Lernzettel: Introduction au droit du travail en Alsace-Moselle

📋 Plan du Cours

1. Droit local en Alsace-Moselle
2. Contrat de travail et embauche
3. Durée du travail et congés payés
4. Rupture du contrat de travail
5. Maternité et paternité
6. Prud’hommes, médecine et inspection

📖 1. Droit local en Alsace-Moselle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit local du travail : Règles particulières applicables dans certaines zones, qui s’ajoutent ou dérogent au droit du travail général pour les situations concernées.
• Vendredi Saint : Jour férié supplémentaire propre à l’Alsace-Moselle, en plus des jours fériés habituels.
• Saint-Étienne : Jour férié supplémentaire propre à l’Alsace-Moselle, en plus des jours fériés habituels.

📝 Points essentiels

• L’Alsace-Moselle est soumise à un droit local du travail.
• Deux jours fériés supplémentaires s’y appliquent : Vendredi Saint et Saint-Étienne.
• Pendant l’arrêt maladie, le salaire est maintenu.

💡 Astuce mémo

Alsace-Moselle = 2 bonus de fériés : Vendredi Saint + Saint-Étienne.

📖 2. Contrat de travail et embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié, avec rémunération en contrepartie du travail.
• Période d’essai : Phase initiale visant à vérifier l’adéquation du poste pour le salarié et pour l’employeur.
• Suspension du contrat : Mise en pause des effets du contrat dans des situations comme la maladie, un accident ou la maternité.
• Contrat à durée déterminée : Contrat dont la durée est fixée à l’avance, avec une limite maximale de 18 mois.

📝 Points essentiels

• La période d’essai sert à tester l’adéquation du poste pour le salarié et l’employeur.
• Le contrat peut être suspendu en cas de maladie, accident ou maternité.
• Le CDD a une durée maximale de 18 mois et sert notamment aux remplacements et aux emplois saisonniers.
• Le temps partiel correspond à une durée inférieure à 35 h par semaine.
• Les heures mensuelles se calculent par heures hebdomadaires × 52 ÷ 12.
• Le travail temporaire passe par une agence d’intérim pour une entreprise utilisatrice.

💡 Astuce mémo

CDD = 18 mois max ; temps partiel = < 35 h.

📖 3. Durée du travail et congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée légale du travail : Durée de référence fixée pour la durée hebdomadaire de travail à 35 heures.
• Journée de solidarité : Journée de travail non rémunérée, destinée au financement de l’autonomie des personnes dépendantes.
• Heures supplémentaires : Heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.
• Congés payés : Droits de repos rémunérés acquis au fil des mois travaillés.

📝 Points essentiels

• La durée légale est de 35 h par semaine.
• La journée de solidarité est une journée non rémunérée.
• Les heures supplémentaires commencent au-delà de 35 h.
• De la 36e à la 43e heure, la majoration est de 25 %.
• Au-delà, la majoration est de 50 %.
• Les congés payés ouvrent droit à 2,5 jours par mois travaillé, soit 5 semaines par an.

💡 Astuce mémo

36e-43e = +25 %, après 43e = +50 %.

📖 4. Rupture du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : Acte par lequel le salarié met fin au contrat de travail.
• Licenciement : Acte par lequel l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail.
• Rupture conventionnelle : Mise fin au contrat d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
• Fin de CDD : Arrivée du terme prévu par le contrat, qui clôt le contrat à durée déterminée.

📝 Points essentiels

• La démission correspond à la décision du salarié.
• Le licenciement correspond à la décision de l’employeur.
• La fin de CDD intervient à la date prévue par le contrat.
• La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre les deux parties.
• Pour un licenciement, la procédure inclut convocation, entretien préalable, notification puis préavis.
• En fin de contrat, l’employeur remet notamment le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation France Travail.

💡 Astuce mémo

Modes de fin : salarié (démission), employeur (licenciement), accord (rupture conventionnelle), terme (fin de CDD).

📖 5. Maternité et paternité

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection contre le licenciement : Garantie accordée pendant la période liée à la maternité ou aux situations prévues, limitant le licenciement.
• Congé maternité : Repos accordé à la suite d’une naissance, avec une durée variable selon le rang des enfants.
• Congé paternité : Période de congé accordée au père après la naissance.
• Déclaration de grossesse : Démarche administrative nécessaire pour ouvrir les droits liés à la grossesse.

📝 Points essentiels

• La maternité et la paternité bénéficient d’une protection contre le licenciement.
• Des absences sont autorisées pour passer des examens médicaux.
• La déclaration de grossesse doit être faite pour bénéficier des droits.
• Congé maternité : 16 semaines pour les 1er et 2e enfants, 26 semaines à partir du 3e.
• Congé maternité en cas de jumeaux : 34 semaines.
• Congé paternité : 25 jours calendaires, et 32 jours en cas de naissance multiple.

💡 Astuce mémo

Maternité : 16 (1er-2e), 26 (dès 3e), 34 (jumeaux) ; Paternité : 25, puis 32 en multiple.

📖 6. Prud’hommes, médecine et inspection

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction chargée de trancher les conflits entre salarié et employeur liés au droit du travail.
• Référé : Procédure d’urgence permettant de demander une intervention rapide du juge en cas de situation critique.
• Médecine du travail : Organisation de prévention qui regroupe médecin du travail, infirmiers et intervenants spécialisés.
• Inspection du travail : Service chargé de vérifier l’application du droit du travail dans les entreprises.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes règle les conflits salarié-employeur.
• La procédure prud’homale comprend dépôt de la demande, conciliation puis jugement si la conciliation échoue.
• Le référé est une procédure d’urgence.
• La médecine du travail vise à prévenir les risques professionnels et à protéger la santé.
• Les visites incluent visite d’information et de prévention, visite de reprise, visite de pré-reprise et visite à la demande.
• L’inspection du travail peut contrôler l’entreprise, mener des enquêtes, demander des documents et prononcer une mise en demeure, un procès-verbal ou une amende administrative.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes : conciliation d’abord ; urgence = référé.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit local et droit général : l’Alsace-Moselle a des jours fériés supplémentaires et des règles locales spécifiques.
2. Mélanger CDD et période d’essai : le CDD a une limite de durée (18 mois), tandis que la période d’essai sert à tester le poste.
3. Se tromper sur le calcul du temps mensuel : il faut multiplier par 52 puis diviser par 12 à partir des heures hebdomadaires.
4. Inverser les paliers de majoration des heures supplémentaires : 25 % va de la 36e à la 43e heure et 50 % au-delà.
5. Oublier que la déclaration de grossesse est requise pour ouvrir les droits.
6. Confondre certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail : ils font partie des documents de fin mentionnés ensemble.
7. Croire que le référé suit forcément la conciliation : le référé est une voie d’urgence distincte.

✅ Checklist Examen

1. Citer ce qui fait l’originalité du droit local en Alsace-Moselle (et nommer les 2 fériés supplémentaires).
2. Expliquer ce que signifie un contrat de travail et le rôle de la période d’essai.
3. Donner les cas de suspension du contrat indiqués et savoir identifier les conséquences liées aux situations citées.
4. Donner les caractéristiques chiffrées du CDD (notamment la durée maximale) et ses usages mentionnés.
5. Définir le temps partiel (< 35 h) et calculer les heures mensuelles avec la formule donnée.
6. Identifier le principe du travail temporaire via agence d’intérim pour une entreprise utilisatrice.
7. Donner la durée légale (35 h), la journée de solidarité et le point de départ des heures supplémentaires.
8. Calculer la majoration des heures supplémentaires selon les paliers (36e-43e puis au-delà).
9. Réciter le droit aux congés payés (2,5 jours par mois, soit 5 semaines) pour l’année.
10. Lister les modes de rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) et associer qui décide.
11. Connaître l’ordre des étapes de la procédure de licenciement (convocation, entretien préalable, notification, préavis).
12. Nommer les documents de fin de contrat mentionnés (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).
13. Indiquer les durées du congé maternité selon le rang (1er-2e, dès 3e), le cas des jumeaux, et la durée du congé paternité (naissance multiple incluse).
14. Décrire le déroulement général devant le conseil de prud’hommes (demande, conciliation, jugement) et distinguer le référé.