Lernzettel: Introduction au droit privé

1. 📌 L'essentiel

• Le droit règle vie en société : objectifs, obligations, sanctions.
• Droit objectif = règles générales, droits subjectifs = prérogatives individuelles.
• La personnalité juridique s'acquiert à la naissance vivante et viable.
• Hiérarchie normative : Constitution > traités > lois > règlements.
• Non-rétroactivité pénale ; rétroactivité civile possible sous conditions.
• Sources : Constitution, lois, règlements, coutume, jurisprudence.
• Droits patrimoniaux (réels, personnels) vs droits extra-patrimoniaux (personnalité, famille).
• La jurisprudence crée du droit mais n'est pas une source obligée en droit français.
• La règle de droit est impersonnelle, obligatoire, sanctionnée.
• La vie privée protégée par l’art. 9 CC, limitée par la dignité et l’intérêt public.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Droit objectif — normes obligatoires régissant la société.
• Droits subjectifs — prérogatives détenues par un sujet de droit.
• Sources du droit — Constitution, lois, règlements, coutume, jurisprudence.
• Personnalité juridique — capacité à être titulaire de droits/obligations.
• Hiérarchie des normes — ordre de priorité des règles juridiques.
• Droits patrimoniaux — réels, personnels, intellectuels, cotés en argent.
• Droits extra-patrimoniaux — droits de la personnalité, de famille, moral.
• Abus de droit — exercice détourné de l’utilité du droit, nuire ou dépasser limites.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Organisation hiérarchique : Constitution > Traitès > Lois > Règlements.
• Flux du raisonnement juridique :
  • Qualification des faits.
  • Recherche de la règle applicable.
  • Interprétation (exégèse, méthode Gény).
  • Application par syllogisme (majeure + mineure = conclusion).
• Relations structurelles :
  • La règle générale s'applique à l’individu par une décision concrète.
  • La jurisprudence évolue selon les cas, influence la doctrine.
• Sources du droit :
  • La loi prime sur coutume et jurisprudence.
  • La coutume secundum ou contra legem peut compléter ou contredire la loi.
• Application dans le temps :
  • Loi nouvelle > loi ancienne sauf exception.
  • Non-rétroactivité pénale strictement respectée.
  • Rétroactivité civile sous réserve.

4. Tableau comparatif : Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Droits patrimoniaux	Évaluable en argent, patrimoniaux (réels, personnels)	Transmissibles, prescriptibles
Droits extra-patrimoniaux	Droit à la vie privée, personnalité, moral	Intransmissibles, imprescriptibles

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Système juridique
 ├─ Constitution
 │    └─ Principes fondamentaux, organisation
 ├─ Traités internationaux
 │    └─ Normes internationales ratifiées
 ├─ Loi
 │    ├─ Ordinaire
 │    └─ Organique
 └─ Règlements
      ├─ Décrets
      └─ Arrêtés

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre droit objectif et droits subjectifs.
• Confusion entre droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux.
• Identifier la hiérarchie normative, notamment l’ordre entre loi et règlements.
• Négliger l'absence de rétroactivité en droit pénal.
• Confondre théorie du droit naturel et positivisme.
• Confusion entre personnalité juridique et capacité juridique.
• Ignorer la distinction entre droit à la vie privée et vie publique.
• Surinterprétation des arrêts jurisprudentiels sans référentiel législatif.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir le droit objectif et les droits subjectifs.
• Expliquer la hiérarchie des normes et ses implications.
• Préciser les sources du droit et leur rang respectif.
• Indiquer quand la loi nouvelle s'applique ou non.
• Décrire la personnalité juridique et ses modalités.
• Différencier droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux.
• Mentionner la protection de la vie privée et à quelles conditions.
• Cerner le principe de non-rétroactivité pénale.
• Comprendre le rôle de la jurisprudence dans la création du droit.
• Savoir distinguer droit naturel et positivisme.
• Connaître la procédure de qualification juridique des faits.
• Maîtriser le vocabulaire fondamental : obligation, sanction, norme, principe.
• Identifier et analyser un cas pratique basé sur ces concepts.

Ce résumé synthétique offre une vision claire pour retenir l’essentiel de l’introduction au droit privé, en vue d’un examen.