Règle de droit — définition ?
Prescription générale et impersonnelle applicable à tous.
Norme — rôle ?
Prescrit une règle, peut être personnelle.
Licéité — signification ?
Conformité d’un acte au droit.
Sujets du droit international — principaux ?
États, organisations internationales, individus.
Sujets non reconnus — exemples ?
ONG, entreprises multinationales.
Convention de Montevideo — éléments ?
Territoire, population, pouvoir politique.
Pouvoir politique — caractéristique ?
Exerce autorité interne, indépendant.
Reconnaissance — rôle ?
Acte déclaratif, pas constitutif.
Personnalité juridique — définition ?
Capacité à avoir droits et obligations.
Capacité juridique — inclus ?
Traités, coutume, juridictions internationales.
Responsabilité de l’État — cause ?
Comportement illicite, dommage causé.
Responsabilité — exemple ?
Affaire LaGrand, droits fondamentaux violés.
Capacité en justice — condition ?
Consentement de l’État, exprès ou implicite.
Souveraineté — principe ?
Indépendance de l’État sur son territoire.
Non-ingérence — interdiction ?
Intervenir dans affaires intérieures d’un autre.
Immunité de juridiction — définition ?
État ne peut être jugé sans consentement.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Introduction au droit international public.
1. Comment un État peut-il donner son consentement pour être jugé en justice internationale ?
2. Quelle affaire a affirmé que la souveraineté de l'État n'est pas limitée par défaut ?
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