Lernzettel: Introduction au droit de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe

📋 Plan du Cours

1. Fondations historiques de l’Europe
2. Sources et principes du droit de l’Union
3. Institutions de l’Union européenne
4. Actes et procédures législatives
5. Juge national et renvoi préjudiciel
6. Conseil de l’Europe et CEDH
7. Procédure devant la Cour EDH
8. Droits fondamentaux européens

📖 1. Fondations historiques de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité CED : Le Traité établissant la Communauté européenne de défense visait une défense commune et une armée supranationale, mais il n’est jamais entré en vigueur après l’échec de la ratification.
• Déclaration Schuman : La Déclaration Schuman propose de placer le charbon et l’acier sous une autorité commune, ce qui lance la dynamique menant notamment à la CECA.
• Concept de Fédération : Le concept de fédération sert à penser l’Europe au-delà du modèle de l’État fédéral, comme une construction propre et non étatique.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation totalement indépendante de l’Union européenne, fondée par un traité international distinct.

📝 Points essentiels

• Le traité établissant la CED a été signé en 1952 par 6 États, prévoyant une armée européenne supranationale qui n’a jamais vu le jour faute de ratification aboutie.
• La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 vise à placer le charbon et l’acier sous une autorité commune, ce qui conduit à la naissance de la CECA en 1951.
• L’énergie atomique relève d’Euratom (1957), et le Conseil de l’Europe existait déjà depuis mai 1949 avant ces initiatives.
• Le Conseil de l’Europe a été créé par le Traité de Londres du 5 mai 1949 et son siège est à Strasbourg, pas à Bruxelles.
• Le concept d’« États-Unis d’Europe » associé à Churchill ne correspond pas à l’usage du terme « fédération » pour décrire l’UE comme une construction non étatique.

💡 Astuce mémo

Schuman 9/5/1950 : Charbon-Acier sous autorité → CECA 1951 (et pas Euratom).

📖 2. Sources et principes du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des normes générales qui se situent sous les traités mais au-dessus du droit dérivé de l’Union.
• Charte des droits fondamentaux : La Charte des droits fondamentaux de l’Union a la même valeur juridique que les traités depuis Lisbonne.
• Principe des compétences d’attribution : Le principe des compétences d’attribution fixe que l’Union n’agit que dans les domaines que les traités lui attribuent, le reste appartenant aux États membres.
• Base juridique d’un acte : La base juridique d’un acte de l’Union est une clause des traités qui autorise juridiquement l’action de l’Union.
• Directives de l’Union : Les directives lient les États quant au résultat à atteindre et doivent être mises en œuvre par des mesures nationales de transposition.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit sont infra-primaires par rapport aux traités, ce qui les place au-dessus du droit dérivé comme les règlements et directives.
• La Charte ne remplace pas la CEDH et ne s’applique aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
• Le principe des compétences d’attribution est général : toute compétence non attribuée appartient aux États membres.
• La base juridique d’un acte doit être une clause des traités qui autorise juridiquement l’action de l’Union.
• Les directives produisent un effet obligatoire pour les États quant au résultat, mais elles nécessitent une transposition et ne donnent pas un effet erga omnes.

💡 Astuce mémo

Compétences d’attribution = « Union autorisée seulement par les traités » : sinon, c’est pour les États.

📖 3. Institutions de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Institution qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres avec un président, le président de la Commission et le haut représentant.
• Conseil de l’Union européenne : Institution composée de représentants ministériels des États membres, qui agit dans diverses formations dont la formation “Affaires étrangères”.
• Commission européenne : Institution chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union et de conduire notamment des initiatives politiques et réglementaires.
• Parlement européen : Institution qui représente les citoyens et exerce une légitimité démocratique distincte de la légitimité des États.
• Cour des comptes de l’Union européenne : Institution de contrôle financier qui vérifie la légalité et la bonne gestion du budget de l’Union et des organismes liés aux institutions.

📝 Points essentiels

• Le COREPER n’est pas une institution de l’UE : il prépare les travaux du Conseil de l’UE avec un compromis en “partie A” et un débat ministériel en “partie B” en cas de désaccord.
• Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement, d’un président, du président de la Commission et du haut représentant.
• Le Conseil de l’Union européenne est co-législateur avec le Parlement européen et regroupe des représentants ministériels des États membres dans ses formations.
• La Cour des comptes siège à Luxembourg et contrôle la légalité ainsi que la bonne gestion financière du budget de l’UE, sans être une juridiction.
• Le Conseil de l’UE ne joue aucune fonction juridictionnelle : le contrôle de la légalité relève notamment de la CJUE, tandis que le Conseil adopte des actes.

💡 Astuce mémo

PE = peuples, Conseil = États, Conseil européen = chefs, Cour des comptes = contrôle (Luxembourg).

📖 4. Actes et procédures législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : En droit de l’Union, le droit dérivé regroupe les actes adoptés par ses institutions sur la base des traités.
• Actes de l’Art. 288 TFUE : Les actes visés à l’Art. 288 TFUE sont les règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés par les institutions.
• Procédure de révision ordinaire : La procédure de révision ordinaire des traités de l’Union correspond au mécanisme de l’Art. 48 TUE avec initiative possible et rôle central du Conseil européen.
• Co-législateur Conseil et Parlement : Dans la procédure législative, le Conseil de l’UE agit comme co-législateur avec le Parlement européen.

📝 Points essentiels

• Selon l’Art. 288 TFUE, le droit dérivé vise des actes adoptés sur la base des traités, tandis que les constitutions nationales et les actes du Conseil de l’Europe sont exclus.
• Les institutions n’adoptent pas seulement des actes, puisque l’Art. 288 TFUE distingue règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
• Le Conseil de l’UE adopte les actes législatifs conjointement avec le Parlement européen en tant que co-législateur.
• Le Conseil de l’UE n’exerce aucune fonction juridictionnelle, rôle attribué à la CJUE.
• La directive lie l’État quant au résultat à atteindre et nécessite une transposition dans l’ordre interne.
• La base juridique est un article précis des traités habilitant une institution, et l’absence de base juridique constitue une violation du principe des compétences d’attribution.

📖 5. Juge national et renvoi préjudiciel

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi préjudiciel : Le renvoi préjudiciel est une procédure qui permet aux juridictions nationales de demander à la Cour de justice une clarification utile pour trancher un litige.
• Juge national : Le juge national est le juge de droit commun chargé d’appliquer le droit de l’Union et de, le cas échéant, saisir la Cour de justice par renvoi préjudiciel.
• Cour de justice : La Cour de justice est la juridiction de l’Union à laquelle les juridictions nationales adressent des questions dans le cadre du renvoi préjudiciel.

📝 Points essentiels

• Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions nationales de poser des questions à la Cour de justice pour résoudre une difficulté liée à l’application du droit de l’Union.
• Le renvoi préjudiciel ne concerne pas les avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’accords externes avec l’Union, qui relèvent d’une autre catégorie d’intervention.

💡 Astuce mémo

CJUE “j’éclaire” : le juge national pose la question, la CJUE répond pour décider le litige.

📖 6. Conseil de l’Europe et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Convention du Conseil de l’Europe qui garantit des droits et libertés et prévoit un mécanisme de contrôle du respect de ses engagements.
• Épuisement des voies de recours internes : Exigence de recevabilité en droit de la CEDH qui impose au requérant d’avoir d’abord saisi les juridictions nationales.
• Comité des ministres : Organe statutaire du Conseil de l’Europe chargé notamment de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour EDH.

📝 Points essentiels

• La CEDH prévoit un régime d’exception en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation.
• L’épuisement des voies de recours internes conditionne la recevabilité d’une requête individuelle devant la Cour EDH, en exigeant des démarches devant les juridictions nationales avant la Cour.
• Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe est une instance non judiciaire, élue pour un mandat non renouvelable de six ans.
• Les conventions adoptées sous l’égide du Conseil de l’Europe peuvent être ouvertes à la signature de l’Union européenne ou d’États tiers.
• Le Comité des ministres assure la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour EDH.

💡 Astuce mémo

Épuisement = d’abord tribunaux nationaux ; Exception CEDH = guerre/danger public menaçant la vie de la nation (Art. 15).

📖 7. Procédure devant la Cour EDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Requêtes individuelles : Ce sont des recours introduits par toute personne qui s’estime victime d’une violation de la Convention, afin de saisir la CourEDH.
• Avis consultatif : Mécanisme permettant à la CourEDH de répondre à des demandes portant sur des questions relevant de la Convention, selon les modalités prévues.
• Protocole 16 : Texte qui ouvre la saisine de la CourEDH en matière consultative par les juridictions suprêmes.
• Opinions séparées : Rédactions distinctes possibles des juges, qui peuvent être dissidentes ou concordantes par rapport à l’arrêt rendu.

📝 Points essentiels

• La CourEDH peut être saisie par toute personne estimant être victime d’une violation de la CEDH.
• Pour une requête individuelle, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes avant de saisir la CourEDH.
• En matière consultative, la CourEDH peut être saisie par les juridictions suprêmes via le Protocole 16.
• La CourEDH peut aussi recevoir une demande consultative émanant du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
• Les opinions séparées des juges peuvent être dissidentes ou concordantes.

💡 Astuce mémo

Individuel = d’abord national (recours internes), puis Strasbourg; Consultatif = Protocole 16 (juridictions suprêmes) ou Comité des ministres.

📖 8. Droits fondamentaux européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur juridique de la Charte : La valeur juridique de la Charte correspond à celle des traités depuis le traité de Lisbonne.
• Dérogation de l’article 15 CEDH : La dérogation de l’article 15 CEDH permet, dans certaines situations, d’écarter temporairement l’application des obligations conventionnelles.

📝 Points essentiels

• Depuis le traité de Lisbonne, la Charte a la même valeur juridique que les traités et fait donc partie du droit primaire de l’Union.
• La CEDH garantit des droits de 1ère génération (civils et politiques) et met en place un contrôle via la CourEDH.
• L’article 15 CEDH autorise une dérogation en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation.
• L’épuisement des voies de recours internes est une condition de recevabilité des requêtes individuelles devant la Cour européenne des droits de l’homme.
• Pour adhérer au Conseil de l’Europe, un État doit notamment respecter l’État de droit et les droits de l’homme et avoir aboli la peine de mort.

💡 Astuce mémo

Art. 15 CEDH = guerre ou danger public qui menace la vie de la nation (dérogation possible).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Actes de l’Union (effets)

Cour EDH : types de saisine

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le Conseil européen (chefs d’État/gouvernement) et le Conseil de l’UE (représentants ministériels, formations).
2. Croire que le COREPER est une institution de l’UE : il prépare les travaux du Conseil.
3. Inverser la chronologie Schuman → CECA : la Déclaration Schuman vise charbon/acier et conduit à la CECA (1951), pas Euratom.
4. Penser que la Charte remplace la CEDH : elle ne la remplace pas et ne s’applique aux États que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
5. Croire que les directives ont un effet erga omnes ou qu’elles s’appliquent directement avant l’expiration du délai de transposition : seul l’effet vertical (après délai) est admis.
6. Confondre la surveillance de l’exécution des arrêts EDH : c’est le Comité des ministres (contrôle politico-diplomatique), pas le Commissaire aux droits de l’homme.
7. Mélanger effet direct des directives et renvoi préjudiciel : la directive ne produit pas d’effet horizontal et le renvoi concerne la clarification devant la CJUE à la demande du juge national.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le traité CED (signé en 1952, jamais entré en vigueur) et relier Déclaration Schuman (9 mai 1950) à charbon/acier et à la CECA (1951).
2. Savoir distinguer Conseil de l’Europe (indépendant de l’UE, création via traité de Londres, siège à Strasbourg) et institutions de l’UE (notamment Conseil européen vs Conseil de l’UE).
3. Maîtriser la hiérarchie : principes généraux du droit infra-primaires (sous les traités) mais supra-dérivés (au-dessus du droit dérivé), et valeur juridique de la Charte depuis Lisbonne.
4. Expliquer l’importance du principe des compétences d’attribution : l’Union n’agit que dans les domaines attribués par les traités, le reste relevant des États membres.
5. Reconnaître le juge de droit commun en droit de l’UE : le juge national (et saisine de la CJUE via renvoi préjudiciel).
6. Distinguer procédure du renvoi préjudiciel (dialogue juge national/CJUE sur interprétation ou validité) et autres interventions (avis sur compatibilité d’accords externes).
7. Connaître le fonctionnement CEDH devant la Cour EDH : requêtes individuelles, condition d’épuisement des voies de recours internes, et saisine consultative (Protocole 16 / Comité des ministres).
8. Savoir qui assure l’exécution des arrêts de la Cour EDH : le Comité des ministres, et connaître le Commissaire aux droits de l’homme (instance non judiciaire, mandat non renouvelable de six ans).
9. Maîtriser les effets des directives : transposition requise, effet direct seulement conditionné (après délai) et effet vertical ascendant, jamais d’effet horizontal.
10. Identifier droit dérivé de l’UE (Art. 288 TFUE : règlements, directives, décisions, recommandations, avis) et comparer avec règlements (application directe) vs directives (transposition).
11. Connaître la Cour des comptes de l’UE : siège à Luxembourg et contrôle financier (légalité et bonne gestion), sans fonction juridictionnelle.