Lernzettel: Introduction au Droit International Public

📋 Plan du Cours

1. Jurisprudence fondamentale de la Cour Internationale de Justice
2. Principaux articles et traités internationaux en droit international
3. Organisation et compétences des organes et institutions internationales
4. Statuts, droits et protections des personnes privées en droit international
5. Responsabilité individuelle en droit international et tribunaux pénaux internationaux
6. Rôle, définition et encadrement international des ONG et entreprises multinationales
7. Droit coutumier et conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires
8. Relations diplomatiques et consulaires : établissement, exercice et rupture
9. Modes pacifiques de règlement des différends internationaux
10. Règlement judiciaire des différends et rôle de la Cour Internationale de Justice
11. Encadrement du recours à la force armée et opérations de maintien de la paix
12. Principes fondamentaux du droit international public et responsabilité des États

📖 1. Jurisprudence fondamentale de la Cour Internationale de Justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Nottebohm : Arrêt de la Cour Internationale de Justice (1955) insistant sur le rattachement réel d’un individu à un Etat pour établir la nationalité, en prenant en compte des éléments de faits et la volonté d’appartenir à cet Etat.
• Affaire du personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran : Arrêt mentionné dans la jurisprudence de la CIJ, illustrant la compétence de l’Etat dans l’exercice de sa souveraineté pour protéger ses ressortissants à l’étranger.
• Affaire du plateau continental de la mer du Nord : Arrêt de 1969 qui a posé des principes importants relatifs à la délimitation maritime entre Etats, notamment concernant la souveraineté sur les zones maritimes.

📝 Points essentiels

• La Cour reconnaît la compétence de l’Etat dans l’exercice de sa souveraineté au-delà des frontières pour protéger ses ressortissants.
• L'arrêt sur l’affaire du plateau continental de la mer du Nord (1969) a établi des principes pour la délimitation maritime entre Etats.

💡 À retenir

La Cour reconnaît la compétence de l’Etat dans l’exercice de sa souveraineté au-delà des frontières pour protéger ses ressortissants.

📖 2. Principaux articles et traités internationaux en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Vienne sur le droit des Traités : Traité de 1969, en vigueur depuis 1980, qui établit les règles relatives à la formation, l’application et la cessation des traités entre Etats.
• Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale : Traité de 1998 créant la Cour Pénale Internationale, qui a compétence sur quatre grands crimes internationaux, notamment le génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crime d'agression.

📝 Points essentiels

• L'article 38 du Statut de la CIJ précise que les sources du droit international incluent conventions, coutumes, principes généraux, doctrine et jurisprudence.
• La Convention de Vienne sur le droit des Traités (1969) définit les règles relatives aux traités, en vigueur depuis 1980.
• Le Statut de Rome (1998) a créé la Cour Pénale Internationale, compétente sur quatre grands crimes internationaux.
• La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) délimite zones maritimes et établit les droits souverains des Etats sur ces zones.

💡 À retenir

Maîtriser les textes fondamentaux du droit international permet de comprendre les obligations et compétences des acteurs internationaux, notamment la Charte, le Statut de la CIJ, la Convention de Vienne, le Statut de Rome et la Convention de la mer.

📖 3. Organisation et compétences des organes et institutions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation des Nations Unies : structure internationale créée pour maintenir la paix et la sécurité mondiales, comprenant des organes principaux, des institutions spécialisées, des organisations sectorielles et normatives, ainsi que des organes subsidiaires.

• Organes principaux de l'ONU : composés de l’Assemblée Générale, du Conseil de Sécurité, du Conseil Économique et Social, du Conseil des Tutelles, de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et du Secrétariat Général, ils assurent la gouvernance et la prise de décision globale.

• Institutions spécialisées de l'ONU : régies par l'article 57 de la Charte des Nations Unies, elles ont des missions sectorielles précises, telles que la santé, l’éducation ou le développement économique, et fonctionnent en complément des organes principaux.

• Organisations internationales sectorielles : entités créées pour traiter des secteurs spécifiques, elles peuvent être régionales ou globales, et ont des compétences limitées à leur domaine d’action.

• Organisations internationales normatives : institutions chargées d’élaborer, de promouvoir ou de faire respecter des normes juridiques ou réglementaires à l’échelle internationale, souvent par le biais de conventions ou de recommandations.

📝 Points essentiels

• L'ONU comprend des organes principaux qui assurent la gouvernance mondiale : l'Assemblée Générale, le Conseil de Sécurité, le Conseil Économique et Social, le Conseil des Tutelles, la CIJ et le Secrétariat Général. Ces organes ont des fonctions distinctes mais complémentaires, permettant la gestion des affaires internationales.

• Les institutions spécialisées de l'ONU, régies par l'article 57 de la Charte, disposent de missions sectorielles spécifiques, telles que la santé, l’éducation ou le développement économique, et opèrent en coordination avec les organes principaux pour atteindre leurs objectifs.

• Les organisations internationales peuvent être classées selon leur compétence : celles à portée générale qui traitent de plusieurs domaines, celles sectorielles qui se concentrent sur un secteur précis, celles normatives qui élaborent ou appliquent des normes, et celles opérationnelles qui mettent en œuvre des programmes concrets.

• Les organes subsidiaires de l'ONU incluent divers comités, conseils, commissions et programmes. Leur mission varie selon leur composition et leur domaine d’action, permettant d’adapter la gouvernance aux enjeux spécifiques ou régionaux.

💡 À retenir

La structure de l’ONU repose sur une répartition claire entre ses organes principaux, ses institutions spécialisées et ses organes subsidiaires, ce qui permet une gouvernance mondiale organisée, sectorielle et normative, adaptée aux enjeux internationaux.

📖 4. Statuts, droits et protections des personnes privées en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes privées physiques : Les individus en tant que personnes privées physiques ne possèdent pas de personnalité juridique internationale mais bénéficient de protections par des conventions internationales signées par les États.
• Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : Instrument adopté en 1948 qui établit quatre groupes de droits pour les individus : droits personnels, droits face à la collectivité, droits politiques, et droits économiques et sociaux.
• Convention européenne des droits de l’Homme : Traité adopté en 1950 qui protège notamment le droit à la vie privée et familiale à travers son article 8, et prévoit des recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

📝 Points essentiels

• La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) établit quatre groupes de droits : personnels, face à la collectivité, politiques, économiques et sociaux.
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels découlent de la DUDH et renforcent les droits individuels.
• Les mécanismes de protection des droits de l’Homme existent aux niveaux universel (ONU) et régional (Conseil de l’Europe, Union africaine, etc.).

💡 À retenir

La reconnaissance progressive et la protection des droits individuels dans le cadre du droit international public sont assurées par des conventions et mécanismes régionaux et universels.

📖 5. Responsabilité individuelle en droit international et tribunaux pénaux internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de Nuremberg : Tribunal international créé après la Seconde Guerre mondiale pour juger les responsables de violations graves du droit international, affirmant la responsabilité individuelle en droit international.
• Responsabilité des Etats : Responsabilité engagée pour violation du droit international par un Etat, nécessitant une règle précise et une institution judiciaire compétente pour sa mise en œuvre.
• Personnes privées : Individus ou acteurs non étatiques, dont la responsabilité pénale peut être engagée par des juridictions internationales ou par des conventions spécifiques.

📝 Points essentiels

• La responsabilité individuelle en droit international a été affirmée par le Tribunal de Nuremberg en 1990 pour violations graves du droit international.
• Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc, comme ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ont été créés par le Conseil de Sécurité de l’ONU pour juger des violations spécifiques du DIH.
• La Cour Pénale Internationale, créée par le Statut de Rome en 1998, a compétence sur quatre grands crimes internationaux et peut être saisie par trois voies distinctes.
• La responsabilité internationale des individus est distincte de celle des Etats et nécessite une règle précise ainsi qu'une institution judiciaire compétente.

💡 À retenir

La responsabilité individuelle en droit international a été affirmée par le Tribunal de Nuremberg en 1990 pour violations graves du droit international.

📖 6. Rôle, définition et encadrement international des ONG et entreprises multinationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte international relatif aux droits : Traité international qui établit des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, faisant partie des instruments fondamentaux de protection des droits de l’homme.
• Convention relative aux droits : Traité international qui établit des normes pour la protection des droits spécifiques, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

📝 Points essentiels

• Les ONG sont des acteurs non étatiques qui jouent un rôle dans l’ordre juridique international, avec des caractéristiques et un encadrement normatif spécifiques.
• Les entreprises multinationales ont des caractéristiques particulières et leurs activités sont encadrées par des normes internationales, influençant les relations internationales.

💡 À retenir

Les acteurs privés non étatiques, notamment les ONG et multinationales, occupent une place importante dans le système international, avec un cadre réglementaire spécifique.

📖 7. Droit coutumier et conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) : Traité international de 1961 qui établit les règles relatives au rôle, à l’exercice et à la protection des agents diplomatiques, notamment leur immunité et inviolabilité.
• Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) : Traité international de 1963 qui régit l’établissement, les fonctions et la protection des agents consulaires, incluant la procédure d’établissement et la rupture des relations.

📝 Points essentiels

• Le droit coutumier constitue une source essentielle régissant les relations diplomatiques et consulaires avant les conventions formelles.
• La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) définit les règles relatives au rôle, à l’exercice et à la protection des agents diplomatiques.
• La Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) régit l’établissement, les fonctions et la protection des agents consulaires.

💡 À retenir

Le droit coutumier et les conventions de Vienne structurent les relations diplomatiques et consulaires internationales en définissant leur cadre, leur établissement, leur exercice et leur rupture.

📖 8. Relations diplomatiques et consulaires : établissement, exercice et rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête : Procédure non juridictionnelle dans le règlement pacifique des différends, consistant en la constitution d’une commission indépendante par les parties au différend pour observer objectivement les faits, sans que les résultats soient imposables.
• Déclaration persona non grata : Acte par lequel un État de résidence informe qu’un agent diplomatique ou consulaire n’est plus accepté, entraînant son rappel ou son expulsion conformément à la Convention de Vienne.

📝 Points essentiels

• L’établissement des relations diplomatiques repose sur le principe du consentement mutuel et la remise de la lettre de créance à l’État accréditaire.
• Les agents diplomatiques bénéficient d’immunité juridictionnelle et fiscale, ainsi que de l’inviolabilité de leurs locaux et biens.
• La rupture des relations diplomatiques peut se faire par rappel, déclaration persona non grata, ou interruption collective selon l’article 41 de la CNU.
• Les relations consulaires s’établissent par consentement mutuel avec une lettre de provision attestant la qualité du chef de poste consulaire.
• La rupture des relations consulaires n’entraîne pas nécessairement la rupture des relations diplomatiques et peut inclure le rappel du consul ou la déclaration persona non grata.

💡 À retenir

Les procédures d’établissement, d’exercice et de rupture des relations diplomatiques et consulaires sont encadrées par des règles précises, notamment le consentement mutuel, l’immunité et la déclaration persona non grata.

📖 9. Modes pacifiques de règlement des différends internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Mode non juridictionnel où un organe accepté ou préconstitué par les parties examine le différend et propose des solutions, sans obligation pour les parties d'accepter ces propositions.
• Organe arbitral : Instance chargée de trancher un différend selon un compromis d'arbitrage, avec des arbitres neutres nommés par les parties, dont la décision a une autorité de chose jugée mais sans exécution immédiate obligatoire.
• Autorité de la chose jugée : Caractère contraignant d'une décision judiciaire ou arbitrale, qui ne peut faire l'objet d'un appel mais peut faire l'objet de recours en révision ou en annulation.

📝 Points essentiels

• L’article 2 alinéa 3 de la Charte des Nations Unies priorise les modes pacifiques de règlement des différends.
• Les bons offices consistent en un recours à un tiers pour apaiser et régler un conflit sans imposer de solution.
• La médiation implique une proposition de solution par un tiers, acceptée ou refusée librement par les parties.
• La conciliation et l’enquête sont des modes non juridictionnels où une commission indépendante examine les faits et propose des solutions.

💡 À retenir

La conciliation et l’enquête sont des modes non juridictionnels où une commission indépendante examine les faits et propose des solutions.

📖 10. Règlement judiciaire des différends et rôle de la Cour Internationale de Justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour Internationale de Justice : Organe judiciaire principal des Nations Unies chargé de trancher les différends entre États et de donner des avis consultatifs, exerçant des pouvoirs d’interprétation, d’instruction et de mesures conservatoires.
• Juridictions internationales spécialisées : Institutions telles que le Tribunal de Droit de la Mer, le Tribunal Administratif des Nations Unies, la CEDH et la CJUE, qui traitent des différends spécifiques en droit international ou européen.

📝 Points essentiels

• La Cour Permanente de Justice Internationale a posé des principes fondamentaux sur la responsabilité des États et la réparation en droit international.
• La Cour Internationale de Justice dispose de compétences contentieuses pour trancher les différends entre États et consultatives pour donner des avis juridiques.
• Elle exerce trois pouvoirs : interprétation des conclusions, instruction, et mesures conservatoires par ordonnance.
• Des juridictions internationales spécialisées existent, telles que le Tribunal de Droit de la Mer, le Tribunal Administratif des Nations Unies, la CEDH et la CJUE.

💡 À retenir

La Cour Internationale de Justice joue un rôle central dans le règlement judiciaire des différends internationaux, assistée par des juridictions spécialisées.

📖 11. Encadrement du recours à la force armée et opérations de maintien de la paix

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Droit reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies permettant à un État de recourir à la force armée en réponse à une agression armée, sous conditions de nécessité, proportionnalité, et jusqu’à ce que le Conseil de Sécurité intervienne.
• Maintien de la paix : Ensemble d’opérations non coercitives décidées par le Conseil de Sécurité ou l’Assemblée Générale, nécessitant le consentement de l’État hôte, visant à prévenir ou rétablir la paix, avec des fonctions évolutives incluant la protection des droits humains, des civils, et la facilitation d’élections.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de Sécurité peut autoriser des mesures coercitives, y compris l’emploi de la force, en cas de menace ou rupture de la paix, selon les articles 39, 41, 42.
• Les OMP sont décidées par le Conseil de Sécurité ou l’Assemblée Générale et contrôlées par le Secrétaire Général de l’ONU.

💡 À retenir

Les règles encadrant l’usage de la force en droit international sont strictes, avec une évolution vers des opérations de maintien de la paix non coercitives, sous contrôle international et avec des fonctions protectrices.

📖 12. Principes fondamentaux du droit international public et responsabilité des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Autre Etat : Un État distinct, souverain et indépendant, doté du droit de déterminer sa forme de gouvernement, de développer librement ses politiques internes, et de disposer de son territoire, conformément aux principes du droit international.

📝 Points essentiels

• La souveraineté est perpétuelle, indivisible, et comprend une dimension interne et externe, notamment le droit à l’indépendance et la capacité de disposer de ses territoires.
• Le principe d’égalité des États est consacré par l’article 2 de la Charte des Nations Unies.
• Les États ont le devoir de déterminer leur forme de gouvernement et de développer librement leurs politiques internes, tout en respectant leur droit à l’indépendance en relations externes.
• Le principe de non-ingérence interdit à un État d’exercer sa puissance sur le territoire d’un autre, limitant ainsi les interventions étrangères.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux du droit international, tels que la souveraineté, l’égalité, et la non-ingérence, fondent la coexistence pacifique et définissent la responsabilité des États dans leurs relations mutuelles.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Institutions Internationales : articles et arrêts fondamentaux Jurisprudence fondamentale de la CIJ : • Arrêt Nottebohm, 6 avril 1955 o Insistance sur le rattachement réel d’un individu à l’Etat § La cour prend en compte (Source: "Institutions Internationales : articles et arrêts fondamentaux Jurisprudence fondamentale de la CIJ : • Arrêt Nottebohm, 6 avril 1955 o Insistance sur le rattachement réel d’un individu à l’Etat § La cour prend en compte des éléments de faits pour établir la nationalité § Réalité du lien de nationalité appartenant à la volonté d’appartenir à un Etat §")
2. Détail source à réviser : d’appartenir à un Etat § Compétence de l’Etat dans l’exercice de sa souveraineté au nom de ses ressortissants au-delà des frontières de l’Etat pour protéger leurs droits. L’Etat peut donc y imposer sa législation • Arrêt (Source: "d’appartenir à un Etat § Compétence de l’Etat dans l’exercice de sa souveraineté au nom de ses ressortissants au-delà des frontières de l’Etat pour protéger leurs droits. L’Etat peut donc y imposer sa législation • Arrêt affaire du personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran • Arrêt sur l’affaire du plateau continental de la mer du Nord,")
3. Détail source à réviser : de San Francisco en 1945 o 193 membres aujourd’hui o Articles importants § 1, 2, 7, 55 (droit des peuples à disposer d’eux même), 57, 63, 71 • Statut de la Cour Internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations U (Source: "de San Francisco en 1945 o 193 membres aujourd’hui o Articles importants § 1, 2, 7, 55 (droit des peuples à disposer d’eux même), 57, 63, 71 • Statut de la Cour Internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies o Article 38 : sont source de droit § Conventions et coutumes internationales, PGD reconnus par les nations civilisées (autorité")
4. Détail source à réviser : et jurisprudence (moyens auxiliaires) • OTAN, Traité de l’atlantique du Nord, 1949 • Convention de l’UE • Conférence de Rome en 1998 o Créé la CPI par le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale • Convention de Vi (Source: "et jurisprudence (moyens auxiliaires) • OTAN, Traité de l’atlantique du Nord, 1949 • Convention de l’UE • Conférence de Rome en 1998 o Créé la CPI par le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale • Convention de Vienne sur le droit des Traités, 1969 ; entre en vigueur en 1980 o Article 2 • Convention sur l’environnement o Convention sur la")
5. Détail source à réviser : o Traité sur le commerce des armes, 2013 • Convention des NU sur le droit de la mer, 1982 o En interne § Devoir de déterminer sa forme de Gouvernement § Développer librement ses politiques économiques, sociales et cultur (Source: "o Traité sur le commerce des armes, 2013 • Convention des NU sur le droit de la mer, 1982 o En interne § Devoir de déterminer sa forme de Gouvernement § Développer librement ses politiques économiques, sociales et culturelles o En externe § Droit à l’indépendance • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 o 2 pactes en découlent • Convention")
6. Détail source à réviser : : 8 Principes importants • Société des Nations, 1919-1946 o Objectif : garantir la paix o Mais échec : ne prévient pas la 2GM, mène à la création de l’ONU • Avantages et inconvénients d’un traité o Avantages § Stabilité (Source: ": 8 Principes importants • Société des Nations, 1919-1946 o Objectif : garantir la paix o Mais échec : ne prévient pas la 2GM, mène à la création de l’ONU • Avantages et inconvénients d’un traité o Avantages § Stabilité en termes de RI – sécurité juridique § Clarté : texte fixé même si interprétation différente o Inconvénient § Appliqué uniquement aux")
7. Détail source à réviser : de normes par un sujet de DI ayant des effets dans ses rapports avec d’autres sujets de DI § Exemple : reconnaissance d’un Etat par un autre, implique la mise en place d’une relation diplomatique entre ces Etats • Cour p (Source: "de normes par un sujet de DI ayant des effets dans ses rapports avec d’autres sujets de DI § Exemple : reconnaissance d’un Etat par un autre, implique la mise en place d’une relation diplomatique entre ces Etats • Cour permanente d’arbitrage, 1928, île de Palma : USA c. Pays Bas o Apporte un élément de signification sur la souveraineté §")
8. Détail source à réviser : et plénitude de la souveraineté de l’Etat § Occupation effective du territoire permet à l’Etat d’obtenir un titre territorial • Eléments constitutifs d’un Etat o Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Eta (Source: "et plénitude de la souveraineté de l’Etat § Occupation effective du territoire permet à l’Etat d’obtenir un titre territorial • Eléments constitutifs d’un Etat o Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Etats, 1933 § Article 1 : un Etat souverain respecte les quatre critères suivants : être peuplé en permanence, contrôler un")
9. Détail source à réviser : en relation avec les autres Etats • Article considéré comme coutume de DI o Territoire § Terrestre § Marin : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1982 • Fixe plusieurs zones : o Eaux intérieures et mers t (Source: "en relation avec les autres Etats • Article considéré comme coutume de DI o Territoire § Terrestre § Marin : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1982 • Fixe plusieurs zones : o Eaux intérieures et mers territoriales (12 miles) : souveraineté totale de l’Etat o ZEE : droit d’exploitation et protection de la zone par l’Etat § Aérien :")
10. Détail source à réviser : le territoire terrestre et maritime (mer territoriale) : souveraineté totale o Population § Ensemble des personnes rattachées à un Etat par un lien de nationalité • Des nations n’ont pas d’Etat et sont éclatées sur plusi (Source: "le territoire terrestre et maritime (mer territoriale) : souveraineté totale o Population § Ensemble des personnes rattachées à un Etat par un lien de nationalité • Des nations n’ont pas d’Etat et sont éclatées sur plusieurs territoires • Des Etats ont une population multinationale § CIJ, Nottebohm § Convention relative au statut des réfugiés, 1951")
11. Détail source à réviser : fait de leur appartenance à une minorité ou à une opinion religieuse/politique o Gouvernement § Pouvoir politique effectif • Permet la construction de l’Etat § Le DI laisse le choix d’organisation aux Etats o Souverainet (Source: "fait de leur appartenance à une minorité ou à une opinion religieuse/politique o Gouvernement § Pouvoir politique effectif • Permet la construction de l’Etat § Le DI laisse le choix d’organisation aux Etats o Souveraineté § Perpétuelle, indivisible et absolue § Souveraineté interne et externe • Soumission d’un Etat au DI (conception matérielle et")
12. Détail source à réviser : d’égalité des Etat § Article 2 CNU o Principe de non-ingérence dans les affaires d’un Etat § CPJI, 7 septembre 1928, Lotus • Limitation primordiale imposée par le DI : exclure tout exercice de la puissance d’un Etat sur (Source: "d’égalité des Etat § Article 2 CNU o Principe de non-ingérence dans les affaires d’un Etat § CPJI, 7 septembre 1928, Lotus • Limitation primordiale imposée par le DI : exclure tout exercice de la puissance d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat o Déclaration relative aux principes du DI touchant aux relations amicales et la coopération entre les Etats")
13. Détail source à réviser : • Développer librement ses politiques économiques, sociales et culturelles § En externe • Droit à l’indépendance • Acquisition d’un territoire o Par transfert conventionnel § Via un traité (un Etat cède une part de son t (Source: "• Développer librement ses politiques économiques, sociales et culturelles § En externe • Droit à l’indépendance • Acquisition d’un territoire o Par transfert conventionnel § Via un traité (un Etat cède une part de son territoire ou un Etat est créé par un traité) o Mutations territoriales § Par l’union de deux Etats § Par la séparation d’Etats")
14. Détail source à réviser : § Par la sécession • Droit des peuples à disposer d’eux même (1 et 55 CNU) o Reconnu pour tout peuple dominé ou exploité par un autre Etat o CIJ 1986, différend frontalier entre le Burkina-Faso et le Mali § Respect des t (Source: "§ Par la sécession • Droit des peuples à disposer d’eux même (1 et 55 CNU) o Reconnu pour tout peuple dominé ou exploité par un autre Etat o CIJ 1986, différend frontalier entre le Burkina-Faso et le Mali § Respect des tracés des frontières issues de la décolonisation § Possession effective comme base de la souveraineté visant à assurer le respect des")
15. Détail source à réviser : • La sécession en DI o Sécession consentie par l’Etat d’origine § Création d’un Etat nouveau lorsque l’Etat préexistant consent, après une période conflictuelle, d’une amputation d’une partie de son territoire o Sécessio (Source: "• La sécession en DI o Sécession consentie par l’Etat d’origine § Création d’un Etat nouveau lorsque l’Etat préexistant consent, après une période conflictuelle, d’une amputation d’une partie de son territoire o Sécession non consentie par l’Etat d’origine § Lorsque l’Etat préexistant s’oppose de manière continue à l’indépendance de l’entité")
16. Détail source à réviser : souvent o Situations intermédiaires § Une entité rassemble les conditions pour son émergence mais n’est pas reconnue par les autres Etats • Reconnaissance d’un Etat o Fiche n°14.1 • Succession d’Etat o NU : Convention de (Source: "souvent o Situations intermédiaires § Une entité rassemble les conditions pour son émergence mais n’est pas reconnue par les autres Etats • Reconnaissance d’un Etat o Fiche n°14.1 • Succession d’Etat o NU : Convention de Vienne sur la succession d’Etat en matière de traités, 1978 § Choix du nouvel Etat de maintenir un traité o NU : Convention de Vienne")
17. Détail source à réviser : dettes d’Etats, 1978 § Transmission de bien de l’ancien au nouvel Etat § Transmission des archives de gestion mais pas de souveraineté § Prise en charge de dettes, selon les négociations, plus ou moins importantes par l’ (Source: "dettes d’Etats, 1978 § Transmission de bien de l’ancien au nouvel Etat § Transmission des archives de gestion mais pas de souveraineté § Prise en charge de dettes, selon les négociations, plus ou moins importantes par l’Etat successeur • Non transmission des dettes de régime • Les Organisations Internationales o Fiche 15 : caractéristiques, création,")
18. Détail source à réviser : : compétences des OI § Spéciales et implicites § Typologie : organisation à compétence • Générale : ONU • Sectorielle : OMS • Normative : Cour EDH • Opérationnelle : OMS o Fiche 18 : organisations de coopération, organis (Source: ": compétences des OI § Spéciales et implicites § Typologie : organisation à compétence • Générale : ONU • Sectorielle : OMS • Normative : Cour EDH • Opérationnelle : OMS o Fiche 18 : organisations de coopération, organisations d’intégration • ONU (fiches 18 à 21) o Article 7 de la CNU : organisation § Organes principaux (fiches 19 et 20) : Assemblée")
19. Détail source à réviser : des Tutelles, CIJ et Secrétariat Général § Organes subsidiaires • Comités, conseils, commissions, programmes • Missions variables, organes permanents ou temporaires, composition libre • Organes créés en matière de commun (Source: "des Tutelles, CIJ et Secrétariat Général § Organes subsidiaires • Comités, conseils, commissions, programmes • Missions variables, organes permanents ou temporaires, composition libre • Organes créés en matière de communication, financière et culturelle o Article 57 : Institutions spécialisées (fiches 20 et 21) § Article 63 : procédure de conclusion")
20. Détail source à réviser : privées (physiques ou morales) o Acteurs non-étatiques o Personnes privées légales et illégales o Les individus (personnes privées physiques) (fiches 22 à 26) § 2 manières des Etats de reconnaitre des DI pour les individ (Source: "privées (physiques ou morales) o Acteurs non-étatiques o Personnes privées légales et illégales o Les individus (personnes privées physiques) (fiches 22 à 26) § 2 manières des Etats de reconnaitre des DI pour les individus • Convention signée par l’Etat permettant aux individus d’invoquer leurs droits • Créations de juridictions pénales")
21. Détail source à réviser : de protections (fiches 22 et 23) • Convention de Genève, 1964 : reconnaissance de droits aux blessés de guerre • DUDH, 1948 o 4 groupes de dispositions concernant l’individu : § Droits personnels § Droits de l’individu f (Source: "de protections (fiches 22 et 23) • Convention de Genève, 1964 : reconnaissance de droits aux blessés de guerre • DUDH, 1948 o 4 groupes de dispositions concernant l’individu : § Droits personnels § Droits de l’individu face à la collectivité § Droits politiques § Droits économiques et sociaux o 2 traités adoptés découlent de la DUDH § Pacte international")
22. Détail source à réviser : relatif aux droits économiques, sociaux et culturels o Droit coutumier : valeur morale • d’autres instruments à côtés de ces pactes o CIDE, 1989 o CEDH, 1950 o Déclaration relative à l’élimination de toute forme d discri (Source: "relatif aux droits économiques, sociaux et culturels o Droit coutumier : valeur morale • d’autres instruments à côtés de ces pactes o CIDE, 1989 o CEDH, 1950 o Déclaration relative à l’élimination de toute forme d discrimination des femmes, 1979 o Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006 • CEDH – 26 juin 2014, Menesson c. France o")
23. Détail source à réviser : (article 8 de la C°EDH) qui a donné lieu à la promulgation d’une loi pour reconnaitre les mères porteuses étrangères dans l’état civil des enfants. § Mécanismes de protection des droits de l’Homme (fiches 23 et 24) • au (Source: "(article 8 de la C°EDH) qui a donné lieu à la promulgation d’une loi pour reconnaitre les mères porteuses étrangères dans l’état civil des enfants. § Mécanismes de protection des droits de l’Homme (fiches 23 et 24) • au niveau universel o organes juridictionnels (ONU) et quasi-juridictionnels (Comité des DH de l’ONU) • au niveau régional o Conseil de")
24. Détail source à réviser : Convention relative aux droits humains, dans le cadre de l’organisation des Etats américains § 3 fonctions : arbitrage, conseil, promotion des droits humains o Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1980, (Source: "Convention relative aux droits humains, dans le cadre de l’organisation des Etats américains § 3 fonctions : arbitrage, conseil, promotion des droits humains o Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1980, dans le cadre de l’union africaine o Cour africaine des DH et des peuples, 1999 § Compétence contentieuse et consultative §")
25. Détail source à réviser : de Nuremberg, 1990 : violation du droit international fait naître des responsabilités individuelles o Seule la responsabilité des Etats peut être engagée o Besoin d’une règle précise et d’une institution jugeant le respe (Source: "de Nuremberg, 1990 : violation du droit international fait naître des responsabilités individuelles o Seule la responsabilité des Etats peut être engagée o Besoin d’une règle précise et d’une institution jugeant le respect de cette règle pour engager la responsabilité des Etats • Créations d’autres tribunaux Ad Hoc précis o TPI pour l’ex Yougoslavie, CSNU")
26. Détail source à réviser : le Rwanda • La CPI o Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, 1998 § Composition, compétence § Article 5 du statut : 4 grands crimes internationaux § 3 saisines possibles § Limites o Les personnes morales (fiche (Source: "le Rwanda • La CPI o Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, 1998 § Composition, compétence § Article 5 du statut : 4 grands crimes internationaux § 3 saisines possibles § Limites o Les personnes morales (fiche 26) § Les ONG • Définition de J.F Guilhaudis • Critères d’identification • Places des ONG dans l’OJI § Les entreprises multinationales")
27. Détail source à réviser : de leurs activités • Encadrement des rapports internationaux (fiches 27 à 30) o Relations diplomatiques et consulaire (fiche 27) § Droit coutumier § Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 1961 § Convention (Source: "de leurs activités • Encadrement des rapports internationaux (fiches 27 à 30) o Relations diplomatiques et consulaire (fiche 27) § Droit coutumier § Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 1961 § Convention de Vienne sur les relations consulaires, 1963 § Les relations diplomatiques (fiche 28) • Rôle des agents diplomatiques (article 3")
28. Détail source à réviser : des relations diplomatiques o Principe du consentement mutuel (article 2 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques) o Procédure d’accréditation : remise de la lettre de permet à l’ambassadeur d’être officielle (Source: "des relations diplomatiques o Principe du consentement mutuel (article 2 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques) o Procédure d’accréditation : remise de la lettre de permet à l’ambassadeur d’être officiellement investi dans l’Etat accréditaire o Organisation de la mission • Exercice des relations diplomatiques (fiche 29) o Article 3")
29. Détail source à réviser : o Immunité juridictionnelle et fiscale de l’agent diplomatique : article 31 de la CdV de 1963 § ainsi qu’à son domicile : article 30 § pas de détention ou arrestation de l’agent diplomatique : article 29 o inviolabilité (Source: "o Immunité juridictionnelle et fiscale de l’agent diplomatique : article 31 de la CdV de 1963 § ainsi qu’à son domicile : article 30 § pas de détention ou arrestation de l’agent diplomatique : article 29 o inviolabilité des locaux et biens de la mission : article 22 o Rupture des relations diplomatiques § Rappel du représentant pour consultation §")
30. Détail source à réviser : diplomatiques § 41 CNU : rupture collective des relations diplomatiques § Les relations consulaires (fiche 30) • Etablissement des relations consulaires o Article 2 CdV 1963 : par consentement mutuel o Article 11 même co (Source: "diplomatiques § 41 CNU : rupture collective des relations diplomatiques § Les relations consulaires (fiche 30) • Etablissement des relations consulaires o Article 2 CdV 1963 : par consentement mutuel o Article 11 même convention : lettre de provision atteste de la qualité du chef de poste consulaire présentant 4 précisions • Exercice des relations")
31. Détail source à réviser : • Rupture des relations consulaires o Article 2 : rupture des relations consulaires n’entraine par rupture des relations diplomatiques o Article 23 : déclaration persona non grata par l’Etat de résidence o Article 25 : r (Source: "• Rupture des relations consulaires o Article 2 : rupture des relations consulaires n’entraine par rupture des relations diplomatiques o Article 23 : déclaration persona non grata par l’Etat de résidence o Article 25 : rappel du consul par l’Etat d’envoi ou de résidence • Règlement pacifique des différends (fiches 30 à 31) o Article 2 alinéa 3 CNU :")
32. Détail source à réviser : o Chapitre VI CNU : règlement pacifique de différends o Mode diplomatique : les différents modes pacifiques sont répertoriés à l’article 33 de la CNU § Négociation • Principe de négociation de bonne foi • Négociations so (Source: "o Chapitre VI CNU : règlement pacifique de différends o Mode diplomatique : les différents modes pacifiques sont répertoriés à l’article 33 de la CNU § Négociation • Principe de négociation de bonne foi • Négociations souvent secrètes o Ecrites ou orales o Sur un territoire neutre • Bons offices o Recours à un tiers des parties au litige § Représentant")
33. Détail source à réviser : règle le conflit § Médiation • Etats libres de refuser la solution qu’elle propose • Les médiateurs de l’ONU agissent au nom du SGNU, ils peuvent subir de fortes pressions § Conciliation et enquête • Enquête : article 34 (Source: "règle le conflit § Médiation • Etats libres de refuser la solution qu’elle propose • Les médiateurs de l’ONU agissent au nom du SGNU, ils peuvent subir de fortes pressions § Conciliation et enquête • Enquête : article 34 de la CNU o Partis du différend constituent une commission indépendante § But : observer objectivement les faits o Résultats de l’enquête")
34. Détail source à réviser : 33 CNU o Examen du différend par un organe accepté ou préconstitué par les parties § Non juridictionnel § Fait des propositions pour régler le conflit o Procédure prévue dans deux traités § Convention de Montego Bay, art (Source: "33 CNU o Examen du différend par un organe accepté ou préconstitué par les parties § Non juridictionnel § Fait des propositions pour régler le conflit o Procédure prévue dans deux traités § Convention de Montego Bay, article 284 § PIDCP, 1966, article 42 o Mode juridictionnel § Confier le règlement d’un différend d’ordre juridique à un tiers indépendant et")
35. Détail source à réviser : Sa décision revêt l’autorité de la chose jugée § Arbitrage • Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, 1899 o Articles 15 à 57 : arbitrage (principes, CPA, procédure) o Cour permanente d’arbitra (Source: "Sa décision revêt l’autorité de la chose jugée § Arbitrage • Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, 1899 o Articles 15 à 57 : arbitrage (principes, CPA, procédure) o Cour permanente d’arbitrage : articles 20 à 29 • 33 CNU • Conditions de recours (fiche 32) o Consentement des parties § Avant le différend par un pacte obligeant")
36. Détail source à réviser : signature d’un compromis d’arbitrage contenant • Objet du litige • Organisation et pouvoirs de l’organe arbitral • Procédures appliquées o Libre choix des arbitres et de l’organe arbitral § Choix du droit international o (Source: "signature d’un compromis d’arbitrage contenant • Objet du litige • Organisation et pouvoirs de l’organe arbitral • Procédures appliquées o Libre choix des arbitres et de l’organe arbitral § Choix du droit international ou interne § L’organe statue selon l’équité si le droit ne permet pas une solution • = ex aequo et bono • Organe arbitral o Commission ou")
37. Détail source à réviser : autorité et consensus entre les parties • Portée juridique de la sentence arbitrale o Vote de la sentence arbitrale : majorité ou unanimité sur demande des parties o Autorité de la chose jugée mais pas d’exécution immédi (Source: "autorité et consensus entre les parties • Portée juridique de la sentence arbitrale o Vote de la sentence arbitrale : majorité ou unanimité sur demande des parties o Autorité de la chose jugée mais pas d’exécution immédiate obligatoire o Pas d’appel pour les sentences arbitrale mais 3 possibilités § Demande de révision, recours en révision ou en")
38. Détail source à réviser : du tribunal 2. Excès de pouvoir du tribunal 3. Corruption d’un membre du tribunal 4. Inobservation/manquement d’une règle procédurale 5. Sentence non motivée • Règlement judiciaire des différends (fiches 33 à 35) o CPJI (Source: "du tribunal 2. Excès de pouvoir du tribunal 3. Corruption d’un membre du tribunal 4. Inobservation/manquement d’une règle procédurale 5. Sentence non motivée • Règlement judiciaire des différends (fiches 33 à 35) o CPJI précède la CIJ § CPJI, 1928, Usine de Chozow, Allemagne c. Pologne pose plusieurs principes • Responsabilité d’une nation sur")
39. Détail source à réviser : • Responsabilité d’un Etat dans l’expropriation de biens étrangers • Réparation doit être accordée pour les violations de DI o Cour Internationale de Justice § 92 et 93 CNU § Organisation : fiche 33 § Compétence contenti (Source: "• Responsabilité d’un Etat dans l’expropriation de biens étrangers • Réparation doit être accordée pour les violations de DI o Cour Internationale de Justice § 92 et 93 CNU § Organisation : fiche 33 § Compétence contentieuse : fiche 34 § 3 pouvoirs • Interprétation des conclusions des parties • Instruction • Mesures conservatoires par ordonnance §")
40. Détail source à réviser : spécialisées : fiche 35 § Tribunal de Droit de la Mer § Tribunal Administratif des Nations Unies § CEDH § CJUE • Encadrement de la force armée (fiches 35 à 39) o Suppression du recours à la force = finalité du droit inte (Source: "spécialisées : fiche 35 § Tribunal de Droit de la Mer § Tribunal Administratif des Nations Unies § CEDH § CJUE • Encadrement de la force armée (fiches 35 à 39) o Suppression du recours à la force = finalité du droit international o Création du principe en 4 étapes § Convention de Prago Porteur, 1907 § SDN, 1919 § Pacte de Bring Kellogg, 1928 §")
41. Détail source à réviser : à la force par la CNU § Article 2 CNU § Chapitre 7 CNU : sécurité collective sous l’autorité du CSNU (article 39) o Exceptions au principe d’interdiction du recours à la force § Article 24 alinéa 1 : sécurité collective (Source: "à la force par la CNU § Article 2 CNU § Chapitre 7 CNU : sécurité collective sous l’autorité du CSNU (article 39) o Exceptions au principe d’interdiction du recours à la force § Article 24 alinéa 1 : sécurité collective § 2 phases distinctes (Chapitre VII CNU) • Constater la rupture/menace de la paix ou acte d’agression : article 39 o Menace contre la paix")
42. Détail source à réviser : après la menace o Acte d’agression défini dans la résolution 3314 de l’AGNU, 1974 • Emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, intégrité territoriale ou indépendance politique d’un autre Etat. Article 3 (Source: "après la menace o Acte d’agression défini dans la résolution 3314 de l’AGNU, 1974 • Emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, intégrité territoriale ou indépendance politique d’un autre Etat. Article 3 de la résolution liste les actes d’agression o Modalité de vote d’utilisation de la force armée • 27 CNU : 9/15 voix + droit de veto")
43. Détail source à réviser : de la paix) o Si un vote unanime pour un recours à la force sur un acte d’agression n’a pu se faire et que, ainsi, le CSNU ne peut assurer son rôle de maintien de la paix : saisine de l’AGNU qui ne peut uniquement adopte (Source: "de la paix) o Si un vote unanime pour un recours à la force sur un acte d’agression n’a pu se faire et que, ainsi, le CSNU ne peut assurer son rôle de maintien de la paix : saisine de l’AGNU qui ne peut uniquement adopter des recommandations non contraignantes § Article 41 : mesures coercitives sans emploi de la force § Article 42 : mesures")
44. Détail source à réviser : 51 CNU : recours à la force armée en légitime défense est licite • Si l’Etat est victime d’une agression armée et que le CSNU n’a pu rétablir la paix • Action proportionnée et nécessaire • Droit temporaire sous le contrô (Source: "51 CNU : recours à la force armée en légitime défense est licite • Si l’Etat est victime d’une agression armée et que le CSNU n’a pu rétablir la paix • Action proportionnée et nécessaire • Droit temporaire sous le contrôle du CSNU § Légitime défense collective • Si l’Etat sollicite l’aide d’autres Etats • Principe de nécessité et proportionnalité pour")
45. Détail source à réviser : venant de l’étranger • Les groupes terroristes ne sont pas juridiquement attachés à un Etat (une réponse armée se fait sur un Etat) • Idée d’utiliser la légitime défense à l’encontre d’un autre Etat car il n’est pas comp (Source: "venant de l’étranger • Les groupes terroristes ne sont pas juridiquement attachés à un Etat (une réponse armée se fait sur un Etat) • Idée d’utiliser la légitime défense à l’encontre d’un autre Etat car il n’est pas compétent pour régler l’attaque terroriste § Légitime défense préventive • Principe d’interdiction du recours à la force tant qu’il ne s’agit")
46. Détail source à réviser : o 43 CNU : mise à dispositions de moyens des Etats au CSNU pour garantir le maintien de la paix o 45 CNU : contingent militaire aérien des Etats immédiatement utilisable par le CSNU pour une action coercitive internation (Source: "o 43 CNU : mise à dispositions de moyens des Etats au CSNU pour garantir le maintien de la paix o 45 CNU : contingent militaire aérien des Etats immédiatement utilisable par le CSNU pour une action coercitive internationale o Echec des deux articles, la pratique fonde le principe o Le CSNU ou l’AGNU décide des opérations, le SGNU contrôle les décisions o")
47. Détail source à réviser : accepter le déploiement des opérations o Plusieurs situations de mise en place des OMP § Opérations de prévention § Maintien de la paix au sens propre § Logique de consolidation de la paix o Fonctions des OMP § Protéger (Source: "accepter le déploiement des opérations o Plusieurs situations de mise en place des OMP § Opérations de prévention § Maintien de la paix au sens propre § Logique de consolidation de la paix o Fonctions des OMP § Protéger et promouvoir les Droits Humains § Protéger les civils § Faciliter l’organisation d’élections libres o Evolution des OMP § 1° génération")
48. Détail source à réviser : génération : 1982-1989 : recours coercitif • 3 éléments o Déploiement des missions sans le consentement de l’Etat o Force en présence = militaire et civile o Coopération avec des associations humanitaires • 2 missions o (Source: "génération : 1982-1989 : recours coercitif • 3 éléments o Déploiement des missions sans le consentement de l’Etat o Force en présence = militaire et civile o Coopération avec des associations humanitaires • 2 missions o Force de protection des Nations Unies o Mission d’assistance des Nations Unies § 3° génération : 1989-1993 • Missions plus larges, sur le")
49. Détail source à réviser : 20 février 1969 Articles et traités fondamentaux : (Source: "20 février 1969 Articles et traités fondamentaux :")
50. Détail source à réviser : 1969 ; entre en vigueur en 1980 o Article 2 (Source: "1969 ; entre en vigueur en 1980 o Article 2")
51. Détail source à réviser : 1919-1946 o Objectif : garantir la paix o Mais échec : ne prévient pas la 2GM, mène à la création de l’ONU (Source: "1919-1946 o Objectif : garantir la paix o Mais échec : ne prévient pas la 2GM, mène à la création de l’ONU")
52. Détail source à réviser : 1933 § Article 1 : un Etat souverain respecte les quatre critères suivants : être peuplé en permanence, contrôler un territoire défini, être doté d’un Gouvernement, et être apte à entrer en relation avec les autres Etats (Source: "1933 § Article 1 : un Etat souverain respecte les quatre critères suivants : être peuplé en permanence, contrôler un territoire défini, être doté d’un Gouvernement, et être apte à entrer en relation avec les autres Etats")
53. Détail source à réviser : opulation § Ensemble des personnes rattachées à un Etat par un lien de nationalité • Des nations n’ont pas d’Etat et sont éclatées sur plusieurs territoires • Des Etats ont une population multinationale § CIJ, (Source: "opulation § Ensemble des personnes rattachées à un Etat par un lien de nationalité • Des nations n’ont pas d’Etat et sont éclatées sur plusieurs territoires • Des Etats ont une population multinationale § CIJ,")
54. Détail source à réviser : ne • Droit à l’indépendance • Acquisition d’un territoire o Par transfert conventionnel § Via un traité (un Etat cède une part de son territoire ou un Etat est créé par un traité) o Mutations territoriales § Par (Source: "ne • Droit à l’indépendance • Acquisition d’un territoire o Par transfert conventionnel § Via un traité (un Etat cède une part de son territoire ou un Etat est créé par un traité) o Mutations territoriales § Par")
55. Détail source à réviser : 1986, différend frontalier entre le Burkina-Faso et le Mali § Respect des tracés des frontières issues de la décolonisation § Possession effective comme base de la souveraineté visant à assurer le respect des limites ter (Source: "1986, différend frontalier entre le Burkina-Faso et le Mali § Respect des tracés des frontières issues de la décolonisation § Possession effective comme base de la souveraineté visant à assurer le respect des limites territoriales au moment de l’accession à l’indépendance")
56. Détail source à réviser : 1978 § Choix du nouvel Etat de maintenir un traité o NU : Convention de Vienne sur la succession d’Etat en matière de biens, archives ou dettes d’Etats, 1978 § Transmission de bien de l’ancien au nouvel Etat § Transmissi (Source: "1978 § Choix du nouvel Etat de maintenir un traité o NU : Convention de Vienne sur la succession d’Etat en matière de biens, archives ou dettes d’Etats, 1978 § Transmission de bien de l’ancien au nouvel Etat § Transmission des archives de gestion mais pas de souveraineté § Prise en charge de dettes, sel")
57. Détail source à réviser : eils, commissions, programmes • Missions variables, organes permanents ou temporaires, composition libre • Organes créés en matière de communication, financière et culturelle o Article 57 : Institutions spécialisées (fic (Source: "eils, commissions, programmes • Missions variables, organes permanents ou temporaires, composition libre • Organes créés en matière de communication, financière et culturelle o Article 57 : Institutions spécialisées (fiches 20 et 21) § Article 63 : procédure de conclusion des accords o Organisations apparentées (fiche 21) • Les personnes privées (physique...")
58. Détail source à réviser : 23) • Convention de Genève, 1964 : reconnaissance de droits aux blessés de guerre • DUDH, 1948 o 4 groupes de dispositions concernant l’individu : § Droits personnels § Droits de l’individu face à la collectivité § Droit (Source: "23) • Convention de Genève, 1964 : reconnaissance de droits aux blessés de guerre • DUDH, 1948 o 4 groupes de dispositions concernant l’individu : § Droits personnels § Droits de l’individu face à la collectivité § Droits politiques § Droits économiques et sociaux o 2 traités adoptés découlent de la DUDH § Pacte international relatif aux droits civils et...")
59. Détail source à réviser : 1989 o CEDH, 1950 o Déclaration relative à l’élimination de toute forme d discrimination des femmes, 1979 o Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006 (Source: "1989 o CEDH, 1950 o Déclaration relative à l’élimination de toute forme d discrimination des femmes, 1979 o Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006")
60. Détail source à réviser : 1949 § C°EDH, 1950 o Conseil de l’Union Européenne o Convention relative aux droits humains, dans le cadre de l’organisation des Etats américains § 3 fonctions : arbitrage, conseil, promotion des droits humains o Charte (Source: "1949 § C°EDH, 1950 o Conseil de l’Union Européenne o Convention relative aux droits humains, dans le cadre de l’organisation des Etats américains § 3 fonctions : arbitrage, conseil, promotion des droits humains o Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1980, dans le cadre de l’union afric")
61. Détail source à réviser : 1998 § Composition, compétence § Article 5 du statut : 4 grands crimes internationaux § 3 saisines possibles § Limites o Les personnes morales (fiche 26) § Les ONG (Source: "1998 § Composition, compétence § Article 5 du statut : 4 grands crimes internationaux § 3 saisines possibles § Limites o Les personnes morales (fiche 26) § Les ONG")
62. Détail source à réviser : 29) o Article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques o Immunité juridictionnelle et fiscale de l’agent diplomatique : article 31 de la CdV de 1963 § ainsi qu’à son domicile : article 30 § pas de dét (Source: "29) o Article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques o Immunité juridictionnelle et fiscale de l’agent diplomatique : article 31 de la CdV de 1963 § ainsi qu’à son domicile : article 30 § pas de détention ou arrestation de l’agent diplomatique : article 29 o inviolabilité des locaux et biens de la mission : article 22 o Rupture des r...")
63. Détail source à réviser : 30) • Etablissement des relations consulaires o Article 2 CdV 1963 : par consentement mutuel o Article 11 même convention : lettre de provision atteste de la qualité du chef de poste consulaire présentant 4 précisions • (Source: "30) • Etablissement des relations consulaires o Article 2 CdV 1963 : par consentement mutuel o Article 11 même convention : lettre de provision atteste de la qualité du chef de poste consulaire présentant 4 précisions • Exercice des relations consulaires o Article 3 CdV 1963 o Article 5 : fonctions consulaires • Rupture des relations consulaires o Article...")
64. Détail source à réviser : 31) o Article 2 alinéa 3 CNU : priorisation des modes pacifiques de règlement de différend o Chapitre VI CNU : règlement pacifique de différends o Mode diplomatique : les différents modes pacifiques sont répertoriés à l’ (Source: "31) o Article 2 alinéa 3 CNU : priorisation des modes pacifiques de règlement de différend o Chapitre VI CNU : règlement pacifique de différends o Mode diplomatique : les différents modes pacifiques sont répertoriés à l’article 33 de la CNU § Négociation • Principe de négociation de bonne foi • Négociations souvent secrètes o Ecrites ou orales o Sur un te...")
65. Détail source à réviser : 1966, article 42 o Mode juridictionnel § Confier le règlement d’un différend d’ordre juridique à un tiers indépendant et impartial qui tranche en application de la règle de droit (Source: "1966, article 42 o Mode juridictionnel § Confier le règlement d’un différend d’ordre juridique à un tiers indépendant et impartial qui tranche en application de la règle de droit")
66. Détail source à réviser : 1899 o Articles 15 à 57 : arbitrage (principes, CPA, procédure) o Cour permanente d’arbitrage : articles 20 à 29 (Source: "1899 o Articles 15 à 57 : arbitrage (principes, CPA, procédure) o Cour permanente d’arbitrage : articles 20 à 29")
67. Détail source à réviser : ité sur demande des parties o Autorité de la chose jugée mais pas d’exécution immédiate obligatoire o Pas d’appel pour les sentences arbitrale mais 3 possibilités § Demande de révision, recours en révision ou en annulati (Source: "ité sur demande des parties o Autorité de la chose jugée mais pas d’exécution immédiate obligatoire o Pas d’appel pour les sentences arbitrale mais 3 possibilités § Demande de révision, recours en révision ou en annulation § Demande en annulation possible si : 1. Vis dans la constitution du tribunal 2. Excès de pouvoir du tribunal 3. Corruption d’un membr...")
68. Détail source à réviser : 1907 § SDN, 1919 § Pacte de Bring Kellogg, 1928 § ONU, 1945 o Principe de l’interdiction générale du recours à la force par la CNU § Article 2 CNU § Chapitre 7 CNU : sécurité collective sous l’autorité du CSNU (article 3 (Source: "1907 § SDN, 1919 § Pacte de Bring Kellogg, 1928 § ONU, 1945 o Principe de l’interdiction générale du recours à la force par la CNU § Article 2 CNU § Chapitre 7 CNU : sécurité collective sous l’autorité du CSNU (article 39) o Exceptions au principe d’interdiction du recours à la force § Article 24 alinéa")
69. Détail source à réviser : 1950 (résolution pour le maintien de la paix) o Si un vote unanime pour un recours à la force sur un acte d’agression n’a pu se faire et que, ainsi, le CSNU ne peut assurer son rôle de maintien de la paix : saisine de l’ (Source: "1950 (résolution pour le maintien de la paix) o Si un vote unanime pour un recours à la force sur un acte d’agression n’a pu se faire et que, ainsi, le CSNU ne peut assurer son rôle de maintien de la paix : saisine de l’AGNU qui ne peut uniquement adopter des recommandations non contraignantes § Article")
70. Détail source à réviser : n’a pu se faire et que, ainsi, le CSNU ne peut assurer son rôle de maintien de la paix : saisine de l’AGNU qui ne peut uniquement adopter des recommandations non contraignantes § Article 41 : mesures coercitives sans (Source: "n’a pu se faire et que, ainsi, le CSNU ne peut assurer son rôle de maintien de la paix : saisine de l’AGNU qui ne peut uniquement adopter des recommandations non contraignantes § Article 41 : mesures coercitives sans")
71. Détail source à réviser : la paix o 45 CNU : contingent militaire aérien des Etats immédiatement utilisable par le CSNU pour une action coercitive internationale o Echec des deux articles, la pratique fonde le principe o Le CSNU ou l’AGNU (Source: "la paix o 45 CNU : contingent militaire aérien des Etats immédiatement utilisable par le CSNU pour une action coercitive internationale o Echec des deux articles, la pratique fonde le principe o Le CSNU ou l’AGNU")
72. Détail source à réviser : 1948-1982 : pas d’ennemi désigné dans les opérations § 2° génération : 1982-1989 : recours coercitif (Source: "1948-1982 : pas d’ennemi désigné dans les opérations § 2° génération : 1982-1989 : recours coercitif")
73. Détail source à réviser : 39) o Suppression du recours à la force = finalité du droit international o Création du principe en 4 étapes § Convention de Prago Porteur, 1907 § SDN, 1919 § Pacte de Bring Kellogg, 1928 § ONU, 1945 o Principe de l’inte (Source: "39) o Suppression du recours à la force = finalité du droit international o Création du principe en 4 étapes § Convention de Prago Porteur, 1907 § SDN, 1919 § Pacte de Bring Kellogg, 1928 § ONU, 1945 o Principe de l’interdiction générale du recours à la force par la CNU § Article 2 CNU § Chapitre 7 CNU : sécurité collective sous l’autorité du CSNU (articl...")
74. Détail source à réviser : 24) • au niveau universel o organes juridictionnels (ONU) et quasi-juridictionnels (Comité des DH de l’ONU) • au niveau régional o Conseil de l’Europe, 1949 § C°EDH, 1950 o Conseil de l’Union Européenne o Convention rela (Source: "24) • au niveau universel o organes juridictionnels (ONU) et quasi-juridictionnels (Comité des DH de l’ONU) • au niveau régional o Conseil de l’Europe, 1949 § C°EDH, 1950 o Conseil de l’Union Européenne o Convention relative aux droits humains, dans le cadre de l’organisation des Etats américains § 3 fonctions : arbitrage, conseil, promotion des droits hu...")
75. Détail source à réviser : 1963 § ainsi qu’à son domicile : article 30 § pas de détention ou arrestation de l’agent diplomatique : article 29 o inviolabilité des locaux et biens de la mission : article 22 o Rupture des relations diplomatiques § Ra (Source: "1963 § ainsi qu’à son domicile : article 30 § pas de détention ou arrestation de l’agent diplomatique : article 29 o inviolabilité des locaux et biens de la mission : article 22 o Rupture des relations diplomatiques § Rappel du représentant pour consultation § Déclaration persona non grata (9 CdV 1961)")
76. Détail source à réviser : 26) • Tribunal de Nuremberg, 1990 : violation du droit international fait naître des responsabilités individuelles o Seule la responsabilité des Etats peut être engagée o Besoin d’une règle précise et d’une institution j (Source: "26) • Tribunal de Nuremberg, 1990 : violation du droit international fait naître des responsabilités individuelles o Seule la responsabilité des Etats peut être engagée o Besoin d’une règle précise et d’une institution jugeant le respect de cette règle pour engager la responsabilité des Etats • Créations d’autres tribunaux Ad Hoc précis o TPI pour l’ex Yo...")
77. Détail source à réviser : 2 CdV 1963 : par consentement mutuel o Article 11 même convention : lettre de provision atteste de la qualité du chef de poste consulaire présentant 4 précisions (Source: "2 CdV 1963 : par consentement mutuel o Article 11 même convention : lettre de provision atteste de la qualité du chef de poste consulaire présentant 4 précisions")
78. Détail source à réviser : 1948 o 4 groupes de dispositions concernant l’individu : § Droits personnels § Droits de l’individu face à la collectivité § Droits politiques § Droits économiques et sociaux o 2 traités adoptés découlent de la DUDH § Pa (Source: "1948 o 4 groupes de dispositions concernant l’individu : § Droits personnels § Droits de l’individu face à la collectivité § Droits politiques § Droits économiques et sociaux o 2 traités adoptés découlent de la DUDH § Pacte international relatif aux droits civils et politiques § Pacte international rela")
79. Détail source à réviser : 1990 : violation du droit international fait naître des responsabilités individuelles o Seule la responsabilité des Etats peut être engagée o Besoin d’une règle précise et d’une institution jugeant le respect de cette rè (Source: "1990 : violation du droit international fait naître des responsabilités individuelles o Seule la responsabilité des Etats peut être engagée o Besoin d’une règle précise et d’une institution jugeant le respect de cette règle pour engager la responsabilité des Etats")
80. Détail source à réviser : 1950 o Articles importants : 8 Principes importants (Source: "1950 o Articles importants : 8 Principes importants")
81. Détail source à réviser : 1928, île de Palma : USA c (Source: "1928, île de Palma : USA c")
82. Détail source à réviser : 21) § Article 63 : procédure de conclusion des accords o Organisations apparentées (fiche 21) • Les personnes privées (physiques ou morales) o Acteurs non-étatiques o Personnes privées légales et illégales o Les individu (Source: "21) § Article 63 : procédure de conclusion des accords o Organisations apparentées (fiche 21) • Les personnes privées (physiques ou morales) o Acteurs non-étatiques o Personnes privées légales et illégales o Les individus (personnes privées physiques) (fiches 22 à 26) § 2 manières des Etats de reconnaitre des DI pour les individus • Convention signée par...")
83. Détail source à réviser : 1964 : reconnaissance de droits aux blessés de guerre (Source: "1964 : reconnaissance de droits aux blessés de guerre")
84. Détail source à réviser : F Guilhaudis • Critères d’identification • Places des ONG dans l’OJI § Les entreprises multinationales (fiches 26 à 27) • Caractéristiques et encadrement international de leurs activités • Encadrement des rapports intern (Source: "F Guilhaudis • Critères d’identification • Places des ONG dans l’OJI § Les entreprises multinationales (fiches 26 à 27) • Caractéristiques et encadrement international de leurs activités • Encadrement des rapports internationaux (fiches 27 à 30) o Relations diplomatiques et consulaire (fiche 27) § Droit coutumier § Convention de Vienne sur les relations d...")
85. Détail source à réviser : 27) • Caractéristiques et encadrement international de leurs activités • Encadrement des rapports internationaux (fiches 27 à 30) o Relations diplomatiques et consulaire (fiche 27) § Droit coutumier § Convention de Vienn (Source: "27) • Caractéristiques et encadrement international de leurs activités • Encadrement des rapports internationaux (fiches 27 à 30) o Relations diplomatiques et consulaire (fiche 27) § Droit coutumier § Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 1961 § Convention de Vienne sur les relations consulaires, 1963 § Les relations diplomatiques (fiche 2...")
86. Détail source à réviser : 1961 § Convention de Vienne sur les relations consulaires, 1963 § Les relations diplomatiques (fiche 28) (Source: "1961 § Convention de Vienne sur les relations consulaires, 1963 § Les relations diplomatiques (fiche 28)")
87. Détail source à réviser : 3 CdV 1963 o Article 5 : fonctions consulaires (Source: "3 CdV 1963 o Article 5 : fonctions consulaires")
88. Détail source à réviser : 32) o Consentement des parties § Avant le différend par un pacte obligeant le recours à l’arbitrage § Une fois le différend survenu : signature d’un compromis d’arbitrage contenant • Objet du litige • Organisation et pou (Source: "32) o Consentement des parties § Avant le différend par un pacte obligeant le recours à l’arbitrage § Une fois le différend survenu : signature d’un compromis d’arbitrage contenant • Objet du litige • Organisation et pouvoirs de l’organe arbitral • Procédures appliquées o Libre choix des arbitres et de l’organe arbitral § Choix du droit international ou i...")
89. Détail source à réviser : Corruption d’un membre du tribunal 4. Inobservation/manquement d’une règle procédurale 5. Sentence non motivée • Règlement judiciaire des différends (fiches 33 à 35) o CPJI précède la CIJ § CPJI, 1928, Usine de Chozow, A (Source: "Corruption d’un membre du tribunal 4. Inobservation/manquement d’une règle procédurale 5. Sentence non motivée • Règlement judiciaire des différends (fiches 33 à 35) o CPJI précède la CIJ § CPJI, 1928, Usine de Chozow, Allemagne c. Pologne pose plusieurs principes • Responsabilité d’une nation sur les actes, à l’étranger, de ses organes ou agents gouverne...")
90. Détail source à réviser : sation d’élections libres o Evolution des OMP § 1° génération : 1948-1982 : pas d’ennemi désigné dans les opérations § 2° génération : 1982-1989 : recours coercitif • 3 éléments o Déploiement des missions sans le (Source: "sation d’élections libres o Evolution des OMP § 1° génération : 1948-1982 : pas d’ennemi désigné dans les opérations § 2° génération : 1982-1989 : recours coercitif • 3 éléments o Déploiement des missions sans le")
91. Détail source à réviser : 21) o Article 7 de la CNU : organisation § Organes principaux (fiches 19 et 20) : Assemblée Générale, Conseil de Sécurité, Conseil Economique et Social, Conseil des Tutelles, CIJ et Secrétariat Général § Organes subsidia (Source: "21) o Article 7 de la CNU : organisation § Organes principaux (fiches 19 et 20) : Assemblée Générale, Conseil de Sécurité, Conseil Economique et Social, Conseil des Tutelles, CIJ et Secrétariat Général § Organes subsidiaires • Comités, conseils, commissions, programmes • Missions variables, organes permanents ou temporaires, composition libre • Organes cr...")
92. Détail source à réviser : 5. Sentence non motivée • Règlement judiciaire des différends (fiches 33 à 35) o CPJI précède la CIJ § CPJI, 1928, Usine de Chozow, Allemagne c (Source: "5. Sentence non motivée • Règlement judiciaire des différends (fiches 33 à 35) o CPJI précède la CIJ § CPJI, 1928, Usine de Chozow, Allemagne c")
93. Détail source à réviser : 1945 o 193 membres aujourd’hui o Articles importants § 1, 2, 7, 55 (droit des peuples à disposer d’eux même), 57, 63, 71 (Source: "1945 o 193 membres aujourd’hui o Articles importants § 1, 2, 7, 55 (droit des peuples à disposer d’eux même), 57, 63, 71")
94. Détail source à réviser : 1982 o En interne § Devoir de déterminer sa forme de Gouvernement § Développer librement ses politiques économiques, sociales et culturelles o En externe § Droit à l’indépendance (Source: "1982 o En interne § Devoir de déterminer sa forme de Gouvernement § Développer librement ses politiques économiques, sociales et culturelles o En externe § Droit à l’indépendance")
95. Détail source à réviser : § Mécanismes de protection des droits de l’Homme (fiches 23 et 24) • au niveau universel o organes juridictionnels (ONU) et quasi-juridictionnels (Comité des DH de l’ONU) • au niveau régional o Conseil de l’Europe, 1949 (Source: "§ Mécanismes de protection des droits de l’Homme (fiches 23 et 24) • au niveau universel o organes juridictionnels (ONU) et quasi-juridictionnels (Comité des DH de l’ONU) • au niveau régional o Conseil de l’Europe, 1949 § C°EDH, 1950 o Conseil de l’Union Européenne o Convention relative aux droits humains, dans le cadre")
96. Détail source à réviser : Article 3 de la résolution liste les actes d’agression o Modalité de vote d’utilisation de la force armée • 27 CNU : 9/15 voix + droit de veto des membres permanents • Depuis 1950 (résolution pour le maintien de la paix) (Source: "Article 3 de la résolution liste les actes d’agression o Modalité de vote d’utilisation de la force armée • 27 CNU : 9/15 voix + droit de veto des membres permanents • Depuis 1950 (résolution pour le maintien de la paix) o Si un vote unanime pour un recours à la force sur un acte d’agression n’a pu se faire et que, ainsi, le CSNU ne peut assurer son rôle...")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1955	Arrêt Nottebohm
1969	Arrêt plateau continental de la mer du Nord
1980	Entrée en vigueur de la Convention de Vienne sur le droit des Traités
1998	Création de la Cour Pénale Internationale par le Statut de Rome
1948	Adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
1950	Adoption de la Convention européenne des droits de l’Homme

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Traités et Conventions en Droit International

Type de Traité	Année de Signature	Année d'Entrée en Vigueur
Convention de Vienne sur le droit des Traités	1969	1980
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale	1998	1998
Convention européenne des droits de l’Homme	1950	1953
Traité sur le commerce des armes	2013	2014
Convention des NU sur le droit de la mer	1982	1994

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la souveraineté de l’État et la compétence de la Cour Internationale de Justice.
2. Mélanger les principes du droit coutumier et des conventions internationales.
3. Confondre les organes de l’ONU et leurs compétences respectives.
4. Confusion entre responsabilité de l’État et responsabilité individuelle en droit international.
5. Mélanger les modes pacifiques de règlement des différends avec le recours à la force.
6. Confondre les principes fondamentaux du droit international public avec ses règles secondaires.
7. Confusion entre les droits et protections des personnes privées et celles des États.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la jurisprudence fondamentale de la CIJ, notamment l’arrêt Nottebohm.
2. Connaître les principaux traités et leur date d’adoption.
3. Comprendre l’organisation et les compétences des organes internationaux.
4. Savoir les droits et protections des personnes privées en droit international.
5. Maîtriser la responsabilité individuelle et les tribunaux pénaux internationaux.
6. Connaître le rôle et la définition des ONG et entreprises multinationales.
7. Savoir les règles sur la relation diplomatique et consulaire.
8. Comprendre les modes pacifiques de règlement des différends.
9. Maîtriser le rôle de la Cour Internationale de Justice dans le règlement judiciaire.
10. Connaître l’encadrement international du recours à la force armée.
11. Savoir les principes fondamentaux du droit international public.