Karteikarten: Introduction au droit de l’entreprise — 91 Karten

Quelles sont les quatre familles principales des systèmes juridiques mondiaux ?

La famille romano-civiliste, la Common Law, le droit coutumier et les autres systèmes.

Sur quels principes repose la classification des systèmes juridiques ?

Sur des principes de forme et de fond.

Quelles sont les caractéristiques de la famille romano-germanique ?

L'influence du droit romain et germanique, la primauté du droit écrit, le caractère abstrait des règles et le rôle de la doctrine.

Quelle influence distingue le groupe latin dans la famille romano-germanique ?

Le système français et le Code civil de 1804.

Qu'est-ce que la Common Law ?

Un système où les règles sont dégagées par les tribunaux à partir de cas particuliers.

Quelle est la règle principale concernant les juges dans la Common Law ?

Le juge est lié par les précédents, même si cette règle est assouplie.

Quelles sont les sources principales du droit islamique ?

Le Coran et la Sunna.

Que caractérise les systèmes mixtes ?

L'association ou l'interaction de plusieurs méthodes juridiques dans une société multiculturelle.

De quelles sources le droit français actuel est-il issu ?

Du droit romain, germanique, coutumier, canonique, monarchie absolue et révolutionnaire.

Quelle est la date de promulgation du Code civil unifiant le droit privé français ?

1804.

Dans quelle région de France le droit romain était-il principalement pratiqué ?

Dans le Midi de la France.

Quelles règles le droit romain a-t-il principalement fourni au Code civil ?

Celles relatives aux contrats et obligations.

Quelle origine a le droit coutumier en vigueur dans le Nord de la France ?

Il est largement issu du droit germanique.

Quels aspects le droit coutumier a-t-il influencés ?

Les rapports pécuniaires des époux et l’organisation municipale.

À partir de quel siècle l’humanisme juridique a-t-il remis en cause les droits romain et canonique ?

À partir du XVIe siècle.

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles de droit sanctionnées par l'autorité publique.

Qu'est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative attribuée à une personne physique ou morale.

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?

Norme générale, abstraite, coercitive, socialement finalisée et permanente.

Sur quoi peut porter la sanction de la règle de droit ?

Sur la personne, les biens ou les actes accomplis.

Que sont les droits patrimoniaux ?

Des droits d'une personne ayant un caractère pécuniaire.

Quels droits comprennent les droits patrimoniaux ?

Les droits réels et les droits de créance.

Quelle différence y a-t-il entre droit réel et droit de créance ?

Le droit réel donne un pouvoir direct sur une chose, le droit de créance un pouvoir d'exiger une prestation.

Que sont les droits extrapatrimoniaux ?

Des prérogatives dépourvues de caractère pécuniaire à la base.

Que regroupe la Constitution française ?

La Constitution regroupe la Déclaration des droits de 1789, le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958.

Qui vote la loi en France ?

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, vote la loi.

Qui promulgue la loi après son vote ?

Le Président de la République promulgue la loi.

Quel pouvoir élabore le règlement ?

Le pouvoir exécutif élabore le règlement.

Dans quel domaine l’ordonnance est-elle élaborée ?

L’ordonnance est élaborée dans le domaine normalement réservé à la loi.

Qu’est-ce que la coutume en droit ?

La coutume est une règle née d’une pratique habituelle et prolongée considérée comme obligatoire.

Sur quoi repose la formation de la jurisprudence ?

La formation de la jurisprudence repose sur la répétition et la hiérarchie des décisions.

Quelle norme s’impose dans la hiérarchie des normes ?

Une norme de niveau supérieur s’impose à une norme de niveau inférieur.

Qu'impose le droit interne dans un État sans élément étranger ?

Il règle les rapports sociaux à l’intérieur de l’État.

Que réglemente le droit privé ?

Les rapports entre particuliers.

Qu'organise le droit public ?

Le gouvernement, les services publics et l’intérêt général.

Quels domaines comprend le droit public interne ?

Le droit constitutionnel et le droit administratif.

Quels domaines comprend le droit privé interne ?

Le droit civil et le droit commercial.

Quels droits composent les droits mixtes internes ?

Le droit pénal, processuel et social.

Que régit le droit international public ?

Les rapports entre États souverains et la résolution de leurs conflits.

Que régit le droit international privé ?

Les rapports entre particuliers avec un élément d’extranéité.

Qu'est-ce qu'une source d'obligation ?

C'est le fait qui donne naissance à l'obligation.

Qu'est-ce qu'un acte juridique ?

C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Qu'est-ce qu'un fait juridique ?

C'est un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.

Qu'est-ce qu'un contrat ?

C'est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quelle différence principale existe entre acte juridique unilatéral et contrat ?

L'acte unilatéral procède d'une seule volonté, le contrat d'un accord de volontés.

Quelles conditions cumulatives exigent la validité d'un contrat ?

Le consentement, la capacité, un contenu licite et certain, et un but conforme à l'ordre public.

Comment se forme un contrat ?

Par la rencontre d'une offre précise et complète et d'une acceptation.

Qu'est-ce qui distingue l'erreur du dol dans un contrat ?

L'erreur est involontaire, le dol est une erreur provoquée intentionnellement.

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est reconnue à tout être humain né vivant et viable.

Que deviennent les droits patrimoniaux d'une personne décédée ?

Ils sont transmis à ses héritiers.

Quelles obligations subsistent après le décès d'une personne ?

Le respect du cadavre et l'exécution des dernières volontés du défunt.

Qu'est-ce que l'absence en droit ?

C'est la situation d'une personne partie sans nouvelles, présumée vivante dix ou vingt ans avant jugement d'absence.

Qu'est-ce que la disparition en droit ?

C'est la situation d'une personne en danger de mort dont le corps n'a pas été retrouvé.

Quels sont les corollaires de la personnalité juridique ?

La capacité juridique et le patrimoine.

Les animaux ont-ils la personnalité juridique ?

Non, ils sont qualifiés de biens meubles selon l'article 528 du Code civil.

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Une fiction juridique titulaire de droits et obligations, souvent un regroupement de personnes ou biens.

Qu'est-ce que la capacité juridique ?

L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer.

Quelle différence y a-t-il entre incapacité d'exercice et incapacité de jouissance ?

L'incapacité d'exercice empêche d'exercer seul ses droits, l'incapacité de jouissance empêche d'en être titulaire.

Que permet à la personne la curatelle simple ?

D'accomplir seule les actes de gestion courante.

Quels actes la personne peut-elle faire seule en curatelle simple ?

Gérer son compte bancaire et souscrire une assurance.

Que fait le curateur en curatelle renforcée ou aménagée ?

Il perçoit les ressources et règle les dépenses depuis un compte à son nom.

À qui s'adresse la tutelle ?

Aux personnes nécessitant une représentation continue en raison d'une altération mentale ou corporelle.

Quelles peuvent être les origines d'une personne morale ?

Un regroupement de personnes physiques ou morales, un regroupement de biens, ou la volonté d'une seule personne.

Qui représente obligatoirement une personne morale ?

Au moins une personne physique habilitée à l'engager.

Que confère la personnalité morale à un groupement ?

Un patrimoine propre distinct et une identité propre.

Quand commence la personnalité morale d'une société ?

À sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Quelle nationalité possède une société ?

Celle du pays où se situe son siège social.

Que se passe-t-il si une société transfère son siège social à l'étranger ?

Elle change de nationalité.

Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Une organisation structurée en moyens humains et en capital tournée vers le profit.

Que rassemble le droit de l'entreprise ?

Plusieurs branches du droit comme le commercial, fiscal, et du travail.

Qu'est-ce que la responsabilité en droit civil ?

L'obligation de réparer les dommages causés à une victime.

Quelle est la finalité principale de la responsabilité civile ?

La réparation des dommages.

Quelle est la finalité principale de la responsabilité pénale ?

La répression des infractions troublant l’ordre social.

Quand la responsabilité administrative est-elle engagée ?

Lorsqu’une personne publique cause un dommage dans l’exercice de ses activités.

Quelle différence existe-t-il entre responsabilité pour faute et sans faute ?

La responsabilité pour faute nécessite de rechercher une faute, la sans faute non.

Qu'est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?

Le non-respect d’une obligation contractuelle de faire ou ne pas faire.

Que prévoit l’article 1240 du Code civil ?

Toute faute causant un dommage oblige à le réparer.

Qu'est-ce que le lien de causalité en responsabilité ?

La relation directe ou indirecte entre le préjudice et le dommage subi.

Quels sont les cinq modes de preuve prévus par la loi ?

La preuve littérale, testimoniale, par indice ou présomption, l’aveu et le serment.

Qu'est-ce qu'un acte authentique en droit ?

Un acte public reçu par un officier public comme un notaire.

Comment se définit un acte sous seing privé ?

Un acte rédigé par les parties ou un tiers non officier public avec signature des parties.

Quand les copies ont-elles une valeur probatoire ?

Lorsqu'elles sont fidèles, durables, indélébiles et irréversibles.

Qu'est-ce que l'aveu en droit ?

La reconnaissance par une personne de la véracité d'un fait ou acte invoqué contre elle.

Qu'est-ce que le serment en droit ?

L'affirmation solennelle de la véracité d'un fait ou acte déterminant le litige.

Quels litiges juge principalement l’ordre administratif ?

Les litiges opposant une personne privée à l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Quels litiges juge l’ordre judiciaire ?

Les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.

Quel tribunal statue en première instance dans l’ordre administratif ?

Le tribunal administratif.

Quelle juridiction administrative statue en appel ?

La cour administrative d’appel.

Quelle est la fonction principale du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?

Il intervient notamment en cassation.

Quand peut-on demander l’annulation d’un acte administratif par recours pour excès de pouvoir ?

Lorsque la décision viole la loi, repose sur des motifs erronés, méconnaît une procédure obligatoire ou émane d’une autorité incompétente.

Quelles demandes peut contenir un recours de pleine juridiction ?

Une demande d’indemnités, une contestation d’élections locales ou une demande en réduction de TVA ou de contributions directes.

Pour quels actes le Conseil d’État est-il compétent en premier et dernier ressort ?

Pour certains recours contre les décrets du Président de la République ou du Premier ministre et les actes réglementaires des ministres.