Infraction — définition ?
Comportement prohibé par la loi avec peine.
Droit pénal — définition?
Définit comportements prohibés et sanctions
Sources du droit pénal ?
Loi, jurisprudence, conventions internationales.
Légalité — principe essentiel?
Oui, toute infraction et peine doivent être légales
Principe de légalité ?
Lois claires, non rétroactives, applicables.
Hiérarchie des sources — ordre?
Constitution > Traités > Loi > Règlements
Contrôle constitutionnel ?
A priori et QPC, vérifie la conformité.
Nullum crimen, nulla poena sine lege — signification?
Aucun crime ou peine sans loi claire
Contrôle conventionnel ?
Par la CEDH, vérifie la conformité aux droits.
Responsabilité des personnes morales — récent?
Oui, reconnue récemment en droit pénal
Interprétation téléologique ?
Recherche la finalité du texte.
Infraction — éléments constitutifs?
Incrimination + peine
Interprétation stricte ?
Limite à la lettre du texte.
Contrôle constitutionnel — avant ou après loi?
A priori ou par QPC après promulgation
Légalité & rétroactivité ?
Pas de rétroactivité des lois pénales.
Évolution historique ?
De la vengeance privée à la justice moderne.
Fonctions du droit pénal ?
Répressive, expressive, pédagogique.
Actes administratifs ?
Contrôlés par juge, conformité.
Hiérarchie des sources ?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Responsabilité des personnes morales ?
Responsabilité récente, distincte individuelle.
Méthode d’interprétation ?
Respect de la finalité du texte.
Jurisprudence & principes ?
Conforme à la constitution et droit européen.
Contrôle de légalité act. réglementaires ?
Par le juge administratif.
Contrôle actes individuels ?
Vérification de leur conformité.
Primauté du droit UE ?
Droit européen prime nationale.
Infraction & peine ?
Comportement interdit, puni par loi.
Légalité — principe ?
Lois précises, non rétroactives.
Sources modernes du droit ?
Constitution, traités, jurisprudence.
Contrôle QPC ?
Depuis 2008, vérifie constitutionnalité.
Interprétation prohibée ?
Littérale abusive et analogie.
Actes administratifs ?
Sont soumis à contrôle par juge.
Rôle des principes européens ?
Applicabilité directe, primauté.
Évolution du droit pénal ?
De la vengeance à la justice moderne.
Fonction pédagogique ?
Assure sécurité juridique.
Responsabilité des personnes morales ?
Responsabilité récente, large scope.
Hierarchie des normes ?
Constitution, traités, lois, règlements.
Interprétation téléologique — rôle ?
Vise la finalité législative.
Teste dein Wissen mit 21 Fragen zu Introduction au droit pénal général.
1. Quel principe fondamental impose que toute infraction et peine doivent être définies par la loi ?
2. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit selon le contenu?
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