Lernzettel: Introduction au droit européen

1. 📌 L'essentiel

• Sources du droit européen : règlements (obligatoires, effet direct), directives (transposition), décisions (effet limité), avis/recommandations (non obligatoires).
• Effet direct : permet aux particuliers d'invoquer une norme claire précise, inconditionnelle devant un juge.
• Primauté du droit communautaire : norme communautaire prévaut sur le droit national, y compris la constitution (arrêt Costa/Enel, 1964).
• Arrêt Van Gend & Loos (1963) : établit l’effet direct du traité.
• Arrêt Cassis de Dijon (1979) : principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation partielle.
• Libertés fondamentales : circulation des marchandises, personnes, services, capitaux.
• Institutions clés : Conseil (représentation États), Commission (initiative, exécution), Parlement (législation, contrôle), Cour de justice (juridiction).
• Effet de la jurisprudence : affirmation de la primauté et de l’effet direct.
• Exceptions à la libre circulation : ordre public, sécurité, santé, moralité, proportionnalité.
• Arrêt Keck (1993) : modalités de vente ne peuvent pas faire obstacle à la libre circulation si elles s'appliquent uniformément.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Règlements — normes directement applicables, sans transposition.
• Directives — objectifs à atteindre, transposés en droit national.
• Décisions — effets limités aux destinataires.
• Cour de justice de l’UE — contrôle de conformité, interprétation.
• Institutions principales — Conseil, Conseil européen, Commission, Parlement, Cour de justice.
• Principes fondamentaux — primauté, effet direct, reconnaissance mutuelle.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Sources du droit : règlements (effet immédiat), directives (transposition), décisions (effet ciblé).
• Effet direct : condition de clarté, précision, inconditionnalité ; invoqué par particuliers.
• Primauté : toute norme communautaire prévaut sur le droit national, même constitutionnel.
• Organisation institutionnelle :
  • La Commission propose, exécute.
  • Le Parlement légifère, contrôle.
  • Le Conseil adopte à majorité qualifiée.
  • La Cour juge la conformité.
• Flux de circulation du droit :
  • Traités → Règlements → Directives → Décisions.
  • Application par États → Effet sur particuliers.
• Relations entre droit européen et droit national :
  • Supériorité du droit européen.
  • Transposition des directives.
  • Contrôle de conformité par la Cour.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Règlements	Effet direct, applicables immédiatement, obligatoires	Art 288 TFUE
Directives	Nécessitent transposition, effet direct si non-transposées ou mal transposées	Effet direct en l'absence ou mauvaise transposition
Décisions	Effet limité aux destinataires (particuliers ou États)	Effet individuel ou général
Avis / Recommandations	Non obligatoires, rôle interprétatif	Pas de force contraignante

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Sources du droit européen
 ├─ Règlements
 │    └─ Effet direct, application immédiate
 ├─ Directives
 │    └─ Nécessitent transposition, effet direct si non-transposées
 ├─ Décisions
 │    └─ Effet limité, destinataires spécifiques
 └─ Avis / Recommandations
      └─ Non contraignants
Organisation institutionnelle
 ├─ Conseil (représentation États)
 ├─ Conseil européen (chefs d'État)
 ├─ Commission (initiative, exécution)
 ├─ Parlement (législation, contrôle)
 └─ Cour de justice (juridiction, conformité)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre effet direct et transposition.
• Croire que la primauté s'applique uniquement aux lois ordinaires.
• Confondre directives et règlements.
• Penser que la Cour de justice peut annuler toute norme nationale.
• Confusion entre les différentes libertés fondamentales.
• Limiter la jurisprudence Keck à la vente en ligne.
• Négliger les exceptions à la libre circulation.
• Confondre la portée des décisions et des règlements.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la hiérarchie des actes européens : règlements, directives, décisions.
• Savoir définir et identifier l’effet direct.
• Maîtriser le principe de primauté du droit communautaire.
• Connaître les principales libertés fondamentales.
• Identifier les rôles et compétences des institutions européennes.
• Comprendre la jurisprudence Van Gend & Loos et Costa/Enel.
• Savoir citer des arrêts majeurs : Cassis de Dijon, Keck.
• Connaître les exceptions à la libre circulation.
• Maîtriser la différence entre effets immédiats et différés.
• Savoir comment la transposition des directives fonctionne.
• Être capable d’expliquer la hiérarchie des normes.
• Connaître le rôle de la Cour de justice dans le contrôle.
• Identifier les outils communautaires majeurs (marché intérieur, politique agricole).
• Comprendre la reconnaissance mutuelle et ses enjeux.
• Savoir comment le droit européen influence le droit national.
• Être capable de schématiser l’organisation institutionnelle.