Karteikarten: Introduction au droit et procédure judiciaire — 10 Karten

Droit — définition ?

Règles organisant les relations sociales, garanties par l’autorité publique.

Caractère évolutif du droit — rôle ?

Il change avec le temps, selon ses sources et branches.

Code de la santé publique — source ?

Recueil de règles encadrant l’activité ostéopathique.

Code civil — domaine ?

Droit privé, obligations et litiges entre personnes.

Compétence matérielle — définition ?

Répartition du pouvoir selon le type de litige.

Compétence territoriale — localisation ?

Répartition selon la zone géographique concernée.

Mise en demeure — étape ?

Acte préalable avant le procès pour exiger une obligation.

Assignation — rôle ?

Lance l’instance en première instance.

Recours en cassation — objectif ?

Contester une décision après l’appel.

Art. 1353 C. civ. — charge de preuve ?

Celui qui réclame doit prouver l’obligation.