Lernzettel: Introduction au Droit du Contentieux Administratif

1. 📌 L'essentiel

• Le droit du contentieux administratif règle les litiges entre l'administration et les citoyens.
• La justice administrative est indépendante, hiérarchisée et dualiste (administratif/judiciaire).
• La responsabilité de l’État est fondée sur l’arrêt Blanco (1873).
• La compétence du juge administratif est affirmée par l’arrêt Cadot (1889).
• La dualité juridictionnelle est consacrée par la Constitution.
• La voie de fait est une atteinte grave, illicite, relevant du juge judiciaire (arrêt TC, 1935 et 3- La jurisprudence du Conseil d’État structure le droit administratif moderne.
• La procédure administrative est inquisitoriale, contradictoire, écrite et publique.
• La réforme de 2015 a renforcé le pouvoir d’injonction du juge administratif.
• La responsabilité de l’État est spécifique, adaptée au service public.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Conseil d’État — plus haute juridiction administrative, conseil du Gouvernement.
• Tribunaux administratifs — juridictions de droit commun en première instance.
• Cours administratives d’appel — juge d’appel pour les décisions administratives.
• Juridictions spécialisées — Cour des comptes, CNDA, juridictions disciplinaires.
• Principe de légalité — toute décision doit respecter la norme, la compétence, la procédure.
• Juge administratif — membre d’une juridiction indépendante, distingué du juge judiciaire.
• Voie de fait — atteinte grave à la propriété ou aux libertés, relevant du juge judiciaire.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La responsabilité de l’État repose sur la responsabilité de service, définie par l’arrêt Blanco.
• La compétence du juge administratif est affirmée par l’arrêt Cadot, fin de la théorie du ministre juge.
• La dualité juridictionnelle garantit l’indépendance, séparant ordre administratif et judiciaire.
• La jurisprudence du Conseil d’État guide l’interprétation du droit administratif.
• La procédure administrative est principalement écrite, contradictoire, avec délibéré secret.
• La voie de fait est une exception, jugée par le juge judiciaire pour atteinte grave.
• La hiérarchie : Conseil d’État > Cours administratives d’appel > Tribunaux administratifs.
• La jurisprudence évolue pour limiter la voie de fait et renforcer la protection des libertés.

4. Tableau comparatif : Voie de fait vs Atteinte grave

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Justice Administrative
 ├─ Conseil d’État
 │   ├─ Fonction juridictionnelle
 │   └─ Fonction consultative
 ├─ Tribunaux administratifs
 ├─ Cours administratives d’appel
 └─ Juridictions spécialisées
     ├─ Cour des comptes
     ├─ CNDA
     └─ Juridictions disciplinaires

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre responsabilité de service (Blanco) et responsabilité personnelle.
• Confondre voie de fait et autres atteintes à la propriété.
• Penser que le juge judiciaire peut toujours intervenir en matière administrative.
• Confondre dualisme juridictionnel et hiérarchie.
• Négliger l’importance de la jurisprudence du Conseil d’État.
• Confondre procédure inquisitoriale et accusatoire.
• Sous-estimer la portée de la réforme de 2015.
• Confondre les compétences des juridictions spécialisées.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre le principe de légalité et ses deux dimensions.
• Connaître l’arrêt Blanco (1873) et ses implications.
• Savoir pourquoi l’arrêt Cadot (1889) est fondamental.
• Identifier la hiérarchie des juridictions administratives.
• Maîtriser la notion de voie de fait et ses critères.
• Connaître la structure et le rôle du Conseil d’État.
• Savoir décrire la procédure administrative.
• Être capable d’expliquer la dualité juridictionnelle.
• Connaître les principales juridictions spécialisées.
• Comprendre l’impact de la réforme de 2015.
• Maîtriser la distinction entre responsabilité de service et responsabilité personnelle.
• Savoir comment la jurisprudence façonne le droit administratif.
• Être capable de représenter la hiérarchie administrative en ASCII.
• Connaître les pièges fréquents pour éviter les erreurs d’interprétation.