif, avec une exception pour le droit pénal. Cette interdiction de procéder à un harcèlement discriminatoire fait pesé sur l’employeur (qu’il soit privé ou public) un certain nom (Source: "droit civil, ou encore en droit administratif, avec une exception pour le droit pénal. Cette interdiction de procéder à un harcèlement discriminatoire fait pesé sur l’employeur (qu’il soit privé ou public) un certain nombre d’obligations. L’employeur a l’obligation de protéger la sécurité et la santé physique et mentale de ses agents ou de ses")
28. Détail source à réviser : à traiter différemment et plus défavorablement des personnes, ou des groupes de personnes lorsque cela est justifiée et que les moyens sont proportionnés. Section 1 : Les dérogations positives à l’interdiction de différe (Source: "à traiter différemment et plus défavorablement des personnes, ou des groupes de personnes lorsque cela est justifiée et que les moyens sont proportionnés. Section 1 : Les dérogations positives à l’interdiction de différencier §1 : Des discriminations formelles aux discriminations matérielles en droit européen A) En droit européen (CJUE et CEDH) :")
29. Détail source à réviser : de situation soit établit de manière objective. §2 : Les instruments de réalisation d’une égalité substantielle en droit français A) La discrimination positive 1. Origine et définition a) L’affirmative action aux Etats-U (Source: "de situation soit établit de manière objective. §2 : Les instruments de réalisation d’une égalité substantielle en droit français A) La discrimination positive 1. Origine et définition a) L’affirmative action aux Etats-Unis Cette notion vient du droit américain ou on parle d’affirmative action. Cela se traduit par discrimination positive. Pour certains")
30. Détail source à réviser : écoles avec la loi sur le droit de vote de 1965 notamment. b) Les débats et critiques entourant la pratique : l’exemple de la sélection dans les universités américaines C’est un des domaines phares de mise en oeuvre de l (Source: "écoles avec la loi sur le droit de vote de 1965 notamment. b) Les débats et critiques entourant la pratique : l’exemple de la sélection dans les universités américaines C’est un des domaines phares de mise en oeuvre de l’affirmative action. Le processus de sélection prend en compte un certain nombre d’éléments. Les résultats scolaires, mais aussi des")
31. Détail source à réviser : soient favorisé ou défavorisé. Donc, comment faire place, dans une telle conception, à la discrimination positive ? Cette question se pose d’autant plus au regard d’une autre décision du Conseil constitutionnel de 1982. (Source: "soient favorisé ou défavorisé. Donc, comment faire place, dans une telle conception, à la discrimination positive ? Cette question se pose d’autant plus au regard d’une autre décision du Conseil constitutionnel de 1982. On l’appelle “Quota par sexe”. Le Conseil constitutionnel, sur le sujet, a précisément retenu qu’une discrimination positive favorable aux")
32. Détail source à réviser : a posé une distinction qui serait opéré par la loi entre des candidats en raison de leur sexe est contraire au principe d’égalité à la Constitution. Ce n’est qu’après une révision constitutionnelle que le Conseil constit (Source: "a posé une distinction qui serait opéré par la loi entre des candidats en raison de leur sexe est contraire au principe d’égalité à la Constitution. Ce n’est qu’après une révision constitutionnelle que le Conseil constitutionnel a jugé que des mesures législatives de discriminations positives en faveur des femmes étaient conforme à la Constitution,")
33. Détail source à réviser : sont prévus”. Cette obligation est faite aux Etats. Cette obligation est également inscrite dans la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées de 2006. Selon l’article 2 de cette Conventi (Source: "sont prévus”. Cette obligation est faite aux Etats. Cette obligation est également inscrite dans la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées de 2006. Selon l’article 2 de cette Convention onusienne, “la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus")
34. Détail source à réviser : chose dans le Code du travail ou de telles mesures ne constituent pas une discrimination. En France, ces mesures de discriminations positives pour les personnes en situation de handicap se traduit par une obligation d’em (Source: "chose dans le Code du travail ou de telles mesures ne constituent pas une discrimination. En France, ces mesures de discriminations positives pour les personnes en situation de handicap se traduit par une obligation d’embauche. Pour ce qui est du secteur privé, ce qu’on appelle l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH) a été")
35. Détail source à réviser : ne sont jamais pensé en terme de non discrimination. En France, pour l’heure, les aménagements raisonnables restent cantonné au handicap, et plus précisément, au domaine de l’emploi. Section 2 : Les “dérogations” négativ (Source: "ne sont jamais pensé en terme de non discrimination. En France, pour l’heure, les aménagements raisonnables restent cantonné au handicap, et plus précisément, au domaine de l’emploi. Section 2 : Les “dérogations” négatives à l’interdiction de différencier La loi va permettre, dans certains cas, de traiter moins favorablement certaines personnes par")
36. Détail source à réviser : 2014 qui portait sur ce qu’on appelle les contrôleurs aériens. Le CE a considéré que la limite d’âge de 57 ans imposé aux contrôleurs aériens constituait une exigence pro essentielle et déterminante au regard de l’exigen (Source: "2014 qui portait sur ce qu’on appelle les contrôleurs aériens. Le CE a considéré que la limite d’âge de 57 ans imposé aux contrôleurs aériens constituait une exigence pro essentielle et déterminante au regard de l’exigence de sécu. En l’espèce, el CE a tenu compte de l’incidence de l’âge sur les facultés d’attention, de vigilance, de concentration,")
37. Détail source à réviser : la dérogation fondée sur les exigences pro essentielles et déterminantes, n’autorise pas l’employeur à apporter sa propre appréciation. Le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l’aptitude d’un candidat en (Source: "la dérogation fondée sur les exigences pro essentielles et déterminantes, n’autorise pas l’employeur à apporter sa propre appréciation. Le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l’aptitude d’un candidat en situation de handicape à un emploi, au vu notamment des aménagements susceptibles d’ê mis en place. 2. Dans le champ social et de")
38. Détail source à réviser : types de stratégie Section 1 : Des stratégies préventives, l’exemple de la lutte contre les stéréotypes §1 : Stéréotypes, préjugés et discriminations : définitions et illustrations A) Les stéréotypes C’est un processus m (Source: "types de stratégie Section 1 : Des stratégies préventives, l’exemple de la lutte contre les stéréotypes §1 : Stéréotypes, préjugés et discriminations : définitions et illustrations A) Les stéréotypes C’est un processus mental de catégorisation qui consiste à découper le monde environnant en des ensembles de prsn et de choses à partir de leur")
39. Détail source à réviser : spécialisées dans le recrutement, les employés chargés de ces missions de recrutement reçoivent une formation à la nn discrimination à l’embauche au - 1 fois tous les 5 ans. Dans le cadre de ces formations, une attention (Source: "spécialisées dans le recrutement, les employés chargés de ces missions de recrutement reçoivent une formation à la nn discrimination à l’embauche au - 1 fois tous les 5 ans. Dans le cadre de ces formations, une attention particulière est portée aux stéréotypes et aux préjugés. Dans ces mesures de sensibilisation, une des mission du DDD consiste")
40. Détail source à réviser : discrimination pdt toute sa durée. Cela peut impliquer des calculs compliqués afin de déterminer l’ampleur du préjudice. En drt de la fonction publique, ce sont des sanctions disciplinaires qui pourront ê prononcé. L’eff (Source: "discrimination pdt toute sa durée. Cela peut impliquer des calculs compliqués afin de déterminer l’ampleur du préjudice. En drt de la fonction publique, ce sont des sanctions disciplinaires qui pourront ê prononcé. L’effectivité du drt de la nn discrimination repose sur l’accès à la preuve de celles-ci. C’est donc une question ardue qui a conduit à")
41. Détail source à réviser : été prévue par les directives européennes. Selon celles-ci, les Etats membres peuvent ne pas appliquer la règle d’aménagement de la charge de la preuve “aux procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombent à (Source: "été prévue par les directives européennes. Selon celles-ci, les Etats membres peuvent ne pas appliquer la règle d’aménagement de la charge de la preuve “aux procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombent à la juridiction ou à l’instance compétente”. On en a déduit que ces directives aurait pu permettre d’exclure le contentieux admin.")
42. Détail source à réviser : des panels La méthode des panels s’appelle aussi la méthode Clerc (du nom de François Clerc à l’origine de cette méthode). C’était un ouvrier syndicaliste qui s’estimait victime avec d’autres salariés syndiqués. Il s’est (Source: "des panels La méthode des panels s’appelle aussi la méthode Clerc (du nom de François Clerc à l’origine de cette méthode). C’était un ouvrier syndicaliste qui s’estimait victime avec d’autres salariés syndiqués. Il s’estimait victime de discrimination en raison de son activité syndicale. Il a utilisé la méthode dans son procès fait à l’entreprise")
43. Détail source à réviser : été admise en matière civile par la loi du 27 janv 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté. Comme pour les panels, la Cour de cass a précisé qu’une méthodologie très stricte devait ê respecter. Le testing est une (Source: "été admise en matière civile par la loi du 27 janv 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté. Comme pour les panels, la Cour de cass a précisé qu’une méthodologie très stricte devait ê respecter. Le testing est une méthode de chercheur. Elle est très utilisé en socio. Cette pratique a pour objet, nn seulement de convaincre le juge, mais elle a aussi")
44. Détail source à réviser : apparaître. 59 sur 64 Chapitre 2 : Les acteurs et actions de lutte contre les discriminations Section 1 : Un acteur parmi d’autres, le Défenseur des droits (pas de questions portant spécifiquement sur le DDD à l’examen) (Source: "apparaître. 59 sur 64 Chapitre 2 : Les acteurs et actions de lutte contre les discriminations Section 1 : Un acteur parmi d’autres, le Défenseur des droits (pas de questions portant spécifiquement sur le DDD à l’examen) §1 : Présentation générale du DDD et de son organisation C’est une AAI, un tiers impartial qui est chargé, au nom de l’Etat, d’assurer la")
45. Détail source à réviser : le procureur de la Répu. Si la prsn qui est mise en cause refuse cette transaction, le DDD va pvr lui même déclencher une poursuite pénale, contre la prsn concernée qui refuse la transaction, via une citation directe. C’ (Source: "le procureur de la Répu. Si la prsn qui est mise en cause refuse cette transaction, le DDD va pvr lui même déclencher une poursuite pénale, contre la prsn concernée qui refuse la transaction, via une citation directe. C’est un pvr important d’infliger une amande transactionnelle qui peut s’élever pour les prsn physiques à 3000 euros, et pour les prsn")
46. Détail source à réviser : contexte dans lequel s’inscrit la discrimination. Selon les cas, cela peut ê le juge du travail, le juge civil, le juge 62 sur 64 admin. Il faut respecter les aspects procéduraux propres à la juridiction concernée. Pour (Source: "contexte dans lequel s’inscrit la discrimination. Selon les cas, cela peut ê le juge du travail, le juge civil, le juge 62 sur 64 admin. Il faut respecter les aspects procéduraux propres à la juridiction concernée. Pour faciliter la répression, la discrimination fait parti des infractions qui peuvent bénéficier du système de pré plainte en ligne")
47. Détail source à réviser : syndicats tendant à n’agir en justice que lorsque sont en cause des motifs auxquels ils sont naturellement sensibilisé, soit pcq ces motifs les concernent très directement, soit pcq ces motifs font l’objet de négociation (Source: "syndicats tendant à n’agir en justice que lorsque sont en cause des motifs auxquels ils sont naturellement sensibilisé, soit pcq ces motifs les concernent très directement, soit pcq ces motifs font l’objet de négociation collective obligatoire, auquel les syndicats participent régulièrement. Le fait que seul les syndicats puissent porter une action de grp")
48. Détail source à réviser : 21 janvier 1981, Loi relative au travail à temps partiel : “Considérant que le principe d’égalité impose seulement qu’à des situations semblables soient appliquées les mêmes règles” (Source: "21 janvier 1981, Loi relative au travail à temps partiel : “Considérant que le principe d’égalité impose seulement qu’à des situations semblables soient appliquées les mêmes règles”")
49. Détail source à réviser : Il y a d’autres textes en la matière : - 1997, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par l’ONU - 2006, Convention internationale relative aux droits des personnes handic (Source: "Il y a d’autres textes en la matière : - 1997, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par l’ONU - 2006, Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées 2. L’influence déterminante du droit de l’Union Européenne a) Les sources déterminantes i. Droit primaire Le droit primaire, c’est...")
50. Détail source à réviser : 2000-2020 est la 3ème phase (Source: "2000-2020 est la 3ème phase")
51. Détail source à réviser : A) La loi du 27 mai 2008 Il faut préciser qu’elle avait déjà été précédé de la loi du 16 novembre 2001 qui, toutefois, ne transposait qu’une partie des directives européennes de 2000 (Source: "A) La loi du 27 mai 2008 Il faut préciser qu’elle avait déjà été précédé de la loi du 16 novembre 2001 qui, toutefois, ne transposait qu’une partie des directives européennes de 2000")
52. Détail source à réviser : 2021, la protection des fonctionnaires contre les discriminations s’effectuait par le biais d’une loi spécifique : la loi LE PORS du 13 juillet 1983 (Source: "2021, la protection des fonctionnaires contre les discriminations s’effectuait par le biais d’une loi spécifique : la loi LE PORS du 13 juillet 1983")
53. Détail source à réviser : A) Une prohibition caractérisée par sa grande variabilité 1. Variation des critères a) Les critères classiques On peut être frappé par l’hétérogénéité des critères. Sans proposer une classification en tant que tel, on pe (Source: "A) Une prohibition caractérisée par sa grande variabilité 1. Variation des critères a) Les critères classiques On peut être frappé par l’hétérogénéité des critères. Sans proposer une classification en tant que tel, on peut essayer de repérer 3 grands types de motifs qui sont prohibés : • Les premiers sont ceux qui se reportent à l’identité de la personne....")
54. Détail source à réviser : 2019 pour évaluer les refus de soins discriminatoires fondés sur ces critères lors d’une prise de rendez-vous par téléphone dans le cadre d’un 1er rendez-vous médical (Source: "2019 pour évaluer les refus de soins discriminatoires fondés sur ces critères lors d’une prise de rendez-vous par téléphone dans le cadre d’un 1er rendez-vous médical")
55. Détail source à réviser : 27 mai 2008, la maternité, comme nouveaux critères de discrimination à eux-mêmes (Source: "27 mai 2008, la maternité, comme nouveaux critères de discrimination à eux-mêmes")
56. Détail source à réviser : 1996, Jean-Marie Le Pen a pu affirmé impunément : “Oui je crois à l’inégalité des races” (Source: "1996, Jean-Marie Le Pen a pu affirmé impunément : “Oui je crois à l’inégalité des races”")
57. Détail source à réviser : 1. La discrimination directe : le coeur des discriminations prohibées Historiquement, c’est la 1ère forme de discrimination qu’on a reconnu (Source: "1. La discrimination directe : le coeur des discriminations prohibées Historiquement, c’est la 1ère forme de discrimination qu’on a reconnu")
58. Détail source à réviser : C) Discrimination directe ou indirecte : enjeux de la distinction 1 (Source: "C) Discrimination directe ou indirecte : enjeux de la distinction 1")
59. Détail source à réviser : b) Des justifications au contenu différent Dans le cas de l’arrêt Achbitat, il y avait un règlement intérieur donc il n’y a pas de discrimination directe (Source: "b) Des justifications au contenu différent Dans le cas de l’arrêt Achbitat, il y avait un règlement intérieur donc il n’y a pas de discrimination directe")
60. Détail source à réviser : 1. La discrimination multiple C’est une situation dans laquelle le traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre est fondée sur différents motifs prohibés (Source: "1. La discrimination multiple C’est une situation dans laquelle le traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre est fondée sur différents motifs prohibés")
61. Détail source à réviser : 2008, 3 éléments doivent être réunit pour caractériser le harcèlement discriminatoire : - Le 1er élément est l’agissement à l’encontre d’une personne (Source: "2008, 3 éléments doivent être réunit pour caractériser le harcèlement discriminatoire : - Le 1er élément est l’agissement à l’encontre d’une personne")
62. Détail source à réviser : 1961 et 1965 les Etats du nord et les Etats du sud sur la question de l’abolition de l’esclavage), la reconstruction du pays va nécessité l’adoption de 3 amendements fondamentaux : le 13ème amendement, en 1965 qui abolit (Source: "1961 et 1965 les Etats du nord et les Etats du sud sur la question de l’abolition de l’esclavage), la reconstruction du pays va nécessité l’adoption de 3 amendements fondamentaux : le 13ème amendement, en 1965 qui abolit l’esclavage")
63. Détail source à réviser : 1990 qu’on assiste aux Etats-Unis à une remise en cause de l’affirmative action qui donne lieu à plusieurs types de critiques (Source: "1990 qu’on assiste aux Etats-Unis à une remise en cause de l’affirmative action qui donne lieu à plusieurs types de critiques")
64. Détail source à réviser : 1999, l’expression suivante : “Ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales” (Source: "1999, l’expression suivante : “Ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales”")
65. Détail source à réviser : 27 mai 2008 à l’article 225-3 du Code pénal (Source: "27 mai 2008 à l’article 225-3 du Code pénal")
66. Détail source à réviser : B) Dans le Code pénal (article 225-3) Le CP doit ê mis à part d’abord pcq il est + précis que la loi de 2008 (Source: "B) Dans le Code pénal (article 225-3) Le CP doit ê mis à part d’abord pcq il est + précis que la loi de 2008")
67. Détail source à réviser : 31 mars 2006 pour l’égalité des chances avait introduit dans le Code du travail un article qui prévoyait que les entreprises d’au - 50 salariés ne pouvait recruter qu’en recourant au CV anonyme (Source: "31 mars 2006 pour l’égalité des chances avait introduit dans le Code du travail un article qui prévoyait que les entreprises d’au - 50 salariés ne pouvait recruter qu’en recourant au CV anonyme")
68. Détail source à réviser : A) L’aménagement de la charge de la preuve : principes et effets sur le contentieux des discriminations Aménagement n’est synonyme de renversement (Source: "A) L’aménagement de la charge de la preuve : principes et effets sur le contentieux des discriminations Aménagement n’est synonyme de renversement")
69. Détail source à réviser : 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a légalisé cette méthode du testing par l’intro de l’art 225-3-1 dans le CP (Source: "31 mars 2006 pour l’égalité des chances a légalisé cette méthode du testing par l’intro de l’art 225-3-1 dans le CP")
70. Détail source à réviser : B) Des actions de promotion de l’égalité (non traitée) 1. Un rôle consultatif et de proposition 2. Un rôle d’information, de sensibilisation Section 2 : Les actions en justice Depuis la loi du 18 nov 2016, 2 actions en j (Source: "B) Des actions de promotion de l’égalité (non traitée) 1. Un rôle consultatif et de proposition 2. Un rôle d’information, de sensibilisation Section 2 : Les actions en justice Depuis la loi du 18 nov 2016, 2 actions en justice sont envisageables pour lutter contre les discriminations. La 1ère est prévu à l’art 4 de la loi du 27 mai 2008. Elle concerne la...")
71. Détail source à réviser : 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Source: "2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d'action de groupe en droit français,")
72. Détail source à réviser : 2. Un rôle d’information, de sensibilisation Section 2 : Les actions en justice Depuis la loi du 18 nov 2016, 2 actions en justice sont envisageables pour lutter contre les discriminations (Source: "2. Un rôle d’information, de sensibilisation Section 2 : Les actions en justice Depuis la loi du 18 nov 2016, 2 actions en justice sont envisageables pour lutter contre les discriminations")
73. Détail source à réviser : 1997, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par l’ONU - 2006, Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées 2 (Source: "1997, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par l’ONU - 2006, Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées 2")
74. Détail source à réviser : 1953 et 1969 pour que cette doctrine “séparé mais égaux” soit considérée pour la 1ère fois comme contraire à la Constitution des Etats- Unis (Source: "1953 et 1969 pour que cette doctrine “séparé mais égaux” soit considérée pour la 1ère fois comme contraire à la Constitution des Etats- Unis")
75. Détail source à réviser : A) Hypothèse 1 : La présentation d’éléments propres laissant présumer une discrimination La preuve est svt apporté par un faisceau d’indice permettant d’établir une apparence de discrimination (Source: "A) Hypothèse 1 : La présentation d’éléments propres laissant présumer une discrimination La preuve est svt apporté par un faisceau d’indice permettant d’établir une apparence de discrimination")
76. Détail source à réviser : 27 mai 2008 Il faut préciser qu’elle avait déjà été précédé de la loi du 16 novembre 2001 qui, toutefois, ne transposait qu’une partie des directives européennes de 2000 (Source: "27 mai 2008 Il faut préciser qu’elle avait déjà été précédé de la loi du 16 novembre 2001 qui, toutefois, ne transposait qu’une partie des directives européennes de 2000")
77. Détail source à réviser : 2014), l’identité de genre (2016), la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique (2016) (Source: "2014), l’identité de genre (2016), la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique (2016)")
78. Détail source à réviser : §2 : Le droit de la discrimination lato sensu A) La loi de 1881 sur la liberté de la presse 1. Ses origines Cette loi a été modifié a de nombreuses reprises. Elle concerne la liberté de la presse. Son contenu et sa porté (Source: "§2 : Le droit de la discrimination lato sensu A) La loi de 1881 sur la liberté de la presse 1. Ses origines Cette loi a été modifié a de nombreuses reprises. Elle concerne la liberté de la presse. Son contenu et sa portée vont toutefois bien au-delà. Cette loi ne pose pas des obligations que pour les journalistes, mais pour toutes personnes qui prend la p...")
79. Détail source à réviser : 28 mars 1997, dans l’arrêt Société Baxter dit : “Le principe d’égalité n’implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents” (Source: "28 mars 1997, dans l’arrêt Société Baxter dit : “Le principe d’égalité n’implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents”")
80. Détail source à réviser : 1948, dans la DUDH, après l’affirmation classique du principe d’égalité, elle mentionne : “le droit a une proetction égale contre toutes discrimination” (article 7) (Source: "1948, dans la DUDH, après l’affirmation classique du principe d’égalité, elle mentionne : “le droit a une proetction égale contre toutes discrimination” (article 7)")
81. Détail source à réviser : 2015 que : “De mouvement initial de lutte contre la discrimination, il est aujourd’hui permis d’envisager une sorte de droit de la non discrimination, bien que stricto sensu, un tel droit n’existe pas” (Source: "2015 que : “De mouvement initial de lutte contre la discrimination, il est aujourd’hui permis d’envisager une sorte de droit de la non discrimination, bien que stricto sensu, un tel droit n’existe pas”")
82. Détail source à réviser : 1881 définit plus précisément la diffamation comme suit : “Toutes allégations ou imputations d’un fait qui porte atteinte à l’honneur, ou à la considération de la personne, ou du corps auquel le fait est imputé” (Source: "1881 définit plus précisément la diffamation comme suit : “Toutes allégations ou imputations d’un fait qui porte atteinte à l’honneur, ou à la considération de la personne, ou du corps auquel le fait est imputé”")
83. Détail source à réviser : 28 mars 1997, Société Baxter : “le principe d’égalité n’implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations diff doivent ê soumises à des régimes différents“ (Source: "28 mars 1997, Société Baxter : “le principe d’égalité n’implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations diff doivent ê soumises à des régimes différents“")
84. Détail source à réviser : Il faut attendre l’activisme de la Cour Warren entre 1953 et 1969 pour que cette doctrine “séparé mais égaux” soit considérée pour la 1ère fois comme contraire à la Constitution des Etats- Unis. La JP Plessy c/ Ferguson (Source: "Il faut attendre l’activisme de la Cour Warren entre 1953 et 1969 pour que cette doctrine “séparé mais égaux” soit considérée pour la 1ère fois comme contraire à la Constitution des Etats- Unis. La JP Plessy c/ Ferguson va être renversé en 1954 dans un arrêt Brown v. B")
85. Détail source à réviser : 27 mai 2008, celle-ci prévoit en son article 2 que la prohibition des différences de traitement ne fait pas obstacles aux mesures prises en faveur des personnes handicapées, et visant à favoriser l’égalité de traitement (Source: "27 mai 2008, celle-ci prévoit en son article 2 que la prohibition des différences de traitement ne fait pas obstacles aux mesures prises en faveur des personnes handicapées, et visant à favoriser l’égalité de traitement")
86. Détail source à réviser : 18 juin 2018, a donné raison au CSA en se référant à la loi précité de 1986 qui donne aux CSA pour mission de veiller à ce que les programmes audiovisuel donne une image de la sct fr exempt de préjugé (Source: "18 juin 2018, a donné raison au CSA en se référant à la loi précité de 1986 qui donne aux CSA pour mission de veiller à ce que les programmes audiovisuel donne une image de la sct fr exempt de préjugé")
87. Détail source à réviser : B) Hypothèse 2 : La présentation d’éléments de comparaison pour établir la différence de traitement Dans son appréciation, la comparaison n’est pas tjrs exigée au sens ou, pour le juge, elle n’a pas nécessairement a ê fa (Source: "B) Hypothèse 2 : La présentation d’éléments de comparaison pour établir la différence de traitement Dans son appréciation, la comparaison n’est pas tjrs exigée au sens ou, pour le juge, elle n’a pas nécessairement a ê faite in concreto, par rapport à des prsn placées, effectivement, dans la même situation que la victime et traité différemment")
88. Détail source à réviser : 2011 par des lois organiques et ordinaires, même si sa genèse remonte à la loi constit du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème Répu (Source: "2011 par des lois organiques et ordinaires, même si sa genèse remonte à la loi constit du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème Répu")
89. Détail source à réviser : 1. Les porteurs de l’action L’action de grp est seulement ouvertes aux organisations syndicales, à toutes asso régulièrement déclaré depuis au - 5 ans, et intervenant dans la lutte contre les discriminations, ou oeuvrant (Source: "1. Les porteurs de l’action L’action de grp est seulement ouvertes aux organisations syndicales, à toutes asso régulièrement déclaré depuis au - 5 ans, et intervenant dans la lutte contre les discriminations, ou oeuvrant dans le domaine du handicap")
90. Détail source à réviser : C) Les modifications envisagées Une proposition de loi a été discutée en 2024 afin de modifier la procédure générale de l’action de groupe (Source: "C) Les modifications envisagées Une proposition de loi a été discutée en 2024 afin de modifier la procédure générale de l’action de groupe")
91. Détail source à réviser : i. La prohibitíon de nouvelles formes de discriminatíon : la dilatíon de la notíon Le droit communautaire est à l’origine de la dilation de la notion de discrimination (Source: "i. La prohibitíon de nouvelles formes de discriminatíon : la dilatíon de la notíon Le droit communautaire est à l’origine de la dilation de la notion de discrimination")
92. Détail source à réviser : B) Les articles 225-1 et suivant du Code pénal L’article 225-1 du Code pénal définit à son tour la liste des motifs de distinction prohibé (Source: "B) Les articles 225-1 et suivant du Code pénal L’article 225-1 du Code pénal définit à son tour la liste des motifs de distinction prohibé")
93. Détail source à réviser : 2. La définition est la suivante : “Toutes expressions outrageantes, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait” (Source: "2. La définition est la suivante : “Toutes expressions outrageantes, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait”")
94. Détail source à réviser : b) Les limites liées à l’ordre public : la provocation à la discrimination, à la haine et à la violence Il y a eu une évolution de la JP sur le sujet (Source: "b) Les limites liées à l’ordre public : la provocation à la discrimination, à la haine et à la violence Il y a eu une évolution de la JP sur le sujet")
95. Détail source à réviser : 3. Variation du degré de protection des critères : trois indices d’une hiérarchisation sous-jacente Est-ce que tous les critères bénéficient de la même protection (Source: "3. Variation du degré de protection des critères : trois indices d’une hiérarchisation sous-jacente Est-ce que tous les critères bénéficient de la même protection")
96. Détail source à réviser : 1. Le harcèlement discriminatoire C’est une forme de discrimination en elle-même (Source: "1. Le harcèlement discriminatoire C’est une forme de discrimination en elle-même")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1971	Principe d’égalité inscrit dans le droit français
1946	Préambule de la Constitution de 1946 mentionne des groupes protégés
2000	Droit international et européen renforcent la protection contre la discrimination
2008	Loi sur la lutte contre les discriminations et aménagements raisonnables
1958	Constitution française établit le principe d’égalité
1972	Décision du Conseil d’État sur le principe d’égalité en droit français

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des listes de critères de discrimination

Source	Type de liste	Exemples de critères
Droit international et européen	Listes ouvertes	Race, religion, origine, appartenance nationale, handicap
Droit français	Listes fermées	Sexe, race, religion, origine

Protection des critères de discrimination selon le contexte juridique

Critère	Protection renforcée	Protection standard
Race, origine	Oui	Variable selon la jurisprudence
Sexe, religion	Oui	Variable selon le contexte

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre discrimination directe et indirecte
2. Supposer une hiérarchie entre critères sans base juridique
3. Ignorer la possibilité de discrimination multiple ou systémique
4. Confondre justification objective et exception légale
5. Oublier que certains traitements défavorables ne sont pas discriminatoires
6. Confondre harcèlement discriminatoire et discrimination directe
7. Sous-estimer l'importance des stéréotypes dans la discrimination

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre discrimination directe et indirecte
2. Maîtriser la hiérarchisation des critères de discrimination
3. Connaître les sources internationales et européennes
4. Identifier les formes de discrimination (multiple, systémique, harcèlement)
5. Savoir quelles sont les justifications légales possibles
6. Reconnaître les mesures contre les stéréotypes
7. Connaître le rôle des institutions dans la lutte contre la discrimination
8. Maîtriser la procédure d’action de groupe en 2024
9. Comprendre la notion de discrimination dans le Code pénal