Lernzettel: Introduction au droit des biens

📋 Plan du Cours

1. Théorie du patrimoine : définition et portée
2. Caractéristiques du patrimoine : théorie classique
3. Principe d’unicité du patrimoine et gage général
4. Classification des biens : meubles et immeubles
5. Distinctions secondaires des biens
6. Possession et détention : conditions et effets
7. Propriété immobilière : étendue et bornage
8. Démembrements de la propriété : usufruit et usage
9. Mitoyenneté : acquisition, preuve et régime
10. Servitudes : éléments constitutifs et classification
11. Régime des servitudes : écoulement, légales, homme
12. Extinction des servitudes et baux créateurs de droits réels

📖 1. Théorie du patrimoine : définition et portée

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des biens : Le droit des biens est la branche qui régit les biens et organise la distinction entre personnes et choses.
• Choses non appropriées : Les choses non appropriées sont des choses qui ne font pas l’objet d’un droit privatif au profit d’un titulaire.
• Biens : Les biens sont les choses appropriées, c’est-à-dire celles qui peuvent être l’objet de droits privatifs.
• Droit de propriété : Le droit de propriété est un droit ambivalent qui protège la liberté du propriétaire tout en produisant des inégalités sociales et économiques.
• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et obligations d’une même personne, présenté comme une entité unique.

📝 Points essentiels

• Le droit des biens est une matière transversale qui fournit des catégories fondamentales utilisées dans de nombreuses branches du droit.
• Le droit des biens est aussi politique et économique car il répond à des questions de société liées à la propriété et à ses effets.
• La propriété a historiquement été conçue comme un pouvoir très étendu, mais elle est aujourd’hui tempérée par des limites et des exigences nouvelles.
• Les transformations économiques ont déplacé le centre de gravité des fortunes vers les actifs mobiliers, et ont fait émerger des biens comme les données personnelles et le Bitcoin.
• Le droit des biens connaît un immobilisme législatif relatif, malgré des réformes ponctuelles (ex. réforme relative à l’animal) et un rôle accru de la doctrine et de la jurisprudence.
• La théorie du patrimoine est une construction majeure du droit français élaborée par Aubry et Rau, tout en ayant fait l’objet d’aménagements.

💡 Astuce mémo

Patrimoine = Actif + Passif : l’actif répond du passif, donc le patrimoine sert de “conteneur” pour la richesse et l’endettement.

📖 2. Caractéristiques du patrimoine : théorie classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Société unipersonnelle : La société unipersonnelle désigne une société créée et détenue par une seule personne.
• EURL : L’EURL est une société unipersonnelle à responsabilité limitée, dotée de la personnalité morale.
• Fiducie : La fiducie est un mécanisme où des biens ou droits sont transférés à un fiduciaire qui les gère séparément dans un but déterminé.
• Patrimoine fiduciaire : Le patrimoine fiduciaire est l’ensemble des biens et droits détenus par le fiduciaire, séparés de son patrimoine personnel.
• EIRL : L’EIRL permet à un entrepreneur individuel d’affecter un patrimoine à son activité pour protéger ses biens personnels.

📝 Points essentiels

• La loi admet qu’une personne seule puisse créer une société, ce qui fonde la catégorie des sociétés unipersonnelles.
• Le principal représentant des sociétés unipersonnelles est l’EURL, qui est une personne morale.
• Les deux exceptions majeures à la théorie classique sont la fiducie et le statut de l’entrepreneur individuel (EIRL puis EI).
• La fiducie a été créée en 2007 et vise un mécanisme comparable au trust.
• La fiducie repose sur un transfert à un fiduciaire qui tient les biens séparés de son patrimoine propre.
• La fiducie poursuit notamment une fonction de sûreté (garantie de paiement) et une finalité de gestion (administration des biens).

💡 Astuce mémo

Fiducie = « deux poches » : patrimoine personnel séparé du patrimoine fiduciaire.

📖 3. Principe d’unicité du patrimoine et gage général

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est un ensemble de biens et de droits rattachés à une même personne, servant de support aux créances.
• Principe d’unicité du patrimoine : Le principe d’unicité affirme qu’une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, même si elle a plusieurs activités ou biens.
• Gage général : Le gage général désigne l’ensemble des biens du débiteur affectés au paiement de ses dettes.
• Créancier chirographaire : Le créancier chirographaire est un créancier sans sûreté réelle, payé seulement sur le gage général.
• Sûreté réelle : La sûreté réelle est un droit réel accessoire qui garantit le paiement d’une créance sur certains biens déterminés.

📝 Points essentiels

• Le gage général porte sur l’ensemble des biens du débiteur, ce qui permet au créancier de saisir les biens en cas de non-paiement.
• Le créancier chirographaire n’a aucune garantie spécifique et dépend donc du gage général.
• Une sûreté réelle crée un droit privilégié sur des biens déterminés, renforçant les chances d’être payé.
• La sûreté réelle peut être conventionnelle, légale ou judiciaire, selon son origine.
• La nature du bien détermine le type de sûreté réelle : hypothèque pour l’immeuble, gage pour le meuble corporel, nantissement pour le meuble incorporel.
• En cas de non-paiement, le créancier garanti pourra saisir en priorité les biens grevés, contrairement au créancier chirographaire.

💡 Astuce mémo

Gage général = filet commun ; sûreté réelle = cible précise (immeuble/hypothèque, meuble corporel/gage, meuble incorporel/nantissement).

📖 4. Classification des biens : meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Meubles : Les meubles sont des biens qui ne sont pas des immeubles et peuvent, en principe, faire l’objet d’une prescription acquisitive selon l’état du droit discuté.
• Immeubles : Les immeubles sont des biens dont la propriété immobilière peut s’acquérir par prescription acquisitive avec un délai légal de 30 ans.
• Prescription acquisitive : La prescription acquisitive est un mode d’acquisition d’un bien ou d’un droit par l’effet de la possession pendant un certain délai.
• Usucapion : L’usucapion désigne la prescription acquisitive qui permet au possesseur de devenir titulaire du droit par l’écoulement du temps.

📝 Points essentiels

• La possession utile requiert une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, faute de quoi elle ne produit aucun effet.
• Le vice de violence rend la possession non paisible et la possession utile ne commence qu’à la cessation de la violence (art. 2263, al. 2).
• Le vice de clandestinité correspond à une possession non publique, donc cachée et non perceptible par des tiers.
• Le vice de discontinuité correspond à l’absence de continuité, appréciée au regard de la régularité de la possession.
• Le vice d’équivoque existe quand les faits ne permettent pas d’exclure le doute sur le corpus et l’animus, par exemple en indivision ou dans certaines situations de couple.
• La bonne foi est présumée et la mauvaise foi doit être prouvée par celui qui l’allègue (art. 2274).

💡 Astuce mémo

Meuble/immeuble : 30 ans = immeuble (art. 2272), meubles = incertitude textuelle mais doctrine majoritaire favorable.

📖 5. Distinctions secondaires des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi du possesseur : La bonne foi du possesseur correspond à sa croyance sincère d’être propriétaire, ce qui influence le sort des fruits et la qualification de sa possession.
• Article 549 du code civil : L’article 549 du code civil fixe le principe selon lequel le possesseur ne conserve les fruits que s’il est de bonne foi.
• Article 550 du code civil : L’article 550 du code civil précise que la bonne foi cesse à partir du moment où le possesseur connaît les vices affectant sa possession.
• Abus de droit : L’abus de droit désigne l’exercice fautif d’un droit, pouvant limiter la liberté du propriétaire malgré le caractère traditionnellement absolu du droit de propriété.
• Troubles anormaux de voisinage : Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances dépassant les inconvénients normaux, engageant la responsabilité du propriétaire sur son terrain.

📝 Points essentiels

• Le possesseur de bonne foi conserve les fruits, tandis que celui qui sait qu’il n’est pas propriétaire ne les conserve pas.
• La bonne foi est présumée et le possesseur n’a pas à la prouver, mais tout dépend des circonstances de l’entrée en possession.
• En cas de vol, l’entrée en possession révèle une mauvaise foi, ce qui exclut la conservation des fruits.
• En cas de nullité liée à un vice du consentement, la cause de la nullité détermine la bonne ou mauvaise foi de l’acquéreur et donc le sort des fruits.
• La bonne foi cesse dès que les vices sont connus, conformément à l’article 550, alinéa 2 du code civil.
• Le droit de propriété est défini par l’article 544 du code civil comme un droit de jouir et disposer de manière la plus absolue, sous réserve d’un usage non prohibé par les lois et règlements.

💡 Astuce mémo

Bonne foi = fruits conservés ; connaissance des vices = fin de la bonne foi (549→550).

📖 6. Possession et détention : conditions et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit sur l’image des biens : Le droit sur l’image des biens désigne la question de savoir si le propriétaire peut interdire l’exploitation de la représentation d’un bien par des tiers.
• Abus de droit : L’abus de droit est l’exercice d’un droit qui dépasse sa finalité ou qui vise à nuire, ouvrant droit à réparation.
• Responsabilité du fait des choses : La responsabilité du fait des choses permet d’engager la responsabilité du gardien d’une chose ayant un rôle actif dans la réalisation du dommage.
• Acquisition originaire : L’acquisition originaire crée un droit nouveau, libre de charges, sans transmission depuis un titulaire antérieur.
• Acquisition dérivée : L’acquisition dérivée transmet un droit depuis une autre personne, avec ses accessoires et charges éventuelles.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation a d’abord reconnu un droit exclusif du propriétaire sur l’exploitation de l’image de son bien dans l’arrêt Café Gondrée du 10 mars 1999.
• La Cour de cassation a ensuite affirmé dans l’arrêt Hôtel de Girancourt du 7 mai 2004 que le propriétaire n’a pas de droit exclusif sur l’image de sa chose.
• Le propriétaire peut toutefois s’opposer à l’exploitation de l’image d’un bien si cette exploitation lui cause un trouble anormal.
• En cas d’atteinte, les sanctions peuvent être une interdiction (sanction en nature) et/ou une indemnisation (dommages et intérêts).
• En matière d’abus de droit, deux critères sont classiquement proposés : détournement de la finalité du droit et intention de nuire.
• En cas d’abus du droit de propriété, les sanctions peuvent être une réparation en équivalent (indemnisation) ou une réparation en nature (destruction des ouvrages).

💡 Astuce mémo

Café Gondrée (1999) = exclusivité ; Hôtel de Girancourt (2004) = pas d’exclusivité, sauf trouble anormal.

📖 7. Propriété immobilière : étendue et bornage

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 552 du Code civil : Règle de base selon laquelle la propriété du sol inclut celle du dessus et du dessous, sans limite posée par la loi.
• Usque ad caelum et usque ad inferos : Formule traduisant l’idée d’une propriété qui s’étend verticalement du ciel jusqu’aux profondeurs.
• Droit de superficie : Droit permettant de dissocier la propriété du sol et celle du volume situé au-dessus, avec deux titulaires distincts.
• Article 553 du Code civil : Présomption selon laquelle les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont réputés faits par le propriétaire à ses frais, sauf preuve contraire.
• Article 647 du Code civil : Principe autorisant chaque propriétaire à clore son héritage, sous réserve d’exceptions prévues par le Code civil.

📝 Points essentiels

• La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, ce qui donne un droit sur tout le volume vertical correspondant.
• Le principe d’unité sol-dessus-dessous permet d’agir contre les empiètements aériens et fonciers, mais il existe des tempéraments.
• Tempéraments du dessus : règles d’urbanisme limitant la hauteur et survol aérien possible sans gêne du propriétaire.
• Tempéraments du dessous : fouilles archéologiques soumises à des autorisations préalables préfectorales.
• Exception majeure : dissociation par la propriété des mines, où le gisement appartient à l’État pour les ressources limitativement énumérées par le code minier, avec droit à redevance pour le propriétaire du sol.
• Dissociation en hauteur : le droit de superficie permet à un tiers d’être propriétaire du volume au-dessus tandis que le propriétaire du sol conserve la propriété du tréfond (ex. bail à construction).

💡 Astuce mémo

Sol = dessus + dessous (art. 552) : même volume, puis exceptions (mines, superficie).

📖 8. Démembrements de la propriété : usufruit et usage

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : L’usufruit est un droit réel qui permet de jouir d’un bien appartenant à autrui, tout en conservant sa substance.
• Nu-propriétaire : Le nu-propriétaire est le titulaire de la propriété grevée d’usufruit, sans pouvoir user ou percevoir les fruits pendant la durée de l’usufruit.
• Droit d’usage et d’habitation : Le droit d’usage et d’habitation est un démembrement nommé par la loi, permettant un usage ou l’occupation d’un bien sans en altérer la destination.
• Démembrement nommé : Un démembrement nommé est un démembrement expressément prévu par la loi, comme l’usufruit et le droit d’usage et d’habitation.
• Démembrement innomé : Un démembrement innomé est un démembrement créé par contrat, non expressément prévu par la loi, mais possible sous conditions.

📝 Points essentiels

• L’usufruit ne confère que l’usage et la jouissance, sans droit d’altérer la substance du bien.
• L’usufruit est un droit temporaire, ce qui le distingue de la pleine propriété.
• L’usufruit peut porter sur des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et sur des biens consomptibles ou non consomptibles.
• L’usufruit naît par la volonté de l’homme (contrat, donation, testament) ou par la loi, et il peut aussi résulter d’autres causes comme la possession ou l’accession.
• Le droit d’usage et d’habitation est le second démembrement nommé par la loi, au même titre que l’usufruit.

💡 Astuce mémo

Usufruit = Jouir sans Abîmer : tu prends l’usage et les fruits, mais tu gardes la substance.

📖 9. Mitoyenneté : acquisition, preuve et régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit légal : L’usufruit légal est un usufruit créé directement par la loi, sans besoin d’un acte de volonté des parties.
• Usufruit par contrat : L’usufruit par contrat naît d’un acte juridique (vente, donation ou testament) qui crée un droit temporaire de jouissance.
• Usufruit par possession : L’usufruit par possession correspond à l’acquisition de l’usufruit par l’exercice d’une possession, selon des durées prévues (ex. décennale ou trentenaire).
• Article 617 du code civil : L’article 617 du code civil énumère des causes d’extinction de l’usufruit, notamment liées au temps, à la mort et à la perte de la chose.
• Article 625 du code civil : L’article 625 du code civil renvoie au régime de l’usufruit pour l’établissement et la perte du droit d’usage et d’habitation.

📝 Points essentiels

• L’usufruit peut naître par acte juridique (contrat, donation, testament) ou parfois directement par la loi.
• Le droit de jouissance légal correspond à un usufruit créé par la loi.
• L’usufruit peut aussi s’acquérir par possession, notamment via des hypothèses de possession trentenaire ou décennale, ou d’acquisition instantanée.
• L’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier, par l’expiration du terme, par la consolidation, par le non-usage pendant 30 ans et par la perte totale de la chose.
• Le terme est un événement certain dont la survenance déclenche l’extinction de l’usufruit.
• Si l’usufruitier est une personne physique, sa mort éteint complètement l’usufruit (usufruit viager).

💡 Astuce mémo

Terme = Mort ou Date : 30 ans max (personnes morales) + non-usage 30 ans.

📖 10. Servitudes : éléments constitutifs et classification

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’usage et d’habitation : Droit réel permettant à une personne d’occuper un bien et d’en utiliser les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille.
• Droit d’usage et d’habitation viager : Forme du droit d’usage et d’habitation qui dure en principe toute la vie du bénéficiaire, tout en restant susceptible d’être retiré par testament.
• Droit d’usage et d’habitation temporaire au logement : Droit accordé au conjoint survivant lorsque le mariage est dissous par décès, pour une durée d’un an, sans pouvoir être écarté.
• Possession compensatoire : Mode de naissance du droit d’usage et d’habitation fondé sur une situation de fait durable, qui peut produire des effets juridiques.
• Droit de jouissance spéciale : Droit réel conférant une jouissance particulière d’un bien, distinct de l’usufruit et du droit d’usage et d’habitation.

📝 Points essentiels

• Le droit d’usage et d’habitation naît notamment par titre (acte juridique/contrat), par possession, par accession et par origine légale (succession ou au profit du conjoint survivant).
• Lorsque le mariage est dissous par décès, le survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an, de caractère impératif donc non écartable.
• Le droit d’usage et d’habitation est viager au logement, mais il peut être retiré par testament.
• Le droit d’usage et d’habitation est supplétif de volonté dans les autres hypothèses, donc aménageable par convention.
• L’extinction du droit d’usage et d’habitation suit le même mécanisme que celui de l’usufruit, notamment via l’article 625 du Code civil.
• Le droit d’usage permet d’utiliser et de percevoir les fruits seulement dans la mesure des besoins de l’usager et de sa famille (art. 630, al. 1 C. civ.).

💡 Astuce mémo

Usage = Besoins (usager + famille) ; Extinction = Usufruit (même logique).

📖 11. Régime des servitudes : écoulement, légales, homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude : Une servitude est une charge réelle imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un autre héritage appartenant à un autre propriétaire.
• Fonds dominant : Le fonds dominant est l’héritage qui profite de la servitude et bénéficie des prérogatives liées à son usage.
• Fonds servant : Le fonds servant est l’héritage grevé par la servitude, supportant la contrainte imposée par le droit réel.
• Servitude continue : Une servitude continue est une servitude dont l’usage peut se faire sans intervention actuelle de l’homme.
• Servitude discontinue : Une servitude discontinue est une servitude dont l’exercice nécessite l’intervention actuelle de l’homme.

📝 Points essentiels

• Une servitude est une charge réelle et accessoire attachée aux fonds, donc elle suit le sort du fonds dominant ou servant lors des changements de propriétaires.
• Pour qu’il y ait servitude, il faut deux fonds distincts et deux propriétaires différents, et la servitude doit profiter au fonds (pas à une personne).
• Les servitudes sont classées selon deux critères : continues/discontinues et apparentes/non apparentes, ce qui influence leur régime.
• Servitudes continues : l’usage est ou peut être continuel sans fait actuel de l’homme (exemples : conduites d’eau, égouts, vues).
• Servitudes discontinues : l’exercice requiert le fait actuel de l’homme (exemples : droits de passage, puisage, pacage).
• Servitudes apparentes : elles se manifestent par des ouvrages extérieurs (exemples : porte, fenêtre, aqueduc), tandis que les servitudes non apparentes n’ont pas de signe extérieur (exemples : prohibition de bâtir, ou de

💡 Astuce mémo

Charge réelle + accessoire = suit le fonds ; continu = sans homme ; discontinu = avec homme.

📖 12. Extinction des servitudes et baux créateurs de droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude naturelle d’écoulement : Servitude naturelle d’écoulement : contrainte liée au passage normal des eaux sur le fonds inférieur, que le propriétaire ne doit pas aggraver.
• Servitude de ne pas diminuer : Servitude de ne pas diminuer : servitude liée à l’existence d’ouvrages en aval depuis plus de trente ans, empêchant de réduire ou supprimer le cours d’eau.
• Servitude de ne pas détourner : Servitude de ne pas détourner : obligation pour le propriétaire supérieur de ne pas modifier le cours des eaux au détriment du fonds extérieur.
• Servitudes légales : Servitudes légales : servitudes instituées par la loi, parfois pour l’utilité publique, sans dépendre d’une volonté privée.
• Servitudes du fait de l’homme : Servitudes du fait de l’homme : servitudes créées par les propriétaires, au profit d’un fonds et pour un fonds, sous réserve de l’ordre public.

📝 Points essentiels

• Principe en cas de violation de la servitude naturelle d’écoulement : la sanction est en dommages et intérêts, sauf possibilité de sanction en nature par remise en état.
• Exception de sanction en nature : lorsque la violation impose une remise en état, on rétablit la situation conforme plutôt que d’indemniser seulement.
• Condition de la servitude de ne pas diminuer : elle n’existe que si, en aval, des propriétaires ont réalisé des ouvrages apparents et permanents depuis plus de trente ans.
• Sanction de la servitude de ne pas diminuer : la remise en état est la réponse attendue dans l’hypothèse décrite.
• Condition de la servitude de ne pas détourner : le propriétaire supérieur doit s’abstenir de détourner le cours d’eau, car cela peut aggraver fortement la situation du fonds extérieur.
• Servitudes légales : elles existent par l’autorité de la loi et peuvent viser l’utilité publique, comme le passage de lignes électriques.

💡 Astuce mémo

Écoulement = pas d’aggravation (dommages) ; pas diminuer = ouvrages en aval >30 ans (remise en état) ; pas détourner = ne pas changer le cours.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1804	Code civil présenté comme celui d’une société rurale et bourgeoise ; cadre historique du droit des biens
10 juillet 1976	Première consécration législative de la protection de l’animal et de la sensibilité ; puis extension à la nature
2007	Création de la fiducie, mécanisme comparable au trust

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels vs droits personnels (logique de protection)

Type de droit	Opposabilité	Effet en conflit
Droit réel	Erga omnes (à l’égard de toutes et tous)	Primauté sur le droit personnel (droit de préférence) + droit de suite
Droit personnel	Relatif à une seule personne (le débiteur)	En cas de conflit, le titulaire du droit réel l’emporte (préférence)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre patrimoine (contenant fictif : universalité de droits) et simple ensemble de biens : le patrimoine n’a aucune unité réelle et n’est pas cessible comme contenant.
2. Croire que l’unicité du patrimoine signifie qu’il n’existe jamais de séparation : le cours montre des tempéraments (insaisissabilité, sociétés unipersonnelles, fiducie, EIRL/EI).
3. Mélanger possession et détention : la possession suppose corpus + animus (intention d’être maître), la détention n’en produit aucun effet.
4. Penser que la bonne foi est une condition générale de la possession : elle n’est exigée que pour certains effets (ex. conservation des fruits), et elle est présumée (art. 2274).
5. Inverser la logique des vices de possession : violence = défaut de paisibilité (entrée), clandestinité = défaut de publicité, discontinuité = défaut de continuité, équivoque = doute sur corpus/animus.
6. Croire que le propriétaire a un droit exclusif sur l’image de son bien : Café Gondrée (1999) est dépassé par Hôtel de Girancourt (2004), sauf trouble anormal.
7. Confondre immeuble par nature et immeuble par destination : la destination suppose un rattachement fictif à l’exploitation/à l’immeuble par nature, avec identité de propriétaire et intention d’affecter.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit des biens (personnes/choses ; choses non appropriées vs biens) et expliquer sa portée transversale, politique et économique.
2. Exposer la théorie du patrimoine : définition (actif/passif), universalité de droits (contenant fictif), et distinguer droits patrimoniaux vs extra-patrimoniaux puis droits réels vs personnels.
3. Présenter la théorie classique : lien personnalité juridique/patrimoine, unicité du patrimoine, et le gage commun (art. 2284-2285) ; puis exposer les affaiblissements (insaisissabilité, sociétés unipersonnelles, fiducie,
4. EIRL/EI) avec l’idée de patrimoine d’affectation.
5. Définir le bien juridiquement (chose appropriée ; art. 517 ; biens par nature/destination/objet) et distinguer choses communes (art. 714) vs biens appropriables.
6. Maîtriser la classification meubles/immeubles : art. 516, immeubles par nature (art. 518), par destination (logique d’affectation), et meubles (art. 528 ; meubles par anticipation ; meubles par détermination de la loi).
7. Savoir traiter les distinctions secondaires : corporels/incorporels, res communes/nullius/derelictae, fongibles/non fongibles, consomptibles/non consomptibles, productifs/frugifères (produits vs fruits).
8. Expliquer les rapports sur les biens : droits réels (préférence + suite) vs rapports de fait (possession/détention) et définir possession (corpus + animus) puis détention.
9. Lister les conditions d’une possession utile (art. 2261) et relier chaque vice à son effet : violence (art. 2263 al.2), clandestinité, discontinuité, équivoque ; puis rappeler la protection possessoire (art. 2278) et ses
10. effets probatoire/acquisitif (présomption + usucapion).
11. Exposer l’usucapion : définition (art. 2258), délai 30 ans (art. 2272), interruption (art. 2271), jonction (art. 2265), et l’incertitude pour les meubles ; puis la conservation des fruits de bonne foi (art. 549-550).
12. Réciter la définition de la propriété (art. 544) et ses caractères (exclusif/absolu/perpétuel) avec les tempéraments : abus de droit et troubles anormaux ; puis traiter le droit sur l’image du bien (Café Gondrée 1999 vs
13. Hôtel de Girancourt 2004 + trouble anormal).
14. Présenter l’acquisition et la perte de la propriété (par titre, possession/usucapion, accession ; droit d’accession art. 546 et fruits art. 547) et la preuve (charge sur le revendiquant ; présomption au profit du posses-