Lernzettel: Introduction au Droit Pénal des Affaires

📋 Plan du Cours

1. Droit Pénal Affaires
2. Particularismes
3. Sources Normatives
4. Infractions Économiques
5. Infractions Omises
6. Infractions Jurisprudence
7. Sanctions Pénales
8. Délinquance d'Affaires

📖 1. Droit Pénal Affaires

🔑 Notions clés & Définitions

Droit Pénal des Affaires : branche du droit pénal consacrée aux infractions dans le monde des affaires, apparue dans les années 1970, regroupant des infractions spécifiques liées à l’activité économique et commerciale.
Particularismes du Droit Pénal des Affaires : spécificités et différences par rapport au droit pénal général, notamment dans l’interprétation des principes fondamentaux (légalité, non rétroactivité, interprétation stricte).
Émergence du Droit Pénal des Affaires : processus de constitution de cette branche à partir des années 1970, suite à l’augmentation des infractions d’affaires et à leur importance croissante dans le contexte économique.
Infractions d'affaires : infractions spécifiques liées au monde des affaires, telles que l’abus de biens sociaux, le délit d’usure, le délit de démarchage, ou encore le délit de chèque sans provision (abrogé).
Principes fondamentaux du Droit Pénal : principes du droit pénal général tels que la légalité, la non rétroactivité, et l’interprétation stricte, qui s’appliquent en droit des affaires mais avec des particularismes jurisprudentiels.

📝 Points essentiels

• Le Droit Pénal des Affaires est une branche récente, née dans les années 1970, en réponse à la multiplication des infractions spécifiques dans le domaine économique.
• Il présente des particularismes, notamment dans l’interprétation des principes du droit pénal, souvent modifiés par la jurisprudence pour lutter contre la délinquance d’affaires.
• La constitution de cette branche s’est faite en regroupant des infractions liées à la protection des valeurs économiques, sociales, et financières, notamment via des lois successives (ex : loi de 1966 sur les sociétés).
• La législation nationale est éparpillée, avec des infractions dans plusieurs codes (Code pénal, Code de commerce, Code monétaire et financier, etc.), ainsi que dans des sources internationales et européennes.
• La jurisprudence joue un rôle majeur en créant des présomptions de culpabilité et en contournant parfois le principe de légalité, notamment en matière d’infractions d’affaires.
• Les infractions d’affaires se caractérisent souvent par leur nature d’omission ou de commission, avec une forte présomption d’intention pour les professionnels.
• La compétence pour poursuivre ces infractions est souvent spécialisée, avec la création de juridictions inter-régionales, le Parquet National Financier, ou encore le Parquet européen.
• Les sanctions encourues sont principalement l’emprisonnement (max 10 ans) et l’amende, avec une tendance à renforcer la répression dans ce domaine.

💡 À retenir

Le Droit Pénal des Affaires, apparu dans les années 1970, est une branche spécifique du droit pénal, caractérisée par ses infractions propres et ses particularismes jurisprudentiels, visant à lutter efficacement contre la délinquance économique et commerciale.

📖 2. Particularismes

🔑 Notions clés & Définitions

• Périmètre du Droit Pénal des Affaires : ensemble des infractions qu'il englobe, notamment celles qui portent atteinte aux ressources de l’État ou aux intérêts privés, ainsi que celles rattachées à l’activité des entreprises, selon des critères principaux liés à leur contexte économique et commercial.

• Infractions économiques et financières : infractions qui concernent les atteintes aux ressources de l’État (ex : blanchiment de capitaux) ou aux intérêts privés (ex : fonctionnement des sociétés). Ce sont les infractions qui se déroulent dans le cadre d’une activité d’entreprise, constituant le socle dur du Droit Pénal des Affaires.

• Droit de la consommation : matière intermédiaire dont le rattachement au Droit Pénal des Affaires fait débat. Certains le considèrent comme relevant du Droit des Affaires lorsqu’il implique un rapport entre un professionnel et un consommateur, d’autres le voient comme relevant du Droit civil, réservé au consommateur.

📝 Points essentiels

• Le Droit Pénal des Affaires a émergé dans les années 1970, en regroupant des infractions spécifiques liées à l’économie et au commerce, en réponse à l’augmentation de la délinquance d’affaires et à l’évolution du contexte économique.

• La définition du périmètre est sujette à divergences : tout ce qui concerne les infractions portant atteinte aux ressources de l’État ou aux intérêts privés, et qui se déroulent dans le cadre d’une activité d’entreprise, est généralement admis comme relevant du Droit Pénal des Affaires.

• La matière intermédiaire, notamment le Droit de la consommation, divise la doctrine : certains l’intègrent si le rapport est professionnel, d’autres le considèrent comme relevant du Droit civil.

• La qualification des infractions dépend aussi de leur lien avec l’activité des entreprises, ce qui constitue un critère principal pour définir leur inclusion dans le périmètre.

💡 À retenir

Le Périmètre du Droit Pénal des Affaires englobe principalement les infractions économiques et financières liées à l’activité des entreprises, mais la place du Droit de la consommation reste débattue, oscillant entre une appartenance au Droit des Affaires ou au Droit civil.

📖 3. Sources Normatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Place du Droit Pénal des Affaires : Branche du droit qui a émergé dans les années 1970, regroupant des infractions spécifiques liées au monde des affaires, avec une structuration progressive pour protéger des valeurs économiques et commerciales (source : introduction).
• Autonomie et particularismes : Le Droit Pénal des Affaires n’est pas une branche totalement autonome, mais il présente des particularismes marqués, notamment dans l’interprétation des principes du Code pénal, qui sont souvent modifiés par la jurisprudence (source : paragraphe 3).
• Éléments constitutifs des infractions : Composés d’un élément légal, moral et matériel, ces éléments ont des particularismes en matière d’affaires, notamment une forte présomption d’intention et une tendance à considérer l’omission comme une infraction (source : paragraphe 3, A).
• Sources du Droit Pénal des Affaires : Diversifiées, comprenant le Code pénal, codes spécialisés (ex : Code de commerce, Code monétaire et financier, Code général des impôts), sources internationales et européennes (directives, traités, conventions), ainsi que la jurisprudence (source : paragraphe 3, B).
• Influence de la jurisprudence : La jurisprudence joue un rôle majeur en Droit Pénal des Affaires, souvent en contournant le principe de légalité, en créant des présomptions de culpabilité et en adaptant l’interprétation des textes pour lutter contre la criminalité d’affaires (source : paragraphe 3, B).

📝 Points essentiels

• Le Droit Pénal des Affaires s’est structuré à partir des années 1970, en regroupant des infractions économiques et financières visant à protéger des valeurs essentielles de l’État et des acteurs économiques (source : introduction).
• Il n’est pas totalement autonome, car il reste rattaché aux principes du Code pénal, mais la jurisprudence, souvent, déforme ces principes pour faire face à la complexité de la délinquance d’affaires (source : paragraphe 3).
• La législation en Droit Pénal des Affaires est dispersée dans plusieurs codes (Code pénal, Code de commerce, Code monétaire et financier, etc.), ce qui complique l’accessibilité et la connaissance du droit (source : paragraphe 3, B).
• La jurisprudence, en particulier la Cour de cassation, crée des règles nouvelles, notamment par des présomptions de culpabilité, en dérogation au principe de légalité et de présomption d’innocence (source : paragraphe 3, B).
• La législation internationale et européenne, via directives, traités et conventions, constitue aussi une source importante, complexifiant encore la connaissance normative (source : paragraphe 3, B).

💡 À retenir

Le Droit Pénal des Affaires, issu d’un ensemble de textes dispersés et influencé fortement par la jurisprudence, constitue une branche du droit qui, tout en restant rattachée aux principes du Code pénal, se caractérise par ses particularismes et une forte adaptation face à la délinquance économique complexe.

📖 4. Infractions Économiques

🔑 Notions clés & Définitions

Infractions d'affaires : infractions spécifiques au monde des affaires, regroupant celles qui portent atteinte aux valeurs économiques et commerciales, souvent rattachées à l’activité des entreprises (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES).
Infractions de droit commun : éléments constitutifs et leur application dans le Droit Pénal des Affaires, désignent les infractions classiques du droit pénal général, dont la mise en œuvre peut être adaptée ou détournée dans le contexte des infractions d’affaires (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES).
Éléments légaux : principe de légalité, sources législatives et réglementaires, qui impose que toute infraction doit être prévue par un texte précis, accessible et clair, même si en Droit Pénal des Affaires, cette règle est souvent contournée par la jurisprudence (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES).
Sources du Droit Pénal des Affaires : diversité et éparpillement des textes, incluant le Code pénal, codes spécialisés (commerce, monétaire, fiscal), sources internationales et européennes, ainsi que la jurisprudence, qui joue un rôle important en contournant parfois le principe de légalité (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES).
Infractions internationales et européennes : importance dans le contexte du Droit Pénal des Affaires, car de nombreuses infractions trouvent leur origine dans directives européennes, traités, conventions internationales, ce qui complexifie leur connaissance et leur application (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES).

📝 Points essentiels

• Le Droit Pénal des Affaires s’est développé à partir des années 1970, en regroupant des infractions liées à la protection des valeurs économiques et commerciales, notamment dans le contexte de la lutte contre la délinquance d’affaires.
• La législation économique évolue avec les politiques publiques, ce qui explique la multiplication des infractions, notamment dans les domaines de la société, de la fiscalité, de l’environnement, etc.
• La jurisprudence joue un rôle clé en contournant le principe de légalité, notamment en créant des présomptions de culpabilité, ce qui modifie la conception classique des éléments constitutifs de l’infraction.
• Les infractions d’affaires sont souvent des délits, avec un maximum d’emprisonnement autour de 5 ans, mais peuvent comporter des sanctions spécifiques ou renforcées selon la gravité ou la nature de l’infraction.
• La compétence pour poursuivre ces infractions est souvent spécialisée, avec la création de juridictions inter-régionales, de Parquets spécialisés (PNF, JUNALCO, NACO), et de juridictions européennes, pour une meilleure efficacité dans la lutte contre la criminalité économique et financière.

💡 À retenir

Le Droit Pénal des Affaires, caractérisé par une diversité de sources et une jurisprudence active, vise à protéger les valeurs économiques tout en étant marqué par une adaptation constante aux évolutions législatives et politiques publiques.

📖 5. Infractions Omises

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions d'affaires : infractions spécifiques au monde des affaires, regroupant celles qui portent atteinte aux valeurs économiques et commerciales, souvent rattachées à l’activité des sociétés ou à l’économie en général. (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES)
• Infractions de droit commun : éléments constitutifs et leur application dans le Droit Pénal des Affaires, désignent les infractions classiques du droit pénal général, dont la définition et la répression restent valides dans le contexte des infractions d’affaires, mais avec des particularismes. (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES)
• Éléments légaux : principe de légalité, sources législatives et réglementaires, qui impose que toute infraction doit être prévue par un texte précis. En Droit Pénal des Affaires, ces éléments sont dispersés entre plusieurs codes et sources internationales. La jurisprudence, en particulier, joue un rôle dans la création de règles, contournant parfois le principe de légalité. (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES)
• Sources du Droit Pénal des Affaires : diversité et éparpillement des textes, comprenant le Code pénal, codes spécialisés (commerce, monétaire, fiscal), sources internationales (traités, directives européennes), et la jurisprudence qui, en matière d’affaires, transgresse parfois le principe de légalité. (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES)
• Infractions internationales et européennes : importance dans le contexte du Droit Pénal des Affaires, elles proviennent de directives, traités, conventions, et jouent un rôle dans la lutte contre la criminalité d’affaires transfrontalière, compliquant la connaissance et l’application du droit. (source : CM - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES)

📝 Points essentiels

• Le Droit Pénal des Affaires s’est développé pour protéger des valeurs économiques essentielles, notamment face à une criminalité d’affaires de plus en plus complexe et dissimulée.
• La majorité des infractions d’affaires sont des délits, souvent issus de textes dispersés dans plusieurs codes (Code pénal, Code de commerce, Code monétaire et financier, Code général des impôts).
• La jurisprudence joue un rôle majeur en créant des présomptions de culpabilité et en contournant parfois le principe de légalité, notamment en posant des présomptions d’intention chez les professionnels.
• La législation économique évolue avec les politiques publiques, ce qui explique la multiplication des infractions, notamment pour lutter contre la fraude, la corruption, ou la criminalité financière.
• La compétence pour poursuivre ces infractions est souvent spécialisée, avec la création de juridictions inter-régionales, Parquet National Financier, Juridiction Nationale de Lutte contre la Criminalité Organisée, et Parquet européen.
• Les sanctions restent classiques (emprisonnement, amende), mais leur durée peut être limitée à environ 5 ans, sauf circonstances aggravantes.

💡 À retenir

Le Droit Pénal des Affaires, caractérisé par une dispersion des sources et une jurisprudence active, vise à protéger les valeurs économiques tout en s’adaptant à la complexité croissante de la criminalité d’affaires.

📖 6. Infractions Jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

Infractions d'affaires : Infractions spécifiques au monde des affaires, visant à protéger des valeurs économiques et commerciales, souvent rattachées à l’activité des entreprises. Leur développement est récent, apparu dans les années 1970, et elles se caractérisent par leur complexité et leur adaptation aux politiques publiques économiques. (source : introduction)

Infractions de droit commun : Infractions dont les éléments constitutifs sont définis par le droit pénal général, appliqués dans le contexte du Droit Pénal des Affaires. Leur application peut être modifiée par la jurisprudence dans ce domaine spécifique. (source : introduction)

Éléments légaux : Composantes nécessaires à la constitution d’une infraction, comprenant l’élément légal, matériel et moral. En Droit Pénal des Affaires, la source légale est souvent dispersée entre plusieurs codes et textes, et la jurisprudence joue un rôle important en contournant parfois le principe de légalité. (source : paragraphe 3, A. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS D’AFFAIRES)

Sources du Droit Pénal des Affaires : Diversité et éparpillement des textes législatifs et réglementaires, incluant le Code pénal, codes spécialisés (commerce, monétaire, fiscal), sources internationales et européennes, ainsi que la jurisprudence qui, dans ce domaine, transgresse parfois le principe de légalité. (source : paragraphe 3, A. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS D’AFFAIRES)

Infractions internationales et européennes : Normes et directives qui influencent le Droit Pénal des Affaires, notamment par le biais de traités, conventions, et directives européennes, compliquant l’accès à la norme et son application. Leur importance réside dans leur rôle dans la lutte contre la criminalité économique transnationale. (source : paragraphe 3)

📝 Points essentiels

• La jurisprudence en Droit Pénal des Affaires dépasse souvent le principe de légalité en créant de nouvelles règles ou présomptions, notamment en posant des présomptions de culpabilité contre les professionnels, ce qui allège la charge de la preuve pour l’accusation. (source : paragraphe 3, A. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS D’AFFAIRES)

• La composition des infractions d’affaires repose sur trois éléments : légal, matériel et moral. En matière d’infractions d’affaires, ces éléments présentent des particularismes, notamment une forte tendance à l’omission, en lien avec la législation économique et la finalité de faire respecter la norme économique. (source : paragraphe 3, A. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS D’AFFAIRES)

• La jurisprudence joue un rôle majeur en Droit Pénal des Affaires, souvent en contournant la règle de droit pour faire face à la complexité et à la dissimulation de la criminalité économique. (source : paragraphe 3, A. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS D’AFFAIRES)

• La compétence territoriale et matérielle pour poursuivre ces infractions a été renforcée par la création de juridictions spécialisées (JIRS, PNF, JUNALCO, NACO, Parquet européen) pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la délinquance d’affaires. (source : paragraphe 3, B. LA POURSUITE DES INFRACTIONS D’AFFAIRES)

• Les sanctions encourues pour infractions d’affaires sont généralement des délits, avec une peine maximale d’environ 10 ans d’emprisonnement, mais peuvent comporter des spécificités selon la gravité et la nature de l’infraction. (source : paragraphe 3, B. LA POURSUITE DES INFRACTIONS D’AFFAIRES)

💡 À retenir

La jurisprudence en Droit Pénal des Affaires joue un rôle clé en adaptant et en complétant le cadre législatif dispersé, souvent en créant de nouvelles présomptions ou règles, ce qui complexifie l’application du principe de légalité mais vise à lutter efficacement contre la criminalité économique.

📖 7. Sanctions Pénales

🔑 Notions clés & Définitions

Infractions d'affaires : infractions spécifiques au monde des affaires, regroupant celles qui portent atteinte aux valeurs économiques et commerciales, souvent rattachées à l’activité des entreprises (voir aussi "Éléments constitutifs").

Infractions de droit commun : éléments constitutifs et leur application dans le Droit Pénal des Affaires, désignent les infractions qui suivent les principes du droit pénal général, mais dont la particularité réside dans leur application dans le contexte des infractions d’affaires (voir aussi "Éléments légaux" et "Éléments matériels").

Éléments légaux : principe de légalité, sources législatives et réglementaires, qui impose que toute infraction doit être prévue par une loi claire et accessible. En Droit Pénal des Affaires, cette règle est respectée mais avec un éparpillement des textes (voir aussi "Sources du Droit Pénal des Affaires").

Sources du Droit Pénal des Affaires : diversité et éparpillement des textes, incluant le Code pénal, codes spécialisés (ex : Code de commerce, Code monétaire et financier, Code général des impôts), sources internationales et européennes, ainsi que la jurisprudence.

Infractions internationales et européennes : importance dans le contexte du Droit Pénal des Affaires, car elles concernent des infractions qui trouvent leur origine dans des directives, traités, conventions internationales, et qui complexifient la connaissance et l’application du droit.

📝 Points essentiels

• Le Droit Pénal des Affaires est un droit récent apparu dans les années 1970, avec une forte évolution depuis, intégrant de nombreuses infractions visant à protéger des valeurs économiques, financières, et sociales.
• La majorité des infractions d’affaires sont des délits, avec une peine maximale d’environ 10 ans d’emprisonnement, souvent autour de 5 ans sauf circonstances aggravantes.
• La législation en matière d’infractions d’affaires est éparpillée dans plusieurs codes (Code pénal, Code de commerce, Code monétaire et financier, Code général des impôts) ainsi que dans des textes internationaux et européens, rendant leur accès complexe.
• La jurisprudence joue un rôle important en Droit Pénal des Affaires, souvent en contournant le principe de légalité en créant des présomptions de culpabilité et en adaptant l’interprétation des textes pour lutter contre la criminalité d’affaires.
• La compétence territoriale et matérielle est souvent spécialisée, avec la création de juridictions inter-régionales, de Parquets spécialisés (PNF, JUNALCO, NACO), et de juridictions européennes pour traiter efficacement ces infractions.
• Les sanctions principales restent l’emprisonnement et l’amende, avec une tendance à des peines maximales autour de 10 ans pour les délits, mais avec des particularités selon la gravité et la nature de l’infraction.

💡 À retenir

Le Droit Pénal des Affaires, caractérisé par un éparpillement des sources et une jurisprudence souvent innovante, vise à protéger efficacement les valeurs économiques tout en étant soumis aux principes fondamentaux du droit pénal, mais avec des particularismes qui renforcent sa spécificité.

📖 8. Délinquance d'Affaires

🔑 Notions clés & Définitions

Infractions d'affaires : Infractions spécifiques au monde des affaires, regroupant des infractions économiques et financières qui portent atteinte aux ressources de l’État (ex : blanchiment de capitaux) ou aux intérêts privés (ex : fonctionnement des sociétés). Ces infractions ont pour point commun de se dérouler dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité économique. (source : contenu source)

Infractions de droit commun : Éléments constitutifs et leur application dans le Droit Pénal des Affaires, désignent les infractions classiques du droit pénal général, dont la réunion des éléments légal, matériel et moral constitue une infraction. Leur particularité dans le contexte des affaires réside dans leur adaptation aux spécificités économiques et professionnelles. (source : contenu source)

Éléments légaux : Principe de légalité selon lequel il n’y a pas d’infraction pénale sans texte. La source de l’infraction doit être législative ou réglementaire, avec une majorité d’infractions étant des délits, et leur éparpillement dans plusieurs codes (Code pénal, Code de commerce, Code monétaire et financier, etc.). La jurisprudence joue aussi un rôle en transgressant parfois le principe de légalité pour lutter contre la complexité de la criminalité d’affaires. (source : contenu source)

Sources du Droit Pénal des Affaires : Diversifiées et dispersées, comprenant le Code pénal, codes spécialisés (commerce, monétaire, fiscal), sources internationales et européennes (directives, traités, conventions), ainsi que la jurisprudence. La jurisprudence, en particulier, transgresse parfois le principe de légalité en créant de nouvelles règles pour faire face à la complexité de la délinquance d’affaires. (source : contenu source)

Infractions internationales et européennes : Leur importance dans le contexte du Droit Pénal des Affaires réside dans leur rôle dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment via directives européennes, traités et conventions internationales, qui complètent et complexifient la législation nationale. (source : contenu source)

📝 Points essentiels

• Le Droit Pénal des Affaires s’est développé à partir des années 1970, avec l’émergence d’un ensemble d’infractions spécifiques visant à protéger les valeurs économiques et commerciales, notamment suite à la croissance de la délinquance d’affaires et à la nécessité d’adapter la justice à cette criminalité complexe.
• La législation économique évolue en fonction des politiques publiques, ce qui explique la création régulière de nouvelles infractions (ex : abus de biens sociaux, délit d’usure, infractions liées aux sociétés).
• La branche du Droit Pénal des Affaires n’est pas autonome, elle reste rattachée aux principes du Code pénal, mais la jurisprudence y joue un rôle majeur en créant ou en adaptant des règles pour lutter contre la criminalité d’affaires.
• La réunion des éléments constitutifs (légal, matériel, moral) est essentielle, mais leur application présente des particularismes :
  • L’élément légal est souvent dispersé dans plusieurs textes et sources internationales.
  • L’élément matériel inclut de nombreuses infractions d’omission, en lien avec la législation économique.
  • L’élément moral est souvent présumé ou renforcé par la jurisprudence, notamment par des présomptions de culpabilité.
• La compétence territoriale et matérielle est souvent spécialisée, avec la création de juridictions inter-régionales, de Parquets spécialisés (PNF, JUNALCO, NACO) pour une lutte efficace contre la criminalité économique.
• Les sanctions restent classiques (emprisonnement, amende), mais leur durée maximale peut atteindre 10 ans, avec des spécificités selon la gravité de l’infraction.

💡 À retenir

Le Droit Pénal des Affaires, en constante évolution, rassemble des infractions dispersées dans plusieurs textes, dont la jurisprudence joue un rôle clé, afin de lutter efficacement contre la criminalité économique et financière dans un contexte national et international.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre infractions d’affaires avec infractions civiles ou administratives sans distinction claire.
2. Surestimer l’autonomie du Droit Pénal des Affaires par rapport au droit pénal général.
3. Ignorer le rôle prépondérant de la jurisprudence dans l’interprétation des infractions d’affaires.
4. Confondre la nature des infractions (omission vs commission) dans le contexte économique.
5. Négliger la dispersion législative dans plusieurs codes (Code pénal, Code de commerce, etc.).
6. Omettre la distinction entre infractions économiques et financières d’un côté, et infractions liées à la consommation de l’autre.
7. Sous-estimer l’impact des sources internationales et européennes dans la législation nationale.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du Droit Pénal des Affaires et ses origines dans les années 1970.
2. Identifier les particularismes du Droit Pénal des Affaires par rapport au droit pénal général.
3. Savoir citer des infractions spécifiques telles que l’abus de biens sociaux ou le délit de chèque sans provision.
4. Comprendre le rôle de la jurisprudence dans la modification ou l’interprétation des principes du droit pénal des affaires.
5. Connaître les sources normatives principales : Code pénal, Code de commerce, Code monétaire et financier, sources internationales et européennes.
6. Maîtriser la distinction entre infractions d’affaires et infractions civiles ou administratives.
7. Identifier le rôle du Parquet National Financier et des juridictions spécialisées.
8. Connaître les sanctions principales encourues : emprisonnement (max 10 ans) et amendes.
9. Comprendre le périmètre du Droit Pénal des Affaires, notamment la distinction entre infractions économiques et financières.
10. Savoir que la matière intermédiaire, comme le Droit de la consommation, fait débat quant à son rattachement au Droit des Affaires.
11. Connaître la place du principe de légalité et ses dérogations en jurisprudence.
12. Connaître la définition de Perroux sur la croissance (si applicable dans le contexte).