Karteikarten: Introduction au droit de la peine — 24 Karten

Peine — définition ?

Sanction infligée en réponse à une infraction.

Finalités de la peine

Sanctionner, protéger, prévenir, réinsérer.

Effets de la peine

Dissuasion, protection, expression, réparation.

Histoire du droit de la peine

Évolution depuis l'Ancien Régime, abolition des châtiments cruels.

Sources du droit de la peine

Code pénal, lois, jurisprudence.

Peines encourues par mineurs

Peines spécifiques, orientées vers rééducation.

Exemption de peine loi Pervel 2

Pour certains délits graves, sous conditions.

Minoration de peine

Réduction du maximum encouru, en cas de coopération.

Conditions dispense de peine

Circonstances atténuantes, appréciation judiciaire.

Ajournement simple

Report de la décision, dans l’année.

Ajournement avec injonction

Report + obligations pour réinsertion.

Libération conditionnelle

Sortie anticipée sous contrôle, conditions à remplir.

Point de vue Conseil Constitutionnel

Sanction punitrice, mal infligé en réponse à un délit.

Finalités principales de la peine

Sanction, protection, prévention, réinsertion.

Fonctions de la peine

Dissuasion, expression, réparation, protection.

Evolution du droit de la peine

Réformes, abolition des peines cruelles, adaptation.

Sources principales du droit de la peine

Code pénal, lois, jurisprudence.

Peines pour mineurs

Mesures éducatives, rééducation prioritaire.

Exemption de peine loi Pervel 2

Pour certains délits, sous conditions strictes.

Minoration de peine

Diminue la peine maximale, en cas de coopération.

Conditions de la dispense de peine

Circonstances atténuantes, appréciation du juge.

Différence ajournement simple/injonction

Simple : report, injonction : obligations.

Libération conditionnelle

Sortie anticipée, sous conditions, contrôle.

Point de vue CEDH sur la peine

Respect des droits, proportionnalité, garanties.