Karteikarten: Introduction au droit pénal des affaires — 24 Karten

Droit pénal des affaires — définition ?

Branche du droit pénal traitant des infractions dans la conduite des affaires.

Délinquance d’affaires — notion ?

Comportements déviants ou illicites liés aux activités économiques.

Banqueroute — origine ?

Faillite non honnêtement réglée, sanctionnée historiquement.

Infraction économique — champ ?

Acte portant atteinte à l’économie ou au marché.

Infraction financière — exemple ?

Fraude fiscale ou blanchiment d’argent.

Code napoléonien de 1810 — influence ?

Structuration du droit civil et influence le droit pénal des affaires.

Criminalité en col blanc — définition ?

Infractions commises par des personnes de statut élevé exploitant leur position.

Responsabilité du chef d’entreprise — principe ?

Pouvant être tenu pénalement responsable des infractions dans la gestion.

Responsabilité de la personne morale — principe ?

Entité juridique responsable des infractions commises pour son compte.

Sanctions pénales — types ?

Peines principales (emprisonnement, amendes) et complémentaires (confiscation, interdictions).

Sanctions d’interdiction — exemples ?

Interdiction d’exercer, de gérer ou suspension d’activité.

Procédures dérogatoires — rôle ?

Réponse rapide et efficace pour infractions complexes ou graves.

Procédure de CJIP — signification ?

Convention judiciaire d’intérêt public, négociation avec l’entreprise.

Programme de compliance — objectif ?

Prévenir les infractions par règles et culture d’éthique.

Infractions de droit commun — exemples ?

Vol, escroquerie, abus de confiance.

Infractions spécifiques — exemples ?

Corruption, délit d’initié, blanchiment.

Responsabilité personnelle — principe ?

Dirigeant responsable pénalement pour ses actes ou omissions.

Responsabilité de la personne morale — but ?

Sanctionner comportements fautifs collectifs de l’entité.

Loi Sapin 2 — objectif principal ?

Lutte contre la corruption et transparence.

Inflation pénale — définition ?

Multiplication et complexification des textes législatifs.

Dépénalisation — différence avec inflation ?

Réduction des sanctions versus prolifération de textes.

Droit pénal des affaires — difficulté ?

Contours flous, diversité des sources et infractions.

Responsabilité du dirigeant — enjeu ?

Prévention des infractions et respect des règles légales.

Infractions de droit commun — rôle ?

Sanctionner actes frauduleux classiques en contexte économique.