Lernzettel: Introduction au droit du numérique

📋 Plan du Cours

1. Histoire d’internet et droit du numérique
2. Sources du droit du numérique
3. Autorités françaises et européennes des libertés
4. Digital Services Act et obligations des plateformes
5. Pratiques commerciales trompeuses et agressives
6. Statut juridique des influenceurs
7. Usurpation d’identité en ligne et identité numérique
8. Phishing, quishing, ransomware et spoofing
9. Propriété intellectuelle et branches du droit
10. Marques : conditions d’enregistrement et contrefaçon
11. Organismes de protection de la propriété intellectuelle
12. Droits RGPD : droits des personnes et champ d’application

📖 1. Histoire d’internet et droit du numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• ARPANET : ARPANET est un réseau américain de 1969 conçu pour résister à une attaque nucléaire grâce à une architecture décentralisée.
• TCP/IP : TCP/IP est un protocole développé dans les années 1970 qui fournit un langage commun pour interconnecter des réseaux.
• World Wide Web : Le World Wide Web est le système inventé en 1989 par Tim Berners-Lee pour rendre l’accès aux informations sur Internet plus simple.
• Minitel : Le Minitel est un service français lancé par France Télécom qui a retardé l’adoption d’Internet jusqu’au milieu des années 1990.
• Droit du numérique : Le droit du numérique est une branche transversale qui encadre les activités et interactions liées au numérique pour protéger les droits des personnes et des organisations.

📝 Points essentiels

• En 1969, l’ARPANET est créé par le département de la Défense américain pour un réseau décentralisé résistant à une attaque nucléaire.
• Le principe technique central d’ARPANET repose sur la fragmentation des données et leur routage par des chemins différents.
• En 1989, Tim Berners-Lee invente le World Wide Web, ce qui marque un tournant vers l’usage grand public.
• En 1993, le World Wide Web est placé dans le domaine public, avec l’exemple du 30 avril 1993 où l’organisation renonce à breveter le www.
• En France, le Minitel (France Télécom) retarde l’adoption d’Internet jusqu’au milieu des années 1990, puis son abandon progressif intervient en 2012.
• Le droit du numérique traite notamment de la vie privée, de la propriété intellectuelle et de l’accessibilité numérique pour réduire la fracture numérique.

💡 Astuce mémo

ARPANET = « A » pour attaque nucléaire, TCP/IP = « T » pour langage commun, WWW = « W » pour grand public.

📖 2. Sources du droit du numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 8 CEDH : Droit conventionnel protégeant la vie privée et familiale contre les intrusions injustifiées, y compris via les atteintes numériques.
• Article 9 Code civil : Règle de droit civil reconnaissant le droit au respect de la vie privée, utile pour qualifier des atteintes liées aux données.
• RGPD : Règlement européen encadrant le traitement des données personnelles et accordant des droits pour limiter l’impact du numérique.
• LCEN : Loi française du 21 juin 2024 distinguant éditeurs et hébergeurs pour organiser la responsabilité en ligne après signalement.
• DSA : Règlement européen imposant des obligations aux plateformes pour traiter les contenus illicites et renforcer la protection des internautes.

📝 Points essentiels

• La vie privée couvre notamment l’intimité corporelle et sexuelle, le secret des correspondances, l’image, le domicile et la santé.
• Le numérique amplifie les atteintes par la collecte massive, la surveillance généralisée et la diffusion instantanée d’informations.
• Les données personnelles peuvent être collectées par des entreprises, plateformes et objets connectés, y compris sans consentement explicite, ce qui fragilise la confidentialité.
• Le RGPD donne des droits comme l’effacement ou le « droit à l’oubli » pour réduire l’emprise des données sur la vie privée.
• La CEDH (art. 8) protège la vie privée et familiale contre les intrusions injustifiées, ce qui sert de base aux contentieux numériques.
• La LCEN organise la responsabilité : l’hébergeur est exonéré s’il n’a pas connaissance du caractère illicite ou s’il agit rapidement pour supprimer le contenu.

💡 Astuce mémo

Art 8 CEDH = « vie privée protégée contre l’intrusion ».

📖 3. Autorités françaises et européennes des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• DSA : Le DSA est un règlement européen qui impose des obligations aux plateformes et moteurs de recherche dans toute l’UE pour encadrer leurs pratiques.
• Commission européenne : La Commission européenne est l’institution de l’UE chargée de faire appliquer le DSA et de pouvoir engager des mesures en cas de non-respect.
• CNIL : La CNIL est l’autorité française qui veille au respect des règles relatives aux données personnelles, notamment au titre du RGPD.
• Arcom : L’Arcom est l’autorité française qui régule certains acteurs des communications et des contenus, afin de contribuer à l’équilibre entre libertés et encadrement.

📝 Points essentiels

• Le DSA s’applique aux plateformes et moteurs de recherche dans toute l’UE, avec des obligations à respecter pour protéger les droits fondamentaux.
• En cas de non-respect du DSA, la Commission européenne peut empêcher l’entreprise concernée de poursuivre certaines activités et prononcer des sanctions financières.
• Le montant maximal des amendes mentionné est jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.
• Un exemple cité est une condamnation de Meta et TikTok le 24 octobre 2025, avec un montant de 797 M pour Facebook.
• Le numérique peut renforcer des libertés (expression, information) tout en augmentant des risques (manipulation, censure, surveillance).
• Le RGPD et les autorités (CNIL, Arcom, Commission européenne) participent à l’équilibre entre innovation, liberté individuelle et impératif de sécurité.

💡 Astuce mémo

DSA = UE qui sanctionne : Commission européenne → amendes jusqu’à 6% CA mondial ; CNIL/Arcom = garde-fous français.

📖 4. Digital Services Act et obligations des plateformes

🔑 Notions clés & Définitions

• Digital Services Act : Règlement européen encadrant les services numériques, notamment les plateformes, pour renforcer la transparence et la protection des utilisateurs.
• Obligations des plateformes en ligne : Ensemble d’exigences imposées aux plateformes pour limiter les pratiques déloyales et améliorer l’information et la loyauté envers les consommateurs.
• Transparence des plateformes : Principe selon lequel les plateformes doivent rendre certaines informations accessibles afin que les consommateurs puissent décider en connaissance de cause.
• Faux avis en ligne : Pratique consistant à publier de faux avis ou à modifier des avis réels pour influencer artificiellement l’opinion des consommateurs.

📝 Points essentiels

• Le Digital Services Act vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques déloyales sur les services numériques.
• Les plateformes doivent contribuer à la transparence afin que les utilisateurs comprennent les éléments essentiels liés aux offres et aux contenus affichés.
• Une pratique est réputée déloyale lorsqu’elle consiste à émettre de faux avis sur internet ou à modifier de vrais avis.
• La directive « omnibus » (28 mai 2022) renforce les règles sur les faux avis et la transparence des plateformes en ligne.
• Les professionnels doivent garantir la fiabilité des avis en vérifiant que l’auteur a réellement acheté le produit ou utilisé le service.
• Les faux avis exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Transparence = anti-faux avis : si l’avis n’est pas un achat réel, c’est déloyal (et sanctionné).

📖 5. Pratiques commerciales trompeuses et agressives

🔑 Notions clés & Définitions

• Faux avis en ligne : Les faux avis en ligne sont des avis fabriqués ou modifiés pour donner une fausse image de la qualité d’un produit ou service.
• Contrôle de la fiabilité des avis : Le contrôle de la fiabilité des avis impose au professionnel de vérifier que l’auteur de l’avis a réellement acheté ou utilisé l’offre.
• Fausse promotion : Une fausse promotion est une annonce de réduction où le prix de référence n’est pas correctement indiqué avant l’application de la remise.
• Responsabilité de plein droit de l’e-commerçant : La responsabilité de plein droit de l’e-commerçant signifie qu’il répond de la bonne exécution du contrat à distance sans que le client ait à prouver une faute.
• Force majeure : La force majeure est un événement irrésistible, imprévisible et extérieur qui peut exonérer l’e-commerçant de sa responsabilité.

📝 Points essentiels

• Les faux avis ou la modification d’avis réels sont considérés comme une pratique commerciale déloyale.
• Le professionnel doit pouvoir garantir que l’auteur d’un avis a réellement acheté le produit ou utilisé le service.
• Les professionnels publiant de faux avis encourent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 k€ d’amende.
• Pour toute annonce de réduction, le vendeur doit afficher le prix du produit avant l’application de la réduction, en ligne comme en magasin.
• En cas de fausse promotion, l’amende est de 15 k€ pour une personne physique et de 75 k€ pour une personne morale.
• En cas d’infraction de grande ampleur ou à l’échelle européenne, l’amende peut atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel de la société, et la DGCCRF contrôle ces règles notamment lors des soldes et du Black Friday.

💡 Astuce mémo

Avis = Achat vérifié ; Promo = Prix avant remise.

📖 6. Statut juridique des influenceurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit d’usurpation d’identité : Le délit d’usurpation d’identité est une infraction consistant à utiliser frauduleusement l’identité d’une personne sans son consentement, pour commettre des actes illégaux et lui nuire.
• Identité numérique : L’identité numérique désigne l’ensemble des identifiants permettant de se connecter à des services en ligne, fournis par l’utilisateur ou par des tiers (ex. pseudo, mot de passe).
• Phishing : Le phishing est une technique d’usurpation qui consiste à se faire passer pour un tiers de confiance afin de tromper la victime et lui soutirer des informations via un message frauduleux.
• Quishing : Le quishing est une variante du phishing qui utilise des QR codes malveillants pour rediriger la victime vers un site frauduleux.
• Ransomware : Le ransomware est une attaque qui rend des fichiers inaccessibles après l’ouverture de pièces jointes ou de liens piégés, puis réclame une rançon pour obtenir une clé de décryptage.

📝 Points essentiels

• La LOPPSI du 14 mars 2011 a créé le délit d’usurpation d’identité.
• L’usurpation d’identité est punie de 1 an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
• Les identités numériques volées sont revendues sur le Dark Web : plus de 60 000 identités découvertes en vente en 2019, avec une hausse de +45 % depuis 2019.
• En France en 2024, environ 60 % des cyberattaques recensées commencent par une tentative de phishing.
• Le phishing vise à obtenir des informations personnelles (ex. données bancaires, identifiants) via un message se faisant passer pour une banque ou une administration, souvent avec une pièce jointe piégée ou un site falsé
• Le quishing représente 25 % des attaques phishing selon les données 2025, et les QR codes sont plus difficiles à détecter par les filtres anti-spam.

💡 Astuce mémo

Usurpation = LOPPSI (14/03) + 1 an / 150 000 € ; Phishing = banque déguisée ; Quishing = QR code qui piège ; Ransomware = fichiers bloqués puis rançon.

📖 7. Usurpation d’identité en ligne et identité numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Usurpation d’identité : L’usurpation d’identité consiste à se faire passer pour une autre personne afin d’obtenir des avantages ou de nuire à sa victime.
• Identité numérique : L’identité numérique regroupe l’ensemble des informations et traces associées à une personne en ligne, utilisées pour s’identifier ou être reconnue.
• Phishing : Le phishing est une technique frauduleuse visant à obtenir des informations personnelles en trompant la victime via des messages ou sites imitant des services légitimes.
• Fuite de données : Une fuite de données correspond à la divulgation non autorisée d’informations personnelles, qui peut ensuite servir à des usurpations.

📝 Points essentiels

• Le cybercriminel peut récupérer des informations personnelles via du phishing ou une fuite de données pour préparer une usurpation d’identité.
• Le swim swapping permet de prendre le contrôle du numéro de téléphone d’une victime en faisant transférer la ligne vers une carte SIM contrôlée par l’attaquant.
• Le contrôle du numéro permet de recevoir les appels et SMS destinés à la victime, ce qui facilite l’accès à ses comptes et l’usurpation sur les réseaux sociaux.
• Le swim swapping contourne l’authentification à deux facteurs utilisée par de nombreux services en ligne, notamment bancaires.
• Le swim swapping peut être qualifié d’infractions distinctes : usurpation d’identité (1 an et 15 000 €), accès frauduleux à un système automatisé (5 ans et 150 000 €) et escroquerie (5 ans et 375 000 €).

💡 Astuce mémo

Phishing/Fuite → SIM swap → SMS/2FA contourné → comptes pris + identité usurpée.

📖 8. Phishing, quishing, ransomware et spoofing

🔑 Notions clés & Définitions

• Phishing : Le phishing est une technique d’hameçonnage qui vise à tromper une victime pour obtenir des informations sensibles.
• Quishing : Le quishing est une forme d’hameçonnage qui utilise des codes QR pour rediriger vers de faux sites ou déclencher des actions frauduleuses.
• Ransomware : Le ransomware est un logiciel malveillant qui bloque l’accès aux données et exige une rançon pour les restaurer.
• Spoofing : Le spoofing est une usurpation d’identité qui consiste à faire passer un expéditeur ou un service pour un autre afin de tromper la cible.

📖 9. Propriété intellectuelle et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessins et modèles : Titre de propriété industrielle qui protège l’apparence esthétique d’un produit, à condition de respecter des critères de nouveauté et de caractère propre.
• Marque : Signe distinctif servant à différencier les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes, afin d’éviter la confusion et les contrefaçons.
• INPI : Organisme français chargé de l’enregistrement et de la délivrance des titres de propriété industrielle comme les brevets, marques et dessins et modèles.
• OMPI : Institution spécialisée des Nations Unies qui organise, notamment, le dépôt international des brevets et l’enregistrement international des marques et dessins et modèles.
• Droit à l’image : Droit fondé sur la vie privée permettant à une personne de s’opposer à la reproduction et à la diffusion de son image sans autorisation.

📝 Points essentiels

• Un dessin ou modèle est protégé s’il est nouveau (pas identique à un dessin antérieurement divulgué) et s’il a un caractère propre (impression visuelle d’ensemble différente).
• La durée de protection des dessins et modèles est de 5 ans, renouvelable, jusqu’à un maximum de 25 ans.
• Une marque doit être distinctive, licite, disponible (ne pas porter atteinte à des droits antérieurs) et ne pas être identique ou semblable à une marque déjà enregistrée.
• L’enregistrement d’une marque dure 10 ans et peut être renouvelé autant de fois que souhaité, moyennant le paiement de taxes.
• La contrefaçon de marque est punie de 4 ans de prison et de 400 000 € d’amende.
• En France, l’INPI assure l’enregistrement et la délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).

💡 Astuce mémo

Dessins&Modèles = 5 ans (max 25) ; Marque = Distinctive + Licite + Disponible + Pas semblable ; Image = Consentement préalable.

📖 10. Marques : conditions d’enregistrement et contrefaçon

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres.
• Enregistrement de marque : L’enregistrement est la procédure qui permet d’obtenir des droits exclusifs sur une marque selon les conditions prévues par le droit applicable.
• Contrefaçon de marque : La contrefaçon correspond à l’usage non autorisé d’une marque protégée, portant atteinte aux droits du titulaire.
• Risque de confusion : Le risque de confusion désigne la probabilité que le public confonde deux marques ou associe l’une à l’autre.

📖 11. Organismes de protection de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• RGPD : Le RGPD est un règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles, y compris quand l’IA traite des données à grande échelle.
• Données sensibles : Les données sensibles sont des catégories de données personnelles particulièrement protégées, dont le traitement exige un cadre légal strict.
• Juridictions civiles : Les juridictions civiles sont les tribunaux compétents pour statuer sur des demandes de dommages et intérêts en cas de préjudice lié à un traitement illicite.
• Responsabilité civile : La responsabilité civile vise à réparer un dommage par des dommages et intérêts lorsque les conditions de faute et de préjudice sont réunies.
• Responsabilité pénale : La responsabilité pénale sanctionne une infraction et peut être engagée lorsque des faits pénalement répréhensibles sont établis.

📝 Points essentiels

• Les victimes peuvent demander des dommages et intérêts devant les juridictions civiles en cas de traitement illicite entraînant un préjudice.
• Le RGPD s’applique aux traitements de données générés par des systèmes d’IA, notamment quand ils traitent de grands volumes de données.
• Les systèmes d’IA réalisent souvent un profilage massif, ce qui renforce l’exigence de conformité au RGPD.
• Les algorithmes de recrutement peuvent faire l’objet de contentieux en raison de biais discriminatoires.
• La responsabilité de l’employeur peut être engagée pour discrimination indirecte liée à l’usage d’un algorithme de recrutement.
• Les données sensibles et leur traitement sans autorisation constituent un enjeu central de conformité évoqué dans la section.

💡 Astuce mémo

RGPD + IA = données à grande échelle : si c’est sans autorisation, réparation devant le civil.

📖 12. Droits RGPD : droits des personnes et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’effacement : Le droit à l’effacement est un droit RGPD permettant, sous conditions, d’obtenir la suppression des données personnelles traitées.
• RGPD : Le RGPD est le règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles et garantit des droits aux personnes concernées.
• Données personnelles : Les données personnelles sont des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
• Champ d’application du RGPD : Le champ d’application du RGPD détermine quand le règlement s’applique aux traitements de données et aux responsables/traitants concernés.

📝 Points essentiels

• Le droit à l’effacement de l’article 17 du RGPD est difficile à appliquer aux systèmes basés sur une block-change car les blocs ne peuvent pas être modifiés sans invalider les blocs suivants.
• La block-change repose sur des blocs successifs, ce qui rend la suppression “à la demande” incompatible avec son fonctionnement de traçabilité.
• Le RGPD organise des droits des personnes concernées, dont l’effacement, pour contrôler l’usage de leurs données.
• Le champ d’application du RGPD sert à déterminer si un traitement relève du règlement et donc si les droits RGPD peuvent être invoqués.
• Les difficultés d’exécution du droit à l’effacement en block-change illustrent le décalage entre exigences RGPD et architecture technique immuable.

💡 Astuce mémo

Art. 17 = “effacer”, mais en block-change = “effacer casse la chaîne” (blocs suivants).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1969	Création d’ARPANET par le département de la Défense américain, réseau décentralisé conçu pour résister à une attaque nucléaire
1989	Tim Berners-Lee invente le World Wide Web (www)
1993	Mise dans le domaine public du web (renonciation au brevet du www), marquant la démocratisation d’Internet
30 avril 1993	Renonciation à breveter le www
1996	Première affaire marquante : étudiants numérisent et mettent en ligne des paroles de chansons de Jacques Brel sans autorisation, condamnation pour droit de propriété
1997	Google apparaît
1999	Alibaba est fondé
2000	Baidu (Google chinois) naît
2004	Facebook apparaît
2007	Steve Jobs présente le premier Iphone

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit du numérique

Type de source	Contenu
Loi (ou règlements européens)	loi, règlements, décrets, circulaires
Jurisprudence	décisions des tribunaux
Contrats	règles issues des accords entre parties
Chartes	engagements/standards contractuels ou institutionnels

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit du numérique (branche transversale) et droit de l’internet : le cours insiste sur l’encadrement des activités et interactions numériques, pas seulement sur le réseau.
2. Croire que le RGPD “efface” facilement en block-change : le cours explique que l’effacement à la demande est difficile car les blocs ne peuvent pas être modifiés sans invalider les suivants.
3. Mélanger éditeur et hébergeur (LCEN) : l’éditeur est responsable du contenu qu’il publie, l’hébergeur n’est pas responsable sauf connaissance du caractère illicite et retrait rapide.
4. Penser que la liberté d’expression en ligne est absolue : le cours rappelle des limites (prévention des infractions, sécurité nationale, ordre public, contenus interdits).
5. Oublier la règle du double-clic : le contrat n’est conclu qu’après vérification/correction au premier stade puis engagement définitif au second, avec rétractation ensuite.
6. Croire que le droit d’auteur protège une simple idée : le cours précise qu’une idée seule n’est pas protégée, il faut une forme tangible et l’originalité.
7. Confondre phishing et quishing : le quishing utilise des QR codes malveillants, tandis que le phishing passe par des messages/sites falsifiés et souvent une pièce jointe piégée.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’origine d’Internet (Guerre froide, ARPANET en 1969) et les étapes clés vers le web (TCP/IP années 70, invention du www en 1989, domaine public en 1993).
2. Définir le droit du numérique et citer ses problèmes couverts (vie privée, propriété intellectuelle, accessibilité numérique) ainsi que ses sources (loi/règlements, jurisprudence, contrats, chartes).
3. Présenter la CEDH (art. 8) et le Code civil (art. 9) comme fondements du droit au respect de la vie privée et familiale, et relier au RGPD (droits dont effacement).
4. Expliquer comment le numérique met en tension libertés et risques (expression, surveillance, désinformation) et rappeler les limites à la liberté d’expression en ligne (ordre public/sécurité, contenus interdits).
5. Maîtriser le droit d’accès à Internet comme droit fondamental (décision du 10 juin 2009 relative à HADOPI) et la logique de contrôle par l’autorité judiciaire.
6. Citer les autorités françaises et européennes évoquées (CNIL, Arcom, Commission européenne, CJUE, défenseur des droits, comité européen) et leur rôle général dans l’équilibre des droits.
7. Expliquer le DSA : principe d’illégalité en ligne comme hors ligne, obligations des plateformes (signalement, suspension, interdiction du ciblage sur mineurs, traitement prioritaire) et sanctions (jusqu’à 6% du CA).
8. Décrire les obligations e-commerce : mentions légales, information précontractuelle, traitement des données (RGPD, cookies), et règle du double-clic (deux clics, récapitulatif, nullité possible).
9. Rappeler les délais et effets : rétractation de 14 jours (et exceptions), livraison au plus tard 30 jours et conséquences en cas de retard (nouveau délai puis résolution).
10. Distinguer pratiques trompeuses et agressives (action/omission vs harcèlement/pression) et relier aux sanctions et contrôles (DGCCRF, soldes/Black Friday).
11. Expliquer les faux avis et la publicité trompeuse : contrôle de fiabilité des avis (achat réel), sanctions (jusqu’à 2 ans et 300 000 €) et fausse promotion (prix de référence avant remise).
12. Présenter les infractions numériques vues : cybercriminalité (catégories), DDoS, malware/hacking, usurpation d’identité numérique (LOPPSI 14 mars 2011), phishing/quishing/ransomware/spoofing et leurs logiques.
13. Expliquer les recours en cas d’infraction numérique (plainte, délais, notification CNIL sous 72h en cas de violation) et l’idée de conservation de données pour la preuve.
14. Maîtriser la propriété intellectuelle : branches (auteurs vs industrielle), conditions (originalité/forme tangible pour droit d’auteur ; nouveauté/caractère propre pour dessins et modèles ; marque distinctive/licite/dis­