1. Quelle distinction caractérise le mieux le droit public économique par rapport au droit économique ?
2. Quelle idée traduit le mieux la distinction entre intervention par voie de direction et intervention par voie de gestion ?
3. Quel principe permet à une personne publique d’exercer une activité économique malgré les règles de concurrence lorsqu’il s’agit d’un service public par nature ?
Droit public économique — définition ?
Intervention publique en économie pour l’intérêt général.
Sources du DPE — principales ?
Législation, principes constitutionnels, droit européen.
Propriété — limite législative ?
Restrictions pour protéger l’intérêt général et l’ordre public.
Principes interventionnistes 1946 — rôle ?
Favoriser la régulation et la planification économique.
Démocratie économique — objectif ?
Assurer la participation et le contrôle par la démocratie.
Européanisation du droit public — impact ?
Harmonisation, contrôle européen des aides et régulations.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction au droit public économique ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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