Droit — définition ?
Ensemble de règles obligatoires organisant la société.
Branches du droit — principales ?
Droit public et droit privé.
Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution, traités/UE, lois, règlements.
Statut du commerçant — condition ?
Exercer des actes de commerce de façon habituelle.
Responsabilité du commerçant — en principe ?
Illimitée.
Entreprise individuelle — personnalité ?
Pas de personnalité juridique propre.
Entreprise individuelle — patrimoine ?
Séparé depuis 2022.
Fiscalité de l'entreprise individuelle ?
Impôt sur le revenu.
Actes de commerce — exemples ?
Achat pour revendre, activités industrielles, services.
Formation du contrat — éléments ?
Offre, acceptation, consentement libre.
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Introduction au droit des affaires.
1. Quel est l'ordre hiérarchique correct des sources du droit selon le contenu fourni ?
2. Quelle est la propriété essentielle du statut du commerçant en matière de responsabilité ?
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