Lernzettel: Introduction au droit international pénal

📋 Plan du Cours

1. Terminologie et définition du droit international pénal
2. Évolution des normes internationales d'incrimination et de répression
3. Cadre normatif et sources du droit international pénal
4. Organisation et fonctionnement du Greffe et soutien à la Cour pénale internationale
5. Compétence territoriale et matérielle de la Cour pénale internationale
6. Dissociation de la responsabilité pénale individuelle et de la responsabilité internationale des États
7. Présentation, admissibilité et normes de preuve devant la Cour pénale internationale
8. Procédure de participation des victimes et communication des demandes devant la Cour
9. Modalités de saisine de la Cour pénale internationale par les États parties
10. Déroulement des enquêtes et mesures d’investigation par le Procureur de la Cour pénale internationale
11. Protection des victimes, témoins et informations sensibles dans la procédure pénale internationale
12. Décisions judiciaires en phase de procès : insuffisance des moyens à charge, acquittement et non-lieu

📖 1. Terminologie et définition du droit international pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal international : Être perçue comme un mécanisme de renforcement des moyens de répression de la criminalité internationale, indépendamment des circonstances et des motivations qui ont présidé à sa création.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal international désigne les règles relatives aux infractions avec élément d'extranéité, considérées comme internationales par leurs faits ou modalités de commission.
• Le droit international pénal se distingue par la définition d'incriminations internationales qui peuvent ne pas avoir de norme de répression initiale.
• La compétence rétroactive des juridictions pénales spéciales est justifiée par l’existence de coutumes internationales permettant la répression des faits.
• La terminologie du droit international pénal est difficile à fixer précisément en raison de ses caractéristiques spécifiques, notamment son caractère hybride et les compromis entre différents systèmes juridiques.
• TERMINOLOGIES 1 Dans le langage juridique francophone, certains font la distinction entre le droit pénal international et le droit international pénal.
• Le droit pénal international serait l’ensemble des règles applicables à des infractions (crimes ou délits) comportant un élément d'extranéité1. Dans cette conception, le caractère international serait lié à l’objet de la règle : ce qui est international, ce n’est pas la règle de droit, mais l’infraction à laquelle elle s’applique. Cette infraction elle-même n’est internationale que par les faits, par son mode de commission ou plus exactement par ses les modalités ou les circonstances de sa commission et de façon occasionnelle, indépendamment de ses éléments constitutifs légaux. Ce n’est pas sa nature juridique d’être internationale. Le droit pénal international aurait donc pour objet des infractions accidentellement ou occasionnellement internationales et uniquement du point de vue d’un état en particulier. La règle de droit pénal international, elle, ne serait qu’accessoirement internationale, comme en droit international privé, pour fonder la compétence d’un droit national au-delà de ses frontières.
• Le Droit international pénal qu’on propose aussi de renommer « droit des infractions internationales » ou « droit pénal extra national » se consacrerait exclusivement à la définition et à répression des crimes substantiellement
• HETEROCLITE 3 C’est un droit qui tire ses fondements d’autres branches du droit comme le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire mais également des droits pénaux nationaux. C’est un droit hybride, voire hétéroclite. Ceci a conduit à des principes et des règles complexes et parfois contradictoires résultant de compromis entre différents systèmes juridiques et des intérêts opposés. Le droit international pénal, comme son nom le suggère, est à l’intersection du droit international public et du droit pénal, peut-être même une fusion des deux. D’un côté, par ses sources, il est lié 7 Ainsi, la Cour de cassation du Sénégal a jugé que l’application de la convention de new York nécessite une modification préalable de l’article 669 du Code de Procédure Pénale sénégalais, en vue d’établir la compétence des juridictions. www.hrw.org/legacy/french/themes/habre-cour_de_cass.html 8 Affaire SORO GUILLAUME et autres, contre Etat de Côte d’Ivoire. La Cour fonde sa décision de sursis à l’exécution des mandats d’arrêt notamment sur les garantes de représentativité des requérants au regard de leurs situations sociales et professionnelles. 1.2. CARACTERISTIQUES DU DROIT INTERNATIONAL

💡 À retenir

Comprendre la distinction terminologique et la nature spécifique des incriminations internationales est fondamental pour saisir le champ du droit international pénal.

📖 2. Évolution des normes internationales d'incrimination et de répression

🔑 Notions clés & Définitions

• Évolution du droit international : L’existence même de ces juridictions a constitué une avancée majeure pour l’évolution du droit international pénal.

📝 Points essentiels

• Les conventions internationales imposent aux États l'obligation d'assurer l'effectivité des infractions internationales.
• La coopération policière et judiciaire internationale a évolué pour renforcer la répression des crimes internationaux.
• Il existe une dissociation entre les normes d'incrimination et les normes de répression dans le droit international pénal.
• La nature et les modalités des obligations des États en matière de répression ont connu une évolution significative.
• HISTORIQUE 6 7 On peut dégager trois phases qui, bien entendu, ne correspondent pas à une évolution linéaire mais plutôt à une succession de tendances. L’idée d’une coopération policière et judiciaire est concomitante à l’établissement du monopole des Etats sur la répression pénale. En Europe, des mécanismes de collaboration ont été imaginés dès le XVIème siècle en réponse aux crimes transnationaux. Les premières formalisations se limitent à l’établissement, par conventions bilatérales ou multilatérales, d’une coopération policière et judiciaire entre Etats pour une meilleure application de leurs droits pénaux internes. C’est le cas notamment avec les conventions d’extradition. Dans cette hypothèse, il s’agit toujours de faciliter la mise en œuvre des droits internes : d’une part la détermination des infractions et des peines demeure du seul ressort des droits nationaux, d’autre part la coopération peut toujours être refusée en vertu du droit interne de l’Etat requis. Dans quelques situations relativement récentes, la coopération a pu paraitre, en théorie, plus contraignante dans la limite où le droit international peut l’être. Dans l’affaire de Lockerbie19, le Conseil de sécurité a pu ordonner à la Lybie, par une résolution contraignante, de faire comparaître certains de ses ressortissants devant un tribunal pénal étranger. Il est important de noter, dans cette affaire, le
• TERMINOLOGIES 1 Dans le langage juridique francophone, certains font la distinction entre le droit pénal international et le droit international pénal.
• Le droit pénal international serait l’ensemble des règles applicables à des infractions (crimes ou délits) comportant un élément d'extranéité1. Dans cette conception, le caractère international serait lié à l’objet de la règle : ce qui est international, ce n’est pas la règle de droit, mais l’infraction à laquelle elle s’applique. Cette infraction elle-même n’est internationale que par les faits, par son mode de commission ou plus exactement par ses les modalités ou les circonstances de sa commission et de façon occasionnelle, indépendamment de ses éléments constitutifs légaux. Ce n’est pas sa nature juridique d’être internationale. Le droit pénal international aurait donc pour objet des infractions accidentellement ou occasionnellement internationales et uniquement du point de vue d’un état en particulier. La règle de droit pénal international, elle, ne serait qu’accessoirement internationale, comme en droit international privé, pour fonder la compétence d’un droit national au-delà de ses frontières.
• Le Droit international pénal qu’on propose aussi de renommer « droit des infractions internationales » ou « droit pénal extra national » se consacrerait exclusivement à la définition et à répression des crimes substantiellement

💡 À retenir

L'évolution des normes internationales illustre la complexité croissante de la répression pénale au niveau international.

📖 3. Cadre normatif et sources du droit international pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Les accords formels conclus entre États qui établissent des obligations juridiques contraignantes, notamment en matière de coopération et d'entraide pénale internationale.
• Actes des organisations internationales : Les décisions et résolutions adoptées par des organisations internationales, telles que l'ONU, qui peuvent élaborer des normes pénales internationales et, dans certains cas, produire des effets contraignants unilatéraux.
• Droit international pénal : L'ensemble des règles juridiques internationales qui régissent la répression des infractions pénales d'importance internationale et la coopération entre États à cet effet.

📝 Points essentiels

• Le droit international pénal est fondé principalement sur des sources internationales telles que les traités et actes des organisations internationales.
• Les traités multilatéraux et bilatéraux régissent la coopération et l'entraide pénale internationale.
• Les actes des organisations internationales, notamment de l'ONU, jouent un rôle central dans l'élaboration des normes pénales internationales.
• PENAL 19 Le droit international comprend une variété de règles qui lie certains états et pas d’autres et qui s’appliquent de façon diversifiée et hétérogène à une variété d’acteurs. Cette situation ne manque pas de créer des contradictions entre les différentes normes. Il s’ensuit la nécessité de trouver des mécanismes de conciliation pour les appliquer de façon harmonieuse en faisant prévaloir certaines règles sur d’autres. Le droit international est principalement fondé sur des sources internationales notamment, les traités internationaux et les actes des organisations internationales (ONU, Organisations sous régionales). Les sources nationales y jouent un rôle non négligeable quoi qu’accessoire 1.1. LA VARIETE DES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
• LA VARIETE DES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PENAL 19 D’un point de vue normatif l’ordre international est constitué par une variété de sources allant de la coutume internationale aux actes des organisation internationales en passant par la doctrine et la et les traités internationaux qui y jouent un rôle essentiel.

💡 À retenir

Le cadre normatif du droit international pénal repose sur une pluralité de sources internationales qui structurent son application.

📖 4. Organisation et fonctionnement du Greffe et soutien à la Cour pénale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour pénale internationale : Une juridiction internationale permanente chargée de juger les personnes accusées des crimes les plus graves relevant du droit international, notamment les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide.

📝 Points essentiels

• Le Greffe fournit un soutien administratif et opérationnel à la Cour pénale internationale et au Bureau du Procureur.
• Le Greffe est responsable de la gestion des procédures et de la communication entre les organes de la Cour.
• Le fonctionnement efficace du Greffe est essentiel pour la bonne administration de la justice pénale internationale.

💡 À retenir

Le Greffe constitue le pilier administratif indispensable au fonctionnement opérationnel de la Cour pénale internationale.

📖 5. Compétence territoriale et matérielle de la Cour pénale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour pénale internationale : La Cour pénale internationale est une juridiction permanente créée par le Statut de Rome, chargée de poursuivre et juger les personnes accusées des crimes internationaux les plus graves, tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

📝 Points essentiels

• La CPI exerce sa compétence sur les crimes commis sur le territoire des États parties ou par leurs ressortissants.
• Seule la responsabilité individuelle est reconnue, la personne morale ne peut être tenue responsable pénalement devant la CPI.
• Palestine en fournit une illustration presque parfaite. Compte tenu du caractère particulier de cette situation tenant principalement aux contestations sur une partie du territoire palestinien, le Procureur a demandé à la chambre préliminaire de se prononcer sur la portée de la compétence de la Cour quant au « territoire » sur lequel la Cour peut exercer cette compétence. Certes, le Procureur a limité sa saisine à une question de cadrage de l’exercice de la compétence. Mais c’est parce qu’elle suppose qu’en droit, une partie au moins des territoires sur lesquels les crimes sont supposés avoir été commis relève de la souveraineté de la Palestine. La question aurait été autre et aurait touché l’existence même de la compétence si les crimes n’avaient été commis que sur la partie du territoire contestée. Dans sa décision du 5 février 2021, la chambre préliminaire a suivi l’argumentation du Procureur. Elle précise qu’elle n’avait qu’à déterminer le cadre de la compétence territoriale de la CPI, sans avoir à fixer de manière absolue les frontières séparant la Palestine et Israël : « À ce titre, il convient de souligner que la présente décision est strictement limitée à la question de compétence énoncée dans la requête du Procureur et n’implique aucune détermination sur les litiges frontaliers entre la Palestine et Israël. »82 Elle a décidé que le territoire de la Palestine sur
• En revanche, le Procureur de la CPI a notamment ouvert une enquête concernant la situation en Côte d’Ivoire et un examen préliminaire en Ukraine, suite au dépôt, par les gouvernements de ces 51 pays d'une déclaration par laquelle ils reconnaissent la compétence de la Cour concernant des soupçons de crimes qui auraient été commis sur leurs territoires.

💡 À retenir

La compétence de la CPI est strictement délimitée par des critères territoriaux et matériels définis par le Statut de Rome.

📖 6. Dissociation de la responsabilité pénale individuelle et de la responsabilité internationale des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale individuelle : Principe du droit pénal selon lequel une personne ne peut être tenue responsable que de ses propres actes, notamment dans le cadre du droit international pénal où cette responsabilité vise les auteurs personnels de crimes internationaux.
• Pénale internationale : Ensemble des règles juridiques internationales qui régissent la répression des crimes les plus graves affectant l'ordre public international, en ciblant la responsabilité individuelle des auteurs.

📝 Points essentiels

• La CPI ne juge que les individus et non les États ou entités morales.
• La responsabilité internationale des États relève d'autres mécanismes juridiques, distincts de la procédure pénale internationale.
• Cette dissociation permet de cibler les auteurs individuels sans engager directement la responsabilité étatique.

💡 À retenir

La CPI ne juge que les individus et non les États ou entités morales.

📖 7. Présentation, admissibilité et normes de preuve devant la Cour pénale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Applicable devant la Cour : Les règles et principes juridiques qui régissent la procédure et l'évaluation des preuves devant la Cour pénale internationale, comprenant le Statut, le Règlement de procédure et de preuve, ainsi que les principes généraux du droit international compatibles avec ces textes.
• Éléments de preuve : Les pièces, témoignages ou autres moyens présentés pour établir la responsabilité pénale, qui doivent être obtenus légalement, être pertinents et fiables, et dont l'admissibilité peut être exclue en cas de violation grave du Statut ou des droits de l'homme.

📝 Points essentiels

• L'accusation peut présenter toutes sortes de preuves établissant la responsabilité pénale selon le standard requis par la Cour.
• La Cour doit s'assurer que l'accusé bénéficie de garanties procédurales, notamment l'accès aux charges et aux preuves, pour préparer sa défense.
• Les preuves doivent être pertinentes, fiables et obtenues légalement pour être admissibles devant la Cour pénale internationale.
• L'accusé a le droit d'interroger les témoins à charge et de présenter des témoins à décharge dans des conditions équivalentes.
• En particulier, l’accusation peut toutes sortes de preuves établissant – selon le standard ou le niveau de preuve requis la responsabilité pénale de l’accusé dans la commission des crimes.
• • Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

💡 À retenir

L'accusation peut présenter toutes sortes de preuves établissant la responsabilité pénale selon le standard requis par la Cour.

📖 8. Procédure de participation des victimes et communication des demandes devant la Cour

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle 85 du RPP : La disposition du Règlement de procédure et de preuve qui définit la notion de victime comme toute personne physique ayant subi un préjudice du fait d'un crime relevant de la compétence de la Cour, ainsi que certaines organisations ou institutions ayant subi un dommage direct à leurs biens consacrés à des fins humanitaires, religieuses, éducatives, artistiques, scientifiques ou caritatives.
• Devant la Cour : Le cadre procédural dans lequel les victimes doivent démontrer un intérêt personnel direct et judiciairement reconnu pour participer activement à la procédure, conformément aux exigences du Statut et du Règlement de procédure et de preuve, afin de concilier leur droit à être entendues avec les exigences d'un procès équitable.
• Victimes à la procédure : Les personnes physiques ou organisations ayant subi un préjudice direct lié à un crime relevant de la compétence de la Cour, dont la participation à la procédure est conditionnée à la reconnaissance judiciaire d'un intérêt personnel direct lié à un point spécifique de la procédure.

📝 Points essentiels

• La participation des victimes à la procédure est soumise à une qualification en deux temps selon le Statut et le Règlement de procédure et de preuve.
• La participation générale des victimes au niveau de la situation n'est pas prévue par le Statut.
• La Chambre préliminaire évalue les intérêts personnels des victimes pour déterminer leur admissibilité à participer.
• C’est pourquoi il est favorable à une qualification en deux temps, à commencer par la qualification générale des victimes selon la règle 85 du RPP, suivie par une évaluation visant à déterminer si les intérêts personnels de la victime sont directement touchés par la procédure à laquelle elle désire participer.
• ENQUETE 93 A. La décision du procureur Au terme de l’enquête, le procureur peut décider soit de ne pas poursuivre, soit de poursuivre. Il peut décider de ne pas poursuivre pour les mêmes raisons que celles qui auraient pu justifier une décision de ne pas ouvrir une enquête. Il y a quand même deux différences notables. D’abord, à ce stade, l’intérêt de la justice est apprécié différemment. Outre les intérêts des victimes et la gravité du crime, on tiendra compte de la situation de l’auteur présumé, si on a pu en identifier un : son Age, son handicap et son état de santé. Ensuite, le Procureur peut renoncer aux poursuites s’il n’y a pas de base suffisante, en droit ou en fait, pour demander un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître. Autrement dit, selon l’appréciation du procureur, l’enquête n’a pas permis de réunir les preuves nécessaires pour obtenir une confirmation des charges contre un individu quelconque. 104 Le procureur doit informer la Chambre préliminaire de sa conclusion et de ses motifs. S’il a été saisi par la procédure de renvoi, il doit également informer, selon le cas, le conseil de Sécurité ou l’Etat qui lui a déféré la situation. Enfin cette décision peut, dans les mêmes circonstances, être soumise aux mêmes contrôles que la décision du Procureur de ne pas ouvrir une enquête. Si le procureur décide qu’il y a lieu de poursuivre, il doit saisir la chambre

💡 À retenir

La participation des victimes à la procédure est soumise à une qualification en deux temps selon le Statut et le Règlement de procédure et de preuve.

📖 9. Modalités de saisine de la Cour pénale internationale par les États parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de la Cour : La compétence de la Cour pénale internationale est la capacité juridique de connaître d'un crime uniquement lorsqu'elle a un lien juridique avec un État concerné par ce crime, ce lien étant déterminé notamment par la reconnaissance de l'État au sens du Statut de Rome.
• Pouvoir de saisine : Le pouvoir de saisine désigne la capacité d'un État partie, ayant signé et ratifié le Statut de Rome, de déférer une situation ou un individu au Procureur de la Cour pénale internationale pour qu'une enquête soit ouverte.
• Assemblée des Etats : L'Assemblée des États parties est l'organe composé des États ayant ratifié le Statut de Rome, chargé notamment de prendre des décisions administratives et financières relatives à la Cour pénale internationale.

📝 Points essentiels

• Un État partie peut saisir la Cour pénale internationale en déférant une situation ou un individu au Procureur pour enquête, à condition d'avoir signé et ratifié le Statut de Rome.
• Le Procureur peut ouvrir une enquête soit sur autorisation de la Cour, soit de sa propre initiative sous certaines conditions prévues par le Statut.
• La Cour statue sur les exceptions d'irrecevabilité ou d'incompétence soulevées dans le cadre de la saisine.
• Ce pouvoir de saisine de la CPI reconnu par le Conseil de sécurité se fonde sur les dispositions pertinentes du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et rentre dans le cadre d'une série de mesures que le Conseil prend, lesquelles mesures n'impliquent pas l'emploi de la force armée.
• Il s’agit d’un état qui a signé et ratifié le statut de Rome.

💡 À retenir

Un État partie peut saisir la Cour pénale internationale en déférant une situation ou un individu au Procureur pour enquête, à condition d'avoir signé et ratifié le Statut de Rome.

📖 10. Déroulement des enquêtes et mesures d’investigation par le Procureur de la Cour pénale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures conservatoires : Actions prises pour préserver des éléments de preuve ou des biens, notamment par confiscation, en coopération avec les États parties.
• Procureur à prendre certaines mesures : Pouvoir du Procureur d’émettre des mandats d’arrêt, des citations à comparaître, et de solliciter des ordonnances nécessaires aux enquêtes, sur sa propre initiative ou sur requête.
• Requête du Procureur : a et b) - Sur requête du procureur seulement, émettre, des mandats d’arrêt ou des citations à comparaître (Art.

📝 Points essentiels

• Le Procureur peut émettre des mandats d’arrêt et des citations à comparaître après autorisation de la Cour.
• Le Procureur peut prendre des mesures conservatoires, notamment pour la confiscation, en coopération avec les États parties.
• Le Procureur peut agir sur sa propre initiative ou suite à une demande d’un État partie.
• CRIME 49 La compétence de la CPI repose sur sa relation juridique avec les Etats. Elle n’est compétente pour connaitre d’un crime que si elle a un lien juridique avec un état concerné par ce crime. Dans certaines circonstances, sa compétence peut donc dépendre de ce qu’elle considère comme un Etat (1.) mais elle dépend toujours de l’existence du lien juridique (2.). 1. La notion d’Etat au sens du statut de la CPI La situation en Palestine a donné l’occasion à la Cour de se prononcer, en cas de doute, sur les conditions dans lesquels une entité peut être considérée comme un Etat. Israël et un certain nombre d’Etats, contestent à la Palestine le statut d’Etat qui, selon eux, est nécessaire pour soumettre à la CPI les crimes prétendument commis sur le territoire de Palestine. Sur la question, la position fondamentale et constante du Bureau du Procureur consiste à prendre acte des décisions des instances de l’ONU et celle de l’Assemblée des Etats partis. En 2009, l’Autorité Palestinienne a fait part de son intention de reconnaitre la compétence de la CPI. Le bureau du procureur a alors estimé que c'était aux organes compétents de l'ONU (...) qu'il revenait de décider, en droit, si la Palestine constitue ou non un Etat aux fins d'adhésion au Statut de Rome". Il rappelle que le statut de la Palestine par l'Assemblée générale de l'ONU est celui d'"observateur" et non "d'Etat non

💡 À retenir

Le Procureur dispose d’un large éventail de prérogatives pour conduire efficacement les enquêtes pénales internationales.

📖 11. Protection des victimes, témoins et informations sensibles dans la procédure pénale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : L'ensemble des règles et étapes régissant le déroulement des procès visant à établir la vérité et à appliquer la justice dans le cadre d'infractions pénales.
• Pénale internationale : Le domaine du droit qui traite des infractions commises à l'échelle internationale et des mécanismes judiciaires pour en assurer la répression.
• Victimes et des témoins : Les personnes affectées par une infraction ou ayant connaissance des faits, qui bénéficient de mesures spécifiques pour garantir leur sécurité et leur participation à la procédure.

📝 Points essentiels

• La Cour adapte les mesures de protection à la diversité des situations pour assurer la sécurité des personnes impliquées.
• La confidentialité des informations sensibles est garantie tout au long de la procédure.
• La protection vise à assurer la sécurité physique et psychologique des victimes et témoins afin de garantir leur participation effective.
• COMMUN 33 Surtout, depuis que les droits de l’homme sont devenus un objet privilégié de protection, les juridictions internationales sont souvent saisies de questions de droit internationale pénal, qu’elles aient une compétence de droit commun ou une compétence spéciale. 2.1.1. LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (C.I.J.) 33 La C.I.J., qualifiée d’organe judiciaire principal des Nations Unies » par l’art. 92 de la Charte de l’ONU, a une compétence générale en droit internationale. C’est la seule juridiction compétente pour connaître d’affaires contentieuses entre États sans limitation d’objet. A ce titre, la C.I.J. peut intervenir pour juger de la régularité d’une procédure pénale au regard des obligations internationales des Etats. Ainsi, la C.I.J. a eu à se prononcer sur :
  • Les violations du droit international commises à l’occasion de l’arrestation et de détention d’un ressortissant Guinéen en RDC en vue de son expulsion tout en précisant que les dispositions en cause s’appliquent particulièrement en matière de procédure pénale. Dans son arrêt sur le fond du 30 novembre 2010, la Cour a jugé que, eu égard aux conditions dans lesquelles M. Diallo avait été arrêté et détenu en 1995-1996 en vue de son expulsion, la RDC avait violé les paragraphes 1 et 2 de l’article 9 du Pacte et l’article 6 de la Charte africaine (point 3 du dispositif)57.
  • Les conditions et l’étendue de
• Faute d’un tel accord, le juge président donne des instructions - Les Chambres doivent contrôler avec vigilance la manière dont l’interrogatoire des témoins est mené pour éviter tout harcèlement et toute intimidation, en veillant particulièrement à la protection des victimes de violences sexuelles.

💡 À retenir

La Cour adapte les mesures de protection à la diversité des situations pour assurer la sécurité des personnes impliquées.

📖 12. Décisions judiciaires en phase de procès : insuffisance des moyens à charge, acquittement et non-lieu

🔑 Notions clés & Définitions

• Insuffisance des moyens à charge : La situation dans laquelle les éléments de preuve présentés par l'accusation ne permettent pas de convaincre raisonnablement de la culpabilité de l'accusé, justifiant une suspension ou une fin de la procédure.
• Non-lieu : D’un acquittement.

📝 Points essentiels

• La chambre de première instance peut suspendre le procès pour examiner la pertinence des moyens présentés par l’accusation.
• Si les moyens à charge sont insuffisants, la chambre peut prononcer un acquittement ou un non-lieu.
• La décision d’insuffisance des moyens à charge n’a pas l’autorité de la chose jugée et n’empêche pas de nouvelles poursuites ultérieures.
• Le procès reprend si les moyens présentés par l’accusation sont jugés suffisants pour poursuivre la procédure.
• 25 Dans Revue Tiers Monde 2011/1 (n°205), pages 29 à 46 26 Une affaire peut être au stade de l’enquête alors même que des affaires liées à cette situation sont à un stade plus avancé voire closes. Au-delà de l’enquête on ne traite pas des situations, mais des affaires issues des situations. 27 Il avait comparu volontairement lors de la phase préliminaire 28 Les suspects sont en fuite ou en attente de confirmation de charges 29 Est considéré comme étant en fuite toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt qui n’a pas comparu devant la cour, quel que soit le motif de ce défaut de comparution 30 5 charges non confirmés, une affaire irrecevable au stade de l’examen préliminaire, deux acquittements pour insuffisance de moyens à charge, 8 décès et 5 annulation retrait de charges et 31 3 pour crime de guerre et 5 pour atteinte à l’administration de la justice (principalement faux témoignage et infractions connexes) 16 durée de ces détentions comparée à la proportion élevée d’affaire qui se solde par un acquittement, une non confirmation, une annulation ou un retrait des charges III. LA PROBLEMES ET DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL

💡 À retenir

Les décisions en phase de procès garantissent que seules des accusations fondées conduisent à une condamnation, préservant ainsi l’équité du procès.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2021	Enquête en Côte d'Ivoire et examen en Ukraine
2009	Dépôt de déclaration de compétence par certains États
2010	Reconnaissance de la compétence de la Cour par des États
1995	Adoption du Statut de Rome
1996	Entrée en vigueur du Statut de Rome
2011/1	Publication de la revue sur la procédure et les défis du droit international

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sources du droit international pénal

Source	Rôle	Exemples
Traités internationaux	Obligations contraignantes	Convention de Rome, Statut de Rome
Actes des organisations internationales	Normes élaborées par des organes internationaux	Résolutions de l'ONU, décisions de l'UE

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit pénal international et droit international pénal
2. Méconnaissance de la distinction entre responsabilité individuelle et responsabilité des États
3. Erreur sur la nature contraignante des actes des organisations internationales
4. Confusion entre sources nationales et sources internationales du droit pénal
5. Méconnaissance des critères de compétence territoriale et matérielle de la CPI
6. Confusion entre procédure de participation des victimes et procédure d'enquête
7. Erreur sur la portée des décisions en phase de procès, notamment en cas d'insuffisance des moyens

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition du droit international pénal
2. Connaître les principales sources du droit international pénal
3. Comprendre la compétence de la Cour pénale internationale
4. Différencier responsabilité individuelle et responsabilité des États
5. Savoir les modalités d'admissibilité des victimes
6. Connaître la procédure en cas d'insuffisance des moyens à charge
7. Identifier les enjeux liés à la dissociation de responsabilité
8. Maîtriser les étapes de la procédure devant la CPI
9. Comprendre la procédure de saisine de la CPI par les États
10. Connaître les mesures de protection des victimes et témoins