Karteikarten: Introduction au droit des sociétés — 9 Karten

Contrat de société — définition ?

Mise en commun de moyens pour exploiter une entreprise et partager ses résultats.

Contrat de société définition

Mise en commun de moyens pour exploiter une entreprise.

Sources du droit des sociétés — principales ?

Code civil, code de commerce, doctrine et jurisprudence.

Article 1832 code civil

Définit le contrat de société et l'affectation de biens ou industrie.

Personnalité morale

Capacité juridique d’une société à être sujet de droit.

Société civile

Soumise au code civil, souvent pour activités non commerciales.

Sources du droit des sociétés

Code civil, code de commerce, doctrine, jurisprudence.

Éléments constitutifs du contrat

Apport en argent, apport en nature, accord de volonté.

Apport en nature

Biens ou droits apportés, évalués dans statuts.