Lernzettel: Introduction au droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Droit des affaires et droit commercial
2. Évolution historique du droit commercial
3. Sources du droit des affaires
4. Droit de l’Union européenne et droit français
5. Entreprises et responsabilité sociétale
6. Notion économique de l’entreprise
7. Relations externes de l’entreprise commerciale
8. Publicité au RCS et au RNE
9. Obligations comptables des commerçants
10. Sociétés commerciales par la forme
11. Commerçants en raison de l’objet
12. Tribunal de commerce et juges consulaires

📖 1. Droit des affaires et droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Le droit commercial désigne l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle.
• Commerçant : Le commerçant regroupe les sociétés commerciales et les personnes physiques qui accomplissent habituellement des actes de commerce.
• Actes de commerce : Les actes de commerce sont les opérations qualifiées comme telles par le droit et qui servent de base à l’identification du champ du droit commercial.
• Droit des affaires : Le droit des affaires regroupe les règles applicables aux entreprises en général, qu’elles soient ou non commerciales.
• Entreprise : L’entreprise est une entité organisée autour d’une activité économique de production, distribution ou services.

📝 Points essentiels

• Le droit des affaires est une notion apparue au milieu du XXe siècle et recouvre aujourd’hui ce que l’on rattache au droit commercial.
• Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires centré sur l’activité des commerçants.
• Le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial, car il vise toutes les entreprises, pas seulement les commerçants.
• Le droit commercial s’appuie sur la qualification d’actes de commerce, étudiés notamment via le Code de commerce (C. com., art. L110-1).
• Le droit commercial reste circonscrit à la sphère commerciale, tandis que le droit des affaires couvre aussi des entreprises non commerciales.
• Le droit des affaires inclut des entreprises organisées autour d’une activité économique, y compris des activités de services.

💡 Astuce mémo

Droit des affaires = “toutes les entreprises”, droit commercial = “seulement les commerçants” (actes de commerce).

📖 2. Évolution historique du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de commerce : Le Code de commerce est le texte central du droit commercial français, dont les livres ont été modifiés notamment pour les sociétés commerciales.
• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne influence le droit des affaires français en imposant des objectifs communs et en complétant le droit interne.
• Directive européenne : La directive fixe des objectifs à atteindre aux États membres tout en laissant une marge sur la forme et les moyens de mise en œuvre.
• Règlement européen : Le règlement européen a une portée générale et s’applique directement et obligatoirement dans les États membres dès son entrée en vigueur.
• Usages commerciaux : Les usages commerciaux sont des règles non écrites issues de pratiques répétées des professionnels, applicables localement ou sur tout le territoire.

📝 Points essentiels

• Depuis la ratification en 2003 de l’ordonnance de 2000, le Code de commerce a connu des modifications importantes, notamment pour les sociétés commerciales (Livre II).
• La législation en droit des affaires est critiquée pour sa densité et sa complexité, avec une structure jugée parfois instable et conjoncturelle.
• Le marché intérieur de l’UE repose sur la libre circulation des marchandises, capitaux, personnes et entreprises, ainsi que sur la libre concurrence.
• Les directives ne sont pas directement applicables : elles doivent être transposées en droit national par un acte législatif avant de produire effet.
• Les règlements européens s’appliquent directement après entrée en vigueur et sont obligatoires dans tous les États membres.
• Les usages commerciaux peuvent être territoriaux (France entière ou région/localité) et sont fréquents en vente, transport et opérations de crédit, y compris en commerce international.

💡 Astuce mémo

Directive = objectifs à atteindre (transposition) ; Règlement = application directe (obligatoire).

📖 3. Sources du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Ensemble des règles juridiques applicables aux entreprises et à leurs relations de droit privé, dépassant le seul droit commercial.
• Droit commercial : Branche du droit privé historiquement centrée sur les commerçants, aujourd’hui limitée par des matières nouvelles et des frontières mouvantes.
• Secret des affaires : Régime juridique protégeant des informations non connues, ayant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables.
• Lanceur d’alerte : Personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations liées à un intérêt général.
• Liberté de la preuve en matière commerciale : Principe selon lequel les litiges commerciaux peuvent être prouvés par tous moyens, sans exiger systématiquement un écrit.

📝 Points essentiels

• Le droit des affaires comprend notamment les structures commerciales, l’activité commerciale (concurrence, propriété industrielle, contrats, distribution, opérations financières) et des contentieux (juridictions, arbitr.
• Le droit de la concurrence vise une concurrence saine et loyale, en repérant les pratiques anticoncurrentielles (ex : abus de position dominante) et en contrôlant les concentrations.
• Le droit de la propriété industrielle protège brevets, marques et dessins industriels contre l’appropriation indue des créations industrielles ou commerciales.
• Les impératifs propres à la vie des affaires sont la rapidité, la sécurité, la confiance mutuelle (bonne foi) et le secret des informations stratégiques.
• La loi du 30 juillet 2018 (transposition de la directive du 8 juin 2016) crée un régime spécifique de protection du secret des affaires en droit français.
• Article L152-3 C. com : une information est protégée si elle n’est pas généralement connue/accessible, a une valeur commerciale et fait l’objet de mesures de protection raisonnables par son détenteur légitime.

💡 Astuce mémo

Rapidité-Sécurité-Confiance-Secret = les 4 impératifs des affaires (RSCS).

📖 4. Droit de l’Union européenne et droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union doit primer sur toute règle nationale contraire, même postérieure.
• Effet direct du droit de l’Union : Caractère permettant à certaines normes de l’Union d’être invoquées par les particuliers devant le juge national.
• Obligation de conformité : Obligation faite aux autorités françaises d’appliquer le droit de l’Union conformément aux exigences européennes.
• Contrôle de conventionnalité : Contrôle par lequel le juge vérifie la compatibilité d’une règle nationale avec un traité international invoqué.

📝 Points essentiels

• Le juge national doit écarter l’application d’une norme interne incompatible avec une norme de l’Union ayant vocation à primer.
• Les particuliers peuvent invoquer certaines dispositions de l’Union si elles sont suffisamment précises et inconditionnelles.
• En cas de difficulté d’interprétation du droit de l’Union, le juge peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne via une question préjudicielle.
• Les autorités françaises doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité du droit de l’Union dans l’ordre interne.
• Le contrôle de conventionnalité vise la compatibilité d’une règle nationale avec un traité, distinct du contrôle de primauté du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Primauté = priorité (Union d’abord) ; Effet direct = invocable par les particuliers ; Préjudiciel = question au juge de l’Union.

📖 5. Entreprises et responsabilité sociétale

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution : La distribution regroupe les activités qui vont de la mise à disposition des biens jusqu’à leur consommation, en passant par l’achat pour revente.
• Achat pour revente : L’achat pour revente est une opération où l’on acquiert un bien à titre onéreux avec l’intention de le revendre, ce qui peut conférer un caractère commercial.
• Promotion immobilière : La promotion immobilière est une activité d’achat d’immeubles pour les revendre qui constitue une exception au régime commercial de l’achat d’immeubles à revendre.
• Courtier : Le courtier est un intermédiaire qui met en relation des personnes pour conclure des affaires, avec une activité considérée comme commerciale.
• Société en participation : La société en participation est une société non immatriculée, sans personnalité morale, dont l’objet peut être commercial ou civil selon l’activité visée.

📝 Points essentiels

• Le C. Com qualifie d’actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, en nature ou après transformation.
• Le C. Com qualifie d’actes de commerce tout achat d’immeubles aux fins de les revendre, sauf si l’acquéreur a agi pour édifier des bâtiments puis les vendre en bloc ou par locaux.
• La promotion immobilière est traitée comme civile par l’exception prévue à l’article L110-1 2° du C. Com, même si elle implique des achats d’immeubles pour revendre.
• L’achat pour revente suppose un achat à titre onéreux et une intention déterminante de revendre, dont la preuve est souvent déduite du caractère habituel et professionnel des opérations.
• En présence d’achats et ventes habituels, les juges présument l’intention de revendre, ce qui rattache l’opération au commerce.
• Le commerce de gros vend des marchandises en quantités importantes à des détaillants ou utilisateurs professionnels, tandis que le commerce de détail vend en petites quantités à une clientèle de particuliers (souvent en

💡 Astuce mémo

Intention = moteur : achat à titre onéreux + volonté de revendre = bascule vers le commercial.

📖 6. Notion économique de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par nature : Notion selon laquelle certains actes sont commerciaux en raison de leur objet, indépendamment de la personne qui les accomplit.
• Acte de commerce par la forme : Notion selon laquelle un acte est commercial dès lors qu’il est réalisé sous une forme juridique expressément commerciale, quel que soit l’objet réel.
• Acte de commerce par accessoire : Notion selon laquelle un acte civil par nature devient commercial lorsqu’il est accompli par un commerçant dans l’exercice de sa profession.
• Acte mixte : Notion désignant un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, commercial pour le commerçant et civil pour le non-commerçant.
• Théorie subjective de l’acte de commerce : Notion selon laquelle l’acte est commercial parce qu’il est accompli pour les besoins d’une entreprise commerciale, définie par sa forme ou par son objet.

📝 Points essentiels

• L’article L110-1 du Code de commerce sert de base à la théorie objective en listant les actes de commerce par nature.
• La lettre de change est un acte toujours commercial et chaque signataire souscrit un engagement commercial.
• Une société commerciale par la forme a automatiquement la qualité de commerçant et les actes liés à sa création, fonctionnement et dissolution sont en principe des actes de commerce.
• La théorie objective a été infléchie par les notions d’actes par accessoire et d’acte mixte, ce qui a suscité de fortes critiques.
• En pratique, le droit positif accorde la primauté à l’approche subjective : l’acte est celui d’une entreprise commerciale et la présomption de commercialité joue pour l’acte d’une entreprise individuelle.
• Pour un acte d’une entreprise commerciale individuelle, la personne qui soutient que l’acte n’est pas professionnel doit le prouver.

💡 Astuce mémo

Nature = objet, Forme = type, Accessoire = métier, Mixte = deux statuts, Subjective = besoins de l’entreprise.

📖 7. Relations externes de l’entreprise commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction compétente pour trancher, notamment, les litiges entre commerçants et les contestations liées aux actes de commerce.
• Tribunaux de commerce spécialisés : Tribunaux de commerce désignés pour connaître en priorité des procédures collectives des entreprises les plus importantes et des groupes de sociétés.
• Tribunal des activités économiques : Tribunal expérimental renommé à partir de 2025, chargé de traiter des procédures amiables et collectives pour tous les professionnels, avec des juges consulaires et des greffiers du TC.
• Procureur de la République financier : Procureur spécialisé placé auprès du tribunal judiciaire de Paris, compétent nationalement pour les affaires fiscales, économiques et financières complexes.
• Compétence d’attribution : Règle qui détermine l’ordre de juridiction compétent selon la matière du litige (civil, social, pénal, commercial).

📝 Points essentiels

• Les litiges commerciaux peuvent porter sur des matières très techniques (droit des sociétés, procédures collectives, financier, concurrence, pénal, comptable), ce qui a conduit à spécialiser certains tribunaux de TC.
• La loi du 6 août 2015 crée une distinction : les TC spécialisés connaissent les procédures collectives des entreprises dépassant certains seuils d’effectif et/ou de chiffre d’affaires net.
• Seuils de compétence des TC spécialisés pour les procédures collectives : au moins 250 salariés et au moins 20 M€ de chiffre d’affaires net, ou au moins 40 M€ de chiffre d’affaires net.
• Le tribunal des activités économiques (TAE) est une expérimentation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, avec 12 tribunaux renommés (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Nî?
• Le TAE devient seul compétent pour les procédures de sauvegarde, redressement, liquidation et procédures amiables de tous les professionnels, sauf les professions réglementées relevant du tribunal judiciaire.
• Le TAE applique le même droit que les juridictions remplacées : l’expérimentation ne modifie pas le droit applicable aux procédures.

💡 Astuce mémo

Spécialisation = gros dossiers (seuils) ; TAE = 2025-2028 pour tous pro (sauf professions réglementées) ; PNF = Paris mais compétence nationale.

📖 8. Publicité au RCS et au RNE

🔑 Notions clés & Définitions

• RCS : Le Registre du commerce et des sociétés est le registre destiné à la publicité des informations relatives aux commerçants et aux sociétés commerciales.
• RNE : Le Répertoire national des entreprises est le registre qui centralise l’identification et certaines informations des entreprises, notamment pour leur suivi administratif.
• Publicité légale : La publicité légale regroupe les formalités d’inscription et de mise à disposition d’informations afin d’informer les tiers et d’assurer l’opposabilité de certains actes.
• Opposabilité aux tiers : L’opposabilité aux tiers désigne le moment à partir duquel un acte ou une information peut être invoqué contre les personnes qui n’en avaient pas connaissance.

📝 Points essentiels

• Le RCS sert de support principal à la publicité des sociétés commerciales et des commerçants, afin d’informer les tiers sur leur situation juridique.
• Le RNE vise à centraliser l’identification des entreprises et à faciliter le suivi administratif, en complément des autres registres.
• La publicité légale a pour effet d’assurer la connaissance organisée des informations et de sécuriser les relations avec les tiers.
• L’opposabilité aux tiers dépend des formalités de publicité : une information non publiée ne produit pas les mêmes effets qu’une information régulièrement publiée.
• Les formalités de publicité constituent un mécanisme de transparence juridique, utile pour limiter les contestations liées à l’ignorance des actes.

💡 Astuce mémo

RCS = sociétés/commerçants ; RNE = identification/centralisation : publicité = opposabilité.

📖 9. Obligations comptables des commerçants

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations comptables : Ensemble des règles imposant aux commerçants de tenir et présenter une comptabilité permettant de suivre l’activité et la situation financière.
• Comptabilité d’entreprise : Organisation des enregistrements et documents comptables qui retracent les opérations réalisées par l’entreprise.
• Documents comptables : Ensemble des pièces et états produits par la comptabilité pour justifier les opérations et permettre le contrôle.
• Comptabilité tenue : Exigence de produire une comptabilité régulière, permettant d’identifier les créances, dettes et résultats de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas de règles précises sur les obligations comptables (tenue, documents, délais, sanctions) des commerçants.
• Aucun article du Code de commerce ou du Plan comptable n’est cité dans le contenu fourni pour fonder des obligations comptables.
• Aucune distinction entre commerçants (personne physique vs société) n’est donnée ici au sujet de la comptabilité.
• Aucune information chiffrée (délais, montants, fréquence de dépôt) n’apparaît dans la source fournie.
• Le contenu fourni traite surtout de médiation/arbitrage et de la notion d’entreprise, sans développer les obligations comptables.

📖 10. Sociétés commerciales par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à mission : Société commerciale pouvant afficher publiquement une mission sociale et environnementale si des conditions statutaires, de suivi et de vérification sont respectées.
• Raison d'être : Mention statutaire qui fixe le sens et la finalité de la société à mission au-delà de la seule recherche de profit.
• Comité de mission : Organe chargé de suivre l’exécution de la mission définie par la société à mission.
• Organisme tiers indépendant : Entité extérieure chargée de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux d’une société à mission.
• Intérêt social : Notion directrice de la gestion de la société, servant de limite aux organes sociaux et de boussole pour détecter les déviations.

📝 Points essentiels

• L’article L210-10 permet à une société commerciale d’être qualifiée de société à mission si la raison d’être est inscrite dans les statuts et si des objectifs sociaux et environnementaux sont affichés.
• Les objectifs typiques visés par la société à mission incluent notamment la réduction de l’empreinte écologique, la parité du personnel, l’affectation des profits à des fins humanitaires et la collecte/recyclage d’objets
• Le comité de mission assure le suivi de l’exécution des objectifs, puis l’exécution fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant selon des modalités fixées par décret.
• La qualification de société à mission n’est pas une nouvelle forme sociale et ne procure pas d’avantage juridique ou fiscal, mais peut créer un avantage compétitif en notoriété et innovation.
• En cas de non-respect des conditions de L210-10 ou des objectifs, l’art. L210-11 prévoit une injonction en référé de supprimer la mention « société à mission » sur les actes et supports, éventuellement sous astreinte.
• L’art. 1833 al. 2 C. civ. impose aux dirigeants de gérer la société en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, en plus de l’intérêt commun des associés tel que posé par l’alinéa 1

💡 Astuce mémo

Mission = Statuts + Comité + Tiers : si ça dévie, on perd le label (suppression de la mention).

📖 11. Commerçants en raison de l’objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité de commerçant : La qualité de commerçant désigne le statut d’une personne qui exerce une activité commerciale à titre habituel et professionnel.
• Présomption RCS : La présomption liée à l’immatriculation au RCS fait présumer l’existence de la qualité de commerçant.
• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est une structure où la personne physique exploite directement son activité professionnelle indépendante.
• Patrimoine professionnel : Le patrimoine professionnel est un ensemble de biens et dettes affectés à l’activité de l’entrepreneur individuel, distinct du patrimoine personnel.
• Patrimoine social : Le patrimoine social est l’ensemble des biens et dettes de la société, distinct de ceux des associés ou actionnaires.

📝 Points essentiels

• La preuve de la qualité de commerçant peut en principe être rapportée par tous moyens (écrits, indices, témoignages) dès lors que l’activité est habituelle et professionnelle.
• L’exercice de l’activité commerciale constitue un fait juridique dont la preuve se fait par tous moyens.
• L’immatriculation au RCS facilite la preuve en entraînant une présomption simple de qualité de commerçant.
• La présomption RCS est réfragable : des tiers peuvent prouver que la personne immatriculée n’est pas réellement commerçante.
• La présomption ne joue qu’à l’égard des tiers de bonne foi, et elle ne peut être invoquée si le tiers savait que la personne n’était pas commerçante.
• L’entreprise individuelle est souvent recommandée pour les petites structures, car l’entrepreneur est à la fois propriétaire et exploitant de l’activité.

💡 Astuce mémo

RCS = Présomption simple (réversible) et réservée aux tiers de bonne foi.

📖 12. Tribunal de commerce et juges consulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux civils : Les tribunaux civils sont les juridictions compétentes pour connaître des contestations liées au bail commercial.
• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour les litiges relatifs au bail commercial, notamment ceux portant sur le prix.
• Compétence pour le prix du bail : La compétence pour le prix du bail désigne le rôle du président du tribunal judiciaire dans les contestations sur la fixation du loyer.
• Juge consulaire : Le juge consulaire est un magistrat siégeant au tribunal de commerce, chargé de trancher certains litiges entre commerçants, selon les règles de compétence.

📝 Points essentiels

• Les contestations relatives au bail commercial relèvent des tribunaux civils, et non du régime de compétence du tribunal de commerce.
• Le tribunal judiciaire connaît les litiges liés au bail commercial, car ce contentieux est présenté comme central pour l’exploitation du fonds.
• Les contestations portant sur la fixation du prix du bail sont portées devant le président du tribunal judiciaire.
• Le bail commercial est présenté comme un statut spécial partiellement dérogatoire au droit commun, ce qui structure aussi le contentieux.
• Le cours distingue la compétence juridictionnelle selon l’objet du litige (bail en général vs fixation du prix).

💡 Astuce mémo

Bail commercial → juge civil : Tribunal judiciaire, et pour le prix c’est le président.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
XIIe siècle	Intensification des échanges commerciaux dans les villes marchandes (Italie du nord) et création d’outils de sécurisation du marché
1673	Ordonnance de 1673 sur le commerce de terre
1681	Ordonnance de 1681 sur le commerce de mer
1791	Liberté du commerce et de l’industrie (décret d’Allarde) et abolition des corporations (loi Le Chapelier)
1807	Adoption d’un Code de commerce sous l’Empire pour organiser notamment la faillite
18 septembre 2000	Ordonnance du 18 septembre 2000 abrogeant le Code de commerce de 1807 et créant un nouveau Code de commerce
3 janvier 2003	Loi ratifiant l’ordonnance du 18 septembre 2000
2003	Création de l’AMF (suite à l’affaire Enron)
6 août 2015	Loi du 6 août 2015 créant la distinction entre tribunaux de commerce et tribunaux de commerce spécialisés pour certaines procédures collectives
1er janvier 2025	Début de l’expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE)

📊 Tableaux de synthèse

Directive vs règlement (UE)

Acte UE	Effet	Transposition
Directive	Fixe des objectifs à atteindre	Doit être transposée en droit national avant effet
Règlement	S’applique directement et obligatoirement	Entre en vigueur et s’applique sans transposition

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit commercial et droit des affaires : le droit commercial vise les commerçants et s’appuie sur les actes de commerce, tandis que le droit des affaires couvre toutes les entreprises, y compris non-commercials
2. Croire que la directive européenne s’applique directement : en réalité elle impose un résultat mais nécessite une transposition en droit national
3. Mélanger la preuve civile et commerciale : en commercial, la liberté de preuve joue contre les commerçants (sous limites), alors que le civil exige l’écrit au-delà de certains montants
4. Oublier que la présomption liée au RCS pour les personnes physiques est simple et réservée aux tiers de bonne foi : elle peut être renversée et ne joue pas si le tiers savait
5. Confondre compétence du tribunal de commerce et compétence du tribunal judiciaire pour le bail commercial : le bail relève du juge civil, et la fixation du prix du bail du président du tribunal judiciaire
6. Se tromper sur la commercialité des actes : la lettre de change est toujours commerciale, mais l’achat/vente d’immeubles reste soumis au statut civil même si l’acte est accompli pour les besoins du commerce
7. Penser que l’arbitrage et la médiation ont le même effet : l’arbitrage tranche par sentence (autorité de chose jugée), la médiation vise un accord et les parties peuvent y mettre fin

✅ Checklist Examen

1. Définir droit des affaires, droit commercial, commerçant, actes de commerce et entreprise, puis expliquer le lien « droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial »
2. Retracer les grandes étapes historiques du droit commercial : origines (Grèce/foires/corporations), ordonnances 1673-1681, Révolution (liberté/abolition corporations), Code de 1807, période contemporaine (avant/après 195
3. Expliquer les sources du droit des affaires : textes (Code de commerce, UE), usages commerciaux (lex mercatoria/Incoterms), jurisprudence (évolutive, pas de précédent), et institutions administratives (AMF, concurrence)
4. Maîtriser l’UE dans le droit français : primauté, effet direct, obligation de conformité, question préjudicielle, et distinguer contrôle de primauté vs contrôle de conventionnalité
5. Expliquer les impératifs des affaires (rapidité, sécurité, confiance mutuelle, secret) et le régime du secret des affaires (critères L152-3 C. com, non-opposabilité, mesures du juge)
6. Connaître la logique des actes de commerce : théorie objective vs subjective, infléchissements (accessoire, acte mixte), et la classification en actes des entreprises commerciales, par la forme, et isolés
7. Savoir la preuve en matière commerciale : principe de liberté de preuve (L110-3 C. com) et ses limites (qualité de commerçant, acte dans l’exercice du commerce)
8. Maîtriser les règles spéciales des obligations commerciales : solidarité passive (présomption) et prescription quinquennale (conditions d’application)
9. Présenter la juridiction commerciale : organisation du tribunal de commerce, compétence d’attribution (L721-3), compétence territoriale (domicile/siege, exceptions, clause attributive), et procédure (orale, contradic
10. Expliquer les procédures spéciales devant le tribunal de commerce : injonction de payer (conditions), référé commercial (urgence/contestation sérieuse/provision) et modes alternatifs (arbitrage vs médiation)
11. Décrire les entreprises commerciales : types (sociétés commerciales par la forme vs entreprises commerciales par l’objet), critères du commerçant (L121-1), et commercialité par l’objet (distribution/industrie/services/fi
12. Expliquer les relations externes et la publicité : comptabilité (L123-12), immatriculation RCS/RNE (fonction probatoire vs création de personnalité morale), et effets de la publicité
13. Connaître les sociétés commerciales par la forme : critère formel (L210-1), sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS) et sociétés de personnes (SNC : qualité de commerçant, responsabilité indéfinie et solidaire, cession soum
14. Maîtriser la RSE et ses outils : raison d’être (Pacte, 1835), société à mission (L210-10/L210-11), reporting extra-financier (NFRD/DPEF puis CSRD), et devoir de vigilance (loi 27 mars 2017, plan de vigilance)