Lernzettel: Introduction au droit romain et ses modèles

📋 Plan du Cours

1. Rome perenne et modèles politico-juridiques
2. Périodisation du droit romain et territoires
3. Dieux, hommes et ordre juridique immuable
4. Mos maiorum, fas et ius en droit archaïque
5. Sources du droit archaïque et rôle des pontifices
6. Droit des citoyens et principe de personnalité
7. Patria potestas et statut de liberté
8. Actio et logique procédurale du droit romain
9. Trois étapes de procédure romaine
10. Procédure des legis actiones in iure et apud iudicem
11. Procédure per formulam et litiscontestatio
12. Cognitio extraordinaria et rôle des juristes

📖 1. Rome perenne et modèles politico-juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Rome perenne : Notion désignant l’idée que Rome continue d’inspirer durablement des modèles politico-juridiques en Occident malgré la fin de l’Empire.
• Deuxième Rome : Expression reliant la continuité romaine à Constantinople, présentée comme une nouvelle Rome après la chute de l’ancienne.
• Troisième Rome : Expression associant la continuité romaine à Moscou, présentée comme la troisième étape après la chute des deux premières.
• Traité de Rome : Accord de 1957 qui marque un tournant institutionnel en Europe et prolonge l’idée de puissance structurée par des institutions.
• Périodisation du droit romain : Découpage chronologique du droit romain en périodes (Royaume, République, Principat, Dominat) avec des qualificatifs juridiques.

📝 Points essentiels

• Le mythe de fondation de Rome est rattaché à Romulus et Remus en 753 av. J.-C.
• Constantinople est présentée comme « deuxième Rome » en 476, et Moscou comme « deuxième Constantinople » après la conversion de Kiev à l’orthodoxie en 989.
• Charlemagne est couronné empereur à Rome en 800.
• Moscou est présentée comme « troisième Rome » en 1453, avec la formule « Deux Rome sont tombées, la troisième est debout » et le mariage d’Ivan III avec Sofia Paleologos (nièce du dernier empereur byzantin).
• Le Traité de Rome de 1957 fonde la CEE et s’inscrit dans un rêve de puissance impériale porté par des institutions.
• La séquence des réceptions/interprétations pose une question de choix : quelle « Rome » retenir et comment la période choisie change l’analyse des modèles politico-juridiques.

💡 Astuce mémo

Rome = 3 capitales successives : 1) Rome (753) 2) Constantinople (476) 3) Moscou (1453).

📖 2. Périodisation du droit romain et territoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Mos maiorum : Le Mos maiorum désigne l’ensemble des coutumes des ancêtres qui servent de référence à l’ordre juridique et moral romain.
• Pietas : La Pietas est une vertu de respect envers le père, la patrie et les dieux, qui structure la relation entre hommes et ordre divin.
• Fas : Le Fas correspond au droit du domaine religieux, c’est-à-dire ce qui est permis ou interdit par les dieux.
• Ius : Le Ius est le droit des relations entre les hommes, distinct du domaine religieux.
• Leges regiae : Les Leges regiae sont les lois attribuées au roi, présentées comme source principale du droit à l’époque archaïque.

📝 Points essentiels

• Le droit romain archaïque distingue Fas et Ius, avec une articulation entre ce qui relève des dieux et ce qui relève des relations humaines.
• Le Fas est présenté comme supérieur au domaine humain, tandis que le Nefas constitue un tabou entraînant la vengeance divine.
• Les rituels de réconciliation sont associés à des figures comme le Rex et le Pontifex, notamment pour gérer les tensions entre ordre religieux et paix sociale.
• À l’époque archaïque, le pouvoir est concentré entre les mains du roi, sans division institutionnelle du commandement.
• Les familles importantes participent à une assemblée, les comitia curiata, qui représente les hommes valides des trente curies.
• Les comitia curiata ratifient les leges regiae et prennent aussi des décisions militaires et religieuses, avant de perdre de l’influence à la fin de la période royale.

💡 Astuce mémo

Fas = dieux, Ius = hommes ; roi unique + comitia curiata = archaïque.

📖 3. Dieux, hommes et ordre juridique immuable

🔑 Notions clés & Définitions

• Ius Quiritum : Le ius Quiritum est le droit propre des Quirites, associé aux citoyens patriciens et à la logique du statut civique romain.
• Ius civile : Le ius civile est le droit des citoyens romains, réservé aux cives/quirites et structuré par le statut de liberté (status libertatis).
• Ius gentium : Le ius gentium est le droit applicable aux litiges impliquant des non-citoyens, jouant un rôle proche du droit privé international.
• Praetor peregrinus : Le praetor peregrinus est le magistrat chargé, à partir de 242 av. J.-C., des affaires impliquant des étrangers (peregrini).
• Agnatio et cognatio : L’agnatio et la cognatio sont deux modes de rattachement familial, l’un fondé sur la lignée civile masculine et l’autre sur la consanguinité.

📝 Points essentiels

• Le ius Quiritum est présenté comme un droit des Quirites, lié aux patriciens et à la logique du serment contre les Horatii rapportée par Tite-Live.
• Le ius civile correspond au droit des citoyens (cives/quirites) et dépend du statut de liberté (status libertatis).
• Le principe de personnalité limite le ius civile aux citoyens, et ne s’étend pas à tous les habitants du territoire romain avant la Constitutio Antoniniana (212 apr. J.-C.).
• Le ius gentium vise les litiges impliquant des non-citoyens, avec une fonction ultérieurement comparable à celle du droit privé international.
• À l’époque républicaine, le praetor peregrinus devient compétent pour ces affaires à partir de 242 av. J.-C.
• Les peregrini sont des habitants des provinces italiennes, souvent dotés d’un statut de liberté particulier (ex. commercium sans droit de vote).

💡 Astuce mémo

Personnalité = citoyen : ius civile suit le statut; ius gentium suit l’étranger.

📖 4. Mos maiorum, fas et ius en droit archaïque

🔑 Notions clés & Définitions

• Mos maiorum : Norme coutumière romaine issue des ancêtres, qui guide les comportements et l’interprétation du droit dans les périodes archaïques.
• Fas : Domaine du licite religieux, qui distingue ce qui est permis au regard des dieux et des rites.
• Ius : Droit au sens juridique romain, ensemble des règles reconnues et mobilisables dans les procédures.
• Ius quiritum : Droit réservé aux Quirites, c’est-à-dire aux citoyens romains, dont la protection conditionne l’accès à certaines actions.
• Legisactio : Procédure des actions de la loi, rituelle et formaliste, utilisée aux périodes royale et républicaine.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir paternel sur les enfants nés libres et conçus dans un mariage légalement valide illustre le droit des citoyens romains.
• En droit romain, la logique est procédurale : « ubi actio ibi ius », un droit matériel n’existe vraiment que s’il existe un recours (actio).
• Si aucun recours juridique n’est prévu pour le dommage concret subi, aucune indemnisation n’est exigible.
• La procédure Legis actio se déroule en deux temps : in iure puis apud iudicem.
• En in iure, le juge de la recevabilité vérifie s’il existe une legisactio applicable ; le système est strictement formaliste et tolère très peu d’erreurs.
• La legisactio ne protège que les « droits » couverts par le ius quiritum, ce qui limite fortement les possibilités de plaider.

💡 Astuce mémo

Actio d’abord : sans recours, pas de droit (ubi actio ibi ius).

📖 5. Sources du droit archaïque et rôle des pontifices

🔑 Notions clés & Définitions

• Legisactio sacramento : Procédure archaïque romaine de revendication où les parties jurent que la res leur appartient avant le juge.
• Festuca : Bâton rituel utilisé dans la legisactio sacramento pour toucher l’objet litigieux et marquer l’acte de revendication.
• Sacramentum : Serment juridique prononcé par les parties dans la legisactio sacramento pour affirmer la propriété de la res.
• Pontifices : Corps religieux romain jouant un rôle central dans l’interprétation et la mise en œuvre des formes juridiques archaïques.
• Piamentum : Somme versée par le perdant, destinée à des fins religieuses ou publiques après un parjure.

📝 Points essentiels

• Dans la legisactio sacramento in rem, la festuca sert à toucher l’objet et les deux parties prononcent un sacramentum sur la res revendiquée.
• La lance (quir) renvoie à un symbole lié à la société guerrière romaine et à une forme légale de combat antagoniste.
• La phase apud iudicem correspond à un traitement sur le fond devant un tribunal élevé, avec plaidoiries, preuves et témoins.
• Les preuves peuvent être sacrées, car la procédure archaïque lit souvent des signes divins pour établir la vérité.
• Le gagnant peut réclamer le remboursement de sa mise, tandis que les gains du perdant sont affectés au piamentum pour réconcilier les dieux après un parjure.
• La période royale puis républicaine transforme la source du pouvoir : le pouvoir royal se divise entre magistrats, avec un encadrement par le Sénat et les assemblées populaires.

💡 Astuce mémo

Festuca = « toucher pour jurer » : bâton rituel + sacramentum pour lancer le procès.

📖 6. Droit des citoyens et principe de personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée symbolique : Une assemblée populaire romaine qui regroupe les citoyens pour des décisions politiques et judiciaires, avec une logique de représentation.
• Comitia centuriata : Une assemblée de la République organisée en centuries, où la citoyenneté est classée selon des critères liés au service militaire.
• Centuria : Une unité de classement des citoyens dans la comitia centuriata, associée à une logique militaire et à la capacité de mobilisation.
• Comitia tributa : Une assemblée romaine de la République tardive organisée par tribus, utilisée notamment pour des nominations et des décisions.
• Loi des douze tables : Un recueil de règles romaines mis par écrit au Ve siècle av. J.-C., servant de base à la procédure et à plusieurs domaines du droit.

📝 Points essentiels

• La comitia centuriata traite notamment des questions liées à l’adoption mixte (patriciens et plèbe) et joue un rôle dans la vie politique.
• La centuria correspond à une classification militaire des citoyens, ce qui structure le fonctionnement de la comitia centuriata.
• La déclaration de guerre et la nomination des consuls, préteurs et censeurs relèvent de la comitia centuriata.
• L’organe d’appel est rattaché aux comices centuriates, ce qui permet de contester certaines décisions.
• La comitia tributa (République tardive) sert à nommer les questeurs et édiles.
• La période de la secessio plebis marque une évolution vers une mise en commun partielle du droit (peraequatio iuris), mais sans partage total du droit entre groupes sociaux.

💡 Astuce mémo

Centuries = armée ; Tributa = tribus : même citoyen, classement différent selon l’assemblée.

📖 7. Patria potestas et statut de liberté

🔑 Notions clés & Définitions

• Patria potestas : Pouvoir du père sur les membres de la famille, qui conditionne leur statut juridique et leur degré de liberté.
• Statut de liberté : Catégorie juridique d’une personne qui détermine ses droits et sa capacité à agir en justice.
• Pérégrins : Étrangers à Rome, dont l’accès aux droits civils dépend du traité de paix et de l’examen du préteur.
• Ius praetorium : Droit d’origine prétorienne qui ajoute ou modifie le ius civile par des remèdes juridiques adaptés aux litiges.
• Confessio in iure : Reconnaissance par le défendeur devant le magistrat, qui met fin à l’affaire dès l’étape in iure.

📝 Points essentiels

• La procédure formulaire et le ius praetorium se développent avec l’expansion territoriale et l’augmentation du prolétariat après les guerres puniques.
• La procédure formulaire se déroule toujours en deux phases : in iure puis apud iudicem.
• Le préteur vérifie lors de la session inaugurale si un pérégrin peut invoquer des droits civils conformément au traité de paix.
• Le ius praetorium (aussi appelé ius honorarium) correspond à des ajouts et modifications du ius civile via l’édit du préteur.
• L’édit du préteur liste des remèdes (actions et interdits) acceptés pour le mandat, sans couvrir chaque contrat de façon exhaustive.
• En in iure, si le défendeur ne répond pas, il perd et l’affaire s’arrête ; s’il rejette la plainte, l’affaire passe à l’étape 2.

💡 Astuce mémo

Pérégrin → préteur vérifie le traité ; Formule → 2 étapes (in iure → apud iudicem).

📖 8. Actio et logique procédurale du droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptio doli : Exception procédurale permettant au défendeur de contester l’action en invoquant une fraude du demandeur.
• Per formulam procedere : Mode de procédure où le préteur délivre une formule écrite qui encadre la décision du juge.
• Formula : Document remis par le préteur qui fixe l’objet du litige et guide le juge dans sa solution.
• Litiscontestatio : Acte de fixation du litige où les parties acceptent la mise en forme juridique des faits et la juridiction du juge.
• Exceptio rei iudicatae : Exception qui empêche de réintroduire la même actio devant le préteur après un jugement intervenu.

📝 Points essentiels

• Le préteur peut refuser l’actio si le demandeur n’a pas les droits civils requis.
• Le défendeur peut soulever une objection, notamment l’exception doli, avant la phase de formulation.
• Le préteur peut imposer un serment décisif sur le montant dû : le refus de jurer entraîne la défaite du défendeur.
• Le préteur peut ordonner une mesure provisoire (interdictio), dont la conséquence est une possessio.
• La formule désigne le juge (iudicium dare) et doit être respectée dans la solution qu’il rend.
• Après la litiscontestatio, l’actio est « consommée » : la même affaire ne peut plus être portée au préteur, via l’exception rei iudicatae.

💡 Astuce mémo

Formule = « feuille du préteur » : elle fixe le litige (litiscontestatio) puis lie le juge (iudicium dare).

📖 9. Trois étapes de procédure romaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Actori incumbit probatio : Principe de charge de la preuve selon lequel la partie demanderesse doit apporter les éléments nécessaires à sa prétention.
• Excipiendo reus fit actor : Principe selon lequel le défendeur, en opposant une exception, se comporte comme un demandeur pour ce qui concerne cette exception.
• Per formulam procedere : Procédure romaine fondée sur une formule qui encadre l’argumentation et la mission du juge.
• Apud iudicem : Étape de la procédure se déroulant devant le juge, aboutissant à la décision de condamnation ou d’acquittement.
• Condemnatio pecuniaria : Type de condamnation consistant en une peine pécuniaire prononcée par le juge.

📝 Points essentiels

• La charge de la preuve suit la logique actori incumbit probatio et excipiendo reus fit actor.
• La procédure per formulam s’appuie sur une formule qui structure l’argumentation juridique déjà présente dans le cadre procédural.
• La phase apud iudicem correspond à la présentation de l’affaire devant le juge pour qu’il rende sa décision.
• La condamnation mentionnée dans cette étape est une condamnation pécuniaire (condemnatio pecuniaria).
• Il n’existe pas de procédure d’appel dans ce schéma, sauf le cas particulier de l’actio de iudice qui litem suam fecit.
• L’actio de iudice qui litem suam fecit est une action quasi-délictuelle engageant la responsabilité civile du juge en cas de jugement manifestement injuste par négligence ou partialité.

💡 Astuce mémo

Acteur prouve (actor) ; exception transforme le rôle (reus→actor) ; formule→juge→condamnation pécuniaire ; pas d’appel sauf juge fautif.

📖 10. Procédure des legis actiones in iure et apud iudicem

🔑 Notions clés & Définitions

• Legis actiones : Procédure civile romaine structurée en deux temps, d’abord devant le magistrat puis devant le juge.
• In iure : Phase initiale de la procédure, réalisée devant le magistrat compétent pour encadrer le litige.
• Apud iudicem : Phase de jugement, réalisée devant le juge chargé de trancher le litige après l’étape in iure.
• Litiscontestatio : Acte procédural qui fixe le litige et organise ses effets avant l’examen du juge.

📝 Points essentiels

• La procédure se déroule en deux phases distinctes : une étape in iure puis un jugement apud iudicem.
• La litiscontestatio transforme le conflit en objet de jugement et conditionne les effets procéduraux qui suivent.
• La phase in iure sert à cadrer l’affaire devant le magistrat, tandis que la phase apud iudicem aboutit à la décision du juge.
• La procédure classique est ensuite supplantée par la cognitio extraordinaria à partir d’environ 250, avec maintien de la procédure per formulam jusqu’à 342.
• La cognitio extraordinaria remplace la logique en deux temps par une procédure plus unifiée, avec un juge fonctionnaire et une sentence prononcée après audition de l’affaire.

💡 Astuce mémo

In iure = “devant le magistrat”, apud iudicem = “devant le juge” (2 étapes, 2 acteurs).

📖 11. Procédure per formulam et litiscontestatio

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de citation : La loi de citation est une règle de validité qui fixe quels juristes peuvent être invoqués comme autorités en cas de divergence d’opinions.
• Codex Theodosianus : Le Codex Theodosianus est une codification impériale rassemblant des écrits et règles juridiques, dont la loi de citation de 438.
• Corpus Iuris Civilis : Le Corpus Iuris Civilis est la grande compilation de Justinien qui regroupe plusieurs parties juridiques et vise l’unification du droit.
• Codex : Le Codex est la première partie du Corpus Iuris Civilis, constituée d’un recueil de textes juridiques.
• Digesta (Pandectae) : Les Digesta, aussi appelées Pandectae, sont la partie du Corpus Iuris Civilis fondée sur des matériaux juridiques antérieurs.

📝 Points essentiels

• La loi de citation (C.Th. 1.4.3, 438) confirme l’autorité de Papinianus, Paulus, Gaius, Modestinus et Ulpianus pour que leurs écrits aient la même force.
• En cas d’opinions contradictoires citées, la règle privilégie le plus grand nombre d’auteurs, et si les nombres sont égaux, l’autorité du groupe où domine Papinianus.
• L’opinion de Papinian l’emporte sur une opinion unique, mais cède si deux opinions sont en face.
• Les notes de Paul et d’Ulpien sur Papinian sont ordonnées comme invalidées par la loi de citation.
• Lorsque le nombre d’opinions et leur autorité sont égaux, c’est le bon sens du juge qui tranche.
• Justinien (527-565) construit le Corpus Iuris Civilis en visant une compilation d’abord marquée par l’exclusivité et l’exhaustivité, avec une première compilation en plusieurs parties (Codex, Digesta, Institutiones, Novè

💡 Astuce mémo

Papinian domine : plus d’auteurs gagne, égalité → groupe Papinian, et Papinian bat une seule opinion mais perd face à deux.

📖 12. Cognitio extraordinaria et rôle des juristes

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation impériale : Prérogative impériale consistant à lever toute ambiguïté d’un texte de lois lorsque celle-ci concerne les parties ou les juges.
• Contrefaçon des compilations : Infraction visant toute personne qui ajoute un commentaire ou une disposition interdite à une compilation de lois impériale.
• Stipulatio : Acte de droit civil exigeant une expression réciproque des parties pour que l’engagement soit valablement formé.
• Ius civile et ius naturale : Distinction entre le droit civil, qui traite certains statuts comme nuls, et le droit naturel, qui affirme l’égalité des hommes.
• Pandectistes : Courant des juristes du XIXe siècle centré sur l’étude des Pandectes (Digeste) et leur exploitation savante.

📝 Points essentiels

• L’Empereur interprète seul tout passage ambigu, notamment pour les parties et pour ceux qui président les procès.
• Ajouter un commentaire ou quelque chose d’interdit à la compilation impériale expose à une peine de contrefaçon et à la destruction de ce qui a été composé.
• Une stipulatio ne peut être conclue que si les deux parties parlent, car elles doivent s’entendre mutuellement.
• Un muet, un sourd ou un enfant mineur ne peut pas conclure une stipulatio, faute de capacité à s’exprimer et d’audition réciproque.
• Même l’absence empêche de conclure une stipulatio, car l’accord suppose que les parties s’entendent.
• En droit civil, les esclaves sont traités comme nuls, mais en droit naturel ils restent égaux avec les autres hommes.

💡 Astuce mémo

Empereur = seul interprète ; Juristes = seuls “autorisés” à commenter : sinon contrefaçon et destruction.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
753 av. J.-C.	Mythe de fondation de Rome : Romulus et Remus
476	Constantinople présentée comme « deuxième Rome »
1453	Moscou présentée comme « troisième Rome » (« Deux Rome sont tombées, la troisième est debout »)
1957	Traité de Rome : fondation de la CEE
242 av. J.-C.	Début de la compétence du praetor peregrinus pour les affaires impliquant des étrangers
212 apr. J.-C.	Constitutio Antoniniana : extension du ius civile à tous les habitants (selon le cours)

📊 Tableaux de synthèse

Périodisation du droit romain

Période	Dates (cours)	Caractérisation
Royaume	7e E. - 509 av. J.-C.	droit archaïque
République	509 av. J.-C. - 27 av. J.-C.	droit archaïque puis préclassique
Principat	27 av. J.-C. - 284	droit classique
Dominat	284 - 565	droit post-classique

Procédures et chronologie

Procédure	Période (cours)	Structure
Legis actio	périodes royale et républicaine (persiste jusqu’en 17 apr. J.-C.)	deux étapes : in iure puis apud iudicem
Per formulam	périodes républicaine et impériale (242 av. J.-C. - 342 ap. J.-C.)	toujours deux étapes : in iure puis apud iudicem
Cognitio extraordinaria	période impériale (environ 250 à 530 apr. J.-C. ; schéma 0-530)	une seule étape : le juge entend l’affaire et prononce la sentence

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Fas et Ius : Fas relève du licite religieux (domaine des dieux), tandis que Ius concerne les relations entre hommes.
2. Croire que le ius civile s’applique à tous les habitants : le cours insiste sur le principe de personnalité et sur l’extension seulement après la Constitutio Antoniniana (212).
3. Mélanger ius civile et ius gentium : le premier vise les citoyens/quirites, le second les litiges impliquant des non-citoyens (peregrini).
4. Oublier la logique procédurale « ubi actio ibi ius » : sans recours (actio) pour le dommage, aucune indemnisation n’est exigible.
5. Confondre les deux phases : en legis actiones et per formulam, in iure sert à la recevabilité/cadrage et apud iudicem au jugement sur le fond.
6. Penser qu’il existe une procédure d’appel dans le schéma per formulam : le cours dit qu’il n’y en a pas, sauf l’actio de iudice qui litem suam fecit.
7. Se tromper sur la litiscontestatio : après elle, l’actio est « consommée » et la même affaire ne peut plus être portée au préteur (exceptio rei iudicatae).

✅ Checklist Examen

1. Rome perenne : définir l’idée d’inspiration durable en Occident, distinguer deuxième Rome (Constantinople/476) et troisième Rome (Moscou/1453), et situer le Traité de Rome (1957).
2. Périodiser le droit romain selon le cours : Royaume (7e E.-509), République (509-27 av. J.-C.), Principat (27 av. J.-C.-284) et Dominat (284-565).
3. Expliquer l’articulation archaïque Fas/Ius : Fas supérieur au domaine humain, Nefas comme tabou entraînant la vengeance divine, et Ius comme droit entre hommes.
4. Citer les sources/caractéristiques du droit archaïque : leges regiae comme source principale, pouvoir concentré du roi, comitia curiata (ratification des leges regiae et décisions militaires/religieuses).
5. Maîtriser le principe de personnalité : ius civile = ius Quiritum (civis/quirites) lié au status libertatis, et ius civile non étendu à tous avant 212.
6. Expliquer ius gentium et la compétence du praetor peregrinus : à partir de 242 av. J.-C., peregrini des provinces italiennes, et rôle proche du droit privé international (selon le cours).
7. Connaître la famille agnatique/cognatique et la patria potestas : agnatio = lignée civile masculine, cognatio = consanguinité non coïncidente, et l’idée que la patria potestas suit la lignée agnatique.
8. Décrire la logique procédurale du droit romain : « ubi actio ibi ius », actio comme recours/remède, et l’inversion par rapport au droit actuel (selon le cours).
9. Savoir les trois étapes de développement des procédures et leurs dates : legis actio (jusqu’en 17), per formulam (242-342), cognitio extraordinaria (environ 250-530) avec leurs structures (2 étapes vs 1 étape).
10. Pour legis actio : distinguer in iure (recevabilité formaliste, existence d’une legisactio applicable) et apud iudicem (traitement sur le fond, preuves souvent sacrées, remboursement de la mise et piamentum).
11. Pour per formulam : expliquer le rôle du préteur (liste des remèdes via l’édit, ius praetorium/ius honorarium, refus d’actio si absence de droits civils, interdictio/possessio) et la formule (litiscontestatio, iudicium).
12. Pour cognitio extraordinaria : décrire la procédure en une étape, le juge fonctionnaire, la possibilité d’appel, et les effets modifiés de la litiscontestatio (jugement interlocutoire avec enregistrement).