Karteikarten: Introduction au droit des contrats — 20 Karten

Sources du droit des contrats

Code civil, conventions internationales, Union Européenne, droit interne.

Contrat synallagmatique — définition ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — exemple ?

Prêt à titre gratuit.

Contrat à titre gratuit — caractéristique ?

Une partie fournit sans contrepartie.

Contrat à titre onéreux — exemple ?

Contrat de vente.

Contrat aléatoire — définition ?

Dépend d’un événement incertain.

Contrat commutatif — caractéristique ?

Prestations déterminées à l’avance.

Formation du contrat — mécanisme ?

Offre ferme et acceptation claire.

Offre ferme — condition ?

Doit être précise et irrévocable.

Rétractation de l’offre — quand ?

Avant acceptation, sauf irrévocabilité.

Acceptation expresse — définition ?

Manifestation claire de volonté d’accepter.

Acceptation tacite — exemple ?

Comportement laissant entendre l’accord.

Silence — vaut-il acceptation ?

En principe non, sauf exceptions légales ou usages.

Contenu du contrat — éléments essentiels ?

Objet, prix, prestation.

Validité du contrat — conditions ?

Consentement libre, capacité, contenu licite.

Inexécution — conséquences ?

Responsabilité, réparation, résolution.

Responsabilité contractuelle — définition ?

Obligation de réparer le préjudice causé.

Clauses limitatives — but ?

Réduire ou exclure responsabilité.

Clauses pénales — rôle ?

Fixer à l’avance une indemnité.

Cumul des sanctions — principe ?

Plusieurs mesures possibles, sous réserve de compatibilité.