Droit de l'entreprise — définition ?
Science humaine organisant la vie sociale et économique.
Sources du droit commercial — principales ?
Constitution, lois, règlements, usages, traités, droit européen.
Acte de commerce — définition ?
Acte qualifié par la loi pour ses caractéristiques économiques.
Actes mixtes — situation ?
Acte civil pour une partie, commercial pour l'autre.
Statut de commerçant — critère ?
Actes de commerce habituels, appréciés par faisceau d'indices.
Autres entrepreneurs — exemples ?
Artisans, agriculteurs, professions libérales, conjoints collaborateurs.
Droits du commerçant — principaux ?
Propriété du fonds, bail commercial, privilège de juridiction.
Liberté de commerce — principe ?
Ouverture à tous, encadrée par restrictions justifiées.
Concurrence déloyale — manifestation ?
Dénigrement, débauchage, confusion, parasitisme.
Institutions régulatrices — exemples ?
Autorité de la concurrence, AMF, INPI.
Juridictions commerciales — types ?
Tribunaux de commerce, juges élus, MARD.
Location-gérance — contrat ?
Exploitant du fonds contre redevance, sans propriété.
Droit — définition ?
Science humaine sans définition parfaite, basé sur justice et équité.
Entreprise — notion ?
Activité organisée d’un opérateur économique.
Sources du droit — ordre ?
Constitution, lois, règlements, usages, traités, UE.
Actes de commerce — liste légale ?
L110-1 (terrestres), L110-2 (maritimes), forme, accessoire.
Acte mixte — conséquence ?
Choix du juge selon partie attaquante, droit civil ou commercial.
Commerçant — critère principal ?
Actes habituels de commerce, appréciés par faisceau d'indices.
Autres entrepreneurs — exemples ?
Artisans, agriculteurs, libéraux, conjoints collaborateurs.
Droits du commerçant — exemples ?
Fonds de commerce, bail, privilège, preuve renforcée.
Obligations du commerçant — principales ?
Tenue comptable, publication, affiliation, comptes.
Liberté de concurrence — but ?
Permettre un marché libre, encadré pour éviter abus.
Concurrence déloyale — preuve ?
Faute, préjudice, lien causal, intention de nuire.
Institutions — rôle ?
Veillent à la régulation, sanctionnent défaillances.
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