Lernzettel: Introduction au droit international et européen

📋 Plan du Cours

1. Organisation de la société internationale
2. Sujets du droit international et souveraineté
3. État : éléments constitutifs et statut micro-état
4. Territoire terrestre et délimitation des frontières
5. Droit de la mer : mer territoriale et ZEE
6. Diplomatie : immunités de mission et d’agent
7. Engagements internationaux : traités et soft law
8. Reconnaissance d’État et de gouvernement
9. ONU : Assemblée générale et Conseil de sécurité
10. Communautés européennes : CEE et Euratom
11. Union européenne : organes et institutions
12. Initiative politique et juridique dans l’UE

📖 1. Organisation de la société internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujets originaires : Les sujets originaires du droit international sont les États, créateurs historiques des règles interétatiques.
• Sujets dérivés : Les sujets dérivés du droit international sont les organisations internationales, dotées de compétences issues des États.
• Organisation internationale : Une organisation internationale est une entité créée par des États, disposant d’une personnalité juridique internationale et d’une autonomie relative.
• Droit institutionnel : Le droit institutionnel est l’ensemble des règles qui encadrent le fonctionnement des institutions internationales, en plus du droit classique des relations.
• Droit relationnel : Le droit relationnel désigne le droit international centré sur les relations entre États, sans structurer directement des institutions.

📝 Points essentiels

• Le droit international est historiquement un droit interétatique créé par les États pour les États, dans une société structurée par des frontières.
• Aujourd’hui, 200 États sont membres de l’ONU, dont l’admission suisse et celle du Timor oriental en 2002, du Monténégro en 2006 et du Soudan du Sud en 2011.
• Deux entités ne sont pas membres de l’ONU : le Saint-Siège et, depuis 2012, la Palestine avec un statut sui generis.
• Les organisations internationales sont en général 250 à 300 et peuvent avoir des rôles techniques ou politiques, tout en restant dépendantes des États.
• Depuis 1945, l’ONU favorise un droit institutionnel complexe qui s’ajoute au droit relationnel classique.
• Les États sont les sujets principaux du droit international et disposent de la souveraineté interne et de la souveraineté internationale.

💡 Astuce mémo

États = origine, organisations = dérivés ; 1945 = institutions en plus du relationnel.

📖 2. Sujets du droit international et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : L’État est un sujet de droit international doté de droits et d’obligations propres, indépendants des dirigeants en place.
• Souveraineté : La souveraineté est la qualité par laquelle l’État n’est soumis à aucune autorité extérieure qui lui impose des contraintes sans son accord.
• Plénitude de compétence : La plénitude de compétence désigne l’étendue maximale des pouvoirs de l’État sur les sujets relevant de sa souveraineté.
• Souveraineté interne et externe : La souveraineté interne renvoie à la maîtrise à l’intérieur de l’État, tandis que la souveraineté externe vise sa maîtrise dans l’ordre international.
• Consentement de l’État : Le consentement est le fondement de l’obligation internationale de l’État, les restrictions à sa liberté ne se présumant pas.

📝 Points essentiels

• Les relations entre États se fondent sur la personnalité juridique de l’État, ce qui conduit à dépasser les sympathies ou antipathies des dirigeants.
• Les dommages causés à des tiers par des agents de l’État engagent la responsabilité de cet État.
• Les engagements contractés par un gouvernement au nom de l’État doivent être respectés par le successeur.
• La souveraineté ne signifie pas l’absence de règles de droit international : l’État reste soumis au droit interétatique.
• La coexistence des États impose des règles de répartition des compétences entre eux.
• La souveraineté est rapprochée de l’indépendance et de l’exclusivité des compétences de l’État sur ses sujets.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = pas d’autorité imposée sans accord : interne = maître chez soi, externe = maître de son destin.

📖 3. État : éléments constitutifs et statut micro-état

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : La soft law désigne des normes sans valeur juridique contraignante mais avec une forte portée politique.
• Procédure solennelle : La procédure solennelle est l’élaboration des traités par négociation puis signature, ratification et publication selon des étapes formelles.
• Ratification : La ratification est l’acte par lequel l’État exprime son engagement définitif, après l’intervention de l’organe constitutionnellement compétent.
• Accord en forme simplifiée : L’accord en forme simplifiée est un traité qui n’est pas soumis à ratification et entre en vigueur dès la signature.
• Effet relatif des traités : L’effet relatif des traités limite leurs droits et obligations aux seuls rapports entre États parties.

📝 Points essentiels

• La négociation est menée par des chefs d’État, ministres des affaires étrangères, ambassadeurs ou fonctionnaires munis de lettres de pleins pouvoirs.
• La signature constate l’accord issu de la négociation mais n’engage pas encore l’État.
• La date d’un traité peut correspondre soit à son adoption, soit à son ouverture aux signatures.
• La ratification naît de l’organe désigné par la Constitution pour engager l’État, parfois avec autorisation parlementaire.
• La ratification est discrétionnaire : elle peut être différée ou refusée sans engager la responsabilité de l’État signataire.
• La publication est exigée pour rendre le traité opposable aux individus en droit interne et pour permettre son invocation devant les organes de l’ONU selon la Charte des Nations unies.

💡 Astuce mémo

Signature = accord politique; Ratification = engagement juridique.

📖 4. Territoire terrestre et délimitation des frontières

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance d’État : La reconnaissance d’État est un acte unilatéral par lequel un État accepte de traiter un nouvel État comme un sujet de droit international.
• Reconnaissance de gouvernement : La reconnaissance de gouvernement vise un changement révolutionnaire rompant avec l’ordre constitutionnel et l’installation d’un pouvoir effectif.
• Reconnaissance de belligérance : La reconnaissance de belligérance consiste à traiter des rebelles comme un gouvernement en formation sur une partie du territoire national.
• Reconnaissance de nation : La reconnaissance de nation proclame le droit d’un peuple à être érigé en État, notamment en vue de la paix.
• Théorie constitutive : La théorie constitutive considère que la reconnaissance confère un caractère juridique aux situations reconnues pour l’État qui reconnaît.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance est un acte unilatéral par lequel un État se crée lui-même des obligations envers la situation reconnue.
• La reconnaissance d’État peut viser la naissance d’un nouvel État, soit par reconnaissance d’un peuple, soit par démembrement d’États existants.
• La reconnaissance d’État a été reliée à des cas historiques comme Israël (1948), la Palestine (après 1974), le Kosovo (17 février 2008) et des démembrements (1919, décolonisations, 1991).
• L’annexion de la Crimée par la Russie en 2014 pose une question de reconnaissance internationale.
• L’intérêt politique de la reconnaissance est de permettre des relations diplomatiques et consulaires avec le nouvel État (ex. Suisse et Kosovo le 27 février 2008).
• Pour l’État démembré, la reconnaissance sert à régler à l’amiable les problèmes de successions d’États, notamment via la continuité de certains États à l’ONU (ex. Russie comme continuateur de l’URSS).

💡 Astuce mémo

Reconnaissance = « traiter comme vrai » : relations diplomatiques + effets politiques, puis débat sur la licéité.

📖 5. Droit de la mer : mer territoriale et ZEE

📖 6. Diplomatie : immunités de mission et d’agent

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunités de mission : En droit diplomatique, les immunités de mission protègent l’activité officielle d’un représentant envoyé pour accomplir une tâche déterminée.
• Immunités d’agent : En droit diplomatique, les immunités d’agent protègent la personne agissant au nom d’un État dans l’exercice de ses fonctions.
• État non-membre agresseur : En droit de la sécurité collective, un État non-membre qualifié d’agresseur peut faire l’objet de mesures coercitives.
• Différend impliquant un État non-membre : En droit de la sécurité collective, un différend impliquant un État non-membre peut être examiné par le Conseil de sécurité si cet État l’accepte.

📝 Points essentiels

• Un État non-membre agresseur peut faire l’objet d’une action coercitive.
• Exemple cité : Corée du Nord (1950).
• Un différend impliquant un État non-membre peut être examiné par le Conseil de sécurité si l’État l’accepte.
• Exemple cité : Albanie dans l’affaire du détroit de Corfou (1947).
• Le texte ne détaille pas les conditions ni l’étendue des immunités de mission et d’agent : il faut donc se limiter à l’idée de protection liée à la mission et aux fonctions.

📖 7. Engagements internationaux : traités et soft law

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration Schuman : Déclaration politique de 1950 qui lance une méthode progressive d’intégration européenne par la mise en commun de secteurs stratégiques.
• Fédéralisme fonctionnel : Approche d’intégration qui confie des compétences à des organes communs par secteur, sans viser d’emblée une fédération politique.
• CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier créée par un traité pour organiser une solidarité et un marché commun dans deux secteurs clés.
• Traité de Rome : Traités signés en 1957 qui instituent la CEE et la CEEA/Euratom et structurent le marché commun et des politiques communes.
• Traité de fusion : Traité de 1965 qui unifie les exécutifs des trois Communautés en créant un Conseil unique et une Commission unique.

📝 Points essentiels

• La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 est une initiative française portée par Robert Schuman avec l’accord de Konrad Adenauer et préparée par Jean Monnet.
• La CECA repose sur la mise en commun du charbon et de l’acier et sur la création d’une solidarité progressive entre États via un premier marché commun.
• Le traité CECA est signé à Paris le 18 avril 1951 par la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, avec Jean Monnet comme premier président de la Haute Autorité.
• La CED (1952) échoue : l’opinion publique refuse l’idée d’une armée allemande indépendante et le traité est finalement rejeté le 30 août 1954.
• La conférence de Messine (1er au 3 juin 1955) relance la construction communautaire avec deux projets : CEE (économie) et CEEA/Euratom (énergie atomique).
• Les traités de Rome sont signés le 25 mars 1957 et entrent en vigueur le 1er janvier 1958 pour une durée illimitée, en s’inspirant du traité de Paris de 1951.

💡 Astuce mémo

Schuman → secteurs clés (charbon/acier) ; Rome → marché commun ; Fusion → une seule Commission/Conseil.

📖 8. Reconnaissance d’État et de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte Unique Européen : L’Acte Unique Européen est un traité signé en 1986 qui relance l’intégration européenne et modifie le fonctionnement des institutions.
• Traité sur l’Union européenne : Le traité sur l’Union européenne est un traité signé en 1992 qui crée l’Union européenne et organise l’architecture en piliers.
• Traité d’Amsterdam : Le traité d’Amsterdam est un traité entré en vigueur en 1999 qui prépare l’élargissement et renforce l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
• Traité de Lisbonne : Le traité de Lisbonne est un traité signé en 2007 et entré en vigueur en 2009 qui reprend les acquis du projet constitutionnel en évitant certains symboles.
• Article 50 TUE : L’article 50 du traité sur l’Union européenne est la base juridique qui encadre la procédure de retrait d’un État membre.

📝 Points essentiels

• L’Acte Unique Européen est signé à Luxembourg et à La Haye les 17 et 28 février 1986, puis entre en vigueur le 1er juillet 1987.
• L’AUE vise l’achèvement du marché intérieur et étend la libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux.
• Le Conseil recourt davantage à la majorité qualifiée pour les décisions liées au marché intérieur.
• L’AUE ajoute des domaines d’action comme la recherche et le développement technologique, l’environnement, et la cohésion économique et sociale.
• L’AUE renforce le Parlement européen via l’avis conforme obligatoire pour les accords d’adhésion et les accords d’association avec des pays tiers.
• L’AUE institutionnalise le Conseil européen, renforce la Commission pour l’exécution des normes, et crée un tribunal de première instance à côté de la Cour de justice.

💡 Astuce mémo

AUE = Marché intérieur + majorité qualifiée + Parlement renforcé (avis conforme).

📖 9. ONU : Assemblée générale et Conseil de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de 5 ans : Le mandat de 5 ans fixe la durée des fonctions des membres concernés par l’ONU dans le cadre décrit.
• Président de la Commission européenne : Le président de la Commission est proposé par le Conseil européen et le choix tient compte des résultats des élections européennes.
• Ursula von der Leyen : Ursula von der Leyen est un exemple de désignation en 2019 mentionné dans le cours.
• Monopole de l’initiative législative : La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative législative et porte aussi la gestion et le contrôle du respect des traités.
• Siège de la Commission européenne : Le siège de la Commission est à Bruxelles, avec certains services situés à Luxembourg.

📝 Points essentiels

• Les membres sont proposés par les États membres, nommés par le Conseil européen et approuvés par le Parlement européen.
• Le président de la Commission est proposé par le Conseil européen, en tenant compte des résultats des élections européennes.
• La Commission européenne a un monopole de l’initiative législative et assure une large gestion, avec la responsabilité du contrôle du respect des traités.
• La Commission européenne est basée à Bruxelles, avec certains services à Luxembourg.
• Exemple cité : Ursula von der Leyen est désignée en 2019.

💡 Astuce mémo

Mandat 5 ans + chaîne de désignation : États proposent → Conseil nomme → Parlement approuve.

📖 10. Communautés européennes : CEE et Euratom

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit originaire : Le droit originaire regroupe les traités fondateurs des Communautés puis de l’UE, ainsi que leurs révisions.
• Droit dérivé : Le droit dérivé désigne les actes adoptés par les institutions de l’UE sur la base des traités.
• Primauté du droit de l’UE : La primauté du droit de l’UE impose que le droit de l’Union s’applique avant le droit interne en cas de conflit.
• Actes unilatéraux de l’UE : Les actes unilatéraux sont des catégories d’actes listées par l’article 288 TFUE, adoptés par une institution ou plusieurs selon les cas.
• Procédure législative ordinaire : La procédure législative ordinaire est la codécision actuelle, fondée sur l’égalité Parlement européen–Conseil (art. 294 TFUE).

📝 Points essentiels

• Le droit de l’UE repose principalement sur le droit originaire et le droit dérivé.
• Les actes unilatéraux (art. 288 TFUE) comprennent règlements, décisions, directives, avis et recommandations.
• Les règlements, directives et décisions sont juridiquement contraignants, tandis que les avis et recommandations ne sont pas décisoires.
• Les actes conventionnels sont des conventions conclues dans le cadre de l’UE avec des États non membres ou des organisations internationales.
• Le droit de l’UE est obligatoire et supérieur au droit interne grâce à la primauté, et les règlements sont en plus directement applicables.
• Les traités attribuent aux institutions des fonctions législative, exécutive, de contrôle, budgétaire et internationale.

💡 Astuce mémo

Primauté = priorité : UE d’abord, droit interne ensuite.

📖 11. Union européenne : organes et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 113 TFE : Règle du TFE qui permet d’harmoniser la fiscalité indirecte au niveau de l’Union.
• Article 263 TFUE : Mécanisme du TFUE qui permet d’annuler un acte de l’Union en cas de violation des formes substantielles.
• Procédure d’approbation du Parlement européen : Procédure où le Parlement européen doit donner un vote positif pour qu’un acte puisse être adopté par le Conseil ou le Conseil européen.
• Procédure législative spéciale : Procédure du TFUE qui peut confier le pouvoir de décision au seul Parlement européen après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission.
• Commission européenne : Organe exécutif principal de l’Union qui dispose de pouvoirs d’exécution propres et délégués.

📝 Points essentiels

• Si le Conseil ne consulte pas le Parlement lorsque la consultation est obligatoire, ou s’il passe outre, l’acte peut être annulé par la CJUE pour violation des formes substantielles (art. 263 TFUE).
• Lorsque l’approbation du Parlement européen est requise, le Conseil ou le Conseil européen ne peut pas s’en écarter car l’approbation lie l’institution concernée.
• L’acte ne peut pas être adopté sans vote positif du Parlement européen, ce qui donne au Parlement un véritable droit de veto dans les domaines concernés.
• La procédure d’approbation du Parlement s’applique aujourd’hui dans 16 domaines relevant du traité UE, notamment pour la protection des valeurs (art. 7 TUE), l’adhésion (art. 49 al. 1 TUE), la lutte contre les discrimina
• Dans certains cas, le TFUE prévoit une procédure législative spéciale où le Parlement décide seul après approbation du Conseil et avis ou approbation de la Commission (règlement).
• Le Parlement statue par voie de règlement dans trois domaines : statut des députés (art. 223 §2 TFUE), modalités du droit d’enquête (art. 226 al. 3 TFUE) et statut du médiateur européen (art. 228 §4 TFUE).

💡 Astuce mémo

Veto du Parlement : « vote + » = acte possible ; « pas consulté » = annulation.

📖 12. Initiative politique et juridique dans l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission d’enquête du Parlement européen : La commission d’enquête est un organe temporaire créé par le Parlement pour examiner des infractions ou des cas de mauvaise administration dans l’application du droit de l’UE.
• Droit de pétition : Le droit de pétition permet à toute personne de saisir le Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et la concernant directement.
• Médiateur européen : Le médiateur européen est l’autorité à laquelle toute personne peut recourir en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union.
• Cour des comptes de l’Union européenne : La cour des comptes est l’institution chargée du contrôle externe des recettes et dépenses de l’Union et de la bonne gestion financière.
• Décharge budgétaire : La décharge budgétaire est la décision du Parlement européen qui clôture la procédure annuelle de contrôle de l’exécution du budget.

📝 Points essentiels

• Art 226 TFUE : le Parlement peut créer une commission d’enquête à la demande d’un quart des députés.
• Objet de la commission d’enquête : examiner des infractions ou des cas de mauvaise administration dans l’application du droit de l’UE.
• Limite : une commission d’enquête ne peut pas être créée si une procédure juridictionnelle est en cours.
• Issue : la commission adopte un rapport qui donne lieu à une résolution du Parlement.
• Art 227 TFUE : la pétition peut être individuelle ou collective et doit porter sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union.
• Art 227 TFUE : la pétition doit concerner directement la personne ou les personnes qui la présentent.

💡 Astuce mémo

Enquête (art 226) = 1/4 députés ; Pétition (art 227) = directement concerné ; Médiateur (art 228) = mauvaise administration → rapport public.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2002	Admission de la Suisse à l’ONU
17 février 2008	Proclamation d’indépendance du Kosovo (reconnaissance citée après 2008)
10 dec 1982	Signature à Montego Bay de la convention refondant le droit de la mer
16 Nov 1994	Entrée en vigueur de la convention de Montego Bay
1950	Déclaration Schuman (méthode progressive d’intégration européenne)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sujets originaires (États) et sujets dérivés (organisations internationales) : les seconds tiennent leurs compétences des États.
2. Croire que la souveraineté signifie l’absence de règles : l’État reste soumis au droit international et les restrictions ne se présument pas sans consentement.
3. Mélanger signature et ratification d’un traité : la signature constate l’accord issu de la négociation mais n’engage pas encore l’État.
4. Penser que la reconnaissance a une valeur juridique automatique : la théorie constitutive est présentée comme contraire à la pratique, et la théorie déclarative constate seulement une situation valable.
5. Oublier que les immunités diplomatiques protègent la mission et l’agent dans l’exercice des fonctions : elles ne se réduisent pas à une immunité “totale” sans limites.
6. Confondre effet relatif des traités et opposabilité : les traités ne créent en principe droits/obligations qu’entre parties, sauf assouplissements (clause NPF, stipulation pour autrui, etc.).
7. Confondre procédure législative ordinaire et procédures spéciales : le Parlement n’a pas toujours un veto, sauf quand l’approbation est requise par les traités.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la différence entre sujets originaires et sujets dérivés, et le rôle du droit institutionnel depuis 1945 par rapport au droit relationnel classique.
2. Définir souveraineté interne/externe et plénitude de compétence, puis préciser le fondement des obligations internationales : le consentement.
3. Lister les 3 éléments constitutifs physiques de l’État (territoire, population, gouvernement) et l’élément politico-juridique (souveraineté), puis rappeler le critère de personnalité juridique.
4. Décrire la délimitation du territoire terrestre (frontières, commissions de délimitation/abornement) et le principe d’intangibilité des frontières.
5. Présenter la logique de subdivision maritime (mer territoriale, ZEE, plateau continental, haute mer) et les idées clés liées à Montego Bay (patrimoine commun, juridiction des fonds marins).
6. Expliquer la nationalité (lien juridique, filiation/résidence, risques d’apatridie/double nationalité) et distinguer nationalité de citoyenneté.
7. Exposer le gouvernement : notion (armature politico-administrative), continuité de l’État et principe de continuité des obligations.
8. Définir la reconnaissance d’État et ses formes voisines (gouvernement, belligérance, nation, autorités politiques) et préciser l’intérêt pratique (relations diplomatiques, successions d’États).
9. Expliquer le régime juridique de la reconnaissance : effets (théories constitutive/déclarative), caractère discrétionnaire, et interdiction liée au jus cogens.
10. Présenter les immunités diplomatiques : immunités de mission (locaux, courrier/valise, télégrammes chiffrés) et immunités de l’agent (protection contre arrestation/détention et atteintes).
11. Expliquer la structure ONU : distinction membres/observateurs, rôle de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et le fonctionnement du droit de veto (conditions et limites).
12. Retracer l’évolution de la construction européenne : CECA (Schuman/1950, traité 18 avril 1951), échec CED (rejet 30 août 1954), traités de Rome (25 mars 1957), traité de fusion (8 avril 1965, entrée en vigueur 1er juil 1
13. Expliquer les procédures législatives de l’UE : initiative (impulsion Conseil européen vs initiative juridique Commission), consultation (annulation si consultation obligatoire ignorée), approbation (veto du Parlement),
14. Expliquer les actes et la hiérarchie du droit de l’UE : droit originaire/dérivé, primauté, actes art 288 TFUE (règlements/décisions/directives vs avis/recommandations).