Karteikarten: Introduction au droit du travail et de la discrimination — 24 Karten

Discrimination à l'embauche — définition ?

Traitement différencié illicite lors du recrutement.

Critères illicites — exemples ?

Âge, sexe, origine, convictions, apparence physique.

Sanctions pour discrimination — quelles ?

3 ans prison, 45 000 € d’amende, dommages-intérêts.

Charge de la preuve — rôle du discriminé ?

Fournir des éléments laissant supposer la discrimination.

Charge de la preuve — rôle de l’employeur ?

Prouver l’absence de discrimination par des éléments objectifs.

Questions pertinentes — lors de l’entretien ?

Liées à l’emploi ou compétences, pas à la vie privée.

Questions interdites en entretien ?

Vie privée, religion, origine, apparence physique.

Obligation d’embauche handicapés — pourcentage ?

Au moins 6% de l’effectif total.

Sanction en cas de non-respect obligation handicapés ?

Versement à l’AGEFIPH, contribution financière.

Priorité réembauche licencié économique — délai ?

Un an à partir de la rupture.

Conditions de priorité réembauche ?

Licencié pour motif économique, poste correspondant, demande dans délai.

Contrôle administratif — qui ?

L’inspection du travail.

Pouvoirs de l’inspecteur du travail ?

Visite, comparaison de documents, prélèvements, décisions.

Recours contre décision de l’inspecteur ?

Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.

Principe de hiérarchie juridique — définition ?

Respect des normes supérieures par les inférieures.

Principale norme du droit du travail ?

La loi, adoptée par le Parlement.

Sources nationales du droit — exemples ?

Constitution, loi, règlement, ordonnance, Code du travail.

Sources internationales — exemples ?

Conventions OIT, Charte sociale européenne, CEDH.

Normes du Conseil de l'Europe — rôle ?

Protéger droits fondamentaux et droits sociaux.

Normes de l’UE — types ?

Traités (droit primaire) et règlements, directives (droit dérivé).

Sources du droit national — hiérarchie ?

Constitution, loi, règlement, ordonnance, Code du travail.

Sources du droit du travail — exemples ?

Législation, jurisprudence, conventions collectives, accords.

Normes européennes — influence ?

Primauté sur la législation nationale, obligation de transposition.

Sources du droit du travail — rôle ?

Définir règles, principes, droits et obligations.