Introduction au droit de la peine

📋 Plan du Cours

1. Le point de vue du Conseil Constitutionnel sur la peine
2. Les finalités de la peine
3. Les effets et fonctions de la peine
4. L’histoire et évolution du droit de la peine
5. Les sources du droit de la peine
6. Les peines encourues par les mineurs
7. L’exemption de peine selon la loi Pervel 2
8. La minoration de peine
9. Les conditions de la dispense de peine
10. L’ajournement simple de peine
11. L’ajournement avec injonction
12. La libération conditionnelle et ses conditions

📖 1. Le point de vue du Conseil Constitutionnel sur la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• La peine : = la sanction d’une particulière gravité encourue en réponse de la commission d’une infraction pénale à elle place donc le curseur sur la notion d’infraction.
• Mesure de sûreté : Une mesure qui frappe également la personne qui a commis une infraction mais pas en référence au fait passé àElle a uniquement pour objet de prévenir la commission d’une nouvelle infraction et repose sur la dangerosité de son auteur, qui justifie qu’on lui app

📝 Points essentiels