Contrats — définition ?
Accords créant, modifiant ou éteignant des obligations.
Droit commun — rôle ?
Règles générales applicables à tous les contrats.
Droit spécial — rôle ?
Règles particulières à certains contrats spécifiques.
Contrats nommés — exemple ?
Vente, bail, prêt.
Contrats innomés — exemple ?
Contrats non spécifiquement nommés par la loi.
Principe liberté — principe ?
Liberté de contracter et de déterminer le contenu.
Promesse de vente — définition ?
Engagement de vendre sous réserve d’un événement.
Pacte de préférence — obligation ?
Offrir prioritairement la vente à un bénéficiaire.
Condition suspensive — rôle ?
Rend l’obligation définitive si réalisée.
Vente à l’agréage — condition ?
Appréciation de la qualité par l’acheteur avant engagement.
Renonciation dégustation — respect ?
Doit respecter l’article 1587 du Code civil.
Chose vendue — qualification ?
Biens meubles ou immeubles, aliénables ou non.
Aliénabilité — définition ?
Capacité à faire l’objet d’une vente ou d’un transfert.
Prix — exigence ?
Réel, sérieux, déterminé ou déterminable.
Rescision pour lésion — cause ?
Déséquilibre manifeste du prix au détriment de l’acheteur.
Garantie légale de conformité — objet ?
Protection contre défauts existants au moment de la vente.
Garantie des vices cachés — objet ?
Protection contre défauts non apparents au moment de la vente.
Obligations de l’acheteur — principales ?
Paiement, prise de livraison, coopération.
Transfert propriété — moment ?
Selon les modalités du contrat, souvent à la livraison.
Obligations du vendeur — principales ?
Délivrance conforme, garantie d’éviction, conformité.
Contrat de mandat — définition ?
Représentation pour agir au nom d’un autre.
Conditions mandat — essentielles ?
Consentement, détermination de la mission, capacité.
Obligations de l’entrepreneur — clés ?
Exécution conforme, sécurité, réception des travaux.
Réception travaux — rôle ?
Attestation de conformité par le maître d’ouvrage.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre droit commun et droit spécial des contrats » ?
2. Quel est le rôle principal du pacte de préférence dans un contrat de vente ?
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